Législation

Dans cette base de connaissances, en référence à certaines dispositions ou articles de la loi, dans un jugement ou aspects d'une pratique ne signifie pas que la loi, le jugement ou la pratique réputée en pleine un bon exemple ou une pratique prometteuse.

Certaines des lois mentionnés dans ce document peuvent contenir des dispositions autorisant la peine de mort. Tenant compte des résolutions 62/149, 63/168, 65/206 et 67/176 de l'Assemblée générale des Nations Unies, appelant à la mise en place d'un moratoire sur la peine de mort et son abolition définitive, la peine mort ne devrait pas être inclus dans les dispositions sur les peines pour les crimes de violence contre les femmes et les filles.

Autres Dispositions Relatives aux Lois sur la Violence Familiale Outils
Le harcèlement sexuel dans le sport Outils
Dispositions relatives à l’immigration Resources for developing legislation on sex trafficking of women and girls

Le fait d'ériger les pratiques néfastes en infraction pénale peut avoir un effet dissuasif non négligeable. Dans de nombreux pays où sévissent les pratiques analysées dans le présent module, celles-ci ne sont pas inscrites au Code pénal ou ne le sont que depuis peu.

Lors de la criminalisation des pratiques néfastes, il est important de prendre en compte les questions suivantes :

  • La force publique dispose-t-elle de ressources et de moyens suffisants pour mettre en œuvre les nouvelles lois pénales de façon adaptée ? Dans le cas contraire, comment est-il possible d'y remédier ?
  • Les lois coutumières soutiennent-elles cette législation ou sont-elles contradictoires ? En cas de contradiction, il convient de se référer au chapitre ci-dessus sur l’abrogation des dispositions contradictoires des lois coutumières et religieuses et de veiller à ce que la nouvelle législation fasse clairement état de la primauté des dispositions de la constitution ou du droit national.
  • Une campagne de sensibilisation a-t-elle été menée auprès de la population afin de lui faire prendre conscience des conséquences préjudiciables de ces pratiques, de la nécessité d'y renoncer et du fait qu'elles constitueront une infraction au titre des nouvelles lois ?
  • L’idée de permettre aux victimes d'engager des poursuites contre des membres de leur entourage susceptibles de s'être rendus coupables de pratiques néfastes est-elle acceptée par la société ?
  • La mise en application d'une loi pénale affecterait-elle de façon disproportionnée et/ou isolerait-elle un groupe ethnique particulier ?
  • La manière dont la nouvelle infraction pénale sera mise en œuvre tiendra-t-elle compte de l'intérêt supérieur de la fillette ? Ce point est d'autant plus important que de nombreuses pratiques néfastes, comme les mutilations génitales féminines ou le « repassage » des seins, sont perpétrées par les parents de la victime ou par les personnes s'occupant de celle-ci, ou avec leur soutien, et que des sanctions pénales telles que de lourdes peines d'emprisonnement risqueraient de nuire considérablement à l'intérêt de l'enfant victime.

    • Il est possible d'ériger les pratiques néfastes en infraction par l’adoption d’une loi interdisant expressément ces pratiques, comme le Sénégal l'a fait pour les mutilations génitales féminines, ou en recourant à des dispositions générales du droit pénal qui sanctionnent diverses actions dont les pratiques néfastes, comme dans le cas de la France avec les mutilations génitales féminines. Les États retenant cette dernière option doivent tout particulièrement s'efforcer de sensibiliser l'opinion sur le fait que des pratiques jadis légales risquent désormais de donner lieu à des poursuites pénales.

    Dans tous les cas, la législation érigeant en infraction des pratiques préjudiciables spécifiques ne devrait être adoptée que dans le cadre d'une stratégie gouvernementale globale visant à modifier les usages locaux et les croyances individuelles qui sous-tendent ces pratiques si profondément enracinées.

    GénéralitésObservations générales relatives aux sanctions Définition claire des pratiques néfastes Extraterritorialité et extraditionCirconstances atténuantesConsentement

    Qu’une pratique préjudiciable soit érigée ou non en infraction, la législation s’y rapportant doit reposer sur une approche globale axée sur les droits fondamentaux de l’être humain. Elle doit veiller à ce que soient poursuivis en justice et sanctionnés les auteurs de pratiques néfastes, mais aussi intégrer « la prévention de la violence, le renforcement du pouvoir d’action, le soutien et la protection de la victime, ainsi que la mise en place de mécanismes assurant l’application effective de ses dispositions ». Voir : Bonnes pratiques législatives en matière de « pratiques néfastes » à l’égard des femmes (en anglais), rapport du Groupe d’experts des Nations Unies, reprenant le Rapport de la réunion du Groupe d'experts des Nations Unies sur les bonnes pratiques législatives en matière de violences contre les femmes (en anglais).

     

    Pour garantir, outre leur condamnation, la prévention des pratiques néfastes, la loi doit instaurer d’autres mesures de protection et voies de recours civiles.

