Législation

Dans cette base de connaissances, en référence à certaines dispositions ou articles de la loi, dans un jugement ou aspects d'une pratique ne signifie pas que la loi, le jugement ou la pratique réputée en pleine un bon exemple ou une pratique prometteuse.

Certaines des lois mentionnés dans ce document peuvent contenir des dispositions autorisant la peine de mort. Tenant compte des résolutions 62/149, 63/168, 65/206 et 67/176 de l'Assemblée générale des Nations Unies, appelant à la mise en place d'un moratoire sur la peine de mort et son abolition définitive, la peine mort ne devrait pas être inclus dans les dispositions sur les peines pour les crimes de violence contre les femmes et les filles.

Autres Dispositions Relatives aux Lois sur la Violence Familiale Outils
Le harcèlement sexuel dans le sport Outils
Dispositions relatives à l’immigration Resources for developing legislation on sex trafficking of women and girls

Le fait d'ériger les pratiques néfastes en infraction pénale peut avoir un effet dissuasif non négligeable. Dans de nombreux pays où sévissent les pratiques analysées dans le présent module, celles-ci ne sont pas inscrites au Code pénal ou ne le sont que depuis peu.

Lors de la criminalisation des pratiques néfastes, il est important de prendre en compte les questions suivantes :

  • La force publique dispose-t-elle de ressources et de moyens suffisants pour mettre en œuvre les nouvelles lois pénales de façon adaptée ? Dans le cas contraire, comment est-il possible d'y remédier ?
  • Les lois coutumières soutiennent-elles cette législation ou sont-elles contradictoires ? En cas de contradiction, il convient de se référer au chapitre ci-dessus sur l’abrogation des dispositions contradictoires des lois coutumières et religieuses et de veiller à ce que la nouvelle législation fasse clairement état de la primauté des dispositions de la constitution ou du droit national.
  • Une campagne de sensibilisation a-t-elle été menée auprès de la population afin de lui faire prendre conscience des conséquences préjudiciables de ces pratiques, de la nécessité d'y renoncer et du fait qu'elles constitueront une infraction au titre des nouvelles lois ?
  • L’idée de permettre aux victimes d'engager des poursuites contre des membres de leur entourage susceptibles de s'être rendus coupables de pratiques néfastes est-elle acceptée par la société ?
  • La mise en application d'une loi pénale affecterait-elle de façon disproportionnée et/ou isolerait-elle un groupe ethnique particulier ?
  • La manière dont la nouvelle infraction pénale sera mise en œuvre tiendra-t-elle compte de l'intérêt supérieur de la fillette ? Ce point est d'autant plus important que de nombreuses pratiques néfastes, comme les mutilations génitales féminines ou le « repassage » des seins, sont perpétrées par les parents de la victime ou par les personnes s'occupant de celle-ci, ou avec leur soutien, et que des sanctions pénales telles que de lourdes peines d'emprisonnement risqueraient de nuire considérablement à l'intérêt de l'enfant victime.
  • Il est possible d'ériger les pratiques néfastes en infraction par l’adoption d’une loi interdisant expressément ces pratiques, comme le Sénégal l'a fait pour les mutilations génitales féminines, ou en recourant à des dispositions générales du droit pénal qui sanctionnent diverses actions dont les pratiques néfastes, comme dans le cas de la France avec les mutilations génitales féminines. Les États retenant cette dernière option doivent tout particulièrement s'efforcer de sensibiliser l'opinion sur le fait que des pratiques jadis légales risquent désormais de donner lieu à des poursuites pénales.

    Dans tous les cas, la législation érigeant en infraction des pratiques préjudiciables spécifiques ne devrait être adoptée que dans le cadre d'une stratégie gouvernementale globale visant à modifier les usages locaux et les croyances individuelles qui sous-tendent ces pratiques si profondément enracinées.

    GénéralitésObservations générales relatives aux sanctions Définition claire des pratiques néfastes Extraterritorialité et extraditionCirconstances atténuantesConsentement

    Qu’une pratique préjudiciable soit érigée ou non en infraction, la législation s’y rapportant doit reposer sur une approche globale axée sur les droits fondamentaux de l’être humain. Elle doit veiller à ce que soient poursuivis en justice et sanctionnés les auteurs de pratiques néfastes, mais aussi intégrer « la prévention de la violence, le renforcement du pouvoir d’action, le soutien et la protection de la victime, ainsi que la mise en place de mécanismes assurant l’application effective de ses dispositions ». Voir : Bonnes pratiques législatives en matière de « pratiques néfastes » à l’égard des femmes (en anglais), rapport du Groupe d’experts des Nations Unies, reprenant le Rapport de la réunion du Groupe d'experts des Nations Unies sur les bonnes pratiques législatives en matière de violences contre les femmes (en anglais).

