Preuves et témoignages

• La loi doit disposer qu’il est illégal d’exiger que le témoignage d’une victime d’agression sexuelle soit corroboré. Voir : Code pénal (1974) de la Papouasie-Nouvelle-Guinée (en anglais) ; Manuel ONU, 3.9.7.1.

• La loi doit instituer une présomption de crédibilité de la victime. Voir : Manuel ONU, 3.9.7.1.

• La loi doit prévoir qu’un tribunal ne puisse faire une différence de poids entre le témoignage d’un plaignant, y compris mineur, dans une affaire d’agression sexuelle, et celui de n’importe quel autre témoin. Voir : Loi n° 8 relative à la lutte contre le viol (2000) de la Namibie (en anglais), art. 5 ; Loi n° 32 (2007) de l’Afrique du Sud portant amendement des dispositions du Code pénal relatives aux délits sexuels et aux questions connexes (en anglais), ch. 7, art. 60 ; Loi relative aux infractions pénales de la Pennsylvanie, États-Unis (en anglais), titre 18, § 3106 ; et Manuel ONU, 3.9.7.1.

• La loi doit permettre d’engager des poursuites en l’absence d’un plaignant/de la victime lorsque le plaignant/la victime n’est pas capable ou ne souhaite pas faire de déposition. Le plaignant/la victime devrait être tenu informé de toutes les étapes de la procédure judiciaire. Voir : Manuel ONU, 3.9.5.

• La loi doit interdire que les antécédents sexuels de la victime soient évoqués dans les procédures tant civiles que pénales, que ce soit pendant le procès ou durant la phase de détermination de la peine, lorsqu’ils sont sans rapport avec l’affaire (on parle dans certains pays de « rape shield laws »). De nombreuses victimes de viol ou d’agression sexuelle se sont senties à nouveau agressées lorsqu’elles ont été interrogées par les avocats de la défense sur des détails de leur vie sexuelle privée. Les rape shield laws visent à interdire de considérer la vie sexuelle de la victime lorsqu’elle est sans rapport avec les faits jugés. Voir : Manuel ONU, 3.9.7.2 ; Rapport de la réunion du groupe intergouvernemental d’experts chargé d’examiner et d’actualiser les Stratégies et mesures concrètes types relatives à l’élimination de la violence contre les femmes dans le domaine de la prévention du crime et de la justice pénale, 15 (e) ; et Sally F. Goldfarb, “The Legal Response to Violence against Women in the United States of America: Recent Reforms and Continuing Challenges” (« La loi et la violence contre les femmes aux États-Unis d’Amérique : réformes récentes et problèmes rencontrés »), étude réalisée pour la réunion du Groupe d’experts des Nations Unies sur les bonnes pratiques législatives en matière de violence contre les femmes, 2008, p. 10.

L’approche suivie par le Canada a été d’énoncer que :

la preuve de ce que le plaignant a eu une activité sexuelle avec l’accusé ou un tiers est inadmissible pour permettre de déduire du caractère sexuel de cette activité qu’il est :

a) soit plus susceptible d’avoir consenti à l’activité à l’origine de l’accusation ;

b) soit moins digne de foi.

En vertu du droit canadien, le juge doit déterminer que la preuve porte sur des cas particuliers d’activité sexuelle, qu’elle est en rapport avec un élément de la cause jugée, et que le risque d’effet préjudiciable à la bonne administration de la justice de cette preuve ne l’emporte pas sensiblement sur sa « valeur probante », article 276 du Code criminel du Canada (L.R. 1985, ch. C-46) tel qu’amendé par L.R., 1985, ch. 19 (3e suppl.), art. 12 ; 1992, ch. 38, art. 2 ; 2002, ch. 13, art. 13. Voir : Des lois pour respecter, protéger et réaliser les droits des femmes dans le contexte du VIH/sida (en anglais), 2009, vol. 1, mod. 1, p. 1-24, pour des informations sur d’autres facteurs qui interviennent pour déterminer l’admissibilité des éléments de preuve.

La Loi n° 8 relative à la lutte contre le viol (2000) de la Namibie (en anglais) dispose qu’aucune information sur les antécédents sexuels du plaignant ne peut être admise, sauf si le juge estime qu’elle :

a) tend à réfuter les éléments précédemment invoqués par l’accusation ;

b) tend à expliquer la présence de sperme ou l’origine d’une grossesse ou d’une maladie ou d’une blessure quelconque du plaignant, lorsque cela est en rapport avec un élément de la cause jugée ;

c) est tellement essentielle à la défense de l’accusé que ne pas en tenir compte constituerait une violation des droits constitutionnels de l’accusé :

Sous réserve que ladite information ou interrogation ait une valeur probante importante qui ne soit pas sensiblement contrebalancée par le risque d’effet préjudiciable à la dignité personnelle et aux droits à la vie privée du plaignant qu’elle pourrait avoir (art. 18).

