Introduction

L’adoption de lois réprimant la violence à l’égard des femmes est une première étape de la lutte contre cette violence. Toutefois, pour éliminer la violence, il faut également que ces lois soient appliquées et que soient élaborées des stratégies facilitant leur mise en œuvre. Les responsables de l’application de la loi, notamment la police, les procureurs, les juges, les acteurs sociaux et les chefs des communautés, doivent tous posséder une connaissance approfondie de la législation et être capables de l’appliquer judicieusement, selon une approche sensible aux sexospécificités. En outre, il est important que la société dans son ensemble ait pris conscience de l’existence de cette violence et soit éclairée sur la question. Les lois et stratégies devraient souligner la responsabilité des individus et des organisations, qu’elles soient du secteur public ou privé, aux niveaux local, national ou mondial. Le modèle idéal pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes est celui d’une communauté qui se rassemble autour d’un engagement de tous les secteurs, institutions et associations pour aider les victimes et poursuivre les auteurs de ces violences. C’est en inscrivant cet engagement dans les plans d’action, les campagnes, les accords interinstitutionnels, les plans locaux et régionaux, etc., que les lois relatives à la violence à l’égard des femmes seront le mieux appliquées. Cette planification et cette communication conjointes représentent l’« approche communautaire coordonnée ».

Composantes de la mise en œuvre des lois relatives à la violence à l’égard des femmes

La bonne mise en œuvre des lois exige la présence des composantes suivantes :

• Plan d’action national ou local comprenant une approche interorganisations coordonnée
• Budget
• Formation et édification de capacités à l’intention des agents de l’État
• Unités spécialisées de la police et du parquet
• Tribunaux spécialisés ou autres mécanismes spécialisés de résolution des litiges
• Protocoles, lignes d’orientation, normes et règlements
• Délais d’activation des dispositions de la loi
• Pénalisation des autorités compétentes en cas de non-respect

(Voir le Manuel de législation sur la violence à l’égard des femmes des Nations Unies (ci-après : Manuel de législation de l’ONU), section 3.2)

Chacune de ces composantes sera traitée dans les sections ci-après, mais on trouvera ci-dessous à titre de référence rapide plusieurs exemples de lois choisis dans le monde entier.

Plan d’action national ou local comprenant une approche communautaire coordonnée

• En Espagne, le préambule de la Loi organique 1/2004 du 28 décembre relative aux mesures de protection intégrée contre la violence fondée sur le sexe (en anglais) précise que « la violence sexiste est envisagée d’un point de vue intégré, multidisciplinaire, en commençant par les processus d’éducation et de socialisation ». Dans son exposé des motifs, la loi précise qu’elle « institue des mesures de protection intégrées dont l’objet est de prévenir, réprimer et éradiquer cette violence et de porter assistance à ses victimes ». 

Budget

• Aux États-Unis, Loi relative à la violence à l’égard des femmes (en anglais) et ses reconductions prévoient des dotations budgétaires pour les programmes des ONG qui luttent contre cette violence au sein des communautés du pays, notamment parmi ces populations particulières telles que les communautés rurales et autochtones (section 101).

Formation et édification de capacités  

•  En Albanie, la Loi relative aux mesures contre la violence dans les relations familiales (en anglais) fait obligation aux ministères compétents de créer des programmes de formation spéciaux destinés aux principaux prestataires de service tels que la police et les employés des services sociaux (article 6).

Unités spécialisées de la police et du parquet

• Au Myanmar, la Loi relative à la répression de la traite des personnes (en anglais) prévoit la création d’une « force spécialement formée de prévention de la traite des personnes » et des procédures « d’enquête et de divulgation rapides et efficaces » (article 8(e)).

Tribunaux spécialisés

• Le Modèle de loi sur le harcèlement sexuel (en anglais) de la Communauté des Caraïbes a créé un tribunal spécialisé pour traiter les affaires de harcèlement sexuel sur le lieu de travail et dans les domaines de l’éducation, du logement et de l’offre de biens et services.

Protocoles, lignes d’orientation, normes et règlements

• Au Kenya, la Loi relative aux infractions sexuelles (en anglais) prévoit la promulgation de décrets d’application pour la mise en œuvre de la législation relative aux agressions sexuelles, au viol et au harcèlement sexuel.

Délais d’activation des dispositions de la loi

• La Loi républicaine 9262 (en anglais) des Philippines précise à la section 46 : Dans un délai de six (6) mois à compter de l’adoption de la présente Loi, le DOJ, le NCRFW, le DSWD, le DILG, le DOH, et le PNP, et trois (3) représentants d’ONG choisies par le NCRFW, promulgueront les règles et règlements d’application  de cette loi.

Pénalisation des autorités compétentes en cas de non-respect

• Au Costa-Rica, la Loi relative à la pénalisation de la violence à l’égard des femmes (en espagnol) dispose que les agents de l’État chargés de la lutte contre cette violence « doivent agir rapidement et efficacement, dans le respect des procédures et des droits fondamentaux des femmes concernées », faute de quoi ils s’exposent à risquent d’être accusés de négligence dans l’exercice de leurs fonctions (article 5).