- La loi doit faire obligation aux policiers et aux autres agents de la force publique d’engager des poursuites dans toutes les affaires de violence familiale, quels que soient le degré et la forme de la violence. Voir le Rapport de la réunion du groupe intergouvernemental d’experts chargé d’examiner et d’actualiser les Stratégies et mesures concrètes types relatives à l’élimination de la violence contre les femmes dans le domaine de la prévention du crime et de la justice pénale, Bangkok, 23-25 mars 2009, Annexe I, III, 15 (b).
- Elle doit demander aux policiers d’accorder aux appels pour violence familiale la même priorité qu’aux appels pour d’autres formes de violence. Voir la loi géorgienne (en anglais). Pour de plus amples informations sur l’établissement du degré de priorité des appels pour violence familiale, voir le Programme de St Paul pour la sécurité (en anglais), p. 21.
- La loi doit obliger les policiers à effectuer un certain nombre de tâches dans le cadre de l’instruction des affaires de violence familiale, comme interroger les parties séparément, enregistrer la plainte, établir un procès-verbal et informer la plaignante/survivante de ses droits.
Par exemple, la loi brésilienne (en anglais) prévoit un protocole qui oblige notamment les policiers à rechercher si l’agresseur a déjà fait l’objet de plaintes pour des actes de violence :
«… – ordonne l’identification de l’agresseur et l’ajout de ses antécédents judiciaires au dossier, avec indication de l’existence éventuelle de mandats d’arrêt ou d’autres démêlés avec la police… »
(art. 12, VI)
- La loi doit interdire explicitement le recours aux avertissements dans les procédures policières. Les avertissements vont à l’encontre de l’obligation de rendre des comptes pour les auteurs de violences et ne contribuent pas à faire passer le message de la tolérance zéro pour la violence.
- La loi doit enjoindre les autorités policières d’élaborer des lignes de conduite sur l’application des lois relatives à la violence familiale donnant des directives précises aux policiers qui sont en première ligne. Par exemple, pour garantir l’obligation de rendre des comptes, il est indispensable que les affaires de violence familiale soient consignées avec précision et exhaustivité dans des procès-verbaux. Voir le Programme de St Paul pour la sécurité (en anglais), p. 31.
- Le législateur doit veiller à ce que des unités spécialisées soient créées au sein de la police pour mener les enquêtes et les poursuites dans les affaires de violence familiale. Ces unités doivent être composées exclusivement de femmes pour inciter les plaignantes/survivantes à demander de l’aide.
Voir la loi espagnole (en espagnol) et le Manuel pour une réponse policière efficace à la violence contre les femmes (2010, p. 39, en anglais).
- La loi doit exiger de la police qu’elle élabore un plan de sécurité pour les plaignantes/survivantes. Voir : Manuel pour une réponse policière efficace à la violence contre les femmes (2010, p. 74-75, en anglais).
- Elle doit prévoir des sanctions pour les policiers qui n’appliquent pas les consignes. Voir la loi albanaise (en anglais), art. 8.
Le Plan de loi type des Nations Unies contient une liste détaillée des devoirs des policiers à l’égard des plaignantes/survivantes (III A) et une liste des éléments qui doivent obligatoirement figurer dans un procès-verbal (§ 23).
Le Code type des États-Unis contient des recommandations importantes sur ce que doivent faire les policiers, notamment confisquer les armes en jeu, aider la plaignante à récupérer ses effets personnels, et « prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de la victime et de tout autre membre de la famille ou du foyer ». Voir le Code type des États-Unis, art. 204 (en anglais).
Voir également le manuel de formation à destination de la police élaboré par le Conseil de l'Europe, Vision, innovation et professionnalisme dans le traitement policier de la violence contre les femmes et les enfants (2003, en anglais).
Voir le Manuel ONU, 3.8.1.
ÉTUDE DE CAS : la carte de poche de Duluth, petite carte plastifiée mise au point par la police de Duluth, dans le Minnesota, qui récapitule le protocole à suivre pour établir les procès-verbaux dans les affaires de violence familiale :
Carte 1
Police de Duluth. Liste d’informations à faire figurer dans le procès-verbal
Arrestation ou plainte pour violence familiale
Notez les renseignements suivants :
1. Heure d’arrivée et heure de l’incident
2. Informations utiles concernant l’appel au 911
3. Déclarations immédiates de chacune des parties
4. Interrogatoire de toutes les parties et recensement des témoins :
(a) liens entre les parties impliquées et entre les parties et les témoins
(b) nom, adresse, téléphone – travail/domicile, employeur, etc.
(c) version des faits selon les personnes
(d) quand et comment les violences ont-elles commencé ?
(e) vos observations sur les versions des faits
(f) blessures ou lésions, y compris celles qui ne sont pas visibles
(par exemple agression sexuelle, strangulation)
(g) état psychologique/comportement
(h) état altéré par l’alcool ou la drogue
5. Preuves recueillies (ex : photos, déclarations, armes)
6. Présence d’enfants, implication dans les faits, état général. Enfants absents, mais vivant au domicile.
7. Lieu (x) de résidence du suspect pendant les sept dernières années.
8. Aide médicale offerte ou reçue, établissement, décharge médicale obtenue
9. Motifs d’arrestation ou de non-arrestation
10. Récapitulatif des actes effectués (par exemple arrestation ou non-arrestation, tentatives de localisation, transport, aiguillage vers tel ou tel service, information, saisie d’armes à feu…)
11. Existence d’une ordonnance de protection, d’un sursis probatoire, de mandats, de précédentes condamnations
12. Réponses de la victime aux questions sur le risque qu’elle court, avec vos observations sur ces réponses
13. Nom et numéro de téléphone de deux personnes pouvant joindre la victime à tout moment (ne pas faire figurer ces numéros dans le procès-verbal)
Questions sur le risque
1. Pensez-vous qu’il/elle va vous blesser gravement ou vous tuer, vous ou vos enfants ? Qu’est-ce qui vous fait croire que oui ? Qu’est-ce qui vous fait croire que non ?