• La loi doit prévoir que, dans le cas où des demandes tardives d’admissibilité des antécédents sexuels d’une victime sont autorisées, l’affaire soit ajournée afin que l’accusation ait la possibilité d’expliquer la situation à la victime et d’examiner la position du ministère public sur la pertinence des éléments de preuve.

Pour plus de dispositions sur les éléments de preuve, voir la section sur les Droits des victimes ci-après.

Dossiers personnels

La loi doit disposer qu’aucun dossier personnel n’est admissible dans le cadre d’une action judiciaire pour agression sexuelle, à moins que la victime ou le témoin auquel le dossier se rapporte n’ait donné son consentement écrit à la communication du dossier personnel. L’article 278.1 du Code criminel du Canada (L.R. 1985, ch. C-46) tel qu’amendé par 1997, ch. 30, art. 1 définit un « dossier » comme suit :

… « dossier » s’entend de toute forme de document contenant des renseignements personnels pour lesquels il existe une attente raisonnable en matière de protection de la vie privée, notamment : le dossier médical, psychiatrique ou thérapeutique, le dossier tenu par les services d’aide à l’enfance, les services sociaux ou les services de consultation, le dossier relatif aux antécédents professionnels et à l’adoption, le journal intime et le document contenant des renseignements personnels et protégé par une autre loi fédérale ou une loi provinciale. N’est pas visé par la présente définition le dossier qui est produit par un responsable de l’enquête ou de la poursuite relativement à l’infraction qui fait l’objet de la procédure.

Preuves médicales et médicolégales

• La loi doit rendre obligatoire la collecte, l’analyse et la conservation en temps voulu des preuves médicales et médicolégales.

• La loi doit disposer qu’une victime, y compris mineure, peut bénéficier d’un examen médical et médicolégal même si elle ne signale pas l’agression aux forces de l’ordre. Dans les pays ayant un régime de signalement obligatoire, il convient d’imposer aux personnes soumises à l’obligation de signalement de fournir à la victime une explication complète des lois et politiques en vigueur lorsqu’un signalement est nécessaire.

Par exemple, la Loi contre la violence à l’égard des femmes (2005) des États-Unis (en anglais) impose aux États de garantir que les victimes de violences sexuelles ne soient pas tenues «… de participer au système de justice pénale ou de coopérer avec les forces de l’ordre pour bénéficier d’un examen médicolégal, d’un remboursement des frais encourus pour ledit examen, ou des deux » (42 U.S.C.A. § 3796gg-4 (d) (1)).

• La loi doit disposer que la victime, y compris mineure, peut être examinée et soignée par un médecin légiste ou un autre médecin praticien sans le consentement d’un tiers.

• La loi doit disposer que, lorsqu’un examen médical est prescrit à la victime, l’examen doit être réalisé aux frais de l’État. Voir : Loi relative aux délits sexuels (2003) du Lesotho (en anglais), partie VI, 21 (1).

• La loi doit disposer qu’une condamnation pour agression sexuelle ne nécessite pas obligatoirement la production de preuves médicales et médicolégales.

• La loi doit autoriser des experts à venir témoigner sur les comportements courants des victimes dans le cas examiné. Des jurés à qui l’on présente des études sociopsychologiques sur le comportement des victimes sont plus à même d’évaluer la crédibilité d’une victime. Par exemple, de nombreux jurés peuvent ne pas comprendre que, souvent, les victimes de viol n’opposent pas de résistance à leur agresseur et ne signalent pas immédiatement le viol. Les avocats de la défense peuvent présenter ce comportement comme étant inhabituel chez les victimes de viol, entamant ainsi la crédibilité de la victime. Voir : « Évaluation de l’impact d’une information des jurés (fictifs) dans les procès pour viol » (en anglais), British Journal of Criminology, vol. 49, 2009.

• La loi doit imposer des protocoles pour conserver les preuves non communiquées à la justice. Elle doit aussi disposer que la victime doit être informée du délai dont elle dispose pour communiquer ces pièces valablement si elle décide de le faire.

Voir : sections sur les Droits des victimes et les Services aux victimes ci-après.