     

    Pour garantir, outre leur condamnation, la prévention des pratiques néfastes, la loi doit instaurer d’autres mesures de protection et voies de recours civiles.

    Généralités et Ordonnances de protectionProcès civils Interdiction de recourir aux mécanismes traditionnels de règlement des différends qui sont préjudiciablesRéparationDispositions relatives à la protection de l’enfanceLois relatives à l’immigration et à l’asile
    les services aux victimesSensibilisation et éducation du grand public Outils
    Dispositions relatives à la protection des enfants Resources on Forced and Child Marriage
    Définition claire et précise des mutilations gébitales féminines Outils
    Définition et formes de la maltraitance des veuves Autres dispositions relatives à la mal traitance des veuves Outils

    Les ordonnances de protection

    Le législateur doit prévoir la possibilité de rendre des ordonnances de protection pour les victimes de violences liées à la dot ou intégrer cette forme de violence dans un cadre relatif à la violence familiale permettant ce type de recours. De nombreux États ont prévu dans leur droit pénal et civil la possibilité de rendre des ordonnances de protection pour les plaignantes/survivantes d’actes de violence familiale. Dans le système pénal, une ordonnance de protection, ou injonction d’éloignement, peut offrir un recours similaire à l’ordonnance civile de protection. L’injonction d’éloignement peut être décidée dans le cadre d’une procédure pénale lorsqu’un auteur de violence est accusé d’une infraction pénale. (Voir par exemple la Loi du Minnesota, États-Unis, sur la violence familiale § 518B.01 (22) (1979, en anglais).)

     

    Pratique encourageante : en plus d’adopter une loi spécifique sur la dot, l’Inde a intégré les violences liées aux demandes de dot illégales dans sa définition de la violence familiale et offre la possibilité de rendre des ordonnances de protection. Voir http://www.apwld.org/pdf/India_ProtectionDVact05.pdf (en anglais). Au Pakistan, une précédente version du projet de loi sur la violence familiale classait les demandes de dot au rang des violences familiales en les définissant comme le fait de « harceler, maltraiter, blesser ou mettre en danger une personne dans l’objectif de la contraindre, ou de contraindre un de ses proches, à satisfaire une demande illégale de dot ou de tout autre bien ou valeur mobilière ». Voir : Les meilleures dispositions législatives pour combattre les pratiques néfastes contre les femmes au Pakistan (en anglais), p. 11 (note 22). Cependant, la dernière version de la loi pakistanaise sur la violence familiale (en anglais) ne fait plus référence aux demandes de dot. De son côté, la Loi du Bangladesh sur la prévention de l’oppression contre les femmes et les enfants (2000, en anglais) comprend des dispositions sur les assassinats liés à la dot, mais ne traite pas de la question des ordonnances de protection.  Le législateur doit inclure la violence et le harcèlement liés aux demandes de dot dans la définition de la violence familiale. Voir la section sur la définition des violences liées à la dot.

     

    Les ordonnances civiles de protection peuvent prendre la forme d’ordonnances d’urgence ou d’ordonnances sur requête (décision provisoire prise sans en référer à la partie adverse), valables pour un temps limité, ou d’ordonnances de protection pour une durée plus longue sur demande de la plaignante/survivante. Ces ordonnances de longue durée peuvent nécessiter une audience approfondie devant un juge en présence de la partie adverse. Adoptée il y a plus de 30 ans, la Loi du Minnesota sur la violence familiale, § 518B.01 (4) (1979, en anglais) a été l’une des premières lois au monde sur les ordonnances de protection. Cette forme de recours s’est avérée être l’une des plus efficaces dans les affaires de violence familiale. Voir : Les ordonnances de protection (en anglais), StopVAW, The Advocates for Human Rights. Les violences liées à la dot étant une forme de violence familiale, le législateur doit veiller à ce que les plaignantes/survivantes de ce type de violences puissent bénéficier d’une ordonnance de protection.

