Les recours civils pour les victimes de mariages forcés

La loi doit prévoir la possibilité pour les personnes menacées de mariage forcé ou déjà victimes d’un mariage forcé de demander une ordonnance de protection, notamment une ordonnance d’urgence ou une ordonnance sur requête. Le non-respect d’une ordonnance de protection doit être érigé en infraction pénale. Le législateur peut appliquer aux affaires de mariage forcé les mêmes principes en matière d’ordonnance de protection que pour la violence familiale : l’objectif est d’assurer une protection à la victime par une procédure d’urgence, plus rapide que des poursuites pénales. Pour plus d’informations sur les ordonnances de protection utilisables dans les affaires de violence familiale, voir : Les ordonnances de protection (en anglais) et Exemples d’ordonnances de protection (en anglais), StopVAW, The Advocates for Human Rights.

La loi doit garantir que, quand une demande d’ordonnance est déposée par un tiers au nom d’une femme adulte, celle-ci a bien donné son consentement. Des tiers pourraient en effet abuser de la situation : un ex-partenaire pourrait par exemple vouloir se venger en prétendant que la victime a été mariée de force, ou un organisme public demander une ordonnance de protection au nom d’une victime pour se dédommager des frais encourus pour loger la victime. Il convient cependant de faire une exception lorsque la victime ne peut établir elle-même une demande, soit parce qu’elle est séquestrée, soit parce qu’elle se trouve dans un autre pays ou dans une situation de vulnérabilité. Dans ces cas, les règles de procédure doivent exiger d’apporter le plus d’informations possible démontrant que la victime est très probablement favorable à la demande. Les demandes de tiers au nom d’un enfant ne doivent être autorisées qu’avec l’accord du juge ou la nomination d’un tuteur d’instance, sauf dans le cas des services de l’enfance d’une autorité locale qui, en leur qualité de tiers autorisé, n’ont pas besoin de l’accord du juge pour présenter une demande au nom d’autrui. Voir : ministère britannique de la Justice, Loi de 2007 relative au mariage forcé (protection civile) : mémento à l’usage des autorités locales ayant la qualité de tiers autorisé (en anglais), octobre 2009 ; Loi de 2007 relative au mariage forcé (protection civile) : avis des tiers autorisés (en anglais), Newham Asian Women’s Project, 2008.

Pratique encourageante : en 2007, le Royaume-Uni s’est doté d’une Loi relative au mariage forcé (protection civile) (en anglais), qui est entrée en vigueur en 2008. Cette loi permet à un certain nombre de tribunaux désignés d’Angleterre et du Pays de Galles de prononcer des ordonnances de protection contre un mariage forcé, y compris des ordonnances d’urgence (sur requête), afin de protéger les personnes exposées à un risque de mariage forcé ou déjà victimes d’un mariage forcé. Le non-respect d’une ordonnance de protection constitue une atteinte à l’autorité du tribunal et est passible d’une peine d’emprisonnement de deux ans maximum. Les ordonnances peuvent avoir pour objet de :

empêcher la célébration d’un mariage forcé ;
confisquer les passeports ;
faire cesser les actes d’intimidation et de violence ;
obliger à révéler le lieu où se trouve une personne ;
empêcher qu’une personne soit emmenée à l’étranger.

Un rapport intitulé Un an après (en anglais) a été publié pour marquer le premier anniversaire de la loi et faire un premier bilan de son application. Il a montré que ses dispositions étaient utilisées et que les demandes d’ordonnance en 2009 avaient été deux fois plus nombreuses qu’attendues. Par ailleurs, en novembre 2009 a été prononcée la première condamnation pour non-respect d’une ordonnance de protection contre le mariage forcé. L’auteur de l’infraction a toutefois été condamné à 200 heures de travaux d’intérêt général, au lieu de la prison. Le non-respect des ordonnances de protection doit constituer une infraction pénale et être sanctionné d’une peine d’emprisonnement. Voir : James Tozer, « Il avait menacé sa femme de lui couper la langue : le père condamné pour tentative de mariage forcé échappe à la prison » (en anglais), MailOnline, 19 novembre 2009.

Pratique encourageante : des requêtes en habeas corpus ont été introduites dans des affaires de mariage forcé au Bangladesh et au Pakistan. Les requérants peuvent invoquer l’article 102(2)(b) de la Constitution bangladaise qui régit les pouvoirs de la Cour suprême. « Si elle estime que la loi ne procure pas d’autre recours ayant la même efficacité… » la Cour suprême peut « à la demande de toute personne, prononcer une ordonnance i) commandant qu’une personne en détention soit amenée devant elle pour qu’elle puisse s’assurer que ladite personne n’est pas détenue sans pouvoir légal ou d’une manière illégale ; ou ii) commandant à une personne qui détient ou prétend détenir un mandat public de montrer en vertu de quels pouvoirs ce mandat lui est conféré ». Dans ce cas, une partie ou une organisation tierce est habilitée à demander au tribunal une ordonnance d’habeas corpus concernant la détention alléguée. Dans trois affaires, engagées au nom de ressortissantes britanniques forcées à se marier au Bangladesh, le tribunal a jugé que les femmes devaient être libérées. Voir : Sara Hossain et Suzanne Turner, Mariage forcé avec enlèvement : droits et recours au Bangladesh et au Pakistan (en anglais), International Family Law, avril 2001. Ces requêtes en habeas corpus peuvent être utilisées par des femmes et des filles détenues illégalement, notamment dans le cadre d’un mariage forcé avec séquestration, mais pas pour déterminer la validité des mariages. Une personne peut également demander une ordonnance d’habeas corpus au titre de l’article 491 du Code de procédure pénale (1898) portant sur la détention.