- Les violences et les décès liés à des demandes de dot constituent des violences familiales. Tout comme ces dernières, les violences liées à la dot incluent les violences physiques, affectives et économiques, ainsi que les manœuvres de harcèlement visant à obtenir de la victime une stricte obéissance ou à la punir. L’idéal serait que les victimes soient protégées par un vaste cadre législatif relatif à la violence familiale et englobant les violences liées à la dot. Le législateur doit définir quels sont les actes interdits au sein du cadre relatif à la violence familiale, en tenant compte des spécificités des violences liées à la dot. Voir Qu'est-ce que la violence domestique (en anglais), StopVAW, The Advocates for Human Rights. Le législateur doit inclure les violences et le harcèlement liés aux demandes de dot dans la définition de la violence familiale. Toutefois, en raison de sa nature subtile et souvent implicite, la demande de dot n’est pas un élément devant impérativement figurer dans la législation sur la violence familiale.
Pratique encourageante : dans le droit civil indien, la Loi sur la protection des femmes contre la violence familiale englobe le harcèlement pour dot dans les formes possibles de violence familiale (art. 3(b)). http://www.apwld.org/pdf/India_ProtectionDVact05.pdf (en anglais). Il est important que l’interdiction des violences et des meurtres liés à la dot figure également dans le droit pénal. Voir Harmful practices against women in India: An examination of selected legislative responses (en anglais), p. 10. La Loi indienne de 2005 sur la protection des femmes contre la violence familiale (en anglais, ci-après appelée Loi indienne de 2005) définit la violence domestique de la manière suivante :
3. Définition de la violence familiale. Aux fins de la présente Loi, on entend par violence familiale tout acte, omission ou comportement qui
a) porte préjudice à la victime, la blesse ou met en danger sa santé, sa sécurité, sa vie, son intégrité physique ou son bien-être physique ou mental, ou est susceptible de le faire, comme les violences physiques, sexuelles, verbales, affectives ou économiques ;
b) harcèle, lèse, blesse ou met en danger la victime dans le but de la contraindre ou de contraindre une personne de son entourage à satisfaire une demande illégale de dot ou d’autres biens ou valeurs mobilières ;
c) a pour effet de menacer la victime ou toute autre personne de son entourage par le biais d’un
comportement mentionné à l’alinéa a) ou b) ;
d) provoque de quelque manière que ce soit, chez la personne lésée, des blessures ou un préjudice physique ou psychologique.
Explication I – Aux fins du présent chapitre
i) on entend par « violences physiques » tout acte ou comportement qui est de nature à provoquer des douleurs physiques chez la victime, à lui porter préjudice, à mettre en danger sa vie, son intégrité physique ou sa santé, ou à altérer sa santé ou son développement, comme les coups et blessures, les actes d’intimidation criminels et l’usage criminel de la force ;
ii) on entend par « violences sexuelles » tout comportement sexuel abusif, humiliant, dégradant ou portant atteinte de quelque manière que ce soit à la dignité de la femme ;
iii) on entend par « violences verbales et affectives » :
a) les insultes, railleries, humiliations et injures ou les insultes et moqueries liées au fait que la femme n’arrive pas à avoir d’enfants ou ne donne naissance qu’à des filles ;
b) les menaces répétées de faire subir des souffrances physiques à une personne proche de la personne lésée ;
iv) on entend par « violences économiques » :
a) la privation totale ou partielle des moyens économiques ou financiers auxquels la personne lésée a droit en vertu du droit classique ou coutumier, que leur versement découle ou non d’une décision de justice, ou des moyens dont la victime a besoin pour vivre, tels que les biens d’équipement ménagers nécessaires à la victime et à ses enfants, si elle en a, sa dot, les biens qu’elle possède personnellement ou conjointement, les sommes nécessaires au paiement des frais relatifs au domicile conjugal et à son entretien ;
b) la cession de biens d’équipement ménagers ou l’aliénation de biens meubles ou immeubles, objets de valeurs, actions, titres, reconnaissances de dettes ou autres titres similaires ou d’autres biens dans lesquels la personne lésée a un intérêt ou qu’elle est autorisée à utiliser en vertu des liens familiaux, ou qui peuvent être raisonnablement réclamés par la victime ou ses enfants, ou encore de sa dot ou de tout autre bien détenu conjointement ou individuellement par la victime ;
c) la privation ou la restriction de l’accès permanent aux ressources ou aux équipements que la personne lésée a le droit d’utiliser ou dont elle a la jouissance en vertu des liens familiaux, notamment l’accès au domicile conjugal.