    Généralités et Ordonnances de protectionProcès civils Interdiction de recourir aux mécanismes traditionnels de règlement des différends qui sont préjudiciablesRéparationDispositions relatives à la protection de l’enfanceLois relatives à l’immigration et à l’asile
    les services aux victimesSensibilisation et éducation du grand public Outils
    Dispositions relatives à la protection des enfants Resources on Forced and Child Marriage
    Définition claire et précise des mutilations gébitales féminines Outils
    Définition et formes de la maltraitance des veuves Autres dispositions relatives à la mal traitance des veuves Outils

    Les ordonnances de protection

    Le législateur doit prévoir la possibilité de rendre des ordonnances de protection pour les victimes de violences liées à la dot ou intégrer cette forme de violence dans un cadre relatif à la violence familiale permettant ce type de recours. De nombreux États ont prévu dans leur droit pénal et civil la possibilité de rendre des ordonnances de protection pour les plaignantes/survivantes d’actes de violence familiale. Dans le système pénal, une ordonnance de protection, ou injonction d’éloignement, peut offrir un recours similaire à l’ordonnance civile de protection. L’injonction d’éloignement peut être décidée dans le cadre d’une procédure pénale lorsqu’un auteur de violence est accusé d’une infraction pénale. (Voir par exemple la Loi du Minnesota, États-Unis, sur la violence familiale § 518B.01 (22) (1979, en anglais).)

     

    Pratique encourageante : en plus d’adopter une loi spécifique sur la dot, l’Inde a intégré les violences liées aux demandes de dot illégales dans sa définition de la violence familiale et offre la possibilité de rendre des ordonnances de protection. Voir http://www.apwld.org/pdf/India_ProtectionDVact05.pdf (en anglais). Au Pakistan, une précédente version du projet de loi sur la violence familiale classait les demandes de dot au rang des violences familiales en les définissant comme le fait de « harceler, maltraiter, blesser ou mettre en danger une personne dans l’objectif de la contraindre, ou de contraindre un de ses proches, à satisfaire une demande illégale de dot ou de tout autre bien ou valeur mobilière ». Voir : Les meilleures dispositions législatives pour combattre les pratiques néfastes contre les femmes au Pakistan (en anglais), p. 11 (note 22). Cependant, la dernière version de la loi pakistanaise sur la violence familiale (en anglais) ne fait plus référence aux demandes de dot. De son côté, la Loi du Bangladesh sur la prévention de l’oppression contre les femmes et les enfants (2000, en anglais) comprend des dispositions sur les assassinats liés à la dot, mais ne traite pas de la question des ordonnances de protection.  Le législateur doit inclure la violence et le harcèlement liés aux demandes de dot dans la définition de la violence familiale. Voir la section sur la définition des violences liées à la dot.

     

    Les ordonnances civiles de protection peuvent prendre la forme d’ordonnances d’urgence ou d’ordonnances sur requête (décision provisoire prise sans en référer à la partie adverse), valables pour un temps limité, ou d’ordonnances de protection pour une durée plus longue sur demande de la plaignante/survivante. Ces ordonnances de longue durée peuvent nécessiter une audience approfondie devant un juge en présence de la partie adverse. Adoptée il y a plus de 30 ans, la Loi du Minnesota sur la violence familiale, § 518B.01 (4) (1979, en anglais) a été l’une des premières lois au monde sur les ordonnances de protection. Cette forme de recours s’est avérée être l’une des plus efficaces dans les affaires de violence familiale. Voir : Les ordonnances de protection (en anglais), StopVAW, The Advocates for Human Rights. Les violences liées à la dot étant une forme de violence familiale, le législateur doit veiller à ce que les plaignantes/survivantes de ce type de violences puissent bénéficier d’une ordonnance de protection.

    Outre l’ordonnance de protection traditionnelle, le législateur doit envisager d’étendre les voies de recours ou d’en créer d’autres tenant compte des mécanismes spécifiques de la violence liée à la dot. Par exemple, la Loi indienne de 2005 permet de rendre des ordonnances de protection en cas de violence familiale et d’aliénation de biens, des ordonnances de résidence limitant l’utilisation du domicile conjugal par l’auteur de violences et ordonnant à ce dernier de fournir à la victime un autre logement, et des ordonnances de garde des enfants et d’indemnisation. Le législateur peut s’inspirer de l’article 19(1) de la loi indienne pour intégrer des dispositions relatives aux ordonnances de résidence dans une loi sur les violences liées à la dot. L’ordonnance de résidence doit permettre au juge : d’interdire au contrevenant d’exproprier la victime du domicile conjugal ou de l’en priver de toute autre manière, quel que soit le droit réel qu’il exerce sur ce domicile ; d’ordonner au contrevenant de quitter le domicile conjugal ; d’interdire au contrevenant ou à tout membre de sa famille de pénétrer dans le domicile conjugal où vit la victime ; d’interdire au contrevenant d’aliéner, d’hypothéquer ou de céder le domicile conjugal ; d’interdire au contrevenant de dénoncer ses obligations à l’égard de ce domicile ; ou d’ordonner au contrevenant de payer à la victime un logement comparable. La loi indienne autorise le magistrat à enjoindre au contrevenant « de rendre à la personne lésée sa dot ou tout autre bien ou valeur mobilière auquel elle a droit » (article 19(8)). La loi doit être rédigée en des termes contraignants afin de faire obligation aux policiers d’exécuter les ordonnances de protection.

