Mécanismes internationaux

Divers organes internationaux ont parmi leurs attributions celle du suivi des lois.
(Voir: International Standards on Domestic Violence and Their Implementation in the Western Balkans (Normes internationales en matière de violence domestique et leur application dans les Balkans occidentaux) (2006))

On trouvera ci-dessous quelques exemples de ce suivi :

Rapports périodiques au Comité pour l’élimination de toutes les formes de violence à l’égard des femmes

Les États parties à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes sont tenus de soumettre des rapports périodiques au Comité pour l’élimination de toutes les formes de violence à l’égard des femmes. Sur la base de ces rapports, complétés par des rapports fantômes émanant notamment de coalitions d’ONG (voir la section Mécanismes non gouvernementaux), le Comité rend publiques ses Observations finales (en anglais) pour chaque pays, lesquelles donnent un résumé de la situation dans le pays et des mesures prises depuis le dernier rapport périodique.

Le Comité émet également des recommandations au gouvernement de chacun des États parties sur les améliorations à apporter à sa réponse à toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, dont la violence à l’égard des femmes et des filles. Il demande que les informations contenues dans ces observations soient largement diffusées aux responsables de l’État, aux membres du parlement et aux organisations de femmes, entre autres, et qu’avant le rapport périodique suivant, l’État partie réponde aux préoccupations exprimées dans les observations finales.

Les rapports périodiques sont un puissant mécanisme permettant d’établir un bilan de la législation et de la situation des femmes au niveau national et international. Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (en anglais) publie toutes les observations finales dans plusieurs langues.

C’est ainsi par exemple que des Observations finales ont été publiées sur l’Ukraine (en anglais) et l’Ouzbékistan (en anglais). Le rapport sur l’Ukraine aborde explicitement la question du suivi :

" ... En outre, le Comité regrette l’absence d’informations et de données statistiques ventilées par sexes sur les formes de violence à l’égard des femmes et le nombre de victimes féminines (§ 26).

Le Comité prie l’État partie de faire effectivement appliquer la Loi sur la Prévention de la violence domestique (2001) et de surveiller son impact sur les femmes. Il prie l’État partie d’œuvrer dans le sens d’une approche globale de la prévention et de la lutte contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes, conformément à la recommandation générale 19, et d’améliorer les recherches et la collecte des données sur la prévalence, les causes et les conséquences de la violence à l’égard des femmes, et d’en faire figurer les résultats dans le prochain rapport périodique... » (§ 27).
(Voir : Concluding observations of the Committee on the Elimination of Discrimination against Women, Ukraine (Conclusions du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, Ukraine) (28 janvier 2010))

Les rapports du Rapporteur spécial sur la violence à l’égard des femmes, ses causes et ses conséquences

Le Rapporteur spécial sur la violence à l’égard des femmes, ses causes et ses conséquences publie chaque année des rapports sur divers pays. Il recueille et analyse les données sur la violence à l’égard des femmes afin de pouvoir émettre des recommandations sur les mesures à prendre au niveau international, régional et national. Le Rapporteur spécial est investi d’un triple mandat :
1. Recueillir les informations sur la violence à l’égard des femmes, ses causes et conséquences, à partir de sources diverses, y compris les organes étatiques et interétatiques, les institutions spécialisées et les organisations non gouvernementales,
2. Recommander au niveau international, régional et national des mesures tendant à l’élimination de la violence à l’égard des femmes,
3. Coopérer avec les autres rapporteurs spéciaux, les groupes de travail et les experts du Commissariat aux droits de l’homme.
  (Voir : UN Special Rapporteur on Violence against Women, Its Causes and Consequences, www.stopvaw.org
Par exemple, dans la Mission au Tadjikistan (2009), la Rapporteuse spéciale a demandé au gouvernement du Tadjikistan de donner la priorité aux statistiques et au recueil des données.
(Voir: 15 Years of the United Nations Special Rapporteur on Violence Against Women, Its Causes and Consequences (15 années du Rapporteur spécial de l’ONU sur la violence à l’égard des femmes, ses causes et ses conséquences) (2009))

L’Organisation mondiale de la santé

Dans le système de l’ONU, l’Organisation mondiale de la santé est l’organe coordonnateur des travaux relatifs à la santé. Elle est notamment chargée du suivi et de l’évaluation des tendances dans ce domaine.
Les études de suivi de la prévalence de la violence à l’égard des femmes et des filles sont un outil de travail important pour le suivi de l’application de la législation. Par exemple, si les signalements de violence auprès des autorités sont rares, les personnes chargées du suivi peuvent utiliser des études de prévalence pour montrer qu’en réalité beaucoup de cas ne sont pas signalés, ce qui signifie que la loi n’est pas appliquée.

ÉTUDE DE CAS :
Étude multipays de l’OMS sur la santé des femmes et sur la violence domestique.

