Législation

Dans cette base de connaissances, en référence à certaines dispositions ou articles de la loi, dans un jugement ou aspects d'une pratique ne signifie pas que la loi, le jugement ou la pratique réputée en pleine un bon exemple ou une pratique prometteuse.

Certaines des lois mentionnés dans ce document peuvent contenir des dispositions autorisant la peine de mort. Tenant compte des résolutions 62/149, 63/168, 65/206 et 67/176 de l'Assemblée générale des Nations Unies, appelant à la mise en place d'un moratoire sur la peine de mort et son abolition définitive, la peine mort ne devrait pas être inclus dans les dispositions sur les peines pour les crimes de violence contre les femmes et les filles.

Autres Dispositions Relatives aux Lois sur la Violence Familiale Outils
Le harcèlement sexuel dans le sport Outils
Dispositions relatives à l’immigration Resources for developing legislation on sex trafficking of women and girls

Le fait d'ériger les pratiques néfastes en infraction pénale peut avoir un effet dissuasif non négligeable. Dans de nombreux pays où sévissent les pratiques analysées dans le présent module, celles-ci ne sont pas inscrites au Code pénal ou ne le sont que depuis peu.

Lors de la criminalisation des pratiques néfastes, il est important de prendre en compte les questions suivantes :

  • La force publique dispose-t-elle de ressources et de moyens suffisants pour mettre en œuvre les nouvelles lois pénales de façon adaptée ? Dans le cas contraire, comment est-il possible d'y remédier ?
  • Les lois coutumières soutiennent-elles cette législation ou sont-elles contradictoires ? En cas de contradiction, il convient de se référer au chapitre ci-dessus sur l’abrogation des dispositions contradictoires des lois coutumières et religieuses et de veiller à ce que la nouvelle législation fasse clairement état de la primauté des dispositions de la constitution ou du droit national.
  • Une campagne de sensibilisation a-t-elle été menée auprès de la population afin de lui faire prendre conscience des conséquences préjudiciables de ces pratiques, de la nécessité d'y renoncer et du fait qu'elles constitueront une infraction au titre des nouvelles lois ?
  • L’idée de permettre aux victimes d'engager des poursuites contre des membres de leur entourage susceptibles de s'être rendus coupables de pratiques néfastes est-elle acceptée par la société ?
  • La mise en application d'une loi pénale affecterait-elle de façon disproportionnée et/ou isolerait-elle un groupe ethnique particulier ?
  • La manière dont la nouvelle infraction pénale sera mise en œuvre tiendra-t-elle compte de l'intérêt supérieur de la fillette ? Ce point est d'autant plus important que de nombreuses pratiques néfastes, comme les mutilations génitales féminines ou le « repassage » des seins, sont perpétrées par les parents de la victime ou par les personnes s'occupant de celle-ci, ou avec leur soutien, et que des sanctions pénales telles que de lourdes peines d'emprisonnement risqueraient de nuire considérablement à l'intérêt de l'enfant victime.

    • Il est possible d'ériger les pratiques néfastes en infraction par l’adoption d’une loi interdisant expressément ces pratiques, comme le Sénégal l'a fait pour les mutilations génitales féminines, ou en recourant à des dispositions générales du droit pénal qui sanctionnent diverses actions dont les pratiques néfastes, comme dans le cas de la France avec les mutilations génitales féminines. Les États retenant cette dernière option doivent tout particulièrement s'efforcer de sensibiliser l'opinion sur le fait que des pratiques jadis légales risquent désormais de donner lieu à des poursuites pénales.

    Dans tous les cas, la législation érigeant en infraction des pratiques préjudiciables spécifiques ne devrait être adoptée que dans le cadre d'une stratégie gouvernementale globale visant à modifier les usages locaux et les croyances individuelles qui sous-tendent ces pratiques si profondément enracinées.

    GénéralitésObservations générales relatives aux sanctions Définition claire des pratiques néfastes Extraterritorialité et extraditionCirconstances atténuantesConsentement

    Qu’une pratique préjudiciable soit érigée ou non en infraction, la législation s’y rapportant doit reposer sur une approche globale axée sur les droits fondamentaux de l’être humain. Elle doit veiller à ce que soient poursuivis en justice et sanctionnés les auteurs de pratiques néfastes, mais aussi intégrer « la prévention de la violence, le renforcement du pouvoir d’action, le soutien et la protection de la victime, ainsi que la mise en place de mécanismes assurant l’application effective de ses dispositions ». Voir : Bonnes pratiques législatives en matière de « pratiques néfastes » à l’égard des femmes (en anglais), rapport du Groupe d’experts des Nations Unies, reprenant le Rapport de la réunion du Groupe d'experts des Nations Unies sur les bonnes pratiques législatives en matière de violences contre les femmes (en anglais).

