Législation

Les Dispositions Législatives Essentielles en Matière de Violence FamilialeSources du Droit InternationalLes Lois Spécifiques sur la Violence FamilialePlan d'action nationalGenre langue dans les lois nationales sur la violence

Rédaction du PréambuleContenu du Préambule d'une loiDéfinition de la violence familialePersonnes protégées par la loi

Les Droits des Plaignantes/SurvivantesAutres Dispositions Législatives Importantes d’aide aux Plaignantes/SurvivantesUn organisme d’État doit être chargé de créer des Centres d’AideLa Confidentialité pour les Plaignantes/SurvivantesDéfenseurs

L’Approche Communautaire CoordonnéeMise en Oeuvre d’une Intervention Communautaire CoordonnéeLes Programmes d’Intervention pour les Auteurs de ViolenceL’Application des Lois Relatives à la Violence FamilialeDélai maximum entre la Promulgation et l’Application des Lois

Procès civils pour demander des dommages et intérêts

Obligations des magistrats du parquetObligations des autorités judiciaires

Peines et procédures pénalesSanctions pénales et condamnation

Les éléments constitutifs de la législation sur les agressions sexuelles Sources du droit internationalContenu du Préambule

Définition de l’agression sexuelle et autres élémentsCirconstances aggravantesSexual assault of minorsSexual assault of vulnerable populationsSexual assault in universities or institutions of higher educationAgression sexuelle dans le cadre d’une relation intime ou conjugaleCapacité à commettre une agression sexuelle et autres facteurs ConsentementPreuves et témoignagesDétermination de la peineAutres ProvisionsFonctions et attributions de la policeFonctions et attributions du ministère publicProgrammes de soins ou peines de substitution pour les auteurs de violences

Droits des victimesOrdonnances de protection et injonctions d’éloignementSécurité dans l’enceinte du tribunalAutre mesures

Définition des termes utilisés dans ce chapitreSources du droit international portant sur le harcèlement sexuelEmplacement des dispositions sur le harcèlement sexuel dans les législations nationales

Législation sur le harcèlement sexuel: points essentielsExposé des motifsIndications pour l’interprétation de la loiDéfinition Charge de la preuve et preuve de préjudiceReprésaillesRecours et élaboration de directives et formationInformation et sensibilisationSurveillance et contrôle

GénéralitésLe harcèlement sexuel considéré comme une discriminationApplication et surveillance

Généralités et définitionConceptions du harcèlement sexuel sur le lieu de travailObligations légales de l’employeurResponsabilité légale de l’employeurCréation d’instances d’application de la législation et de tribunaux spécialisésProcédures spéciales pour les affaires de harcèlement sexuel sur le lieu de travailParticipation des syndicats et d’autres groupes de travailleurs

Le harcèlement sexuel en milieu éducatif Harcèlement d’élèves par des enseignants ou d’autres personnelsTolérance zéro à l’égard des relations sexuelles enseignant-élèveExigences quant au caractère importun Harcèlement d’élèves par d’autres élèvesDéfinition générale des établissements éducatifs et des activités éducativeObligations des établissements éducatifs

Législation sur le harcèlement sexuel dans le domaine du logement : points essentielsPréventionRecours

Législation sur le harcèlement sexuel dans la fourniture de biens et services : points essentielsDéfinition des biens et des servicesOpérations d’aide humanitaire et de maintien de la paix

Généralités et le harcèlement sexuel sur le lieu de travail considéré comme une infraction pénaleHarcèlement sexuel dans les lieux publicsExemples de lois

GénéralitésLes éléments constitutifs de la législation sur la traite des femmes et des filles à des fins sexuelles

Les actes, les moyens et les fins de la traite à des fins sexuellesLa force, la fraude ou la contrainteL’abus d’une situation de vulnérabilité L’exploitation, l’exploitation sexuelle ou l’acte sexuel à des fins commercialesNon-détention, non-arrestation, non-inculpation et non-poursuite des victimes de la traite