Explication II – Pour déterminer si un acte, une omission ou un comportement relève de la « violence familiale » aux termes du présent chapitre, il convient de prendre en compte l’ensemble des faits et des circonstances. (Ch. II, 3)
- En 2008, un groupe d’experts réunis par les Nations Unies a fait la recommandation suivante : « Il est donc essentiel que les définitions de la violence domestique qui incluent la violence psychologique ou la violence économique, lorsqu’elles existent, soient appliquées dans un esprit tenant compte de l’égalité entre les sexes et de manière appropriée. Pour déterminer si un comportement est violent, il importe de faire appel aux professionnels compétents, qu’il s’agisse de psychologues ou de conseillers, d’universitaires, d’avocats ou de prestataires de services aux plaignantes/survivantes ou encore d’universitaires. » Voir le Manuel ONU, 3.4.2. Voir aussi le Plan de loi type des Nations Unies, II 3, qui engage les États à adopter la définition la plus large possible des actes de violence familiale, compatible avec les normes internationales ; et Lois sur les violences sexistes promulguées dans les pays d’Afrique subsaharienne (2007, en anglais), p. 52. En 2008, les experts des Nations Unies ont recommandé que la définition de la violence familiale inclue les violences économiques, ainsi que physiques, psychologiques et sexuelles. Voir le Manuel de législation sur la violence à l’égard des femmes publié par les Nations Unies, p. 29. Le groupe d’experts a néanmoins émis une réserve, considérant qu’en incluant les violences psychologiques et économiques dans la définition de la violence familiale, le législateur risquait de permettre aux auteurs de violences de porter plainte contre leurs victimes pour violences psychologiques ou économiques. Par exemple, un mari violent mécontent ou en colère peut demander des mesures de protection contre sa femme au prétexte qu’elle utilise des biens lui appartenant. Mettre sur un même plan les violences physiques et les violences économiques peut conduire un auteur de violences à affirmer que la violence physique est une réponse appropriée à un acte qu’il estime préjudiciable pour lui sur le plan économique. Dans le contexte des violences liées à la dot, un mari peut faire valoir que la non-satisfaction de ses demandes de dot (sommes réclamées pour une entreprise familiale, pour les dépenses du ménage, etc.) constitue un préjudice économique à son encontre. Par ailleurs, les violences psychologiques et économiques peuvent s’avérer très difficiles à prouver dans le cadre d’une procédure judiciaire.
- L’Alliance pour la prévention de la violence (OMS) définit la violence comme « l’usage délibéré ou la menace d’usage délibéré de la force physique ou de la puissance contre soi-même, contre une autre personne ou contre un groupe ou une communauté qui entraîne ou risque fort d’entraîner un traumatisme, un décès, un dommage moral, un mal-développement ou une carence ». Si le législateur décide d’inclure les violences économiques, il peut éventuellement s’appuyer sur la définition de l’Alliance, en recentrant la définition des violences économiques sur l’usage délibéré ou la menace d’usage du pouvoir qui induit ou est susceptible d’induire chez un tiers un mal-développement ou une carence. Le législateur doit préciser que, juridiquement parlant, le terme de carence s’applique aux produits de première nécessité garantissant un niveau de vie suffisant en matière de nourriture, d’habillement et de logement, et non aux biens matériels ou demandes de dot non satisfaites. Le législateur souhaitera peut-être préciser, dans les dispositions de la loi sur la violence familiale relatives aux violences liées à la dot, que la situation d’infériorité économique est celle dont sont victimes les femmes et les filles. (Voir l’article 4(1) de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes). La mise en œuvre d’une loi incluant une définition élargie de la violence familiale doit faire l’objet d’un suivi attentif en raison des risques d’abus de procédure ou de demandes reconventionnelles ; le cas échéant, la loi devra être modifiée. Voir le chapitre sur le suivi des lois.