     

    ÉTUDE DE CAS : la loi ne doit pas interdire de prononcer des ordonnances de protection contre des femmes. Par exemple, dans l’affaire Smt. Sarita c. Smt. Umrao, 2008 (1) R. Cr. D 97 (Raj), un recours a été déposé aux termes de la loi indienne sur la violence familiale au motif que, comme une femme ne pouvait pas être partie défenderesse, la requête à l’encontre de la belle-mère de la victime devait être retirée. La requérante a fait valoir qu’elle était autorisée à porter plainte contre « les membres de la famille » de son mari et que, comme ce terme ne désignait pas un genre en particulier, sa belle-mère en faisait partie. La haute cour du Rajasthan a conclu que le terme « membre de la famille » était très large et pouvait inclure tous les membres de la famille du mari, y compris les femmes. Dans les affaires Nand Kishor et autres c. État du Rajasthan, MANU/RH/0636/2008, et Rema Devi c. État du Kerala, I (2009) DMC 297, le tribunal a conclu qu’une femme pouvait être partie défenderesse. Voir : Collectif des avocats, Décisions de justice marquantes rendues aux termes de la loi indienne sur la violence familiale (en anglais).

     

    Les ordonnances de protectionLes ordonnances d’urgence ou ordonnances sur requêteContenu des ordonnances d’urgence ou ordonnances sur requêteLes ordonnances de protection après audienceContenu des ordonnances de protection après audienceDispositions relatives aux avertissements, durée des ordonnances de protection et autres dispositions essentielles Dispositions relatives à la garde des enfants dans les ordonnances de protectionDroit de la famille et divorceDroit de garde et autres dispositionsProcès civils pour demander des dommages et intérêtsLes droits des femmes à la propriété et à l’héritage
    Autres dispositions relatives aux lois dus les violences lié.es à la dot de la violence familiale
    Après la campagne : et mainteant ?Ressources pour actions le plaidoyer en faveur de l’adoption de lois nouvelles ou d’une réforme des lois
    Introduction Financement de la mise en œuvre Les employeurs et les syndicats Ressources pour l'application des lois
    Related Tools

    References pour le suivi des lois

    Dernière modification: October 30, 2010

    Ce contenu est disponible dans

    Les options
    or
    Les options

    Albania, The Law on Measures against Violence in Family Relations (2006).

    http://www.mpcs.gov.al/dpshb/images/stories/files/ligjet/3.4.2.1.Law_on_Measures_Against__Violence_in_Family_Relations.pdf

     

    Amnesty International, Breaking the Silence: Sexual Violence in Cambodia (2010).

    http://www.amnesty.org/en/library/asset/ASA23/001/2010/en/17ebf558-95f0-4cf8-98c1-3f052ffb9603/asa230012010en.pdf

     

    Amnesty International, Case Closed: Rape and Human Rights in the Nordic Countries Summary Report (2010).

    http://www.amnesty.org/en/library/asset/ACT77/001/2010/en/5ba7f635-f2c3-4b50-86ea-e6c3428cf179/act770012010eng.pdf

     

    Amnesty International, Ending Domestic Violence in Albania: The Next Steps (2010).

    http://www.amnesty.org/en/library/asset/EUR11/001/2010/en/f22a5393-9099-488a-8049-2a8e34d8ed9e/eur110012010en.pdf

     

    AusAID, Violence Against Women in Melanesia and East Timor (2008).

    http://www.ode.ausaid.gov.au/publications/pdf/vaw_cs_full_report.pdf

     

    Australia, Family Law Act (1975).

    http://www.austlii.edu.au/au/legis/cth/consol_act/fla1975114/

     

    Betron, Myra, US Agency for International Development Health Policy Initiative, Gender-Based Violence In Tanzania: An Assessment of Policies, Services, and Promising Interventions (2008).

    http://pdf.usaid.gov/pdf_docs/PNADN851.pdf

     

    Bloom, Shelah S., Powerpoint: Violence Against Women and Girls: A Compendium of Monitoring and Evaluation Indicators, (2008).

    http://www.slideshare.net/measureevaluation/violence-against-women-and-girls-a-compendium-of-monitoring-and-evaluation-indicators

     

    Bloom, Shelah S., Violence Against Women and Girls:  A Compendium of Monitoring and Evaluation Indicators (2008).

    http://www.cpc.unc.edu/measure/news/indicators-for-programs-to-address-violence-against-women-and-girls

     

    Brazil, Maria da Penha Law (Restrain Domestic and Family Violence Against Women) (2006).

    http://sgdatabase.unwomen.org/uploads/Brazil%20-%20Maria%20da%20Penha%20Law%20(2006).pdf

     

    Break the Cycle, 2009 State-by-State Teen Dating Violence Report Card (2009).

    http://www.breakthecycle.org/resources-state-law-report-cards-2009.html

     

