La législation doit veiller à ce que les femmes aient un droit égal à celui des hommes à occuper, utiliser, posséder et hériter de la terre et d’autres biens, que le partage des biens lors de la dissolution du mariage soit équitable et que les femmes bénéficient de la réforme du régime foncier. Voir : Bonnes pratiques dans la législation sur les « pratiques néfastes » à l’égard des femmes (en anglais), Division de la promotion de la femme (2009), 3.7.1.2.
Les politiques gouvernementales doivent reconnaître les femmes comme bénéficiaires de droits sur la terre, quelle que soit leur situation matrimoniale. Le législateur doit veiller à ce que les lois reconnaissent le droit des femmes d’administrer des biens et de conclure des contrats. CEDAW, art. 15 (2).
- Les titres de propriété de la terre attribuée à un couple marié doivent être établis au nom des deux époux.
Pratique encourageante : le Nicaragua exige des titres de propriété conjoints pour les couples mariés et il reconnaît des titres conjoints même quand ils sont établis au seul nom du chef de famille. Le Salvador prévoit la présomption de propriété conjointe de tous les biens d’un couple marié, y compris la terre.
Le législateur doit veiller à ce que ces protections s’appliquent aux unions libres et non officielles ainsi qu’aux mariages coutumiers. Il doit faire adopter des lois qui soumettent les unions libres, religieuses et coutumières aux mêmes lois que celles qui régissent les unions civiles.
ÉTUDE DE CAS :
le Mozambique a adopté en 2004 la Loi relative à la famille qui reconnaît le droit coutumier et les mariages non officiels. Cette loi contient une définition du ménage aux fins de la distribution de terres comme « un ensemble de personnes vivant sous le même toit et sous l’autorité du chef de famille, mariées ou unies de facto ». La reconnaissance par la loi des unions officielles et libres est une mesure positive, mais désigner un « ménage » comme unité bénéficiaire d’attribution de terres peut être problématique. Les femmes peuvent être exclues si le chef de famille traditionnel est un homme ou si la politique publique n’englobe pas les ménages dirigés conjointement. La politique publique doit reconnaître les femmes, quelle que soit leur situation matrimoniale, comme un groupe bénéficiaire spécifique. Voir : UN Habitat, Droits des femmes au sol, à la propriété et au logement : guide global pour les politiques publiques, 2007.