GénéralitésInfractions pénales spécifiquesDes actes criminels : le recrutement, l’accueil, le transport ou l’hébergementDes moyens criminels : la menace, la force, la contrainte, la fraude, l’abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité, ou quel que soit le moyen utiliséDes fins criminelles : l’exploitation de la prostitution d’autrui, l’exploitation sexuelle ou l’acte sexuel à des fins commercialesSanctions encourues par les auteurs de la traite à des fins sexuellesSanctions encourues par les acheteursLa prostitution et les infractions de traite à des fins sexuellesLes preuves d’antécédents sexuels ou de condamnations pour prostitution

Identification et orientation des victimes de la traite à des fins sexuellesDélai de réflexionOffre de prestations et de services de baseReconnaissance des droits des victimes de la criminalitéProtection des victimes et des témoins

GénéralitésLa restitutionLe fonds pour les victimes de la criminalitéLa confiscation de biensLa responsabilité civileAssurer la protection de l’identité et de la vie privée des victimes

Généralités et les plans d’action nationaux FormationSensibilisation de l’opinion publique pour prévenir la traite à des fins sexuelles et l’exploitation sexuelleÉquipes spéciales et coopération interinstitutionsRecueil de donnéesFinancementAutres réglementations connexes

Généralités

GénéralitésÉléments fondamentaux de toute loi concernant les pratiques néfastesRédaction du préambule d'une loi contre les pratiques néfastes

Obligation d'adopter un plan d'action et une stratégie au niveau national visant à éliminer les pratiques néfastesRatification des instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits de l'hommeGarantie d'une protection constitutionnelleHarmonisation de la nouvelle législation avec l'existante (droit officiel et droit coutumier)

Le fait d'ériger les pratiques néfastes en infraction pénale peut avoir un effet dissuasif non négligeable. Dans de nombreux pays où sévissent les pratiques analysées dans le présent module, celles-ci ne sont pas inscrites au Code pénal ou ne le sont que depuis peu.

Lors de la criminalisation des pratiques néfastes, il est important de prendre en compte les questions suivantes :

La force publique dispose-t-elle de ressources et de moyens suffisants pour mettre en œuvre les nouvelles lois pénales de façon adaptée ? Dans le cas contraire, comment est-il possible d'y remédier ?

Les lois coutumières soutiennent-elles cette législation ou sont-elles contradictoires ? En cas de contradiction, il convient de se référer au chapitre ci-dessus sur l’abrogation des dispositions contradictoires des lois coutumières et religieuses et de veiller à ce que la nouvelle législation fasse clairement état de la primauté des dispositions de la constitution ou du droit national.

Une campagne de sensibilisation a-t-elle été menée auprès de la population afin de lui faire prendre conscience des conséquences préjudiciables de ces pratiques, de la nécessité d'y renoncer et du fait qu'elles constitueront une infraction au titre des nouvelles lois ?

L’idée de permettre aux victimes d'engager des poursuites contre des membres de leur entourage susceptibles de s'être rendus coupables de pratiques néfastes est-elle acceptée par la société ?

La mise en application d'une loi pénale affecterait-elle de façon disproportionnée et/ou isolerait-elle un groupe ethnique particulier ?

La manière dont la nouvelle infraction pénale sera mise en œuvre tiendra-t-elle compte de l'intérêt supérieur de la fillette ? Ce point est d'autant plus important que de nombreuses pratiques néfastes, comme les mutilations génitales féminines ou le « repassage » des seins, sont perpétrées par les parents de la victime ou par les personnes s'occupant de celle-ci, ou avec leur soutien, et que des sanctions pénales telles que de lourdes peines d'emprisonnement risqueraient de nuire considérablement à l'intérêt de l'enfant victime.

Il est possible d'ériger les pratiques néfastes en infraction par l’adoption d’une loi interdisant expressément ces pratiques, comme le Sénégal l'a fait pour les mutilations génitales féminines, ou en recourant à des dispositions générales du droit pénal qui sanctionnent diverses actions dont les pratiques néfastes, comme dans le cas de la France avec les mutilations génitales féminines. Les États retenant cette dernière option doivent tout particulièrement s'efforcer de sensibiliser l'opinion sur le fait que des pratiques jadis légales risquent désormais de donner lieu à des poursuites pénales.

