Application des lois sur la violence familiale et les violences liées à la dot

Toute nouvelle loi sur la violence familiale et les violences liées à la dot doit contenir un certain nombre de dispositions indispensables à son application. Voir la partie sur l’application des lois sur la violence contre les femmes et les filles.

Elle doit rendre obligatoire la formation régulière des policiers, du personnel judiciaire, des prestataires de services, des officiers de l’état civil et des services de protection qui appliquent la loi. Voir le Manuel ONU, 3.2.3 ; et le Plan de loi type des Nations Unies, VII C, D et E. Les formations doivent être les mêmes partout dans le pays et être élaborées en consultation avec des défenseurs et des ONG travaillant dans les domaines de la violence familiale et des violences liées à la dot, ou directement par ces acteurs.

Voir, par exemple, la Loi indienne de 2005 (en anglais) :

Le gouvernement central et le gouvernement de chaque État doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour que leurs fonctionnaires, notamment les policiers et les membres des services judiciaires, reçoivent régulièrement une sensibilisation et une formation aux questions abordées dans [la Loi sur la protection des femmes contre la violence familiale] (Ch. III, 11(b)).

Par exemple, les autorités portuaires de Chittagong, au Bangladesh, proposent à leurs agents un stage de sensibilisation à la question de la dot (en anglais). Cette formation d’une journée aborde notamment les thèmes suivants :

- l’origine du système de dot ;
- la dot : une coutume profondément ancrée dans la société qui est un crime contre l’humanité ;
- les victimes directes du système de dot ;
- le système de dot : une menace au sein de la société ;
- les conséquences funestes du système de dot ;
- la protestation contre le système de dot ;
- les solutions :
  - développement de l’éducation des femmes,
  - application des lois promulguées par le gouvernement,
  - rôle des médias,
  - réduction de la pauvreté (condition préalable indispensable à la résolution définitive du problème de la dot).

Pratique encourageante : la loi brésilienne (en anglais) rend obligatoire la « formation permanente » des responsables de l’application des lois et du personnel judiciaire aux questions relatives non seulement au genre, mais aussi à la race et à l’appartenance ethnique (art. 8)

La loi doit désigner un organisme d’État qui sera chargé d’appliquer ses dispositions et un autre qui devra surveiller cette application. Pour des recommandations plus précises, voir le Manuel ONU, 3.3 ; et les parties du présent module de connaissances concernant l’application des lois sur la violence contre les femmes et les filles et le suivi de ces lois.
Par exemple, la loi espagnole (en espagnol) prévoit la création d’un Observatoire public de la violence contre les femmes chargé de fournir des conseils et des analyses sur la violence sexiste, de préparer des rapports et des propositions d’action, et de superviser la collaboration entre les institutions concernées (art. 30).

La loi du Guyana (en anglais) charge le ministère du Travail, des Services à la personne et de la Sécurité sociale de mener des programmes de sensibilisation et d’éducation du grand public, de réaliser des études et de publier des rapports sur la violence familiale dans le pays (titre IV, 44).
Les lois du Pakistan et de l’Inde créent un poste de responsable de la protection chargé de mener la plupart de ces tâches. L’article 19 du projet de Loi pakistanaise sur la violence familiale (prévention et protection) [2009, en anglais] précise que l’agent chargé de la protection doit :

a) établir un rapport, selon les modalités requises, sur tout épisode de violence familiale qui lui est signalé, et transmettre un exemplaire de ce rapport au Comité de protection qui est compétent dans la zone où les violences sont présumées avoir été commises, ainsi qu’aux prestataires de services de cette même zone ;

b) si la personne lésée le souhaite, faire une demande d’ordonnance de protection, selon les modalités requises par le tribunal ;

c) veiller à ce que la personne lésée reçoive une assistance juridique ;

d) tenir à jour une liste de tous les prestataires de services proposant une assistance juridique, une aide psychologique, des centres d’accueil et des soins médicaux dans la zone relevant de la compétence du tribunal ;

e) proposer un hébergement en lieu sûr à la personne lésée, si elle le désire, et signaler au Comité de protection que la personne a été relogée dans un centre d’accueil ;

f) faire examiner la personne lésée par un médecin si elle est blessée et envoyer un exemplaire du rapport médical au Comité de protection du secteur où les actes de violence familiale sont présumés avoir été commis ;

g) veiller à ce que l’indemnisation financière prévue à l’article 10 soit versée conformément à la procédure requise ;

h) mener à bien toutes les autres tâches qui lui incombent.

