Législation

Dans cette base de connaissances, en référence à certaines dispositions ou articles de la loi, dans un jugement ou aspects d'une pratique ne signifie pas que la loi, le jugement ou la pratique réputée en pleine un bon exemple ou une pratique prometteuse.

Certaines des lois mentionnés dans ce document peuvent contenir des dispositions autorisant la peine de mort. Tenant compte des résolutions 62/149, 63/168, 65/206 et 67/176 de l'Assemblée générale des Nations Unies, appelant à la mise en place d'un moratoire sur la peine de mort et son abolition définitive, la peine mort ne devrait pas être inclus dans les dispositions sur les peines pour les crimes de violence contre les femmes et les filles.

Autres Dispositions Relatives aux Lois sur la Violence Familiale Outils
Le harcèlement sexuel dans le sport Outils
Dispositions relatives à l’immigration Resources for developing legislation on sex trafficking of women and girls

Le fait d'ériger les pratiques néfastes en infraction pénale peut avoir un effet dissuasif non négligeable. Dans de nombreux pays où sévissent les pratiques analysées dans le présent module, celles-ci ne sont pas inscrites au Code pénal ou ne le sont que depuis peu.

Lors de la criminalisation des pratiques néfastes, il est important de prendre en compte les questions suivantes :

  • La force publique dispose-t-elle de ressources et de moyens suffisants pour mettre en œuvre les nouvelles lois pénales de façon adaptée ? Dans le cas contraire, comment est-il possible d'y remédier ?
  • Les lois coutumières soutiennent-elles cette législation ou sont-elles contradictoires ? En cas de contradiction, il convient de se référer au chapitre ci-dessus sur l’abrogation des dispositions contradictoires des lois coutumières et religieuses et de veiller à ce que la nouvelle législation fasse clairement état de la primauté des dispositions de la constitution ou du droit national.
  • Une campagne de sensibilisation a-t-elle été menée auprès de la population afin de lui faire prendre conscience des conséquences préjudiciables de ces pratiques, de la nécessité d'y renoncer et du fait qu'elles constitueront une infraction au titre des nouvelles lois ?
  • L’idée de permettre aux victimes d'engager des poursuites contre des membres de leur entourage susceptibles de s'être rendus coupables de pratiques néfastes est-elle acceptée par la société ?
  • La mise en application d'une loi pénale affecterait-elle de façon disproportionnée et/ou isolerait-elle un groupe ethnique particulier ?
  • La manière dont la nouvelle infraction pénale sera mise en œuvre tiendra-t-elle compte de l'intérêt supérieur de la fillette ? Ce point est d'autant plus important que de nombreuses pratiques néfastes, comme les mutilations génitales féminines ou le « repassage » des seins, sont perpétrées par les parents de la victime ou par les personnes s'occupant de celle-ci, ou avec leur soutien, et que des sanctions pénales telles que de lourdes peines d'emprisonnement risqueraient de nuire considérablement à l'intérêt de l'enfant victime.

    • Il est possible d'ériger les pratiques néfastes en infraction par l’adoption d’une loi interdisant expressément ces pratiques, comme le Sénégal l'a fait pour les mutilations génitales féminines, ou en recourant à des dispositions générales du droit pénal qui sanctionnent diverses actions dont les pratiques néfastes, comme dans le cas de la France avec les mutilations génitales féminines. Les États retenant cette dernière option doivent tout particulièrement s'efforcer de sensibiliser l'opinion sur le fait que des pratiques jadis légales risquent désormais de donner lieu à des poursuites pénales.

    Dans tous les cas, la législation érigeant en infraction des pratiques préjudiciables spécifiques ne devrait être adoptée que dans le cadre d'une stratégie gouvernementale globale visant à modifier les usages locaux et les croyances individuelles qui sous-tendent ces pratiques si profondément enracinées.