Dans tous les cas, la législation érigeant en infraction des pratiques préjudiciables spécifiques ne devrait être adoptée que dans le cadre d'une stratégie gouvernementale globale visant à modifier les usages locaux et les croyances individuelles qui sous-tendent ces pratiques si profondément enracinées.

GénéralitésObservations générales relatives aux sanctions Définition claire des pratiques néfastes Extraterritorialité et extraditionCirconstances atténuantesConsentement

Qu’une pratique préjudiciable soit érigée ou non en infraction, la législation s’y rapportant doit reposer sur une approche globale axée sur les droits fondamentaux de l’être humain. Elle doit veiller à ce que soient poursuivis en justice et sanctionnés les auteurs de pratiques néfastes, mais aussi intégrer « la prévention de la violence, le renforcement du pouvoir d’action, le soutien et la protection de la victime, ainsi que la mise en place de mécanismes assurant l’application effective de ses dispositions ». Voir : Bonnes pratiques législatives en matière de « pratiques néfastes » à l’égard des femmes (en anglais), rapport du Groupe d’experts des Nations Unies, reprenant le Rapport de la réunion du Groupe d'experts des Nations Unies sur les bonnes pratiques législatives en matière de violences contre les femmes (en anglais).

 

Pour garantir, outre leur condamnation, la prévention des pratiques néfastes, la loi doit instaurer d’autres mesures de protection et voies de recours civiles.

Généralités et Ordonnances de protectionProcès civils Interdiction de recourir aux mécanismes traditionnels de règlement des différends qui sont préjudiciablesRéparationDispositions relatives à la protection de l’enfanceLois relatives à l’immigration et à l’asile

GénéralitésPréférence donnée aux garçons / Infanticide des filles / Avortements pratiqués en raison du sexe du fœtusAttaques à l’acide Brûlures domestiques prétendument accidentelles« Repassage » des seins

Les dispositions législatives essentielles en matière de mariage forcé et de mariage des enfants Sources du droit international Contenu du préambule

Définition du mariage forcé et du mariage des enfantsDéfinition et établissement du consentementFixation d’un âge minimum du mariageÉlaboration d’un plan national d’action contre les mariages forcésDéfinition des autres formes de mariages forcés : la traite des êtres humainsDéfinition des autres formes de mariages forcés : le courtage matrimonial international Définition des autres formes de mariages forcés : l’esclavage, l’esclavage sexuel, le travail forcé et la servitude pour dettesDéfinition des autres formes de mariages forcés : l’épouse héritée, le lévirat et le sororat Définition des autres formes de mariages forcés : l’enlèvement de fiancéeDéfinition des autres formes de mariages forcés : la chasse à la primeDéfinition des autres formes de mariages forcés : le mariage forcé et le mariage d’enfant à titre de paiementPolygamiePremarital, post-nuptial and other forms of marriage contractInheritance lawsLois et pratiques coutumières en contradiction avec les lois officielles

Enregistrement des mariages et des naissancesLes recours civils pour les victimes de mariages forcés

Incrimination du mariage forcé et du mariage des enfantsAutres délits connexes : incrimination du viol conjugal Autres délits connexes : les actes de vengeance et d’intimidation

OverviewDroits des victimesMariages forcés de femmes et filles immigréesCompétence extraterritoriale Mariages forcés célébrés hors du pays de résidence de la victimeAnnulation d’un mariage forcé et divorce

Obligations des policiersObligations des magistrats du parquet Role of other Helping Professions and StakeholdersPrévention des mariages forcés et des mariages d’enfantsSensibilisation du publicCollecte de statistiques Formation

Emploi du terme « mutilations génitales féminines »Principes directeurs pour l'élaboration d'instruments juridiques concernant les mutilations génitales fémininesLe droit international relatif aux droits de l’homme et les mutilations génitales féminines