Pratique encourageante : l’article 10 de la Loi sur la Commission nationale pour les femmes, 1990 (Loi n° 20 de 1990 du gouvernement indien) [en anglais] définit clairement les missions de cette Commission, parmi lesquelles : examiner les protections juridiques dont bénéficient les femmes et faire des recommandations pour leur amélioration et leur application efficace ; recevoir et instruire les plaintes relatives aux droits des femmes ; lancer des études sur la discrimination contre les femmes et entreprendre des recherches ; financer des procédures judiciaires sur les problèmes touchant des groupes de femmes ; et remettre au gouvernement des rapports sur les lois et tout autre sujet en lien avec les femmes. Cette loi crée aussi, sous l’égide de la Commission nationale pour les femmes, une Cellule de plainte et de conseil chargée de recevoir les communications faisant état de violations des droits des femmes, de non-application des lois et de non-respect des décisions sur différents sujets, dont la violence familiale et les violences liées à la dot. Son protocole de traitement des plaintes contient un certain nombre d’aspects positifs. Elle doit notamment : faire accélérer et surveiller les enquêtes policières et mettre en place une Commission d’enquête (site en anglais) chargée d’enquêter, d’entendre les témoins, de recueillir des preuves et de remettre un rapport avec ses recommandations. Deux commissions de ce type ont été mises en place dans deux affaires distinctes d’assassinats liés à la dot.

La loi doit aussi préciser que les organismes publics en charge de son application doivent travailler en collaboration avec les ONG qui s’occupent directement des victimes de violence familiale et de violences liées à la dot, ainsi qu’avec la police, le ministère public, les juges et les secteurs de la santé et de l’éducation, afin d’élaborer des réglementations, des protocoles, des lignes directrices, des instructions, des directives et des normes, notamment des formulaires normalisés, permettant une application exhaustive et rapide de la loi. Voir le Manuel ONU, 3.2.7.

Par exemple, la loi albanaise (en anglais) définit clairement les responsabilités et obligations des ministères à propos de son application :

Obligations des autres autorités responsables

1. Le ministère de l’Intérieur a les obligations suivantes :

a. Créer au sein de la police des unités spécialisées dans la prévention de la violence familiale et la lutte contre cette violence ;

b. Former les policiers à la gestion des affaires de violence familiale.

2. Le ministère de la Santé doit mettre en place les structures de soins nécessaires pour les victimes de violence familiale dans les services d’urgence et les centres de soins des municipalités et des communes, afin que :

a. une aide médicale et psychologique soit proposée aux victimes de violence familiale à tout moment ;

b. les examens nécessaires puissent être réalisés à tout moment dans les différentes institutions médicales publiques ;

c. les cas de violence domestique soient correctement enregistrés, conformément aux consignes du ministère de la Santé ;

ç. un rapport médical approprié soit fourni à la victime ;

d. la victime soit guidée et orientée vers d’autres services d’aide et de protection spécialisés dans la violence familiale.

3. Le ministère de la Justice a les obligations suivantes :

a. Former les experts médicolégaux à la détection, au diagnostic, à l’évaluation et au signalement des blessures résultant de la violence familiale et de la maltraitance des enfants ;

b. Former les huissiers à leur obligation de rendre des ordonnances de protection sans délai et de veiller à leur application en vertu de l’article 23, alinéa 6, ainsi que de prendre les mesures appropriées ;

c. Prévoir un budget pour l’assistance juridique gratuite prévue par la présente loi et veiller à ce qu’un nombre suffisant d’avocats formés soient en mesure de fournir cette assistance.