     

    Pour garantir, outre leur condamnation, la prévention des pratiques néfastes, la loi doit instaurer d’autres mesures de protection et voies de recours civiles.

    Généralités et Ordonnances de protectionProcès civils Interdiction de recourir aux mécanismes traditionnels de règlement des différends qui sont préjudiciablesRéparationDispositions relatives à la protection de l’enfanceLois relatives à l’immigration et à l’asile
    les services aux victimesSensibilisation et éducation du grand public Outils
    Dispositions relatives à la protection des enfants Resources on Forced and Child Marriage
    Définition claire et précise des mutilations gébitales féminines Outils
    Définition et formes de la maltraitance des veuves Autres dispositions relatives à la mal traitance des veuves Outils

    Les ordonnances de protection

    Le législateur doit prévoir la possibilité de rendre des ordonnances de protection pour les victimes de violences liées à la dot ou intégrer cette forme de violence dans un cadre relatif à la violence familiale permettant ce type de recours. De nombreux États ont prévu dans leur droit pénal et civil la possibilité de rendre des ordonnances de protection pour les plaignantes/survivantes d’actes de violence familiale. Dans le système pénal, une ordonnance de protection, ou injonction d’éloignement, peut offrir un recours similaire à l’ordonnance civile de protection. L’injonction d’éloignement peut être décidée dans le cadre d’une procédure pénale lorsqu’un auteur de violence est accusé d’une infraction pénale. (Voir par exemple la Loi du Minnesota, États-Unis, sur la violence familiale § 518B.01 (22) (1979, en anglais).)

     

    Pratique encourageante : en plus d’adopter une loi spécifique sur la dot, l’Inde a intégré les violences liées aux demandes de dot illégales dans sa définition de la violence familiale et offre la possibilité de rendre des ordonnances de protection. Voir http://www.apwld.org/pdf/India_ProtectionDVact05.pdf (en anglais). Au Pakistan, une précédente version du projet de loi sur la violence familiale classait les demandes de dot au rang des violences familiales en les définissant comme le fait de « harceler, maltraiter, blesser ou mettre en danger une personne dans l’objectif de la contraindre, ou de contraindre un de ses proches, à satisfaire une demande illégale de dot ou de tout autre bien ou valeur mobilière ». Voir : Les meilleures dispositions législatives pour combattre les pratiques néfastes contre les femmes au Pakistan (en anglais), p. 11 (note 22). Cependant, la dernière version de la loi pakistanaise sur la violence familiale (en anglais) ne fait plus référence aux demandes de dot. De son côté, la Loi du Bangladesh sur la prévention de l’oppression contre les femmes et les enfants (2000, en anglais) comprend des dispositions sur les assassinats liés à la dot, mais ne traite pas de la question des ordonnances de protection.  Le législateur doit inclure la violence et le harcèlement liés aux demandes de dot dans la définition de la violence familiale. Voir la section sur la définition des violences liées à la dot.

     

    Les ordonnances civiles de protection peuvent prendre la forme d’ordonnances d’urgence ou d’ordonnances sur requête (décision provisoire prise sans en référer à la partie adverse), valables pour un temps limité, ou d’ordonnances de protection pour une durée plus longue sur demande de la plaignante/survivante. Ces ordonnances de longue durée peuvent nécessiter une audience approfondie devant un juge en présence de la partie adverse. Adoptée il y a plus de 30 ans, la Loi du Minnesota sur la violence familiale, § 518B.01 (4) (1979, en anglais) a été l’une des premières lois au monde sur les ordonnances de protection. Cette forme de recours s’est avérée être l’une des plus efficaces dans les affaires de violence familiale. Voir : Les ordonnances de protection (en anglais), StopVAW, The Advocates for Human Rights. Les violences liées à la dot étant une forme de violence familiale, le législateur doit veiller à ce que les plaignantes/survivantes de ce type de violences puissent bénéficier d’une ordonnance de protection.