    GénéralitésObservations générales relatives aux sanctions Définition claire des pratiques néfastes Extraterritorialité et extraditionCirconstances atténuantesConsentement

    Qu’une pratique préjudiciable soit érigée ou non en infraction, la législation s’y rapportant doit reposer sur une approche globale axée sur les droits fondamentaux de l’être humain. Elle doit veiller à ce que soient poursuivis en justice et sanctionnés les auteurs de pratiques néfastes, mais aussi intégrer « la prévention de la violence, le renforcement du pouvoir d’action, le soutien et la protection de la victime, ainsi que la mise en place de mécanismes assurant l’application effective de ses dispositions ». Voir : Bonnes pratiques législatives en matière de « pratiques néfastes » à l’égard des femmes (en anglais), rapport du Groupe d’experts des Nations Unies, reprenant le Rapport de la réunion du Groupe d'experts des Nations Unies sur les bonnes pratiques législatives en matière de violences contre les femmes (en anglais).

     

    Pour garantir, outre leur condamnation, la prévention des pratiques néfastes, la loi doit instaurer d’autres mesures de protection et voies de recours civiles.

    Généralités et Ordonnances de protectionProcès civils Interdiction de recourir aux mécanismes traditionnels de règlement des différends qui sont préjudiciablesRéparationDispositions relatives à la protection de l’enfanceLois relatives à l’immigration et à l’asile
    les services aux victimesSensibilisation et éducation du grand public Outils
    Dispositions relatives à la protection des enfants Resources on Forced and Child Marriage
    Définition claire et précise des mutilations gébitales féminines Outils
    Définition et formes de la maltraitance des veuves Autres dispositions relatives à la mal traitance des veuves Outils

    Les ordonnances de protection

    Le législateur doit prévoir la possibilité de rendre des ordonnances de protection pour les victimes de violences liées à la dot ou intégrer cette forme de violence dans un cadre relatif à la violence familiale permettant ce type de recours. De nombreux États ont prévu dans leur droit pénal et civil la possibilité de rendre des ordonnances de protection pour les plaignantes/survivantes d’actes de violence familiale. Dans le système pénal, une ordonnance de protection, ou injonction d’éloignement, peut offrir un recours similaire à l’ordonnance civile de protection. L’injonction d’éloignement peut être décidée dans le cadre d’une procédure pénale lorsqu’un auteur de violence est accusé d’une infraction pénale. (Voir par exemple la Loi du Minnesota, États-Unis, sur la violence familiale § 518B.01 (22) (1979, en anglais).)

     

    Pratique encourageante : en plus d’adopter une loi spécifique sur la dot, l’Inde a intégré les violences liées aux demandes de dot illégales dans sa définition de la violence familiale et offre la possibilité de rendre des ordonnances de protection. Voir http://www.apwld.org/pdf/India_ProtectionDVact05.pdf (en anglais). Au Pakistan, une précédente version du projet de loi sur la violence familiale classait les demandes de dot au rang des violences familiales en les définissant comme le fait de « harceler, maltraiter, blesser ou mettre en danger une personne dans l’objectif de la contraindre, ou de contraindre un de ses proches, à satisfaire une demande illégale de dot ou de tout autre bien ou valeur mobilière ». Voir : Les meilleures dispositions législatives pour combattre les pratiques néfastes contre les femmes au Pakistan (en anglais), p. 11 (note 22). Cependant, la dernière version de la loi pakistanaise sur la violence familiale (en anglais) ne fait plus référence aux demandes de dot. De son côté, la Loi du Bangladesh sur la prévention de l’oppression contre les femmes et les enfants (2000, en anglais) comprend des dispositions sur les assassinats liés à la dot, mais ne traite pas de la question des ordonnances de protection.  Le législateur doit inclure la violence et le harcèlement liés aux demandes de dot dans la définition de la violence familiale. Voir la section sur la définition des violences liées à la dot.

     

    Les ordonnances civiles de protection peuvent prendre la forme d’ordonnances d’urgence ou d’ordonnances sur requête (décision provisoire prise sans en référer à la partie adverse), valables pour un temps limité, ou d’ordonnances de protection pour une durée plus longue sur demande de la plaignante/survivante. Ces ordonnances de longue durée peuvent nécessiter une audience approfondie devant un juge en présence de la partie adverse. Adoptée il y a plus de 30 ans, la Loi du Minnesota sur la violence familiale, § 518B.01 (4) (1979, en anglais) a été l’une des premières lois au monde sur les ordonnances de protection. Cette forme de recours s’est avérée être l’une des plus efficaces dans les affaires de violence familiale. Voir : Les ordonnances de protection (en anglais), StopVAW, The Advocates for Human Rights. Les violences liées à la dot étant une forme de violence familiale, le législateur doit veiller à ce que les plaignantes/survivantes de ce type de violences puissent bénéficier d’une ordonnance de protection.