    Outre l’ordonnance de protection traditionnelle, le législateur doit envisager d’étendre les voies de recours ou d’en créer d’autres tenant compte des mécanismes spécifiques de la violence liée à la dot. Par exemple, la Loi indienne de 2005 permet de rendre des ordonnances de protection en cas de violence familiale et d’aliénation de biens, des ordonnances de résidence limitant l’utilisation du domicile conjugal par l’auteur de violences et ordonnant à ce dernier de fournir à la victime un autre logement, et des ordonnances de garde des enfants et d’indemnisation. Le législateur peut s’inspirer de l’article 19(1) de la loi indienne pour intégrer des dispositions relatives aux ordonnances de résidence dans une loi sur les violences liées à la dot. L’ordonnance de résidence doit permettre au juge : d’interdire au contrevenant d’exproprier la victime du domicile conjugal ou de l’en priver de toute autre manière, quel que soit le droit réel qu’il exerce sur ce domicile ; d’ordonner au contrevenant de quitter le domicile conjugal ; d’interdire au contrevenant ou à tout membre de sa famille de pénétrer dans le domicile conjugal où vit la victime ; d’interdire au contrevenant d’aliéner, d’hypothéquer ou de céder le domicile conjugal ; d’interdire au contrevenant de dénoncer ses obligations à l’égard de ce domicile ; ou d’ordonner au contrevenant de payer à la victime un logement comparable. La loi indienne autorise le magistrat à enjoindre au contrevenant « de rendre à la personne lésée sa dot ou tout autre bien ou valeur mobilière auquel elle a droit » (article 19(8)). La loi doit être rédigée en des termes contraignants afin de faire obligation aux policiers d’exécuter les ordonnances de protection.

     

    ÉTUDE DE CAS : la loi ne doit pas interdire de prononcer des ordonnances de protection contre des femmes. Par exemple, dans l’affaire Smt. Sarita c. Smt. Umrao, 2008 (1) R. Cr. D 97 (Raj), un recours a été déposé aux termes de la loi indienne sur la violence familiale au motif que, comme une femme ne pouvait pas être partie défenderesse, la requête à l’encontre de la belle-mère de la victime devait être retirée. La requérante a fait valoir qu’elle était autorisée à porter plainte contre « les membres de la famille » de son mari et que, comme ce terme ne désignait pas un genre en particulier, sa belle-mère en faisait partie. La haute cour du Rajasthan a conclu que le terme « membre de la famille » était très large et pouvait inclure tous les membres de la famille du mari, y compris les femmes. Dans les affaires Nand Kishor et autres c. État du Rajasthan, MANU/RH/0636/2008, et Rema Devi c. État du Kerala, I (2009) DMC 297, le tribunal a conclu qu’une femme pouvait être partie défenderesse. Voir : Collectif des avocats, Décisions de justice marquantes rendues aux termes de la loi indienne sur la violence familiale (en anglais).

     

    Les ordonnances de protectionLes ordonnances d’urgence ou ordonnances sur requêteContenu des ordonnances d’urgence ou ordonnances sur requêteLes ordonnances de protection après audienceContenu des ordonnances de protection après audienceDispositions relatives aux avertissements, durée des ordonnances de protection et autres dispositions essentielles Dispositions relatives à la garde des enfants dans les ordonnances de protectionDroit de la famille et divorceDroit de garde et autres dispositionsProcès civils pour demander des dommages et intérêtsLes droits des femmes à la propriété et à l’héritage
    Autres dispositions relatives aux lois dus les violences lié.es à la dot de la violence familiale
    Après la campagne : et mainteant ?Ressources pour actions le plaidoyer en faveur de l’adoption de lois nouvelles ou d’une réforme des lois
    Introduction Financement de la mise en œuvre Les employeurs et les syndicats Ressources pour l'application des lois
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    Rédaction du projet de loi, Modification des politiques et des systèmes

    Dernière modification: October 30, 2010

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    Rédaction du projet de loi

    • Lorsque l’objectif du plaidoyer est d’obtenir l’adoption d’une nouvelle loi ou la modification d’une loi en vigueur protégeant les femmes et les filles contre la violence, les défenseurs doivent chercher à savoir si les ONG sont autorisées à participer à la formulation du projet de loi. C’est le cas dans certains pays, tandis que dans d’autres la rédaction appartient exclusivement aux personnes occupant des fonctions officielles au sein des divers ministères.
    • Dans les pays où les ONG peuvent participer à la rédaction du projet de loi, les défenseurs doivent commencer par exposer le problème dans un langage clair et dire ce que devrait faire la loi pour y remédier. Ils peuvent aussi donner des exemples de formulations utilisées dans des lois d’autres pays, mais ils doivent veiller à ce que la langue soit évaluée en fonction de sa conformité avec les meilleures pratiques protégeant les femmes et les filles contre la violence. Ils doivent aussi consulter des juristes habitués à rédiger des projets de loi afin que la rédaction soit correcte d’un point de vue tant technique que juridique, et veiller à ce que les juristes qui les assistent servent fidèlement les objectifs visés. Défenseurs et juristes doivent être prêts à s’écouter mutuellement et à apprendre les uns des autres tout au long du processus afin que le langage utilisé reflète les besoins repérés par les défenseurs tout en respectant les principes juridiques, aussi bien sur le fond que dans la forme.