    Outre l’ordonnance de protection traditionnelle, le législateur doit envisager d’étendre les voies de recours ou d’en créer d’autres tenant compte des mécanismes spécifiques de la violence liée à la dot. Par exemple, la Loi indienne de 2005 permet de rendre des ordonnances de protection en cas de violence familiale et d’aliénation de biens, des ordonnances de résidence limitant l’utilisation du domicile conjugal par l’auteur de violences et ordonnant à ce dernier de fournir à la victime un autre logement, et des ordonnances de garde des enfants et d’indemnisation. Le législateur peut s’inspirer de l’article 19(1) de la loi indienne pour intégrer des dispositions relatives aux ordonnances de résidence dans une loi sur les violences liées à la dot. L’ordonnance de résidence doit permettre au juge : d’interdire au contrevenant d’exproprier la victime du domicile conjugal ou de l’en priver de toute autre manière, quel que soit le droit réel qu’il exerce sur ce domicile ; d’ordonner au contrevenant de quitter le domicile conjugal ; d’interdire au contrevenant ou à tout membre de sa famille de pénétrer dans le domicile conjugal où vit la victime ; d’interdire au contrevenant d’aliéner, d’hypothéquer ou de céder le domicile conjugal ; d’interdire au contrevenant de dénoncer ses obligations à l’égard de ce domicile ; ou d’ordonner au contrevenant de payer à la victime un logement comparable. La loi indienne autorise le magistrat à enjoindre au contrevenant « de rendre à la personne lésée sa dot ou tout autre bien ou valeur mobilière auquel elle a droit » (article 19(8)). La loi doit être rédigée en des termes contraignants afin de faire obligation aux policiers d’exécuter les ordonnances de protection.

     

    ÉTUDE DE CAS : la loi ne doit pas interdire de prononcer des ordonnances de protection contre des femmes. Par exemple, dans l’affaire Smt. Sarita c. Smt. Umrao, 2008 (1) R. Cr. D 97 (Raj), un recours a été déposé aux termes de la loi indienne sur la violence familiale au motif que, comme une femme ne pouvait pas être partie défenderesse, la requête à l’encontre de la belle-mère de la victime devait être retirée. La requérante a fait valoir qu’elle était autorisée à porter plainte contre « les membres de la famille » de son mari et que, comme ce terme ne désignait pas un genre en particulier, sa belle-mère en faisait partie. La haute cour du Rajasthan a conclu que le terme « membre de la famille » était très large et pouvait inclure tous les membres de la famille du mari, y compris les femmes. Dans les affaires Nand Kishor et autres c. État du Rajasthan, MANU/RH/0636/2008, et Rema Devi c. État du Kerala, I (2009) DMC 297, le tribunal a conclu qu’une femme pouvait être partie défenderesse. Voir : Collectif des avocats, Décisions de justice marquantes rendues aux termes de la loi indienne sur la violence familiale (en anglais).

     

    Les ordonnances de protectionLes ordonnances d’urgence ou ordonnances sur requêteContenu des ordonnances d’urgence ou ordonnances sur requêteLes ordonnances de protection après audienceContenu des ordonnances de protection après audienceDispositions relatives aux avertissements, durée des ordonnances de protection et autres dispositions essentielles Dispositions relatives à la garde des enfants dans les ordonnances de protectionDroit de la famille et divorceDroit de garde et autres dispositionsProcès civils pour demander des dommages et intérêtsLes droits des femmes à la propriété et à l’héritage
    Autres dispositions relatives aux lois dus les violences lié.es à la dot de la violence familiale
    Après la campagne : et mainteant ?Ressources pour actions le plaidoyer en faveur de l’adoption de lois nouvelles ou d’une réforme des lois
    Introduction Financement de la mise en œuvre Les employeurs et les syndicats Ressources pour l'application des lois
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    Sexual assault of vulnerable populations

    Dernière modification: January 25, 2014

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    • Legislation should provide that the sexual assault of certain individuals in vulnerable populations, such as women and children in situations of armed conflict, displaced women and girls, women and children in situations of natural disaster, women and children refugees, women in custody, prostituted women, disabled or incapacitated women, women who are being transported due to infirmity or disability, and minors, should constitute an aggravating factor in the sentencing phase of the prosecution. Legislation should provide that law enforcement must investigate and prosecute the case as with any other sexual assault.

     

    Examples:

    The Criminal Code (1997) of the Republic of Kazakhstan states that rape “with the use of conditions of social disaster, or in the course of mass unrest,” shall receive a penalty which is increased by 3-5 years. Article 120(3).