- Le législateur doit soigneusement réfléchir aux formes de violences à faire figurer dans la définition légale. Nombre d’experts estiment que la définition doit englober tous les actes de violence physique, psychologique et sexuelle entre membres de la même famille ou du même ménage ou encore entre intimes, y compris entre parents par alliance. Le législateur doit tenir compte des actes de violence particuliers commis par les auteurs de crimes ou de meurtres liés à la dot. Ceux-ci peuvent, par exemple, brûler ou tuer des femmes parce que leurs demandes de dot n’ont pas été satisfaites et maquiller les faits en suicide ou en accident domestique provoqué par une cuisinière ou du kérosène. Voir Shahnaz Bokhari, Good practices in legislation to address harmful practices against women in Pakistan (Bonnes pratiques en matière de législation visant à combattre les pratiques dangereuses pour les femmes au Pakistan), 10 : Acid throwing (Projection d’acide). Les auteurs de violence peuvent aussi agir de manière plus insidieuse pour obtenir une dot, en privant par exemple leurs victimes de nourriture ou de vêtements, en les mettant à la porte de chez elles ou encore en les séquestrant. En outre, le législateur doit veiller à ce que d’autres pratiques qui accompagnent généralement ces faits, comme le chantage, soient érigées en infractions pénales dès lors qu'elles ont lieu entre une femme (ou sa famille) et son fiancé ou ses parents par alliance.
- Une description détaillée des comportements interdits peut limiter les risques d’interprétations partisanes durant les procédures judiciaires. Voir La législation sur la violence domestique et sa mise en oeuvre. Une analyse pour les pays de l'ANASE basée sur des normes et bonnes pratiques internationales (UNIFEM, juin 2009, en anglais). Le législateur doit cependant être conscient du fait que l’inclusion, dans le texte de loi, d’une liste détaillée d’actes de violence peut aussi avoir pour effet d’exclure du champ de la loi les comportements violents non énumérés. Si le législateur décide tout de même de recenser différentes formes de violences, il devra préciser que la liste n'en est pas exhaustive.
- Toute loi doit disposer, dans sa définition de la violence familiale, : « que le mariage ou une autre relation ne constitue en aucun cas un élément de défense contre une accusation d’attaque sexuelle au sens de la législation. » Voir le Manuel ONU, 3.4.3.1
- Le législateur doit envisager de préciser dans la définition que la violence familiale peut prendre la forme d’un ensemble de comportements. Ainsi, la Loi sierra-léonaise de 2007 sur la violence familiale (en anglais, ci-après appelée loi sierra-léonaise) contient la disposition suivante :
« 4. (1) La violence familiale peut prendre la forme d’un acte unique.
(2) Un ensemble d’actes formant un comportement à répétition peut constituer de la violence familiale même si certains ou la totalité des actes en question semblent mineurs ou anodins lorsqu’ils sont pris séparément » (titre II, 4).
Voir aussi la Loi namibienne de 2003 relative à la lutte contre la violence familiale (en anglais, ci-après appelée loi namibienne), titre I, 2 (3) et (4)..
