Réparation

Le législateur doit veiller à traiter la question des réparations dans la loi. Les peines prononcées doivent pouvoir s’accompagner du versement d’une indemnité et d’une restitution par l’auteur de la violence à la victime ou à ses héritiers, à l’exclusion des auteurs ou complices de la pratique néfaste. La loi doit toutefois disposer clairement que l’indemnisation peut être un élément de peine à l’encontre de l’auteur de la violence mais qu’elle ne doit pas se substituer à d’autres peines, d’emprisonnement par exemple. La loi doit par ailleurs prévoir la création d’un programme d’indemnisation financé par l’État. Voir le Manuel ONU, p. 64. Dans les cas où le contrevenant est dans l’incapacité d’indemniser la victime, la loi doit prévoir l’établissement de fonds nationaux ou d’autres mécanismes d’indemnisation pour les victimes qui ont subi un préjudice corporel ou une atteinte grave à leur intégrité physique ou mentale découlant de la pratique néfaste. Voir : Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d’abus de pouvoir, § 12-13.