    The legislation of the state of Texas, United States, provides that the punishment of certain offenses, including sexual assaults, is increased to the punishment prescribed for the next higher category of offense if it is shown on the trial of the offense that the offense was committed in an area that was, at the time of the offense, officially declared a state of disaster or was subject to an emergency evacuation order. See: Texas Penal Code Sec. 12.50.

     

    • Legislation should require a national crime reporting system, a nation-wide tracking system, and weather-proof storage of crime documentation so that in the event of a natural disaster, victims of sexual assault can effectively report the crime, offenders can be tracked though they are displaced, and so that pending cases files are not destroyed if possible.
    • Legislation should require the formation of a national emergency communication system and disaster response database in order to respond to fast-moving situations and provide protection and support to victims of violence, including a website to disseminate critical information, provide response protocols, and training in advance of a disaster.
    • Legislation should require public safety protocols to address safety for women and children in public shelters or camps.See:  the Shelter Module.
    • If a national crime reporting system does not exist, legislation should allow for police and community response to “courtesy reports” or reports of violent attacks that occurred in other jurisdictions.
    • Legislation should provide for the transfer of administrative authority to a criminal court in an area unaffected by the natural disaster. In the alternative, legislation should create a national “emergency court” to plan for and coordinate judicial administration in times of natural disasters. The emergency court could safeguard records and evidence and supervise efforts to locate witnesses. Legislation should require that an institution created in advance of a natural disaster receive national publicity to create awareness on the part of victims. See: Garrett and Tetlow, Criminal Justice Collapse: The Constitution After Hurricane Katrina (2006).
    • Legislation should require the participation of NGOs and women and girls living in refugee camps or camps for victims of natural disasters, including those from especially vulnerable groups such as the disabled, in setting policies for camps for refugees or victims of natural disasters. NGOs and women and girl residents can guide policy makers to incorporate victim needs in planning and policy. See: Human Rights Watch, “Nobody Remembers Us”: Failure to Protect Women’s and Girls’ Right to Health and Security in Post Earthquake Haiti (2011).
    • Legislation should require regular monitoring of conditions in prisons and in camps for refugees or victims of natural disasters in order to determine safety conditions for women and girls and opportunities for women and girls to report incidents of sexual violence, and to evaluate all aspects of a medical-legal response to incidents of sexual violence. Legislation should establish effective accountability and oversight mechanisms, including complaints mechanisms, to prevent and respond to abuses in detention facilities and camps.  
    • Legislation should require camps for refugees or victims of natural disasters to provide a comprehensive response to victims of sexual assault, including health care and psychological services.

    Resources:

    For a comprehensive report on systematic sexual violence and torture against women and children prisoners in Iran as a means of silencing dissidents, enabling severe punishment or death, or forcing them into marriage, see: Justice for Iran, Crimes & Impunity: A pioneering report on sexual torture in Iranian prisons (2012). Available in English.   

    For a discussion of rape as a weapon of war and its consequences, see: “Now, The World is Without Me”: An Investigation of Sexual Violence in Eastern Democratic Republic of Congo (2010).

    See also: The Advocates for Human Rights, StopVAW Sections: Sexual Assault and Vulnerable Populations; Custodial Sexual Assault; Women with Disabilities; Sexual Assault During Armed Conflict; and the United Nations, Model Strategies p. 22.

    Klein, Sexual violence in disasters: A planning guide for prevention and response (2008) contains guidelines for developing comprehensive plans, making preparations, and coordinating far-reaching policy change. The guide is arranged according to phases of a disaster. The ‘Getting Started’ work sheets in the back have been designed to facilitate the process of disaster planning. Available in English and Spanish.

    Inter-Agency Standing Committee, Guidelines for Gender-based Violence Interventions in Humanitarian Settings (2005). These guidelines provide specific interventions for preventing and responding to gender-based violence at different stages of humanitarian emergencies. They include action sheets for response organized by sectors and cross-cutting functions. For example, the action sheet on providing sexual-violence-related services provides a response protocol and a checklist of supplies. Available in English.

