- Le législateur doit prêter attention à la terminologie des lois foncières et à la manière dont le public est susceptible de les interpréter. Par exemple, la formulation des lois sur la terre et le logement doit éviter de faire référence au « chef de famille » et plutôt mentionner « les hommes et les femmes » ou « les deux époux ». Voir : ONU-Habitat, Les formules de tenure partagée pour les femmes. Tour d’horizon mondial, 2005.
- La législation doit prévoir des lignes directrices procédurales en vue de faciliter l’application effective des lois, par exemple élaborer un modèle de titre de propriété prévoyant un espace pour la signature de chacun des époux.
ÉTUDE DE CAS :
le législateur doit veiller à l’application effective des lois foncières à tous les niveaux. Les réformes législatives adoptées en 2003 au Viêt Nam disposent que les Certificats de droit d’utilisation de la terre comportent le nom du mari et de la femme, mais les documents ne prévoient pas un espace suffisant pour mentionner les deux noms. En conséquence, seuls 3 % des certificats comportent les deux noms. Voir : ONU-Habitat, Droits des femmes au sol, à la propriété et au logement : guide global pour les politiques publiques, 2007. Une véritable consultation lors du processus de planification et de surveillance de l’application favorisera l’égalité des sexes dans la réforme foncière et de la tenure.
Garantir la participation et la représentation des femmes
- La législation doit prévoir la participation permanente des veuves et de toutes les femmes à la planification, à l’application et à l’évaluation des réformes foncières et législatives.
- Les lois doivent prévoir une représentation proportionnelle des femmes dans les organes locaux et nationaux de gestion foncière. Elles doivent prévoir également l’élaboration de lignes directrices et de règles pour ces organes, et veiller à ce que la question de l’égalité des veuves et de toutes les femmes soit abordée.
Pratique encourageante : la Loi tanzanienne sur les terres rurales (en anglais) prévoit que les femmes soient représentées dans les comités ruraux d’adjudication – au moins quatre des neuf membres – et dans les conseils fonciers ruraux – au moins trois des sept membres. Le comité ou bureau rural d’adjudication doit traiter le droit des femmes à occuper la terre, à l’utiliser ou à avoir un intérêt sur elle d’une manière qui ne soit pas moins favorable que les droits des hommes ou des agriculteurs à l’occuper, à l’utiliser ou à avoir un intérêt sur elle (art. 57(2)). Dans le cas d’une demande d’application du droit coutumier d’occupation, le conseil rural doit respecter le principe d’égalité et traiter une demande émanant d’une femme, ou d’un groupe de femmes, d’une manière qui ne soit pas moins favorable qu’une demande équivalente formulée par un homme, un groupe d’hommes, ou un groupe composé d’hommes et de femmes ; il ne doit adopter ou appliquer aucune pratique ou attitude discriminatoires envers une femme qui a sollicité l’application d’un droit coutumier d’occupation (art. 23(4)(1)).
Sensibilisation du public
Les réformes doivent s’accompagner d’une formation juridique du public, en particulier des femmes, des veuves et des chefs traditionnels. La législation doit prévoir et soutenir une éducation sexospécifique pour les autorités foncières, les agents de l’État, les personnalités influentes, les femmes, y compris les veuves. Les activités de sensibilisation doivent éduquer les femmes et les hommes à propos des droits des femmes d’être copropriétaires de la terre et de la gérer à égalité avec les hommes, ainsi que des procédures juridiques nécessaires. Ces initiatives éducatives doivent être menées en consultation avec les défenseurs des droits des femmes et les organisations œuvrant dans ce domaine.
Décentralisation et accessibilité
- La législation doit favoriser l’accessibilité des mécanismes de réforme foncière et d’enregistrement. Ces mécanismes doivent être sexospécifiques et accessibles pour les femmes, y compris les veuves, du point de vue économique, géographique et linguistique. Les lois doivent simplifier et décentraliser l’enregistrement et les autres procédures de gestion foncière et veiller à ce que les procédures et les activités de sensibilisation du public soient disponibles au niveau local.
- Le législateur doit évaluer les politiques publiques du point de vue de leur impact financier sur les populations vulnérables. Il doit examiner les frais liés aux procédures foncières, comme les taxes d’enregistrement, dont le montant peut empêcher l’accès des populations défavorisées. Ils doivent mettre au point des politiques d’exemption de frais pour les populations indigentes et vulnérables, comme les veuves.
ÉTUDE DE CAS :
En Ouganda, la Loi foncière de 1998 a mis en place des conseils fonciers de district chargés d’administrer la terre, ainsi que 4 500 comités locaux devant venir en aide à ces conseils. La loi avait pour objectif de créer un système de tenure géré par une administration décentralisée. Cet instrument prévoit que les lois coutumières sont nulles et non avenues dès lors qu’elles empêchent les femmes et les enfants d’hériter de la terre. Les comités fonciers sont expressément chargés de protéger « les intérêts des femmes, des enfants et des personnes handicapées ». Pour veiller à ce qu’ils remplissent cette tâche, au moins 25 % des sièges dans les comités fonciers et les tribunaux sont réservés aux femmes. Qui plus est, le mari et la femme doivent donner leur consentement par écrit pour toute mutation de la terre sur laquelle vit une famille, ou qu’une famille cultive pour se nourrir. Voir : Aili Mari Tripp, Les mouvements de femmes, le droit coutumier et les droits fonciers en Afrique : le cas de l’Ouganda, African Studies Quarterly 2 (printemps 2004).
Suivi
La législation doit prévoir un mécanisme permanent de suivi chargé de réexaminer les réformes foncières et législatives et leurs effets sur les femmes, y compris les veuves. Les lois doivent prévoir un organisme de suivi au niveau local et national chargé d’évaluer la mise en application et les conséquences pour les droits fonciers des femmes. La législation doit prévoir le recueil de données ventilées par indicateurs, par exemple le genre, la situation matrimoniale et le statut du foyer. Voir le chapitre Monitoring of Laws on Violence against Women.