4. Les autorités locales (municipalités, communes) ont les obligations suivantes :

a. Entreprendre de mettre en place des structures de services sociaux pour les affaires de violence familiale ;

b. Mettre en place une ligne téléphonique d’urgence accessible gratuitement 24 heures sur 24, qui sera ensuite en contact avec les services locaux, la police, les services médicaux d’urgence et les organisations à but non lucratif, coordonnant ainsi leur action ;

c. Créer des centres sociaux et des centres de réadaptation pour les victimes et les auteurs de violences familiales et coordonner leur action avec celle des centres existants, en donnant la priorité aux centres spécialisés dans des domaines spécifiques (art. 7).

Obligations de toutes les autorités responsables

1. Chaque autorité responsable a l’obligation de mettre en place les structures nécessaires à l’application de la présente loi et de nommer les personnes responsables de cette application. Le ministère du Travail, des Affaires sociales et de l’Égalité des chances est chargé de veiller au respect de cette obligation (art. 8).

Afin d’être efficace, toute loi doit aussi exiger un financement suffisant et durable de tous les aspects de son application. Voir le Manuel ONU, 3.2.2.

Pratique encourageante : la loi philippine exige le financement de son application (art. 45).

ÉTUDE DE CAS:

la Loi indienne de 1990 sur la Commission pour les femmes (en anglais) contient une disposition sur les subventions du gouvernement central destinées à financer sa mise en œuvre :

1) Le gouvernement central doit, après ouverture des crédits appropriés par le Parlement selon les modalités prévues par la législation, verser à la Commission, sous forme de subventions, les sommes qui lui semblent nécessaires pour mettre en œuvre la présente Loi.

2) La Commission peut dépenser cet argent comme bon lui semble pour mener à bien les tâches qui lui incombent aux termes de la présente Loi, et les sommes en question doivent être traitées comme des dépenses payables à partir des subventions évoquées à l’alinéa 1.

Il est important également que toute loi sur la violence familiale et les violences liées à la dot impose un délai rapide pour l’adoption de ses textes d’application.

Par ailleurs, la loi doit rendre obligatoire l’élaboration d’une stratégie ou d’un plan national sur la violence familiale et les violences liées à la dot. Voir le Manuel ONU, 3.2.1. Des exemples de plans d’action nationaux de différents pays sont disponibles dans la base de données du Secrétaire général de l’ONU sur la violence contre les femmes.

La loi doit aussi prévoir la collecte de données statistiques sur les violences et les décès liés à la dot, ainsi que sur la violence familiale ; ces données doivent être ventilées par sexe, genre, race, âge, appartenance ethnique et autres caractéristiques pertinentes. Voir le Manuel ONU, 3.3.2. Les recherches et les études doivent aussi enquêter sur les pratiques de demande ou de versement de dot et d’incitation à ce versement, ainsi que sur les causes et les facteurs de risque, la nature et l’ampleur des demandes, les attentes de la population et des familles et les conséquences de cette pratique.

De même, le législateur doit prévoir la collecte obligatoire de données sur des aspects spécifiques relatifs à l’application de la nouvelle loi, telles que le nombre d’ordonnances de protection rendues, refusées, annulées, ayant fait l’objet d’un recours, etc. Ces données doivent être conservées et rendues publiques. Par ailleurs, il convient de collecter régulièrement des données qualitatives sur l’efficacité des ordonnances de protection auprès de la police, des tribunaux, des ministères concernés, des centres d’aide psychologique, des foyers d’accueil et des plaignantes/survivantes. La loi doit prévoir la compilation de ces données par le ministère concerné et leur publication annuelle. Voir le Manuel ONU, 3.3.2 et le chapitre du présent module sur le suivi des lois. Voir également le module de connaissances sur la collecte de données.