    Bulgaria, Protection against Domestic Violence Act (2005).

    http://www.stopvaw.org/sites/3f6d15f4-c12d-4515-8544-26b7a3a5a41e/uploads/Protection_Against_Domestic_Violence_Act_BG.doc

     

    Burca, Elena, Shadow Report Country Coordinator, Women’s Organization Forum for the Republic of Moldova, The Alternative Report of Evaluation regarding the implementation of Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination Against Women (2006).

    http://www.iwraw-ap.org/resources/pdf/Moldova_SR.pdf

     

    Centre for Media Studies and Breakthrough, India, Baseline Survey on Domestic Violence and HIV (2008).

    http://www.unifem.org.in/PDF/Bell%20Bajao-%20Baseline%20Findings%20Complete%20Report.pdf

     

    Child Rights Information Network, ASIA: Mind the Gaps: A Comparative Analysis of ASEAN Legal Responses to Child-Sex Tourism (2009).

    http://www.crin.org/violence/search/closeup.asp?infoID=20516

     

    Coalition for the Campaign “Africa for Women’s Rights: Ratify and Respect!” and Fédération Internationale des ligues des Droits de l’Homme (FIDH), Africa for Women’s Rights: Ratify and Respect! Dossier of Claims (2010).

    http://www.africa4womensrights.org/public/press_statements/DPfemmesAfriqueENGLD.pdf

     

    Combating Gender Based Violence in the South Caucasus Project, www.genderbasedviolence.net

     

    Co-ordination Action on Human Rights Violations, Perspectives and Standards for Good Practice in Data Collection on Violence against Women at European Level, 3 October 2007.

    http://www.un.org/womenwatch/daw/egm/vaw_indicators_2007/papers/Supporting%20Paper%20CAHRV.pdf

     

    Council of Europe, Committee of Ministers, General Recommendation (2002)5 on The Protection of Women against Violence (2002).

    http://www.humanrights.coe.int/equality/Eng/WordDocs/2002r5%20Violence%20recommendation%20English.doc

     

    Council of Europe, Final Activity Report: Council of Europe Task Force to Combat Violence against Women, including Domestic Violence (2008).

    http://www.coe.int/t/dghl/standardsetting/violence/EG-TFV(2008)6_complete%20text.pdf

     

    Cyprus, Violence in the Family Prevention and Protection of Victims Laws (2004).

    http://sgdatabase.unwomen.org/uploads/Cyprus%20-%20Violence%20in%20the%20Family%20(Prevention%20and%20Protection%20of%20Victims)%20Laws%202000%20and%202004%20(en).pdf

     

    Demographic and Health Surveys, Measure DHS, DHS Domestic Violence Module.

    http://www.measuredhs.com/pubs/pdf/DHSQM/DHS5_Module_Domestic_Violence.pdf

     

    Demographic and Health Surveys, Measure DHS, DHS FGC Module. http://www.measuredhs.com/topics/gender/FGC-CD/module.cfm

     

    Diprose, Rachael, Safety and Security: A Proposal for Internationally Comparable Indicators of Violence (2008).

     

    Ellsberg, Mary, and Heise, Lori, Researching  Violence Against Women:  A Practical Guide for Researchers and Activists, (2005).

    http://www.crise.ox.ac.uk/pubs/workingpaper52.pdf

     

    Elson, Diane, Budgeting for Women’s Rights:  Monitoring Government Budgets for Compliance with CEDAW (2006).

    http://www.unifem.org/materials/item_detail.php?ProductID=44

     

    Farnsworth, Nicole, and Quosaj-Mustafa, Ariana, for the Kosova Women’s Network, Security Begins at Home: Research to Inform the First National Strategy and Action Plan against Domestic Violence in Kosovo (2008).

    http://www.womensnetwork.org/images/pdf/shqip/tjera/security%20begins%20at%20home.pdf

     

    Flood, Michael, Measures for the assessment of dimensions of violence against women: A compendium (2008).

    http://www.svri.org/measures.pdf

     

    Gaber, Milica Antić, ed.,Violence in the EU Examined: Policies on Violence against Women, Children and Youth in 2004 EU Accession Countries (2009).

    http://www.ff.uni-lj.si/fakulteta/Dejavnosti/ZIFF/DAPHNE/Publikacije/BOOK%20Violence%20in%20the%20EU%20Examined.pdf

     

    Garcia-Moreno, Claudia, Jansen, Henrica A.F.M., Ellsberg, Mary, Heise, Lori, and Watts, Charlotte, WHO Multi-country Study on Women’s Health and Domestic Violence against Women: Initial results on prevalence, health outcomes and women’s responses (2005).

    http://www.who.int/gender/violence/who_multicountry_study/en/

     

    Gender Equality and Anti-Trafficking Division, Directorate General of Human Rights and Legal Affairs, Final Activity Report: Council of Europe Task Force to Combat Violence against Women, including Domestic Violence (2008).

    http://www.coe.int/t/dghl/standardsetting/violence/EG-TFV(2008)6_complete%20text.pdf

     

