Législation

Dans cette base de connaissances, en référence à certaines dispositions ou articles de la loi, dans un jugement ou aspects d'une pratique ne signifie pas que la loi, le jugement ou la pratique réputée en pleine un bon exemple ou une pratique prometteuse.

Certaines des lois mentionnés dans ce document peuvent contenir des dispositions autorisant la peine de mort. Tenant compte des résolutions 62/149, 63/168, 65/206 et 67/176 de l'Assemblée générale des Nations Unies, appelant à la mise en place d'un moratoire sur la peine de mort et son abolition définitive, la peine mort ne devrait pas être inclus dans les dispositions sur les peines pour les crimes de violence contre les femmes et les filles.

Autres Dispositions Relatives aux Lois sur la Violence Familiale Outils
Le harcèlement sexuel dans le sport Outils
Dispositions relatives à l’immigration Resources for developing legislation on sex trafficking of women and girls

Le fait d'ériger les pratiques néfastes en infraction pénale peut avoir un effet dissuasif non négligeable. Dans de nombreux pays où sévissent les pratiques analysées dans le présent module, celles-ci ne sont pas inscrites au Code pénal ou ne le sont que depuis peu.

Lors de la criminalisation des pratiques néfastes, il est important de prendre en compte les questions suivantes :

  • La force publique dispose-t-elle de ressources et de moyens suffisants pour mettre en œuvre les nouvelles lois pénales de façon adaptée ? Dans le cas contraire, comment est-il possible d'y remédier ?
  • Les lois coutumières soutiennent-elles cette législation ou sont-elles contradictoires ? En cas de contradiction, il convient de se référer au chapitre ci-dessus sur l’abrogation des dispositions contradictoires des lois coutumières et religieuses et de veiller à ce que la nouvelle législation fasse clairement état de la primauté des dispositions de la constitution ou du droit national.
  • Une campagne de sensibilisation a-t-elle été menée auprès de la population afin de lui faire prendre conscience des conséquences préjudiciables de ces pratiques, de la nécessité d'y renoncer et du fait qu'elles constitueront une infraction au titre des nouvelles lois ?
  • L’idée de permettre aux victimes d'engager des poursuites contre des membres de leur entourage susceptibles de s'être rendus coupables de pratiques néfastes est-elle acceptée par la société ?
  • La mise en application d'une loi pénale affecterait-elle de façon disproportionnée et/ou isolerait-elle un groupe ethnique particulier ?
  • La manière dont la nouvelle infraction pénale sera mise en œuvre tiendra-t-elle compte de l'intérêt supérieur de la fillette ? Ce point est d'autant plus important que de nombreuses pratiques néfastes, comme les mutilations génitales féminines ou le « repassage » des seins, sont perpétrées par les parents de la victime ou par les personnes s'occupant de celle-ci, ou avec leur soutien, et que des sanctions pénales telles que de lourdes peines d'emprisonnement risqueraient de nuire considérablement à l'intérêt de l'enfant victime.

    • Il est possible d'ériger les pratiques néfastes en infraction par l’adoption d’une loi interdisant expressément ces pratiques, comme le Sénégal l'a fait pour les mutilations génitales féminines, ou en recourant à des dispositions générales du droit pénal qui sanctionnent diverses actions dont les pratiques néfastes, comme dans le cas de la France avec les mutilations génitales féminines. Les États retenant cette dernière option doivent tout particulièrement s'efforcer de sensibiliser l'opinion sur le fait que des pratiques jadis légales risquent désormais de donner lieu à des poursuites pénales.

    Dans tous les cas, la législation érigeant en infraction des pratiques préjudiciables spécifiques ne devrait être adoptée que dans le cadre d'une stratégie gouvernementale globale visant à modifier les usages locaux et les croyances individuelles qui sous-tendent ces pratiques si profondément enracinées.