    ÉTUDE DE CAS : en examinant les propositions d’amélioration de la loi du Minnesota sur la traite à des fins sexuelles, les défenseurs des droits des femmes ont appris que, selon les conclusions auxquelles étaient parvenus les procureurs, la loi pénale de l’État réprimant « l’accueil, le recrutement, la sollicitation, le recel ou toute assistance fournie à une personne par quelque moyen que ce soit en vue de la prostitution de cette personne » ne prévoyait pas des peines suffisantes. En fait, les procureurs préféraient choisir d’autres chefs d’accusation plutôt que d’utiliser la loi sur la traite des personnes. Les défenseurs ont travaillé en étroite collaboration avec des représentants de l’État, des procureurs, les forces de police et des prestataires de service pour rédiger un projet dans des termes qui renforçaient la loi en majorant les peines pénales dès lors qu’il y avait récidive, maltraitance des victimes, séquestration pour une durée supérieure à 180 jours ou lorsque le trafic portait sur plusieurs victimes. Les défenseurs des droits ont travaillé de concert avec les juristes de l’assemblée parlementaire du Minnesota en veillant à ce que le projet soit correctement formulé, notamment en retirant une disposition redondante de la loi en vigueur, selon les recommandations de l’un de ces juristes.

    Modification des politiques et des systèmes

    • Il arrive que l’objectif ne soit pas de faire adopter une nouvelle loi ou de modifier une loi en vigueur, mais d’améliorer son application ou de changer la politique des pouvoirs publics, les lignes d’orientation de l’État ou même le mode de fonctionnement de cet État. La défense des droits au niveau des politiques peut viser à une évolution aux niveaux national ou local. Au niveau national, l’action visera plutôt ceux qui font la loi, tandis qu’au niveau local il s’agira davantage de viser les responsables de son application.
    • Un exemple d’action nationale est fourni par les Recommandations pour la lutte contre la traite des êtres humains aux États-Unis et à l’étranger. Rapport intermédiaire à l’attention du prochain gouvernement (en anglais) élaborées en 2008 par le Groupe d’action pour la fin de la traite des êtres humains et de l’esclavage moderne. Celui-ci regroupe : l’Alliance pour mettre fin à l’esclavage et à la traite, la Coalition pour l’abolition de l’esclavage et la traite, Libérez les esclaves, la Mission pour une justice internationale, la Campagne Pas à vendre, le Projet Polaris, la Fondation Ricky Martin, le Centre de solidarité et le Partenariat mondial Voix vitales. Ces organisations ont œuvré de concert à l’analyse des politiques existantes relatives à la traite des êtres humains et en particulier en matière de prévention, de protection et de poursuites judiciaires, et émis des recommandations à l’intention du ministère de la Justice, du ministère des Affaires étrangères, d’USAID, du ministère du Travail, de la Commission pour l’égalité des chances devant l’emploi, du ministère de la Santé et des Services à la population, du ministère de la Sécurité intérieure et de son département de l’Immigration et des Douanes, et du ministère de la Défense. Ces recommandations ont été transmises en novembre 2008 au président élu, Barack Obama.
    • Au niveau local, l’un des exemples est celui des efforts menés pour encourager les forces de l’ordre à adopter en matière d’arrestation le principe de la « raison suffisante ». Il permet aux policiers de procéder à une arrestation pour agression domestique constitutive de délit sans en avoir été les témoins directs. Voir : Action en vue d’une réforme de l’application des lois (en anglais), StopVAW, The Advocates for Human Rights, 2009.
    • Un autre exemple de tentative d’amélioration de l’application de la loi est donné par un groupe interinstitutions, le Programme de St Paul pour la sécurité (en anglais), dont le travail est axé sur la responsabilité des organes judiciaires dans la protection des victimes de violence familiale. Ce Programme a formulé des conseils spécifiques à l’intention de chacune de ces institutions, y compris sur ce dont la victime a besoin pour sa sécurité, sur les éléments que les agents doivent se communiquer entre eux et sur les actions demandées à chaque agent et institution pour qu’un auteur de violences réponde de ses actes. Voir: Case Study : St. Paul Blueprint for Safety, 25, Implementation Section of this Knowledge Asset.