- Une loi sur la violence familiale doit contenir certains actes qui n’ont été reconnus que récemment comme de graves menaces à l’égard des plaignantes/survivantes, et qui ne figurent peut-être pas encore dans le droit pénal, comme la traque (forme de harcèlement consistant à suivre sa victime partout) et les actes utilisant les technologies les plus récentes. Voir dans le présent module de connaissances le chapitre sur la violence familiale. La traque (en anglais), StopVAW, The Advocates for Human Rights. Voir Bortel, Angela, Technology and Violence against Women (La technologie et la violence contre les femmes), StopVAW, The Advocates for Human Rights ; la loi du Minnesota (États-Unis), § 609.749 (en anglais) ; Lemon, Nancy K.D., Domestic Violence and Stalking: A Comment on the Model Anti-Stalking Code Proposed by the National Institute of Justice (La violence domestique et la traque. Observations sur le code type relatif à la lutte contre la traque proposé par l’Institut national de la justice, 1994) ; et Coalition du Minnesota pour les femmes battues, Facts About Intimate Partner Stalking in Minnesota and the United States (Des faits sur la traque entre partenaires intimes dans le Minnesota et l’ensemble des États-Unis, 2009).
Définir la notion de dot et les violences liées à la dot
- La loi doit donner une définition des violences liées à la dot. Le groupe d’experts de la Division des Nations Unies pour la promotion de la femme définit les violences ou le harcèlement lié à la dot comme « tout acte de violence ou manœuvre de harcèlement en relation avec l'octroi ou l'obtention d'une dot, à quelque moment que ce soit avant, pendant ou après le mariage » Voir http://www.un.org/womenwatch/daw/egm/vaw_legislation_2009/Report%20EGM%20harmful%20practices.pdf, 3.3.4.1.
- La loi doit fournir une définition très complète de la dot sous ses différentes formes et préciser à quel moment elle est exigée, versée ou reçue. Le terme de dot doit englober les cadeaux, les sommes d'argent, les objets ou les biens offerts au fiancé/mari ou à la belle-famille par la famille de la fiancée/femme avant, pendant ou à tout moment après le mariage. La loi doit en donner une définition très complète pour couvrir les cas de demandes ou d’attentes explicites et implicites. Elle doit éviter les formules telles que « en relation avec le mariage » ou « eu égard au mariage » afin d’inclure toutes les demandes possibles, qu’elles soient ou non explicitement liées au mariage.
- Par exemple, la définition suivante peut s’avérer problématique en raison de la question de la preuve. Le parlement du Bangladesh définit la dot comme « les sommes d’argent, les objets et tout bien qui ont été donnés ou promis au fiancé, ou à son père, sa mère ou toute personne agissant en son nom, directement ou indirectement, à la date du mariage ou avant le mariage, ou à tout moment après le mariage, comme une condition garantissant une poursuite harmonieuse de la vie maritale ou à titre de compensation, par la famille de la fiancée, ainsi que les sommes d’argent, les objets ou les biens qui ont été demandés à la fiancée, ou à son père, sa mère ou toute personne agissant en son nom par le fiancé, ou par son père, sa mère ou toute personne en son nom, comme garantie d’une poursuite harmonieuse de la vie maritale ou à titre de compensation ». Voir la Loi sur la prévention des violences à l’égard des femmes et des enfants(2000), Parlement du Bangladesh, art. 2(j) (traduction vers l’anglais non officielle). La loi ne doit pas exiger que la dot soit donnée comme une garantie de la poursuite harmonieuse de la vie maritale ou à titre de compensation. En effet, l’imposition de ces conditions peut se révéler difficile à établir en raison de la nature tacite ou implicite des demandes de dot et des attentes.
- L’Inde définit la dot en ces termes :
Tout bien ou toute valeur mobilière donnés ou qu’il a été convenu de donner directement ou indirectement,
a) par une partie au mariage à l’autre partie ; ou
b) par les parents de l’une des parties au mariage ou par toute autre personne, à l’autre partie au mariage ou à toute autre personne, à la date ou avant [ou à tout autre moment après le mariage] [en relation avec le mariage desdites parties, à l’exclusion du] mahr dans le cas des personnes auxquelles s’applique la Loi sur le droit personnel musulman (charia).
Voir la Loi indienne sur l’interdiction de la dot (1961), art. 2.
Voir le chapitre La violence familiale.