    Outre l’ordonnance de protection traditionnelle, le législateur doit envisager d’étendre les voies de recours ou d’en créer d’autres tenant compte des mécanismes spécifiques de la violence liée à la dot. Par exemple, la Loi indienne de 2005 permet de rendre des ordonnances de protection en cas de violence familiale et d’aliénation de biens, des ordonnances de résidence limitant l’utilisation du domicile conjugal par l’auteur de violences et ordonnant à ce dernier de fournir à la victime un autre logement, et des ordonnances de garde des enfants et d’indemnisation. Le législateur peut s’inspirer de l’article 19(1) de la loi indienne pour intégrer des dispositions relatives aux ordonnances de résidence dans une loi sur les violences liées à la dot. L’ordonnance de résidence doit permettre au juge : d’interdire au contrevenant d’exproprier la victime du domicile conjugal ou de l’en priver de toute autre manière, quel que soit le droit réel qu’il exerce sur ce domicile ; d’ordonner au contrevenant de quitter le domicile conjugal ; d’interdire au contrevenant ou à tout membre de sa famille de pénétrer dans le domicile conjugal où vit la victime ; d’interdire au contrevenant d’aliéner, d’hypothéquer ou de céder le domicile conjugal ; d’interdire au contrevenant de dénoncer ses obligations à l’égard de ce domicile ; ou d’ordonner au contrevenant de payer à la victime un logement comparable. La loi indienne autorise le magistrat à enjoindre au contrevenant « de rendre à la personne lésée sa dot ou tout autre bien ou valeur mobilière auquel elle a droit » (article 19(8)). La loi doit être rédigée en des termes contraignants afin de faire obligation aux policiers d’exécuter les ordonnances de protection.

     

    ÉTUDE DE CAS : la loi ne doit pas interdire de prononcer des ordonnances de protection contre des femmes. Par exemple, dans l’affaire Smt. Sarita c. Smt. Umrao, 2008 (1) R. Cr. D 97 (Raj), un recours a été déposé aux termes de la loi indienne sur la violence familiale au motif que, comme une femme ne pouvait pas être partie défenderesse, la requête à l’encontre de la belle-mère de la victime devait être retirée. La requérante a fait valoir qu’elle était autorisée à porter plainte contre « les membres de la famille » de son mari et que, comme ce terme ne désignait pas un genre en particulier, sa belle-mère en faisait partie. La haute cour du Rajasthan a conclu que le terme « membre de la famille » était très large et pouvait inclure tous les membres de la famille du mari, y compris les femmes. Dans les affaires Nand Kishor et autres c. État du Rajasthan, MANU/RH/0636/2008, et Rema Devi c. État du Kerala, I (2009) DMC 297, le tribunal a conclu qu’une femme pouvait être partie défenderesse. Voir : Collectif des avocats, Décisions de justice marquantes rendues aux termes de la loi indienne sur la violence familiale (en anglais).

     

    Les ordonnances de protectionLes ordonnances d’urgence ou ordonnances sur requêteContenu des ordonnances d’urgence ou ordonnances sur requêteLes ordonnances de protection après audienceContenu des ordonnances de protection après audienceDispositions relatives aux avertissements, durée des ordonnances de protection et autres dispositions essentielles Dispositions relatives à la garde des enfants dans les ordonnances de protectionDroit de la famille et divorceDroit de garde et autres dispositionsProcès civils pour demander des dommages et intérêtsLes droits des femmes à la propriété et à l’héritage
    Autres dispositions relatives aux lois dus les violences lié.es à la dot de la violence familiale
    Après la campagne : et mainteant ?Ressources pour actions le plaidoyer en faveur de l’adoption de lois nouvelles ou d’une réforme des lois
    Introduction Financement de la mise en œuvre Les employeurs et les syndicats Ressources pour l'application des lois
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    Questions destinées aux le secteur de la sécurité

    Dernière modification: March 01, 2011

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    Questions destinées aux organismes publics de lutte contre la criminalité ou aux bureaux des statistiques