2. À quelle fréquence ont lieu les actes d’intimidation, les menaces ou les agressions et quelle est leur gravité ?
3. Décrivez l’épisode de violence le plus effrayant ou le pire qu’il/elle ait commis.
Information de la victime
§ Remettez à la victime la Carte d’information pour les victimes de crime (avec le numéro d’enregistrement de l’affaire et le nom du policier)
§ Conseillez-lui les services d’un centre d’accueil local pour les victimes de violence familiale
§ Informez-la (s’il y a eu arrestation) qu’un défenseur va bientôt venir bénévolement chez elle pour lui apporter de l’aide et des informations
§ Si la victime a un numéro de téléphone, informez-la que le défenseur essaiera de l’appeler avant de venir.
§ Contactez dès que possible le centre d’accueil pour femmes battues et informez-le de l’arrestation – 728-6481.
Définition de la légitime défense
Usage raisonnable de la force par une personne pour se défendre ou pour aider une autre personne à se défendre ou à se protéger contre une blessure physique qui semble imminente. L’usage raisonnable de la force pour se défendre n’inclut pas les actes de revanche ou de représailles contre l’autre partie.
Détermination de l’agresseur principal
Objectif de cette politique : protéger les victimes des violences persistantes
Comparez les éléments suivants :
- La gravité des blessures des parties respectives et la peur exprimée par chacune d’entre elles (par rapport à l’incident)
- L’utilisation de la force et de l’intimidation
- Les antécédents de violence familiale de chacune des parties
- La probabilité pour chacune des parties de commettre des actes de violence familiale dans un avenir proche
Voir : Carte de poche de la police de Duluth (en anglais), StopVAW, The Advocates for Human Rights.
- La loi doit obliger la police à informer la plaignante/survivante de ses droits et des possibilités dont elle dispose aux termes de la loi.
Par exemple, la loi indienne (en anglais) demande au policier d’informer la victime d’un certain nombre de droits importants :
5. Obligations des policiers, des prestataires de service et des magistrats. - Tout policier, membre d’un service de protection, prestataire de service ou magistrat recevant une plainte pour violence familiale, se trouvant sur les lieux d’un épisode de violence familiale ou étant présent quand un tel épisode est signalé doit informer la victime :
a) de son droit de demander une ou plusieurs mesures d’aide aux termes de la présente Loi telles qu’une ordonnance de protection, d’assistance financière, de garde des enfants, de résidence ou d’indemnisation ;
b) des services proposés par les prestataires de services ;
c) des services proposés par les services de protection ;
d) de son droit de bénéficier de services juridiques gratuits aux termes de la Loi sur les services juridiques, 1987 (39 de 1987) ;
e) de son droit de porter plainte aux termes de l’article 498A du Code pénal indien (45 de 1860), le cas échéant :
À condition que rien dans la présente Loi ne soit interprété de manière à dispenser un policier de son obligation d’agir conformément à la loi lorsqu’il reçoit des informations sur une infraction relevant de sa compétence (ch. III, 5).
Pratique encourageante : le Code type des États-Unis (en anglais), article 204, propose une note écrite exhaustive qui doit être donnée par la police à toute plaignante/survivante afin qu’elle puisse s’y référer par la suite. Le commentaire du Code type fait remarquer que « le policier peut être le premier à informer une victime de l’existence de moyens juridiques et de services de proximité susceptibles de l’aider. Il est indispensable de donner ces informations par écrit car la victime risque de ne pas se souvenir de tous les détails qui lui auront été donnés oralement, notamment parce que ces informations lui auront été données dans une situation de crise et de tourment. Cette liste écrite […] permet à la victime d’étudier et d’envisager les choix qui s’offrent à elle à tête reposée, après la crise. »
La note d’information proposée décrit les possibilités qui s’offrent à la victime : porter plainte, demander une ordonnance de protection, être mise en sécurité, obtenir un soutien psychologique, etc. Cette note donne aussi une liste détaillée de ce que peut contenir une ordonnance de protection, ce qui peut être très utile pour une plaignante/survivante qui ne connaîtrait pas bien les finalités d’une telle ordonnance. Après avoir reçu ces informations écrites et une description des possibilités qui s’offrent à elle, la plaignante/survivante peut faire des choix en toute connaissance de cause et décider ce qui est le mieux pour sa sécurité et celle de sa famille.
Voir: UNIFEM, Domestic Violence Legislation and its Implementation: An Analysis for ASEAN Countries Based on International Standards and Good Practices (La législation sur la violence familiale et son application: analyse pour les pays de l’ANASE fondée sur les normes internationales et les meilleures pratiques), juin 2009, qui précise que « les informations sur leurs droits renforcent le pouvoir de négociation des plaignantes et leur permet de prendre des décisions en toute connaissance de cause sur les options juridiques qu’elles souhaitent utiliser » (p. 22).
Voir la Recommandation Rec(2002)5 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe sur la protection des femmes contre la violence, § 29.