    Gender-based Violence Area of Responsibility Working Group, Handbook for Coordinating Gender-Based Violence Interventions in Humanitarian Settings (2010). This handbook provides practical guidelines on leadership roles, key responsibilities, and specific actions to be taken when establishing and maintaining gender-based violence coordination in an emergency setting, including both conflict settings and natural disasters. The handbook incorporates knowledge of vulnerability factors to assist relevant parties in risk reduction and preparedness efforts. It identifies good practices, critical knowledge, and lessons learned, and also contains information on working with the media. Available in English.  

    Delaney, ECPAT International, Protecting Children from Sexual Exploitation & Sexual Violence in Disaster & Emergency Situations: A guide for local & community based organisations (2006). This handbook provides practical information for people in the field at all stages of emergency situations (mitigation, response, and recovery) on minimizing the risk of sexual violence and sexual exploitation and creating safe spaces for children. It includes checklists for action in the event of sexual violence. Available in English.

    Illinois Imagines, Disability Responsiveness Assessment Tool (2009). This assessment tool is used to assess the accessibility of rape crisis centers to survivors with disabilities. It addresses issues ranging from physical environments, policy environments, and communication environments. Once a review is completed, a barrier-removal plan is developed to address accessibility concerns. Available in English.

    Illinois Imagines, Trauma Responsiveness Tool (2009). This tool is designed to help a disability services agency evaluate its responses, both formal and informal, to clients/residents/consumers who have experienced sexual violence. Available in English.

    Safety First Initiative Accessibility and Responsiveness for Survivors With Disabilities Review Tool (2009). provides a “framework for domestic violence, sexual violence, and disability service organizations to think about the when, where, what, and how of providing inclusive, accessible, and responsive services.” This tool also reinforces collaborative partnerships which are essential to improving services for survivors with disabilities. Available in English.

    VAWnet, Special Collection: Violence in the Lives of the Deaf or Hard of Hearing includes an overview of best practices in using interpreters and working with Deaf victims/survivors of sexual assault or domestic violence and training tools. Available in English.

    West Virginia Sexual Assault Free Environment, Training and Collaboration Toolkit—Serving Sexual Violence Victims with Disabilities (2010.) The toolkit includes sections on collaboration, sexual violence, and disabilities. Tools relate to programmatic and policy accessibility, facility accessibility, intake practices review, and developing a transition plan. Each section includes a toolkit user’s guide. Available in English.

    United Nations High Commission for Refugees (UNHCR), Sexual and Gender-Based Violence against Refugees, Returnees, and Internally Displaced Persons,: Guidelines for Prevention and Response (2003) is a handbook with multi-sectoral strategies for preventing and addressing sexual violence against those uprooted by conflict. It provides extensive guidance for each sector on topics such as designing effective services and facilities and monitoring and documenting incidents of sexual and gender-based violence. It also includes specific procedures for responding to child survivors. The guide is specifically for use in camp settings and provides many useful forms for practitioners and administrators. Available in English, Chinese, Greek, Hungarian, Russian, Swahili, and 11 other languages.

    UNHCR, Action Against Sexual and Gender Based Violence: An Updated Strategy (2011). This updated guide includes strategies designed to protect children, persons with disabilities, and LGBTI individuals. It can be used in emergency or stable situations and is not limited to camp use. It also addresses survival sex, engaging men and boys, and the provision of a safe environment. Available in Arabic, English, French, Portuguese, and Spanish.

    AEquitas, The Prosecutor’s Reference on Violence Against Women, a US-based resource for prosecutors and their allied professionals, published Kristiansson, Prosecuting Cases of Sexual Assault in Confinement (2012) in their Strategies newsletter. Available in English.

     

    The Crimes Act (1900) of New South Wales, Australia, includes a detailed definition of a person who is cognitively impaired in its sexual assault statutes:

    For the purposes of this Division, a person has a "cognitive impairment" if the person has:

      (a) an intellectual disability, or

      (b) a developmental disorder (including an autistic spectrum disorder), or

      (c) a neurological disorder, or

      (d) dementia, or

      (e) a severe mental illness, or

      (f) a brain injury,

    that results in the person requiring supervision or social habilitation in connection with daily life activities. Section 61H (1A)

     

    Mandatory reporting for sexual assaults against minors or vulnerable victims.

    Legislation should provide that persons with knowledge of a sexual assault against a minor, a mentally or physically challenged victim, or one incapacitated by age or infirmity must immediately report it to the police. For example, the Criminal Law (Sexual Offences and Related Matters) Amendment Act (2007) of South Africa requires mandatory reporting for sexual assaults against minors or those who are mentally challenged. Article 54.