    1. Combien de cas de violences domestiques ont-ils été signalés ces 12 derniers mois ? [ou depuis l’entrée en vigueur de la loi ; ou toute autre période pertinente. Si la loi est en vigueur depuis plusieurs années, les questions devraient porter sur les 12 derniers mois, puis être répétées pour englober plusieurs années.]
    2. Combien de cas de violences domestiques ont-ils été signalés par des femmes ? Par des hommes ?
    3. Combien parmi ces cas concernaient des partenaires intimes ? Combien concernaient d’autres membres de la famille ?
    4. Combien d’ordonnances de protection ont-elles été demandées au cours des 12 derniers mois ? Combien ont été accordées ? Combien ont été rejetées ?
    5. Combien d’ordonnances de protection ont-elles été révoquées à la demande de la victime au cours des 12 derniers mois ? Combien ont été renouvelées? 
    6. Combien d’ordonnances de protection ont-elles été violées au cours des 12 derniers mois ? Parmi celles-ci, combien ont fait l’objet de poursuites pénales à l’encontre de l’auteur des violences ? Combien de condamnations ont-elles été obtenues ? 
    7. Lorsque l’auteur des violences a été condamné pour violation d’une ordonnance de protection, dans combien de cas des peines d’emprisonnement ont-elles été imposées ? Combien se sont soldés par une amende ?
    8. Combien de cas de violences domestiques ont-ils abouti à des poursuites à l’encontre de l’auteur au cours des 12 derniers mois ? Les poursuites peuvent-elles être abandonnées à la demande de la victime ? Dans ce contexte, dans combien de cas les poursuites ont-elles été abandonnées? Toujours dans ce contexte, combien de condamnation ont-elles été obtenues ?
    9. Combien de cas de violences domestiques se sont-ils soldés par la mort de la victime au cours des 12 derniers mois ? Au cours des [nn] dernières années ?

     

    Questions destinées aux organismes de police

    • Étant donné qu’ils sont les premiers sur les lieux dans la plupart des cas de violences domestiques, les agents des organismes de police sont les principaux acteurs de la réponse de l’État. À ce titre, ils peuvent fournir des informations quant à l’importance que l’État accorde aux affaires de violence domestique et sur la façon dont il considère les victimes. Dans beaucoup de pays, ce sont les seuls représentants de l’État témoins de violences domestiques. La façon dont la police traite l’affaire est souvent pour la victime un facteur déterminant de l’obtention effective d’un recours judiciaire.
    • Les questions proposées ci-dessous peuvent être posées aux policiers dans le cadre d’une étude de suivi de la réponse de l’État à la mise en œuvre de la législation en matière de violence domestique :

    Questions d’ordre général :

    1. Combien y a-t-il d’agents dans ce commissariat ? Quelle zone géographique dessert-il, pour quel chiffre de population ? 
    2. Quel poste occupez-vous au sein du commissariat ? Pouvez-vous brièvement décrire vos responsabilités et votre travail ? Depuis combien de temps travaillez-vous à ce porte ?
    3. Quelle est, selon votre estimation, la fréquence de vos interventions hebdomadaires sur des cas de violence domestique ?
    4. Connaissez-vous la (loi relative à la violence domestique du pays concerné) ?

