Confidentialité pour les plaignantes/survivantes

Dernière modification: February 28, 2011

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Toute loi sur la violence domestique doit interdire de révéler des informations sur les affaires de violence familiale aux organismes gouvernementaux sans le consentement éclairé de la plaignante/survivante, qui doit avoir eu la possibilité de demander conseil à un défenseur, à moins qu’il ne s’agisse d’informations anonymisées.

Par exemple, la loi philippine (en anglais) dispose :

Confidentialité – Toutes les informations relatives aux affaires de violence contre des femmes et leurs enfants, y compris les informations recueillies au niveau du barangay sont confidentielles ; tous les fonctionnaires, les employés et les services des hôpitaux publics ou privés doivent respecter le droit des victimes à la confidentialité. Toute personne qui révèle ou qui fait révéler, sous quelque forme que ce soit, le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, l’école, l’entreprise, l’employeur ou toute autre information permettant l’identification d’une victime ou d’un membre de sa famille immédiate, sans son consentement, est coupable d’entrave au bon fonctionneent de la justice. (art. 44)