    GénéralitésObservations générales relatives aux sanctions Définition claire des pratiques néfastes Extraterritorialité et extraditionCirconstances atténuantesConsentement

    Qu’une pratique préjudiciable soit érigée ou non en infraction, la législation s’y rapportant doit reposer sur une approche globale axée sur les droits fondamentaux de l’être humain. Elle doit veiller à ce que soient poursuivis en justice et sanctionnés les auteurs de pratiques néfastes, mais aussi intégrer « la prévention de la violence, le renforcement du pouvoir d’action, le soutien et la protection de la victime, ainsi que la mise en place de mécanismes assurant l’application effective de ses dispositions ». Voir : Bonnes pratiques législatives en matière de « pratiques néfastes » à l’égard des femmes (en anglais), rapport du Groupe d’experts des Nations Unies, reprenant le Rapport de la réunion du Groupe d'experts des Nations Unies sur les bonnes pratiques législatives en matière de violences contre les femmes (en anglais).

     

    Pour garantir, outre leur condamnation, la prévention des pratiques néfastes, la loi doit instaurer d’autres mesures de protection et voies de recours civiles.

    Généralités et Ordonnances de protectionProcès civils Interdiction de recourir aux mécanismes traditionnels de règlement des différends qui sont préjudiciablesRéparationDispositions relatives à la protection de l’enfanceLois relatives à l’immigration et à l’asile
    les services aux victimesSensibilisation et éducation du grand public Outils
    Dispositions relatives à la protection des enfants Resources on Forced and Child Marriage
    Définition claire et précise des mutilations gébitales féminines Outils
    Définition et formes de la maltraitance des veuves Autres dispositions relatives à la mal traitance des veuves Outils

    Les ordonnances de protection

    Le législateur doit prévoir la possibilité de rendre des ordonnances de protection pour les victimes de violences liées à la dot ou intégrer cette forme de violence dans un cadre relatif à la violence familiale permettant ce type de recours. De nombreux États ont prévu dans leur droit pénal et civil la possibilité de rendre des ordonnances de protection pour les plaignantes/survivantes d’actes de violence familiale. Dans le système pénal, une ordonnance de protection, ou injonction d’éloignement, peut offrir un recours similaire à l’ordonnance civile de protection. L’injonction d’éloignement peut être décidée dans le cadre d’une procédure pénale lorsqu’un auteur de violence est accusé d’une infraction pénale. (Voir par exemple la Loi du Minnesota, États-Unis, sur la violence familiale § 518B.01 (22) (1979, en anglais).)

     

    Pratique encourageante : en plus d’adopter une loi spécifique sur la dot, l’Inde a intégré les violences liées aux demandes de dot illégales dans sa définition de la violence familiale et offre la possibilité de rendre des ordonnances de protection. Voir http://www.apwld.org/pdf/India_ProtectionDVact05.pdf (en anglais). Au Pakistan, une précédente version du projet de loi sur la violence familiale classait les demandes de dot au rang des violences familiales en les définissant comme le fait de « harceler, maltraiter, blesser ou mettre en danger une personne dans l’objectif de la contraindre, ou de contraindre un de ses proches, à satisfaire une demande illégale de dot ou de tout autre bien ou valeur mobilière ». Voir : Les meilleures dispositions législatives pour combattre les pratiques néfastes contre les femmes au Pakistan (en anglais), p. 11 (note 22). Cependant, la dernière version de la loi pakistanaise sur la violence familiale (en anglais) ne fait plus référence aux demandes de dot. De son côté, la Loi du Bangladesh sur la prévention de l’oppression contre les femmes et les enfants (2000, en anglais) comprend des dispositions sur les assassinats liés à la dot, mais ne traite pas de la question des ordonnances de protection.  Le législateur doit inclure la violence et le harcèlement liés aux demandes de dot dans la définition de la violence familiale. Voir la section sur la définition des violences liées à la dot.

