Le préambule d’une loi expose l’ensemble des éléments qui ont présidé à l’élaboration de cette loi. Les points suivants sont importants pour renforcer le préambule et sa portée générale :
- reconnaître que la cause profonde de la violence contre les femmes est l’état de subordination dans lequel la société maintient les femmes. Voir : Déclaration sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes ; la Recommandation générale n° 19 ; le rapport du Secrétaire général des Nations unies intitulé Étude approfondie de toutes les formes de violence à l'égard des femmes ; Autres causes et facteurs de complications (en anglais), StopVAW, The Advocates for Human Rights ; et Le cadre légal international (en anglais), StopVAW, The Advocates for Human Rights ;
- définir la discrimination à l’égard des femmes. Voir le Manuel de législation sur la violence à l’égard des femmes publié par les Nations Unies (ci-après appelé Manuel ONU), 3.1.1 ;
- protéger toutes les femmes et les filles (Manuel ONU, 3.1.3) ;
- exclure tout motif coutumier ou religieux pouvant justifier le mariage forcé, le mariage des enfants et la polygamie. Voir le Manuel ONU, 3.1.5 ; le Rapport présenté par le Rapporteur spécial chargé de la question de la violence contre les femmes, y compris ses causes et ses conséquences. Plan de loi-type sur la violence dans les relations familiales et interpersonnelles, 1996, E/CN.4/1996/53/Add.2 ; et la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, art. 2 (f) et 5 (a) ;
- souligner que la loi a pour principaux objectifs d’assurer la sécurité des plaignantes/survivantes et de rendre l’auteur d’une infraction comptable de ses actes. Voir : La rédaction de lois sur la violence domestique (en anglais), StopVAW, The Advocates for Human Rights et Loi type des Nations Unies (en anglais), StopVAW, The Advocates for Human Rights ;
- proclamer que tout individu a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne (Pacte international relatif aux droits civils et politiques, art. 9.1)
- préciser que tout individu jouit des mêmes droits et responsabilités au regard du mariage, durant le mariage et lors de sa dissolution. Voir le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ;
- Indiquer qu’aucun mariage ne peut être contracté sans le libre et plein consentement des deux parties (Convention sur le consentement au mariage, l’âge minimum du mariage et l’enregistrement des mariages, art. 1.1) ;
- Reconnaître le droit de tout enfant à un « niveau de vie suffisant pour permettre son développement physique, mental, spirituel, moral et social » (Convention relative aux droits de l’enfant, art. 27.1).