    Government of Spain, Evaluacion de la Applicacion de la Ley Organica 1/2004, de 28 de Deciembre, de Medidas de Proteccion Integral contra la Violencia de Genero (2008).

    http://www.endvawnow.org/?internalpage=307

     

    Griffen, Vanessa, ESCAP, Specific Indicator Initiatives and Issues in the ESCAP Region Related to the Measurement of Violence against Women (2007).

    http://www.unescap.org/esid/gad/Publication/Others/VAW_Indicators_2007.pdf

     

    Guatemala, The Law against Femicide and other Forms of Violence against Women (2008).

    http://sgdatabase.unwomen.org/uploads/Guatemala%20-%20Ley%20Femicidio.pdf

     

    Guatemalan Human Rights Commission, Guatemala’s Femicide Law: Progress Against Impunity? (2009).

    http://www.ghrc-usa.org/Publications/Femicide_Law_ProgressAgainstImpunity.pdf

     

    Guyana, Domestic Violence Act (1998). http://www.gina.gov.gy/gina_pub/laws/Laws/cap1109.pdf

     

    Haarr, Dr. Robin N. and Dhamo, Dr. Milika, Domestic Violence in Albania: A national population-based survey (2009).

    http://www.mpcs.gov.al/dpshb/en/activities/2009/others/193-12-june-2009-first-national-study-on-domestic-violence-is-presented

     

    Honduras, Honduran Law on Domestic Violence (1997).

    http://sgdatabase.unwomen.org/uploads/Honduras%20-%20Ley%20Contra%20la%20Violencia%20Domestic.pdf

     

    Horváth, Enikö, Zukani, Monwabisi, Eppel, Desmond, Kays, Monica, Konare, Abdoul, Park, Yeora S., Pischalnikova, Ekaterina Y., Stankard, Nathaniel, and Zingher, Tally, in collaboration with Barad, Elizabeth and Slattery, Elisa, Gender-Based Violence Laws in Sub-Saharan Africa (2007).

    http://www.nycbar.org/pdf/report/GBVReportFinal2.pdf

     

    Human Rights Watch, We Have the Promises of the World: Women’s Rights in Afghanistan (2009).

    http://www.hrw.org/en/reports/2009/12/03/we-have-promises-world-0

     

    India, National Family Health Survey Report of India (2005).

    http://hetv.org/india/nfhs/index.html

     

    India, Protection of Women from Domestic Violence Act (2005).

    http://sgdatabase.unwomen.org/uploads/India%20-%20Protection%20of%20Women%20from%20Domestic%20Violence%20Act.pdf

     

    Institute of Statistics, Albania, Domestic Violence in Albania: A national population-based survey (2009).

    http://www.mpcs.gov.al/dpshb/en/activities/2009/129-12-june-2009-first-national-study-on-domestic-violence-is-presented

     

    International Center for Reproductive Health, Assessing the impact of legislation in Europe with regard to female genital mutilation (2004).

    http://www.icrh.org/projects/assessing-the-impact-of-existing-legislation-in-europe-with-regard-to-female-genital-mutila

     

    International Centre for Criminal Law Reform and Criminal Justice Policy, Model Strategies and Practical Measures on the Elimination of Violence Against Women in the Field of Crime Prevention and Criminal Justice: Resource Manual (1999).

    http://www.icclr.law.ubc.ca/Publications/Reports/VAWMANUA.PDF

     

    International Organization for Migration, Handbook on Performance Indicators for Counter-Trafficking Projects (2008).

    http://ftp.iom.int/jahia/webdav/shared/shared/mainsite/published_docs/brochures_and_info_sheets/pi_handbook_180808.pdf

     

    Johnson. Holly, Ollus, Natalia, and Nevala, Sami, Violence Against Women:  An International Perspective (2008).

    http://www.springer.com/sociology/criminology/book/978-0-387-73203-9

     

    Kelly, L. and Lovett, J., Different systems, similar outcomes? Tracking attrition in reported rape cases in eleven countries (2009).

    http://www.epacvaw.org/IMG/pdf/Summary_Findings.pdf

     

    Kelly, Liz, The Next Step:  Transnational Indicators to Measure Violence against Women and Assess State Responses (PowerPoint)

    https://www.neww.org.pl/download/IndicatorsTransnationalonViolenceAgainst.pdf

     

    Kgamphe, Lerato, Using Government Budgets as a Monitoring Tool: The Children’s Budget Unit in South Africa, (2004).

    http://www.newtactics.org/sites/newtactics.org/files/Kgamphe_Budgets_update2007.pdf

     

    Lawyers Collective Women's Rights Initiative, Domestic Violence Legislation and its Implementation: An Analysis for ASEAN Countries Based on International Standards and Good Practices (2009), published by the United Nations Development Fund for Women.

    http://cedaw-seasia.org/docs/DomesticViolenceLegislation.pdf

     

    Lawyers Collective Women's Rights Initiative, in collaboration with The International Center for Research on Women, Staying Alive: First Monitoring & Evaluation Report 2007 on the Protection of Women from Domestic Violence Act 2005 (2007).

    http://www.unifem.org.in/PDF/Complete.pdf

     