     

    Les ordonnances civiles de protection peuvent prendre la forme d’ordonnances d’urgence ou d’ordonnances sur requête (décision provisoire prise sans en référer à la partie adverse), valables pour un temps limité, ou d’ordonnances de protection pour une durée plus longue sur demande de la plaignante/survivante. Ces ordonnances de longue durée peuvent nécessiter une audience approfondie devant un juge en présence de la partie adverse. Adoptée il y a plus de 30 ans, la Loi du Minnesota sur la violence familiale, § 518B.01 (4) (1979, en anglais) a été l’une des premières lois au monde sur les ordonnances de protection. Cette forme de recours s’est avérée être l’une des plus efficaces dans les affaires de violence familiale. Voir : Les ordonnances de protection (en anglais), StopVAW, The Advocates for Human Rights. Les violences liées à la dot étant une forme de violence familiale, le législateur doit veiller à ce que les plaignantes/survivantes de ce type de violences puissent bénéficier d’une ordonnance de protection.

    Outre l’ordonnance de protection traditionnelle, le législateur doit envisager d’étendre les voies de recours ou d’en créer d’autres tenant compte des mécanismes spécifiques de la violence liée à la dot. Par exemple, la Loi indienne de 2005 permet de rendre des ordonnances de protection en cas de violence familiale et d’aliénation de biens, des ordonnances de résidence limitant l’utilisation du domicile conjugal par l’auteur de violences et ordonnant à ce dernier de fournir à la victime un autre logement, et des ordonnances de garde des enfants et d’indemnisation. Le législateur peut s’inspirer de l’article 19(1) de la loi indienne pour intégrer des dispositions relatives aux ordonnances de résidence dans une loi sur les violences liées à la dot. L’ordonnance de résidence doit permettre au juge : d’interdire au contrevenant d’exproprier la victime du domicile conjugal ou de l’en priver de toute autre manière, quel que soit le droit réel qu’il exerce sur ce domicile ; d’ordonner au contrevenant de quitter le domicile conjugal ; d’interdire au contrevenant ou à tout membre de sa famille de pénétrer dans le domicile conjugal où vit la victime ; d’interdire au contrevenant d’aliéner, d’hypothéquer ou de céder le domicile conjugal ; d’interdire au contrevenant de dénoncer ses obligations à l’égard de ce domicile ; ou d’ordonner au contrevenant de payer à la victime un logement comparable. La loi indienne autorise le magistrat à enjoindre au contrevenant « de rendre à la personne lésée sa dot ou tout autre bien ou valeur mobilière auquel elle a droit » (article 19(8)). La loi doit être rédigée en des termes contraignants afin de faire obligation aux policiers d’exécuter les ordonnances de protection.

     

    ÉTUDE DE CAS : la loi ne doit pas interdire de prononcer des ordonnances de protection contre des femmes. Par exemple, dans l’affaire Smt. Sarita c. Smt. Umrao, 2008 (1) R. Cr. D 97 (Raj), un recours a été déposé aux termes de la loi indienne sur la violence familiale au motif que, comme une femme ne pouvait pas être partie défenderesse, la requête à l’encontre de la belle-mère de la victime devait être retirée. La requérante a fait valoir qu’elle était autorisée à porter plainte contre « les membres de la famille » de son mari et que, comme ce terme ne désignait pas un genre en particulier, sa belle-mère en faisait partie. La haute cour du Rajasthan a conclu que le terme « membre de la famille » était très large et pouvait inclure tous les membres de la famille du mari, y compris les femmes. Dans les affaires Nand Kishor et autres c. État du Rajasthan, MANU/RH/0636/2008, et Rema Devi c. État du Kerala, I (2009) DMC 297, le tribunal a conclu qu’une femme pouvait être partie défenderesse. Voir : Collectif des avocats, Décisions de justice marquantes rendues aux termes de la loi indienne sur la violence familiale (en anglais).

