Le législateur doit garantir à la plaignante/survivante la possibilité de consulter un défenseur, qui sera présent et la conseillera tout au long de la procédure judiciaire, notamment en demandant une ordonnance de protection, en l’accompagnant au tribunal et en demandant la restitution ou l’indemnisation auxquelles elle a droit. Il doit être précisé que cette personne doit être formée à l’accompagnement des victimes de violence familiale et de violences liées à la dot ainsi qu'aux lois et pratiques de son pays. Il faut une normalisation des formations afin d’apporter une réponse uniforme à ce problème. La loi doit offrir à ces défenseurs les infrastructures requises pour mener à bien leur mission. Voir La formation aux droits fondamentaux des femmes (en anglais), StopVAW, The Advocates for Human Rights.
Le rôle des défenseurs dans la mise en œuvre des ordonnances de protection doit principalement consister à fournir à la plaignante/survivante les informations dont elle aura besoin si elle décide de déménager ; à s’assurer qu’elle possède un exemplaire de l’ordonnance de protection, à travailler avec les autres professionnels de la justice civile et pénale et l’entourage de la victime pour favoriser l’exécution efficace de l'ordonnance en tenant compte des souhaits et des besoins de la victime ; à aider la victime pendant l’exécution de l’ordonnance, par exemple se rendre avec elle au domicile familial pour y récupérer ses effets personnels ou demander une escorte policière ; à collaborer avec la police pour faire appliquer les ordonnances de protection délivrées au niveau local ou ailleurs ; à travailler avec les tribunaux pour améliorer la sécurité des victimes et garantir le respect des ordonnances par les auteurs de violences ; et à travailler avec l’entourage, par exemple en aidant les plaignantes/survivantes à parler avec le personnel scolaire de l’application des ordonnances de protection, qui concernent également leurs enfants. Voir A Guide for Effective Issuance & Enforcement of Protection Orders (Guide pour une délivrance et une application efficaces des ordonnances de protection), par le Conseil national des juges pour mineurs et aux affaires familiales (NCJFCJ, États-Unis).
La loi doit souligner le caractère confidentiel de la relation entre l’avocat et la plaignante/survivante. Voir la section sur la confidentialité pour les plaignantes/survivantes. Par exemple, la loi géorgienne (en anglais) dispose : « Toute information sur l’état de santé physique et psychologique de la victime est confidentielle et ne peut être révélée que dans les circonstances prévues par la loi » (art. 19).
Voir Fuller, Rana S.A., L’importance de la confidentialité entre les victimes de violence domestique et leurs défenseurs (en anglais), StopVAW, The Advocates for Human Rights.
- Pour obtenir des informations sur le secret des communications entre le défenseur et la plaignante/survivante, voir le Code type des États-Unis, art. 216 et Lignes directrices pour la défense des droits des femmes (en anglais), StopVAW, The Advocates for Human Rights.
En outre, la loi doit préciser que les défenseurs n’ont pas pour vocation de servir d’intermédiaires entre les parties ou de faciliter la réconciliation mais d’informer les plaignantes/survivantes de leurs droits, ainsi que des voies de recours et aides possibles. Voir Médiation (en anglais), StopVAW, The Advocates for Human Rights.
Pour plus de précisions sur les relations des défenseurs et des plaignantes/survivantes, voir Davies, Jill, Quand des femmes battues restent... Ce qui justifie qu'elles partent (2008, en anglais) ; et le Protocole sud-africain normalisé pour la gestion des victimes, des survivants et des témoins de violence familiale et d'atteintes sexuelles (en anglais).
ÉTUDE DE CAS :
la loi indienne relative à la violence familiale prévoit la nomination de responsables de la protection des victimes, dont le rôle est similaire à celui des défenseurs. Ces responsables de la protection rédigent un rapport sur les incidents familiaux, et le soumettent à la police et au juge. Si la victime le désire, ils peuvent également l’accompagner dans sa demande d’ordonnance de protection (art. 9). Ils veillent en outre à ce que la victime bénéficie d’une aide juridique, ils tiennent une liste de prestataires de services et facilitent l’examen des blessures éventuelles par un médecin. Dans le contexte spécifique des violences liées à la dot, les responsables de la protection doivent aider la personne lésée à récupérer ses effets personnels, y compris ses cadeaux et ses bijoux, et à se réinstaller au domicile familial (règle 10). La loi ne disant rien sur la prise en charge avant l’action en justice, certains responsables se sont improvisés conseillers pour assister les victimes. La loi doit disposer que seuls les professionnels qualifiés sont habilités à le faire et que les responsables de la protection n'ayant pas les qualifications requises doivent orienter les victimes vers des professionnels. De surcroît, les responsables de la protection sont chargés de faire appliquer les ordonnances rendues par le juge ; la loi doit partager les responsabilités de sorte que l'exécution des ordonnances incombe également à la police et au parquet. L’association Lawyers Collective a publié un rapport de suivi sur la loi indienne contenant plusieurs recommandations, parmi lesquelles : veiller à ce que les responsables de la protection soient employés à plein temps ; allouer des moyens suffisants en termes d'infrastructures et de personnel; définir des protocoles fixant les modalités d’établissement des rapports ; recruter en priorité des professionnels ayant une expérience dans le domaine juridique ou social et mettre des services juridiques à la disposition des responsables ; établir une liste de l'ensemble des prestataires de services locaux ; et nommer un coordinateur chapeautant tous les responsables de la protection. Voir Lawyers Collective, Staying Alive: Second Monitoring & Evaluation Report 2008 on the Protection of Women from Domestic Violence Act, 2005 (Rester en vie : deuxième rapport de suivi et d’évaluation sur la protection des femmes aux termes de la Loi sur la violence familiale), 2008, p. 72.