Éléments fondamentaux de toute loi concernant les mutilations génitales fémininesPlan et stratégie au niveau nationalRédaction du préambule d’une loi contre les MGFAutres éléments

GénéralitésDéfinition claire de l’infraction et de la responsabilité pénaleDispositions pénalesPeines renforcéesInterdiction de la médicalisation des pratiquesIncrimination de la complicité en matière de MGFLe devoir de dénonciationCirconstances atténuantesConsentementExtraterritorialité

GénéralitésÉléments fondamentaux des lois et dispositifs de protection de l’enfance destinés à mettre les mineures à l'abri des MGFOrdonnance de protectionAudition devant un tribunalAutres dispositions

Droits des victimesRestitution et indemnisation des victimesLes poursuites devant la justice civileImmigration et asile

Protocoles de policeProtocoles à l’usage des procureurs Réglementations et dispositions administratives

Formation des professionnelsProtocoles de coopération régionale, nationale et internationaleRéponse communautaire coordonnéeÉducation du public

Législation sur les crimes « d’honneur » : principes fondamentaux recommandésSources du droit international en matière de crimes « d’honneur »Préambule

Définition des crimes « d’honneur »Plan national de prévention et de répression des crimes « d’honneur »

Suppression des lois discriminatoiresLois et pratiques coutumières en conflit avec le droit écritIncrimination pénale des crimes « d’honneur » et des délits connexesIncrimination pénale du fait d’aider, d’encourager, de solliciter autrui, d’excuser ou de conspirer à la commission d’un crime « d’honneur »Suicide forcé Dépénalisation de l’adultère et moyens de défenseSanctions pénalesTransactions privéesLégislation sur la violence familialeLois sur l’immigration

Fonctions et missions de la policeFonctions et missions de la magistratureFonctions et missions du parquet Collecte de données et d’informationsÉducation du public

Droits des victimesProtection de l’enfanceOrdre de protectionAudience de tribunal

Les éléments constitutifs de la législation sur la maltraitance des veuvesSources du droit internationalRédaction du préambuleGaranties constitutionnellesLes traditions et le droit coutumier incompatibles avec les lois écritesPlan national d’action pour l’élimination de la maltraitance des veuves

Droit de la famille et lois relatives au mariageMariagesÉgalité des droits et des responsabilités dans le mariageLois relatives à l’héritageRéforme foncière et agraire Réforme agraire et du régime foncierPromouvoir la sécurité d’occupation foncière pour les femmesTenure et droit de propriété conjoints pour les épouxGarantir l’application effectiveVoies de recours civiles en cas de violences au sein de la familleAction civile en indemnisation

GénéralitésLes agressions sexuellesAutres formes de violencesLes infractions concernant les biens

OverviewDroits des victimesRépondre aux droits des victimes

Approche communautaire coordonnéeRôle de la policeRôle des jugesRôle des procureursDispositions relatives à la médiation ou aux solutions alternatives d’aide à la résolution des conflitsRole of Traditional Leaders and Customary Justice MechanismsFormation des intervenants juridiques en matière de réformes législatives et de succession

GénéralitésDispositions législatives essentielles en matière de violences liées à la dot Sources du droit international

Rédaction du préambule et contenu du préambuleDéfinition des violences liées à la dot Personnes protégées par la loi et personnes coupables

Les droits des plaignantes/survivantesAutres dispositions législatives importantes d’aide aux plaignantes/survivantesUn organisme d’État doit être chargé de créer des centres d’aide Confidentialité pour les plaignantes/survivantesLes défenseurs

L’approche communautaire coordonnéeMise en œuvre d’une intervention communautaire coordonnéeLes programmes d’intervention pour les auteurs de violences Application des lois sur la violence familiale et les violences liées à la dot Délai maximum entre la promulgation et l’application des lois