Toute loi doit prévoir la mise en place de programmes de sensibilisation de la population à la violence familiale et aux violences liées à la dot. Voir la loi espagnole (en espagnol) ; la Loi indienne de 2005 (en anglais), ch. III, 11 ; le Manuel ONU, 3.5.2 ; et la Recommandation générale (2002)5 du Conseil de l'Europe, annexe, § 6-13. Elle doit s’assurer le concours des ONG et des défenseurs qui mènent des campagnes de sensibilisation du public à la violence contre les femmes, collaborer avec ces acteurs et contribuer au financement de leurs activités. Par exemple, au Pakistan, l’organisation SACHET mène une campagne de lutte contre la dot (en anglais), et l’organisation Rozan une campagne intitulée Munsalik (en anglais), qui vise à sensibiliser et à former les médias à une approche de l’information soucieuse de l’égalité entre les hommes les femmes. Au Bangladesh, Ain o Salish Kendra dispose d’une équipe de sensibilisation aux droits de l’homme (en anglais). Celle-ci coordonne des troupes de théâtre et des groupes culturels se produisant dans les écoles, qui sont formés aux droits de l'homme et aux questions d’égalité entre les hommes les femmes ; propose des formations sur ces thèmes aux élèves, aux enseignants et aux troupes théâtrales ; organise des groupes de recherche et des débats ; et coordonne des festivals et autres manifestations.

Pratique encourageante : le village de Nilambur, en Inde, a mené une campagne pour devenir un village sans dot (site en anglais). Cette campagne a commencé par un séminaire de trois jours rassemblant des dirigeants religieux, des jeunes et des femmes pour discuter du problème de la dot et prendre l’engagement de ne pas accepter ni donner de dot. Elle a aussi favorisé le dialogue avec les dirigeants religieux afin qu’ils soutiennent la lutte contre les pratiques liées à la dot, et a ouvert le débat sur la nécessité de protéger les droits des femmes à la propriété. Elle a impliqué les comités Mahal, qui officialisent souvent les mariages, dans les débats afin d’obtenir leur soutien. Des réunions publiques, fortement suivies par les femmes, ont été organisées dans le village pour discuter de la dot, des abandons de domicile et du mariage des enfants. Le village a lancé cette campagne en présence de députés, de représentants élus et de chefs religieux. Des manifestations culturelles, des fêtes, des ateliers et des représentations théâtrales ont ensuite été organisés. Le 13 juin 2009, l’inscription officielle des hommes et des femmes de 14 à 30 ans favorables à un mariage sans dot a commencé. Les inscrits sont notamment invités à donner leur avis sur la dot, ainsi que sur les raisons qui expliquent le divorce et les abandons de domicile par les femmes. Les gens peuvent continuer à s’inscrire en ligne sur le site Internet (en anglais) de la campagne. À terme, l’objectif est que ces inscriptions aboutissent à une formation professionnelle pour les femmes que leurs maris ont quittées ou qui sont veuves, à des conseils sur la carrière et le mariage pour les jeunes, ainsi qu’à la création de comités de vigilance pour les femmes victimes de violence et de discrimination et de bureaux de l’égalité des sexes dans les écoles pour lutter contre la discrimination et la violence. Cette campagne comporte plusieurs éléments importants : la participation et l’implication des femmes et des jeunes, le dialogue avec les dirigeants religieux et leur implication dans le projet, les campagnes de sensibilisation du public, les débats sur les causes profondes de la violence contre les femmes, un engagement ouvert et permanent des hommes et des femmes dans la campagne, et la création de programmes d’autonomisation destinés aux femmes.

L’enseignement des questions relatives à la violence familiale, aux violences liées à la dot et à la discrimination contre les femmes devra être obligatoire à tous les niveaux, avec notamment une information sur les lois pertinentes. Voir la Recommandation Rec (2002)5 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe (annexe, § 14-16) ; le Manuel ONU (3.5.3) ; et la loi espagnole (en espagnol), qui contient des dispositions détaillées sur l’intégration des informations sur la violence sexiste dans les programmes scolaires à tous les niveaux, ainsi que sur la formation des enseignants (art. 4 et 7). [Link to Knowledge Asset on Education]

Pour avoir des informations détaillées sur l’application des lois, voir le chapitre du présent module sur l’application des lois.