Politiques, procédures et protocoles spéciaux

• L’une des étapes importantes lorsqu’il s’agit de faire appliquer les lois est celle qui consiste à étudier les procédures spéciales utilisées par les procureurs et les tribunaux dans les affaires de violence à l’égard des femmes. Les documents de politiques, les protocoles et les procédures devraient être élaborés avec la participation d’associations de femmes et rester axés sur la sécurité des victimes et sur la volonté de faire en sorte que les auteurs des violences répondent de leurs actes.. Ces textes prennent souvent la forme de principes procéduraux en matière de mise en accusation, de plans d’application, ou de guides à l’intention des juges. L’absence de politiques et de procédures clairement définies peut être source de confusion et laisser les femmes exposées aux dangers. C’est ainsi par exemple qu’un projet de renforcement des capacités à faire respecter les lois sur les MGF dans l’Union européenne  a mené des ateliers avec des professionnels de plusieurs pays. Selon les participants, l’absence de protocoles et de procédures en matière d’évaluation des risques comme en matière de fourniture de rapports constitue un obstacle important à la mise en œuvre des lois. Voir : Leye Els et al., Striking the right balance between prosecution and prevention of FGM in Europe – A review of legislation (Trouver l’équilibre entre la poursuite et la prévention des MGF en Europe – Un examen de la législation) (2010).

• Au Kenya, après l’adoption de la Loi sur les délits sexuels (en anglais), le ministère de la Justice et l’association WILDAF (Les femmes dans le droit et le développement en Afrique) ont créé un manuel de référence à l’intention des parquets et des autres secteurs pour diffuser les pratiques optimales de mise en œuvre. Voir : Anne Kithaka, Enforcement of the Sexual Offences Act in Kenya (Application de la Loi sur les infractions sexuelles au Kenya)  (2008).

• Au Royaume-Uni, le Service des procureurs de la Couronne a élaboré un texte sur les Principes en matière de poursuites dans les affaires de violence domestique (en anglais). De nombreuses questions y sont abordées, notamment le rôle du procureur, la suffisance des preuves, la caution, la mise en accusation, le plaidoyer de culpabilité, les moyens d’éviter les retards dans la procédure, l’appui aux victimes et leur sécurité, les procédures civiles, les enfants, l’information des victimes, la condamnation et l’engagement de la communauté.

• En Suède, l’administration a publié à l’intention des procureurs un « Manuel d’investigations en matière de violences commises par des hommes sur des femmes », ainsi qu’un « Manuel d’investigation en matière de violence et d’oppression au nom de l’honneur », plus spécialisé. Ces manuels sont conçus pour « améliorer les instructions préliminaires ainsi que pour assurer un appui professionnel et efficace aux victimes dès leur premier contact avec les forces de l’ordre et tout au long de la procédure judiciaire ». Voir : Sweden (Suède), Base de données du Secrétaire général de l’ONU sur la violence contre les femmes.

• Dans le contexte de l’après-conflit, le Bureau du Procureur du Tribunal International pour le Rwanda a créé un Manuel de pratiques optimales concernant l’enquête et les poursuites des crimes de violence sexuelle dans les situations de conflits armés (en anglais) à l’intention des procureurs et des personnels du Bureau du procureur qui décrit comment aborder les affaires de violences sexuelles de façon à assurer la sécurité des victimes et à mettre un terme à l’impunité des auteurs.

Guides du magistrat
Les guides du magistrat sont un outil précieux permettant de souligner les dispositions des lois nouvelles et d’aider les juges à appliquer la loi comme elle doit l’être. Dans l’État du Minnesota, aux États-Unis, suite à la mort de deux femmes et d’un agent de la force publique lors d’un épisode de violence domestique, la plus haute cour de l’État a approuvé la distribution d’un guide du magistrat aux juges ayant à connaître d’affaires dans ce domaine. Le Guide d’évaluation des risques en matière de violence domestique (en anglais) (Guide d’évaluation des risques en matière de violence domestique) propose aux juges quelques questions simples avec les réponses destinées à les guider dans le processus d’évaluation des risques encourus par les femmes dans les affaires de violence domestique.

Avocats représentant les victimes

• Les juges et les procureurs sont les plus grands bénéficiaires des formations et de la diffusion des informations, mais le rôle des avocats qui représentent les victimes devant les tribunaux ne doit pas être oublié dans l’application des lois relatives à la violence à l’égard des femmes. Les défenseurs de victimes devraient recevoir des formations et informations dans les domaines suivants :
  • La dynamique de la violence à l’égard des femmes,
  • Les techniques spécialisées d’entretiens,
  • L’organisation d’un plan de sécurité pour leur cliente,
  • L’accès de leur cliente aux services appropriés,
  • Les lois nationales et internationales relatives à la violence à l’égard des femmes,
  • La garde des enfants,
  • Les questions se rapportant à la présentation des preuves.

• L’Association du Barreau américain (ABA) a élaboré des guides à l’intention des avocats représentant des victimes de violences, et certains États américains ont fait de même. Les Guides de l’ABA sont notamment : Normes de pratique à l’usage des avocats représentant les victimes de violence domestique, d’agression sexuelle et de harcèlement dans les affaires en rapport avec les ordonnances de protection civiles (en anglais) ainsi qu’un outil en ligne Repérer les problèmes : outil à l’intention des avocats civilistes représentant des victimes de violences domestiques et de violences dans les fréquentations, d’agressions sexuelles et de harcèlement (en anglais). L’État de New York a également publié un guide à l’intention des avocats se spécialisant dans les affaires de violence domestique, intitulé Manuel de l’avocat sur la violence domestique en anglais).