     

    Les ordonnances de protectionLes ordonnances d’urgence ou ordonnances sur requêteContenu des ordonnances d’urgence ou ordonnances sur requêteLes ordonnances de protection après audienceContenu des ordonnances de protection après audienceDispositions relatives aux avertissements, durée des ordonnances de protection et autres dispositions essentielles Dispositions relatives à la garde des enfants dans les ordonnances de protectionDroit de la famille et divorceDroit de garde et autres dispositionsProcès civils pour demander des dommages et intérêtsLes droits des femmes à la propriété et à l’héritage
    Autres dispositions relatives aux lois dus les violences lié.es à la dot de la violence familiale
    Après la campagne : et mainteant ?Ressources pour actions le plaidoyer en faveur de l’adoption de lois nouvelles ou d’une réforme des lois
    Introduction Financement de la mise en œuvre Les employeurs et les syndicats Ressources pour l'application des lois
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    Garanties constitutionnelles

    Dernière modification: February 27, 2011

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     Les constitutions doivent énoncer et garantir les droits fondamentaux des femmes sans exception. Elles doivent tout particulièrement :

    • PROHIBER toute discrimination fondée sur le genre ;
    • GARANTIR aux hommes et aux femmes une protection égale de la loi ;
    • GARANTIR aux femmes l’égalité des droits avec les hommes ;
    • GARANTIR aux femmes l’égalité des droits et responsabilités avec les hommes au sein du mariage, y compris le mariage civil et le mariage coutumier, et de l’union consensuelle ;
    • GARANTIR aux femmes le droit de posséder, de gérer et de contrôler des biens et de la terre ;
    • FAIRE de la communauté universelle ou partielle des biens le régime matrimonial par défaut ;
    • ACCORDER aux femmes l’égalité des droits avec les hommes en matière d’héritage et de succession ;
    • DISPOSER que les conflits entre le droit écrit et le droit coutumier doivent être résolus d’une manière garantissant l’égalité entre hommes et femmes ainsi que la protection véritable des femmes contre tout acte discriminatoire ;
    • EXCLURE les dispositions autorisant des exceptions à la discrimination, notamment en matière d’adoption, de mariage, de divorce, de transmission de biens, d’inhumation, entre autres questions personnelles et pratiques coutumières.

    Les rédacteurs du préambule doivent réexaminer les textes législatifs existants en vue de vérifier leur conformité avec la Constitution et de veiller à ce que les garanties constitutionnelles soient transposées dans le droit législatif.

     

     

    Pratiques encourageantes

    La Constitution de l’Éthiopie (en anglais) traite des « droits liés au mariage, à l’individu et à la famille » et affirme que les hommes et les femmes « ont des droits égaux lorsqu’ils contractent mariage, durant celui-ci et au moment du divorce » (art. 31 (1)). En outre, l’article 35 « Droits des femmes » traite du droit des femmes à l’égalité avec les hommes en vertu de la Constitution et au regard du mariage, de la discrimination positive en faveur des femmes et du droit des femmes à la propriété et à la terre. La Constitution énonce également la prohibition des lois et coutumes néfastes pour les femmes.

    • Les femmes bénéficieront à égalité avec les hommes des droits et protections prévus par cette Constitution (art. 35(1)).
    • Les femmes ont des droits égaux à ceux des hommes au sein du mariage, ainsi que le prévoit la Constitution (art. 35(2)).
    • Vu le legs de l’inégalité et de la discrimination subies par les femmes en Éthiopie, celles-ci ont droit à des mesures positives afin de remédier à cette situation. Ces mesures viseront à accorder une attention spéciale aux femmes de manière à leur permettre de rivaliser avec les hommes et à participer à égalité avec eux à la vie politique, sociale et économique ainsi qu’aux institutions publiques et privées (art. 35 (3)).
    • L’État fera respecter le droit des femmes à éliminer les influences de coutumes néfastes. Les lois, coutumes et pratiques qui oppriment les femmes ou entraînent des souffrances d’ordre physique ou mental sont prohibées (art. 35 (4)).
    • Les femmes ont le droit d’acquérir, de gérer, de contrôler, d’utiliser et de transférer des biens. En particulier, elles ont des droits égaux à ceux des hommes s’agissant de l’utilisation, du transfert, de la gestion et du contrôle de la terre. Elles jouissent également d’une égalité de traitement en matière d’héritage (art. 35 (7)).

