L’adoption d’une loi spécifique sur le courtage matrimonial international est une question qui doit être posée. Au minimum, la législation doit protéger le droit d’une femme de décider si elle veut se marier, quand et avec qui. En l’absence de loi spécifique régissant le courtage matrimonial international, les États peuvent être amenés à se servir d’un écheveau complexe de lois relevant du droit de l’immigration, du droit des contrats, du droit de la famille, du droit pénal, et du droit international privé. Le législateur doit être conscient que ces lois risquent de ne pas prendre en compte les besoins et vulnérabilités spécifiques d’une épouse achetée par correspondance. Par exemple, les réglementations sur les visas qui traitent les fiancées étrangères comme des immigrées sans papiers si elles ne se marient dans un certain délai placent la fiancée dans une situation vulnérable en la rendant dépendante de son fiancé.
Si le législateur décide d’adopter une loi spécifique sur le courtage matrimonial international, il faut que celle-ci tienne compte des caractéristiques propres aux mariages internationaux, qui créent des inégalités entre la femme et l’homme. Dans un mariage par correspondance, ou dans un mariage conclu à la suite d’une opération de courtage matrimonial, une femme peut avoir consenti à épouser un homme d’un autre pays. Mais ces femmes ne disposent pas toujours des informations de base sur leur fiancé étranger et ne donnent donc pas leur consentement en pleine connaissance de cause. Une fois arrivées dans le pays d’accueil, ces femmes sont des cibles faciles de la violence familiale du fait de leur isolement, de leur manque de connaissance des lois et des instances du pays d’accueil, de l’éventuelle barrière de la langue et de la peur d’être expulsées ou de subir des représailles de leur conjoint. Elles peuvent même se retrouver piégées dans une situation d’esclavage, de servitude domestique ou de servitude pour dettes. Voir : Loi de 2005 réglementant le courtage matrimonial international (en anglais), StopVAW, The Advocates for Human Rights.
Lors de l’élaboration d’une loi sur le courtage matrimonial international, il est important de se demander s’il faut réglementer cette activité ou l’interdire. Si l’on choisit de la réglementer, la loi devra établir un système d’homologation pour les agences matrimoniales. Elle devra fixer des règles minimales pour ces agences, telles que la pratique d’honoraires raisonnables, l’assurance que les propriétaires des sites d’agences sur Internet soient clairement identifiables et que les usagers des sites s’identifient, le suivi des mariages et la fourniture d’un numéro à contacter en cas d’urgence. Les agences devront être tenues d’effectuer des contrôles sur leurs clients hommes pour vérifier qu’ils n’ont pas d’antécédents judiciaires. Voir : Esclavage domestique : servitude, personnes au pair et épouses achetées par correspondance, Commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes, Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, 2004. Le législateur devra ajouter une disposition faisant obligation aux agences de donner aux femmes étrangères des informations sur le passé des candidats au mariage.
(Voir le module sur la traite des femmes et des filles à des fins sexuelles.)