Obligations des policiersIdentification de l’agresseur principalPrincipe de l’arrestation pour raison suffisanteObligations des magistrats du parquetRègles allant dans le sens de poursuitesPoursuites en l’absence de la victime Obligations des autorités judiciairesDispositions relatives à la médiation ou aux solutions alternatives d’aide à la résolution des conflitsRapidité de la procédure

Peines et procédures pénalesAssassinats liés à la dotAide et incitation au suicideDélai de prescription dans les affaires de violences et d’assassinats liés à la dotSanctions pénales et condamnation Combattre les violences liées à la dot par la criminalisation des demandes de dotÉléments de preuveProgrammes de soins ou peines de substitution pour les auteurs de violencesÉvaluation des risques pour la vie ou la sécurité de la plaignante/survivantDispositions relatives à la strangulation et à un certain nombre d’autres actes

Les ordonnances de protection

Le législateur doit prévoir la possibilité de rendre des ordonnances de protection pour les victimes de violences liées à la dot ou intégrer cette forme de violence dans un cadre relatif à la violence familiale permettant ce type de recours. De nombreux États ont prévu dans leur droit pénal et civil la possibilité de rendre des ordonnances de protection pour les plaignantes/survivantes d’actes de violence familiale. Dans le système pénal, une ordonnance de protection, ou injonction d’éloignement, peut offrir un recours similaire à l’ordonnance civile de protection. L’injonction d’éloignement peut être décidée dans le cadre d’une procédure pénale lorsqu’un auteur de violence est accusé d’une infraction pénale. (Voir par exemple la Loi du Minnesota, États-Unis, sur la violence familiale § 518B.01 (22) (1979, en anglais).)

 

Pratique encourageante : en plus d’adopter une loi spécifique sur la dot, l’Inde a intégré les violences liées aux demandes de dot illégales dans sa définition de la violence familiale et offre la possibilité de rendre des ordonnances de protection. Voir http://www.apwld.org/pdf/India_ProtectionDVact05.pdf (en anglais). Au Pakistan, une précédente version du projet de loi sur la violence familiale classait les demandes de dot au rang des violences familiales en les définissant comme le fait de « harceler, maltraiter, blesser ou mettre en danger une personne dans l’objectif de la contraindre, ou de contraindre un de ses proches, à satisfaire une demande illégale de dot ou de tout autre bien ou valeur mobilière ». Voir : Les meilleures dispositions législatives pour combattre les pratiques néfastes contre les femmes au Pakistan (en anglais), p. 11 (note 22). Cependant, la dernière version de la loi pakistanaise sur la violence familiale (en anglais) ne fait plus référence aux demandes de dot. De son côté, la Loi du Bangladesh sur la prévention de l’oppression contre les femmes et les enfants (2000, en anglais) comprend des dispositions sur les assassinats liés à la dot, mais ne traite pas de la question des ordonnances de protection.  Le législateur doit inclure la violence et le harcèlement liés aux demandes de dot dans la définition de la violence familiale. Voir la section sur la définition des violences liées à la dot.

 

Les ordonnances civiles de protection peuvent prendre la forme d’ordonnances d’urgence ou d’ordonnances sur requête (décision provisoire prise sans en référer à la partie adverse), valables pour un temps limité, ou d’ordonnances de protection pour une durée plus longue sur demande de la plaignante/survivante. Ces ordonnances de longue durée peuvent nécessiter une audience approfondie devant un juge en présence de la partie adverse. Adoptée il y a plus de 30 ans, la Loi du Minnesota sur la violence familiale, § 518B.01 (4) (1979, en anglais) a été l’une des premières lois au monde sur les ordonnances de protection. Cette forme de recours s’est avérée être l’une des plus efficaces dans les affaires de violence familiale. Voir : Les ordonnances de protection (en anglais), StopVAW, The Advocates for Human Rights. Les violences liées à la dot étant une forme de violence familiale, le législateur doit veiller à ce que les plaignantes/survivantes de ce type de violences puissent bénéficier d’une ordonnance de protection.