    Lawyers Collective Women's Rights Initiative, in collaboration with The International Center for Research on Women, Staying Alive: Second Monitoring & Evaluation Report 2008 on the Protection of Women from Domestic Violence Act 2005 (2008).

    http://sgdatabase.unwomen.org/uploads/India%20-%202nd%20Monitoring%20and%20Evaluation%20Report%20-%20DV%20Act.pdf

     

    Lawyers Collective Women's Rights Initiative, in collaboration with The International Center for Research on Women, Third Monitoring & Evaluation Report 2009 on the Protection of Women from Domestic Violence Act, 2005 (2009).

    http://www.unifem.org.in/PDF/Staying%20Alive%20Third%20M&E%20Report%202009%20(final).pdf

     

    Leximancer : http://www.leximancer.com/

     

    Macedonia Women’s Rights Centre-Shelter Centre, Monitoring of Court Proceedings (2010).

    http://mwrc.com.mk/images/stories/Monitoring_of_court_proceedings_MWRC.pdf

     

    many eyes : http://manyeyes.alphaworks.ibm.com/manyeyes/

     

    Marshall, Catherine, and Rossman, Gretchen B., Designing Qualitative Research, Sage Publications, (2006).

     

    Martynowicz, Agnieszka, Toucas, Sarah, and Caughey, Anne, The Nature and Extent of Human Trafficking in Northern Ireland: A Scoping Study (2009).

    http://www.nihrc.org/dms/data/NIHRC/attachments/dd/files/71/The_Nature_and_Extent_of_Human_Trafficking_in_Northern_Ireland_(January_2010)_ECNI_NIHRC.pdf

     

    Mexico, Law on Access of Women to a Life Free of Violence (2007).

    http://sgdatabase.unwomen.org/uploads/Mexico%20-%20Ley%20General%20de%20Acceso%20de%20las%20Mujeres%20a%20una%20Vida%20Libre%20de%20Violencia%20(2007).pdf

     

    Minnesota, United States, §609.2247, Domestic Assault by Strangulation (2005).

    https://www.revisor.mn.gov/statutes/?id=609.2247

     

    National Commission on the Role of Filipino Women, Performance Standards and Assessment Tools for Services Addressing Violence Against Women (2008).

    http://www.ncrfw.gov.ph/index.php/publications/31-gender-development-tools/297-standards-assessment-tools-services-violence-against-women-philippines

     

    National Council to Reduce Violence Against Women and Their Children, Domestic Violence Laws in Australia, (2009).

    http://www.fahcsia.gov.au/sa/women/pubs/violence/np_time_for_action/domestic_violence_laws/Documents/Domestic%20Violence%20Laws%20in%20Australia%20-%20June%202009.pdf

     

    National Institute of Justice, Practical Implications of Current Domestic Violence Research: for Law Enforcement, Prosecutors and Judges (2009).

    http://www.ncjrs.gov/pdffiles1/nij/225722.pdf

     

    National Prosecuting Authority of South Africa, Uniform Protocol for the Management of Victims, Survivors, and Witnesses of Domestic Violence and Sexual Offences.

    http://www.npa.gov.za/UploadedFiles/UPVM%20document.pdf

     

    National Statistical Institute of Italy, Survey on Violence Against Women (2006).

    http://sgdatabase.unwomen.org/searchDetail.action?measureId=26309

     

    Nevala, Sami, International Violence Against Women Survey, 11 April 2005.

    http://www.un.org/womenwatch/daw/egm/vaw-stat-2005/docs/expert-papers/Nevala.pdf

     

    Nikolić-Ristanović, Vesna, and Dokmanović, Mirjana, International Standards on Domestic Violence and Their Implementation in the Western Balkans (2006).

    http://www.prometej-beograd.rs/Viktimologija/InternationalStandards.html

     

    Organization for Security and Co-Operation in Europe, Gender Section, Bringing Security Home:  Combating Violence Against Women in the OSCE Region. A Compilation of Good Practices (2009).

    http://www.osce.org/publications/gen/2009/06/38013_1314_en.pdf

     

    OSCE Mission to Bosnia and Herzegovina, Response to Domestic Violence and Co-ordinated Victim Protection in the Federation of Bosnia and Herzegovina and the Republika Srpska: Preliminary Findings on the Implementation of the Laws on Protection from Domestic Violence (2009).

    http://www.oscebih.org/documents/16324-eng.pdf

     

    OSCE Mission to Bosnia and Herzegovina, Trafficking in Human Beings and Responses of the Domestic Criminal Justice System:  A Critical Review of Law and Emerging Practice in Bosnia and Herzegovina In Light of Core International Standards (2009).

    http://www.oscebih.org/documents/14613-eng.pdf

     

    Philippines, Anti-Violence against Women and Their Children Act (2004).

    http://sgdatabase.unwomen.org/uploads/Philippines%20-%20anti%20violence%20against%20women%20and%20children%20act%20and%20implementing%20rules.pdf

     

    Pisklakova, Marina, and Sinelnikov, Andrei, eds., Territory of Silence: Women’s Human Rights and Violence against Women in Russia (2009).