    La Constitution du Malawi traite globalement du droit des femmes à l’égalité, quel que soit leur statut matrimonial, et en particulier du droit de ne pas être victimes de discriminations en matière de droit civil, de contrats, de biens, de garde et d’éducation des enfants. S’agissant du mariage, la Constitution leur garantit une protection égale de la loi lors de la dissolution du mariage, de la liquidation des biens de la communauté et en matière de pension alimentaire. L’article 24 (1) dispose :

    Les femmes ont droit à une protection entière et égale de la loi ; elles ont le droit de ne pas faire l’objet de discrimination fondée sur leur genre ou leur statut matrimonial, ce qui inclut le droit :

    a)                  d’avoir les mêmes droits que les hommes en matière civile, y compris une capacité égale à

    i)        conclure des contrats ;

    ii)      acquérir et conserver des droits sur des biens, indépendamment ou en association avec autrui, quel que soit leur statut matrimonial ;

    iii)    acquérir et conserver la garde et la tutelle des enfants et avoir un droit égal dans la prise de décisions concernant leur éducation ; et

    iv)    acquérir et conserver la citoyenneté et la nationalité

    b)                  au moment de la dissolution du mariage :

    i)        à une liquidation équitable des biens possédés en commun avec le conjoint ; et

    ii)      à une pension alimentaire calculée en fonction de toutes les circonstances et, en particulier, des moyens de l’ex-conjoint et des besoins des enfants.

     

    Dans l’affaire Le Procureur général de la République du Botswana c. Unity Dow (en anglais), 103. I.L.R. 128 (Bots. Ct. App. 1992), la plaignante Unity Dow, citoyenne du Botswana, a contesté avec succès la légitimité de la Loi relative à la citoyenneté en arguant que ce texte instaurait illégalement une discrimination sexiste à son encontre. Aux termes de cette loi, une citoyenne du Botswana mariée à un étranger ne peut pas transmettre sa nationalité à ses enfants. La juridiction de première instance ainsi que la Cour d’appel ont conclu que la Loi relative à la citoyenneté instaurait une discrimination à l’égard des femmes qui était contraire à la Constitution. Il est révélateur que pour parvenir à cette conclusion, le tribunal a rejeté l’argument selon lequel le fait que le genre ou le sexe ne soient pas des catégories protégées dans la Constitution du Botswana était l’expression intentionnelle de la nature patriarcale de la société. Dans ses attendus, le tribunal de première instance a cité une série d’affaires jugées dans le monde entier, et notamment l’arrêt 12 U.S. 268 (1940) de la Cour suprême des États-Unis dans l’affaire Dakota du Sud c. Caroline du Nord, dans lequel le juge White a écrit que toutes les dispositions d’une Constitution « qui concernent une question particulière doivent être prises en considération et interprétées de manière à réaliser l’objet essentiel de l’instrument ».

    La Constitution de l’Ouganda (en anglais) traite spécifiquement du droit des veuves en son article 31 « Droits de la famille », qui accorde aux femmes les mêmes droits qu’aux hommes lors du mariage et au sein du couple, durant la vie maritale et lors de sa dissolution, et qui prévoit également que les enfants ne doivent pas être séparés de leurs parents hormis en application de la loi. Cet article dispose aussi que « le Parlement adoptera des lois pour la protection des droits des veuves et des veufs à hériter des biens de leur conjoint décédé et à jouir des droits parentaux sur leurs enfants ».