Outre l’ordonnance de protection traditionnelle, le législateur doit envisager d’étendre les voies de recours ou d’en créer d’autres tenant compte des mécanismes spécifiques de la violence liée à la dot. Par exemple, la Loi indienne de 2005 permet de rendre des ordonnances de protection en cas de violence familiale et d’aliénation de biens, des ordonnances de résidence limitant l’utilisation du domicile conjugal par l’auteur de violences et ordonnant à ce dernier de fournir à la victime un autre logement, et des ordonnances de garde des enfants et d’indemnisation. Le législateur peut s’inspirer de l’article 19(1) de la loi indienne pour intégrer des dispositions relatives aux ordonnances de résidence dans une loi sur les violences liées à la dot. L’ordonnance de résidence doit permettre au juge : d’interdire au contrevenant d’exproprier la victime du domicile conjugal ou de l’en priver de toute autre manière, quel que soit le droit réel qu’il exerce sur ce domicile ; d’ordonner au contrevenant de quitter le domicile conjugal ; d’interdire au contrevenant ou à tout membre de sa famille de pénétrer dans le domicile conjugal où vit la victime ; d’interdire au contrevenant d’aliéner, d’hypothéquer ou de céder le domicile conjugal ; d’interdire au contrevenant de dénoncer ses obligations à l’égard de ce domicile ; ou d’ordonner au contrevenant de payer à la victime un logement comparable. La loi indienne autorise le magistrat à enjoindre au contrevenant « de rendre à la personne lésée sa dot ou tout autre bien ou valeur mobilière auquel elle a droit » (article 19(8)). La loi doit être rédigée en des termes contraignants afin de faire obligation aux policiers d’exécuter les ordonnances de protection.

 

ÉTUDE DE CAS : la loi ne doit pas interdire de prononcer des ordonnances de protection contre des femmes. Par exemple, dans l’affaire Smt. Sarita c. Smt. Umrao, 2008 (1) R. Cr. D 97 (Raj), un recours a été déposé aux termes de la loi indienne sur la violence familiale au motif que, comme une femme ne pouvait pas être partie défenderesse, la requête à l’encontre de la belle-mère de la victime devait être retirée. La requérante a fait valoir qu’elle était autorisée à porter plainte contre « les membres de la famille » de son mari et que, comme ce terme ne désignait pas un genre en particulier, sa belle-mère en faisait partie. La haute cour du Rajasthan a conclu que le terme « membre de la famille » était très large et pouvait inclure tous les membres de la famille du mari, y compris les femmes. Dans les affaires Nand Kishor et autres c. État du Rajasthan, MANU/RH/0636/2008, et Rema Devi c. État du Kerala, I (2009) DMC 297, le tribunal a conclu qu’une femme pouvait être partie défenderesse. Voir : Collectif des avocats, Décisions de justice marquantes rendues aux termes de la loi indienne sur la violence familiale (en anglais).

 

Les ordonnances de protectionLes ordonnances d’urgence ou ordonnances sur requêteContenu des ordonnances d’urgence ou ordonnances sur requêteLes ordonnances de protection après audienceContenu des ordonnances de protection après audienceDispositions relatives aux avertissements, durée des ordonnances de protection et autres dispositions essentielles Dispositions relatives à la garde des enfants dans les ordonnances de protectionDroit de la famille et divorceDroit de garde et autres dispositionsProcès civils pour demander des dommages et intérêtsLes droits des femmes à la propriété et à l’héritage

Le plaidoyer en faveur des droits fondamentaux des femmes et le plaidoyer en vue d’une réforme de la législation Qu’est-ce que le plaidoyer en vue d’une réforme du système judiciaire ?Qu’est-ce qu’un plaidoyer international en faveur des droits de l’homme ?En quoi le fait de porter une affaire devant les tribunaux est-il un moment du plaidoyer ?

IntroductionQuestions destinées aux le secteur de la sécuritéQuestions destinées aux les acteurs judiciairesQuestions destinées aux organisations proposant des services aux victimesQuestions destinées aux membres des professions médicalesQuestions destinées aux universitaires, aux journalistes et à la communauté religieuse Questions sur les enfants témoins de violences domestiques