En 2005, l’Organisation mondiale de la santé a publié une Étude multipays de l’OMS sur la santé des femmes et sur la violence domestique à l’égard des femmes : Résultats préliminaires sur la prévalence, les conséquences sanitaires et les réactions des femmes (en anglais) ; [Rapport succinct en français]. Cette étude qui compare les données recueillies auprès de 24 000 femmes, dans 10 pays est la première étude ayant produit des données véritablement comparables sur les violences physiques et abus sexuels dans divers pays. Dans chaque pays, une équipe de recherche créée et des groupes consultatifs supervisant les travaux ont procédé à un sondage auprès des ménages en milieu urbain et rural.

L’objectif de l’étude était d’estimer la prévalence de la violence physique, sexuelle et émotionnelle faite aux femmes. L’accent était plus particulièrement mis sur la violence par le partenaire intime et ses conséquences sur la santé. L’étude visait également à repérer les facteurs de risques de ce type de violence ainsi qu’à déterminer les mesures de prévention possibles et comment les survivantes y faisaient face.

L’étude de l’OMS contient de nombreuses conclusions dans ce domaine. Notamment le fait que la prévalence de la violence commise par un partenaire intime au cours de la vie se situe entre 23 % et 49 %, que dans la plupart des cas les violences physiques sont récurrentes, et qu’il y a corrélation entre les problèmes de santé récents et une violence répétée, ce qui laisse penser que les effets physiques de la violence sont durables ou cumulatifs.

Un certain nombre de recommandations ont été faites aux États, notamment qu’ils devraient :

Créer des systèmes de collecte des données pour le suivi de la violence à l’égard des femmes et des comportements qui la perpétuent ;
Rendre plus sûrs les lieux de vie des femmes et des filles, y compris les écoles ;
Renforcer les systèmes d’appui aux survivantes de la violence ;
Sensibiliser le système judiciaire aux besoins de ces survivantes.

Le Conseil de l’Europe

Le Conseil de l’Europe compte 47 États membres. En application de la Recommandation (2002)5 du Comité des Ministres aux États membres sur la protection des femmes contre la violence, il a évalué l’état de la législation relative à la violence à l’égard des femmes dans de nombreux États. Le Conseil de l’Europe a récemment mené une étude de suivi des résultats de sa Campagne pour mettre un terme à la violence domestique contre les femmes. Le Rapport final d’activité : Task Force du Conseil de l'Europe pour combattre la violence à l'égard des femmes, y compris la violence domestique (en anglais) (2008) a fourni une vue d’ensemble et une évaluation des mesures de prévention et de lutte contre la violence à l’égard des femmes au niveau national et international. Il renseigne sur les actions entreprises par les États membres en vue de pénaliser la violence à l’égard des femmes, de protéger les victimes et de veiller à l’application effective des recours juridiques pour toutes les formes de violence à l’égard des femmes. Il passe en revue les services d’appui de base créés par les États membres, les travaux de recueil des données, et les nouvelles initiatives pouvant servir d’exemple à de nombreux pays.

L’Union européenne

L’Union européenne est un partenariat politique et économique de 27 pays qui a fait l’objet de plusieurs études de suivi géographiquement ciblées :

En 2009, un rapport intitulé La violence dans l’UE : les politiques en matière de violence à l’égard des femmes, des enfants et des jeunes dans les pays ayant accédé à l’UE en 2004 (en anglais) a évalué la violence dans les dix pays devenus membres de l’Union européenne en 2004. Le rapport analyse les violences commises contre les femmes, les enfants et les jeunes, ainsi que les mesures prises pour lutter contre cette violence, plus particulièrement les modifications législatives opérées après leur accession à l’UE. Il étudie l’impact des recommandations de l’UE sur les questions de la traite des êtres humains, de la violence sexiste, du harcèlement sexuel, de la pornographie et de la prostitution.

En se fondant sur l’analyse des lois en vigueur en République tchèque, à Chypre, en Estonie, en Hongrie, en Lettonie, en Lituanie, à Malte, en Pologne, en Slovaquie et en Slovénie, le rapport a émis plusieurs recommandations sur les améliorations à apporter à la législation en matière de violence à l’égard des femmes, des enfants et des jeunes dans l’UE.

En 2009, une étude de suivi intitulée Systèmes différents, résultats similaires ? Suivi des taux d’attrition dans les affaires de viols signalées dans onze pays (en anglais) s’est concentrée sur les taux d’attrition (processus qui fait que la majorité des cas de viol signalés n’aboutissent pas à un procès), les obstacles institutionnels limitant l’efficacité des poursuites à l’encontre des auteurs des viols et les récents progrès de la législation dans l’Union européenne. Elle fait suite à un rapport publié en 2003, Le viol : une question toujours oubliée (en anglais), qui étudiait le problème de l’attrition dans les affaires signalées de viol et l’absence de statistiques fiables sur le viol dans les pays européens. L’étude de 2009 a examiné les taux de déclaration dans 33 pays membres de l’Union européenne ou candidats à l’entrée dans l’UE, plus l’Islande et la Suisse, et fourni une analyse plus approfondie fondée sur des études de cas dans 11 pays d’Europe occidentale et centrale.