    http://www.anna-center.ru/ru/publish/nashi-publikacii.html

     

    Regan, L. and Kelly, L., Rape: Still a forgotten issue (2003). http://www.rcne.com/downloads/RepsPubs/Attritn.pdf

     

    Roure, Jodie G., Domestic Violence in Brazil: Examining Obstacles and Approaches to Promote Legislative Reform (2010).

    http://www3.law.columbia.edu/hrlr/hrlr_journal/41.1/Roure_Final.pdf

     

    Shadow Report of Civil Society, Brazil and Compliance with CEDAW (2007).

    http://www.wunrn.com/news/2008/01_08/01_21_08/012108_brazil_files/2007.pdf

     

    Spain, Organic Act 1/2004 of 28 December on Integrated Protection Measures against Gender Violence, 20 December 2004.

    http://sgdatabase.unwomen.org/uploads/Spain%20-%20Organic%20Act%20on%20Integrated%20Measures%20against%20Gender-Based%20Violence%20(2004)%20(eng).pdf

     

    swivel: http://www.swivel.com/

     

    Tagcrowd: http://www.tagcrowd.com/

     

    The Advocates for Human Rights, Stop Violence Against Women, www.stopvaw.org. Retrieved 2010.

     

    The Advocates for Human Rights and the Bulgarian Gender Research Foundation, Implementation of the Bulgarian Law on Protection against Domestic Violence (2008).

    http://www.theadvocatesforhumanrights.org/sites/608a3887-dd53-4796-8904-997a0131ca54/uploads/FINAL_REPORT_2.pdf

     

    The Advocates for Human Rights, Domestic Violence in Tajikistan (2008).

    http://www.stopvaw.org/uploads/tajikistan_3_6_07_layout_-_final_mc.pdf

     

    Thompson MP, Basile KC, Hertz MF, Sitterle D, Measuring Intimate Partner Violence Victimization and Perpetration:  A Compendium of Assessment Tools (2006).

    http://www.cdc.gov/ncipc/dvp/Compendium/IPV%20Compendium.pdf

     

    UNFPA Armenia, Aghababyan, Anna, Dokmanovic, Mirjana, Grigoryan, Geghetsik, Iskandaryan, Siranush, Yesayan, Ashot, Assessment of the Republic of Armenia Legislation from Gender Based Violence Perspective (2010).

    http://www.genderbasedviolence.am/condocs/Legal%20Assessment/English-Report.pdf

     

    United Nations, Convention of the Elimination of All Forms of Discrimination Against Women (CEDAW), General Assembly, (1979). http://www.un.org/womenwatch/daw/cedaw/text/econvention.htm

     

    United Nations, Convention on the Rights of the Child, General Assembly, (1989). http://www2.ohchr.org/english/law/crc.htm

     

    United Nations, Declaration on the Elimination of Violence Against Women, General Assembly A/RES/48/104, (1993).

    http://www.unhchr.ch/huridocda/huridoca.nsf/(symbol)/a.res.48.104.en

     

    United Nations, General Assembly resolution 62/149 (2008).

    http://nodeathpenalty.santegidio.org/UserFiles/File/Documenti/ONU/RES_62_149/RES_62_149_EN.pdf

     

    United Nations, General Assembly resolution 63/168 (2008).

    http://nodeathpenalty.santegidio.org/UserFiles/File/Documenti/ONU/RES_62_149/RES_62_149_EN.pdf

     

    United Nations, International Covenant on Civil and Political Rights, General Assembly, (1966).

    http://www1.umn.edu/humanrts/instree/b3ccpr.htm

     

    United Nations, Universal Declaration of Human Rights, G.A. res. 217A (III), U.N. Doc A/810 at 71, (1948). http://www.un.org/en/documents/udhr/

     

    United Nations Committee on the Elimination of Discrimination against Women, General Recommendation 19, (1992).

    http://www.un.org/womenwatch/daw/cedaw/recommendations/recomm.htm

     

    United Nations Committee on the Elimination of Discrimination against Women, General Recommendation 12 (1989).

    http://www.un.org/womenwatch/daw/cedaw/recommendations/recomm.htm

     

    United Nations Committee on the Elimination of Discrimination against Women, Concluding observations of the Committee on the Elimination of Discrimination against Women, Ukraine (28 January 2010).

    http://www2.ohchr.org/tbru/cedaw/CEDAW-C-UKR-CO-7.pdf

     

    United Nations Committee on the Elimination of Discrimination against Women, Concluding observations of the Committee on the Elimination of Discrimination against Women, Uzbekistan, (5 February 2010).

    http://www2.ohchr.org/tbru/cedaw/CEDAW-C-UZB-CO-4.pdf

     

    United Nations Department of Economic and Social Affairs Division for the Advancement of Women, Handbook for legislation on violence against women, (2009). http://www.un.org/womenwatch/daw/vaw/handbook/Handbook%20for%20legislation%20on%20violence%20against%20women.pdf

     

    United Nations Development Fund for Women, in collaboration with the Department of Applied Statistics of the National University of Rwanda, Baseline Survey on Sexual and Gender Based Violence in Rwanda (2008).

    http://www.unifem.org/materials/item_detail.php?ProductID=146

     

    United Nations Development Fund for Women, Gender Responsive Budgeting, at http://www.gender-budgets.org/. Retrieved 2010.

