Dispositions relatives à la protection de l’enfance

Face au nombre de pratiques néfastes dont sont victimes les fillettes, le législateur doit reconnaître ces pratiques comme une forme de mauvais traitement infligé aux enfants, et créer ou modifier les lois et services de protection de l’enfance pour qu’ils incorporent ces pratiques.

Les éléments ci-après doivent figurer au nombre des aspects fondamentaux des lois et systèmes de protection de l’enfance pour lutter contre les pratiques néfastes.

• Le législateur doit s’assurer qu’il existe des lois et des politiques destinées à éviter que les enfants ne soient victimes de mauvais traitements.

• La législation doit reconnaître les pratiques néfastes comme une forme de mauvais traitement infligé aux enfants.

• Elle doit préciser que la prévention et la répression judiciaire des pratiques néfastes doivent bénéficier de moyens similaires à ceux qui sont consacrés à la lutte contre les autres formes de mauvais traitements infligés aux enfants.

• Le législateur doit créer un dispositif de protection de l’enfance procurant, au minimum, un soutien aux survivantes, des solutions alternatives de placement de l’enfant, des services d’aide aux familles, des recours judiciaires (voir, plus loin, le chapitre sur les mesures de protection) et des mécanismes d’orientation. Voir la Stratégie de l’UNICEF pour la protection de l’enfance pour une présentation de tous les éléments nécessaires à la mise en place d’un réel dispositif de protection de l’enfance ; voir aussi : La protection de l’enfant : Guide à l’usage des parlementaires.

• Le législateur doit mettre en place des protocoles de protection de l’enfance pour chaque secteur susceptible d’être confronté à des mauvais traitements prenant la forme de pratiques néfastes, notamment pour les services sociaux, la police et le système judiciaire. Les protocoles de ce type peuvent permettre d’ouvrir le dialogue sur les pratiques néfastes, et aider les professionnels à évaluer les risques encourus par l’enfant ainsi qu’à garantir son orientation vers les services compétents, selon des mécanismes cohérents et adaptés, en fonction des circonstances particulières de chaque affaire.

• Le législateur doit aussi élaborer des lois de protection de l’enfance ou modifier celles en vigueur de façon à ce que l’État puisse intervenir dans les cas où des filles subissent des pratiques néfastes aux mains de leurs parents ou de leur tuteur.

• La législation doit se préoccuper avant tout de l’intérêt supérieur de l’enfant plutôt que de chercher en priorité à punir ou à poursuivre les parents ou le tuteur.

• Le législateur doit autoriser la délivrance d’une ordonnance de protection d’urgence au bénéfice des enfants risquant de subir des pratiques néfastes.

• Il doit établir la création d’un mécanisme permettant aux pouvoirs publics de retirer l’enfant du domicile familial, si les tribunaux constatent qu’il existe de bonnes raisons de craindre qu’une pratique néfaste a eu lieu ou risque d’avoir lieu.

• La loi doit autoriser le placement dans un foyer, un centre d’accueil ou une famille d’accueil de l’enfant qui risque de subir une pratique néfaste .

• Elle doit autoriser le maintien du placement de l’enfant en foyer ou dans une famille d’accueil jusqu’à ce qu’elle puisse être réconciliée avec ses proches ou, si le ou les parents ne renoncent pas à leur intention d’infliger la pratique néfaste à leur enfant, autoriser que cette dernière reste en foyer ou famille d’accueil et soit scolarisée à proximité ou dans un internat, où elle pourra poursuivre ses études.

• La loi doit autoriser la suspension du droit de faire voyager l’enfant, si les tribunaux constatent que les parents envisagent de permettre que leur fille subisse une pratique néfaste, ou que l’enfant ou un adulte responsable a de bonnes raisons de craindre que les parents envisagent une telle pratique.

• La loi doit établir une procédure permettant aux parents de recouvrer la garde de leur enfant mineure, dans le cadre de laquelle ils recevront notamment conseils et avertissements. Lorsque la mineure a été rendue à ses parents, des conseillers et assistants sociaux, chargés de veiller au bien-être de l’enfant, doivent lui rendre régulièrement visite. La loi doit aussi prévoir l’offre de services de conseil aux parents pour que les mineures ne soient pas soumises à des pressions les incitant à se soumettre à des pratiques néfastes.

• Dans le cas où une famille compte plusieurs filles et que l’une d’entre elles a subi une pratique préjudiciable, la loi doit prévoir l’organisation de visites régulières visant à évaluer le risque que les autres enfants se voient infliger la même ou d’autres pratiques préjudiciables.

• La loi doit disposer qu’une enfant dont les tribunaux estiment qu’il existe de bonnes raisons de craindre qu’elle pourrait être exposée à un risque de MGF fera l’objet d’examens médicaux périodiques, destinés à garantir son intégrité physique.

• La loi doit prévoir que, à chaque fois qu’un tribunal ordonne une mesure de protection contre une pratique néfaste, cette mesure restera en place jusqu’à ce que les parents aient démontré, lors d’une audience judiciaire, qu’ils comprennent le caractère illégal de cette pratique et/ou ses effets préjudiciables sur la santé de leur fille, et qu’ils ont bien renoncé à l’y soumettre.

• La loi doit prévoir la mise en place de services juridiques spécialement consacrés aux enfants, susceptibles notamment de les représenter pour porter plainte, au civil comme au pénal, et pour obtenir une indemnisation.

• Il convient de partir du principe qu’il n’existe aucune justification permettant d’excuser une pratique néfaste quelle qu’elle soit et qu’il est dans l’intérêt supérieur de l’enfant de ne pas subir ce type de pratiques.