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Dispositions relatives au rôle des prestataires de services dans la mise en œuvre des lois

Dernière modification: October 30, 2010

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Infirmiers, médecins, professionnels de la santé mentale, travailleurs sociaux, enseignants, professionnels de l’enfance et tous ceux qui fournissent des services essentiels aux femmes, aux filles et aux familles sont souvent les premiers à être alertés sur les cas de violence. Ils jouent un rôle primordial d’appui aux femmes et la sécurité de celles-ci est leur premier souci. En outre, la loi leur assigne souvent des missions particulières. Les programmes de réponse communautaire coordonnée reconnaissent l’importance de ces missions et enrôlent ces personnels au service de la mise en œuvre des lois relatives à la violence à l’égard des femmes.

  • Les lois relatives à la violence à l’égard des femmes devraient reconnaître le rôle important des prestataires de services sociaux, que ceux-ci soient publics ou privés. Les rédacteurs des lois devraient y inclure les dispositions visant ces prestataires de service, aux fins d’imposer :
    • La fourniture de services efficaces aux victimes
    • Des formations
    • La non-discrimination à l’égard des victimes et/ou la prestation de services spéciaux à celles-ci
    • L’intégration des services ou la coopération avec les autres secteurs
    • L’élaboration de politiques
  • On trouvera ci-dessous des exemples de telles dispositions figurant dans la législation de certains pays :

Obligation de fournir des services

  • En Mongolie, l’article 12.1.2. de la Loi sur la lutte contre la violence domestique (en anglais) accorde aux victimes le droit « à être conduites dans un centre de soins pour y recevoir un traitement médical ».  En outre, la responsabilité des personnels du secteur médical est engagée s’ils ne fournissent pas un service approprié, l’article 18.1 disposant comme suit : « [l]es juges, policiers, médecins et autres professionnels de santé qui auront failli à leur mission telle qu’elle est précisée dans la présente Loi seront tenus responsables en application de la législation pertinente ». 
  • En République de Corée, la Loi sur la prévention de la violence domestique (en anglais) exige des centres de soins qu’ils fournissent aux victimes des services pour soigner leurs blessures physiques ou mentales, à la demande de la victime, d’un membre de sa famille ou d’un psychologue. L’article 18 de la loi précise que les coûts du traitement seront à la charge de l’auteur des violences ou de l’État et/ou du centre médical si la victime en fait la demande.

Obligation de formation

  • Aux Philippines, la Loi de 2004 réprimant la violence à l’égard des femmes et de leurs enfants  (en anglais) prévoit que tous les personnels des institutions concernées par la réponse à cette violence doivent suivre une formation sur a) la nature et les causes de la violence à l’égard des femmes et de leurs enfants, b) les droits juridiquement reconnus et les recours des plaignantes/survivantes, c) les services disponibles, d) l’obligation légale faite aux agents de la police d’arrêter les auteurs et de proposer une protection et une assistance aux victimes, et e) les techniques permettant de gérer les épisodes de violence.

1.   Les autorités sanitaires, par le canal du Conseil interterritorial du Système national de santé impulseront les actions des praticiens de la santé dans la détection précoce de la violence fondée sur le sexe et déploieront tous les moyens qu’elles jugeront nécessaires pour optimiser la contribution du secteur de la santé à la lutte contre ce type de violence.

2.   En particulier, des programmes de sensibilisation et de formation seront organisés à l’intention des professionnels de la santé afin de faciliter et d’améliorer la détection précoce de la violence fondée sur le sexe, l’assistance aux femmes victimes de cette violence et leur rétablissement.

3.   Les autorités éducatives compétentes veilleront à fournir des formations diplômantes et des cours spécialisés à l’intention des travailleurs sociaux et des professionnels de santé dont le contenu doit renforcer leurs capacités dans les domaines de la prévention et de la détection précoce de la violence fondée sur le sexe, de l’intervention et de la fourniture d’appuis aux victimes.

Interdiction de toute discrimination à l’encontre des victimes de la violence et obligation de leur fournir des services spéciaux

  • En Israël, l’Amendement n°7 à la Loi sur la prévention de la violence au sein de la famille adopté en 2007 fait obligation à certains professionnels énumérés ci-dessous d’informer une personne faisant l’objet de soins ou de conseils professionnels, et dont on peut raisonnablement penser qu’elle peut être victime d’un délit de violence ou d’un délit sexuel de la part de son conjoint ou d’un ex-conjoint, des possibilités qui lui sont offertes : alerter la police, le département des services sociaux ou les centres de traitement et de prévention de la violence domestique. Cette obligation s’applique aux médecins, infirmiers, pédagogues, travailleurs sociaux, agents des forces de l’ordre, psychologues, criminologistes cliniques, personnel paramédical, avocats, religieux et avocats au tribunal rabbinique. Voir : Voir : Amendment No. 7 (2001) to the Prevention of Violence in the Family Law (Amendement n° 7 (2001) à la Loi sur la prévention de la violence au sein de la famille), Base de données du Secrétaire général de l’ONU sur la violence contre les femmes.

Obligation d’élaborer des politiques

  • Au Belarus, le ministère de la Santé publique a été mandaté pour élaborer des protocoles et des directives prévoyant notamment la fourniture de services médicaux gratuits afin de faire appliquer les directives gouvernementales concernant la lutte contre la traite des êtres humains. Voir : Belarus (en anglais), Base de données du Secrétaire général de l’ONU sur la violence contre les femmes.