     

    United Nations Division for the Advancement of Women and United Nations Economic Commission for Africa, Good practices in legislation on “harmful practices” against women, (2010). http://www.un.org/womenwatch/daw/egm/vaw_legislation_2009/Report%20EGM%20harmful%20practices.pdf

     

    United Nations Division for the Advancement of Women, et. al., Indicators to Measure Violence Against Women: Report of the Expert Group Meeting, October 2007.

    http://www.un.org/womenwatch/daw/egm/IndicatorsVAW/IndicatorsVAW_EGM_report.pdf

     

    United Nations Division for the Advancement of Women, Indicators on Violence Against Women. http://www.un.org/womenwatch/daw/vaw/v-issues-focus.htm

     

    United Nations Division for the Advancement of Women, The UN Secretary-General’s database on violence against women, retrieved 2010.

    http://sgdatabase.unwomen.org/home.action

     

    United Nations Economic Commission for Europe, Work Session on Gender Statistics, (2006). http://www.unece.org/stats/documents/2006.09.gender.htm

     

    United Nations Human Rights Council, Addendum on Developing Transnational Indicators on Violence Against Women to Report of the Special Rapporteur on violence against women, its causes and consequences (2008).

    http://www2.ohchr.org/english/bodies/hrcouncil/docs/7session/A.HRC.7.6.Add.5.pdf

     

    United Nations Office on Drugs and Crime, Toolkit to Combat Trafficking in Persons, Tool 10.1, Overview of monitoring and evaluation

    http://www.unodc.org/documents/human-trafficking/Toolkit-files/08-58296_tool_10-1.pdf

     

    United Nations Report of the Special Rapporteur on violence against women, its causes and consequences, Yakin Ertürk, Indicators on violence against women and state response (2008).

    http://www2.ohchr.org/english/bodies/hrcouncil/docs/7session/A-HRC-7-6.doc

     

    United Nations Report of the Special Rapporteur on violence against women, its causes and consequences, Yakin Ertürk, The Next Step: Developing Transnational Indicators on Violence Against Women (2008).

    http://www2.ohchr.org/english/bodies/hrcouncil/docs/7session/A.HRC.7.6.Add.5.pdf

     

    United Nations Secretary-General, United Nations Secretary-General’s in-depth study on all forms of violence against women (2006). http://www.un.org/womenwatch/daw/vaw/SGstudyvaw.htm

     

    United Nations Special Rapporteur on Violence against Women, Its Causes and Consequences, 15 Years of the United Nations Special Rapporteur on Violence Against Women, Its Causes and Consequences (2009).

    http://www2.ohchr.org/english/issues/women/rapporteur/docs/15YearReviewofVAWMandate.pdf

     

    United Nations Special Rapporteur on violence against women, its causes and consequences, Mission to Tajikistan (2009).

    http://www2.ohchr.org/english/bodies/hrcouncil/docs/11session/A.HRC.11.6.Add.2_en.pdf

     

    United Nations Statistics Division, Fundamental Principles ofOfficial Statistics, (1994). http://unstats.un.org/unsd/dnss/gp/gpintro.aspx

     

    WATCH, Minneapolis, Minnesota, Developing a Court Monitoring Program, (2000).

    http://www.watchmn.org/sites/default/files/Manual_Descriptions.pdf

     

    WATCH, Minneapolis, Minnesota, The Impact of Minnesota’s Felony Strangulation Law (May, 2009).

    http://www.watchmn.org/sites/default/files/Strangulation_Report_II.pdf

     

    Watts, Charlotte, Heise, Lori, Ellsberg, Mary, and Garcia-Moreno, Dr. Claudia, World Health Organization, Putting Women First: Ethical and Safety Recommendations for Research on Violence Against Women, (2001).

    http://www.who.int/gender/violence/womenfirtseng.pdf

     

    Women’s Consortium of Ukraine, Alternative Report on the Implementation of the UN Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination Against Women in Ukraine (2008).

    http://www2.ohchr.org/english/bodies/cedaw/docs/ngos/WCU_Ukraine45.pdf

     

    Women’s NGOs of Serbia, A Summary Presentation of Analysis Findings and Recommendations (2009).

    http://www.womenngo.org.rs/english/images/vesti_09/A%20Summary_of_Findings_and_Recommendations.pdf

     

    Wordle: http://www.wordle.net/

     

    World Health Organization, Department of Reproductive Health and Research, Eliminating female genital mutilation: an interagency statement (2008).

    http://www.who.int/reproductivehealth/publications/fgm/9789241596442/en/index.html

     

    World Health Organization, WHO Ethical and Safety Recommendations for Researching, Documenting and Monitoring Sexual Violence in Emergencies (2007).

    http://www.who.int/gender/documents/OMS_Ethics&Safety10Aug07.pdf