      Procédures :
    5. Quelle est la procédure à suivre lorsque l’on vous signale une agression dans un domicile privé, entre membres d’une même famille ? Comment qualifiez-vous ce type d’agression ? La procédure est-elle la même que pour les autres types d’agressions ? La procédure est-elle différente selon que le rapport provient d’un voisin ou de toute autre personne que la victime elle-même ?
    6. Lorsqu’une femme se présente au commissariat et déclare avoir été victime de violences domestiques, comment y répondez-vous? Existe-t-il au sein du commissariat un groupe d’agents spécialisés dans les affaires de violences domestiques ? Y a-t-il une femme dans ce groupe ?
    7. À quelles situations de violence domestique autres que les appels d’urgence vous est-il demandé de répondre ? Quelle est la procédure pour répondre à ces demandes ?
    8. Disposez-vous d’un protocole ou de principes d’action écrits concernant la réponse à la violence domestique ? Pourrions-nous en avoir un exemplaire ?
    9. Décrivez ce que vous faites généralement lorsque vous êtes appelé sur le lieu d’une dispute domestique. Que faites-vous lorsque vous arrivez sur place ?
    10. Devez-vous suivre un protocole ou une procédure spéciale pour l’interrogatoire de la victime, de l’auteur, des enfants et des témoins ? Utilisez-vous un formulaire standardisé ? Quelles questions posez-vous ? Que cherchez-vous exactement à savoir ?
    11. Demandez-vous s’il s’agit du premier épisode de violence ou pas ?
    12. Comment interrogez-vous 1) la victime 2) l’auteur 3) les enfants 4) les témoins? Interrogez-vous ces personnes séparément ?
    13. Vous arrive-t-il de faire quitter le domicile à une personne violente ? Si oui, pouvez-vous décrire dans quelles circonstances ?
    14. Où emmenez-vous l’auteur des violences ?
    15. Combien de temps reste-t-il éloigné du domicile ?
    16. Rédigez-vous un rapport de police ? Ces rapports sont-ils rédigés suivant une procédure clairement établie ? Êtes-vous obligé de rédiger un rapport de police ? Que devient ce rapport ? Quelles sont vos préoccupations en rédigeant le rapport ? Qu’arrive-t-il si une femme refuse de porter plainte ? Pourrions-nous avoir un exemplaire de l’un de ces rapports ?
    17. Si une femme ne souhaite pas que son partenaire soit poursuivi, ouvrez-vous une enquête ? Qu’arrive-t-il si elle est gravement blessée ?
    18. Quelles lois invoquez-vous lors d’une arrestation pour agression sur une épouse ou partenaire intime ?
    19. Que faites-vous si la femme est blessée ? L’aidez-vous à obtenir une assistance médicale ? Lui fournissez-vous des informations sur les procédures juridiques qu’elle pourrait entamer pour être protégée de l’auteur des violences ? L’orientez-vous vers d’autres services, par exemple des associations de lutte contre la violence domestique, des centres de crise ou des services médicaux ? Comment décrivez-vous ses blessures ?
    20. Que dites-vous à l’auteur des violences ?
    21. Lorsqu’une femme est manifestement blessée et qu’elle-même ou son partenaire attribue ses blessures à un accident, par exemple à une chute, poursuivez-vous vos investigations sur les causes des blessures ? Comment ?
    22. [Dans les pays où l’on peut demander une ordonnance de protection] Avez-vous le formulaire de demande d’ordonnance de protection immédiate pour les victimes qui pourraient en faire la demande ? 
    23. Si une victime demande une ordonnance de protection immédiate, dans quels délais la demande parvient-elle au tribunal ?
    24. Comment assurez-vous la protection de la victime entre la commission des violences et l’entrée en vigueur de l’ordonnance de protection lorsque l’auteur n’a pas été arrêté ? 
    25. Donnez-vous des avertissements aux auteurs des violences ? Envoyez-vous une patrouille surveiller le domicile où ont eu lieu les violences ?
    26. Les procédures appliquées lors des appels pour violence domestique varient-elles parfois ? Si oui, dans quelles circonstances ?
    27. Comment savez-vous s’il y a eu violence psychologique ?
    28. Comment savez-vous s’il y a eu des violences sexuelles ?
    29. Est-il parfois difficile de savoir qui est la victime et qui est l’auteur des violences ? Qu’est-ce qui rend la distinction difficile ? Comment déterminez-vous qui est fautif ?
    30. Vous êtes-vous jamais trouvé dans une situation où la victime des violences domestiques a également été arrêtée, inculpée ou condamnée pour sévices domestiques ? Que s’était-il passé ?
    31. Vous êtes-vous jamais trouvé dans une situation où l’auteur des violences semblait extrêmement dangereux ? Quels critères appliquez-vous pour déterminer la présence d’un risque vital direct et immédiat ? Comment évaluez-vous le risque de récidive ? Que faites-vous dans ce cas ?
    32. Pendant combien de temps pouvez-vous détenir l’auteur des violences ? Vous arrive-t-il de l’arrêter ? Dans quelles circonstances ? En avisez-vous le bureau du procureur ?
    33. Êtes-vous souvent appelé aux mêmes domiciles, ou dans les mêmes familles, pour des épisodes de violence domestique ? Dans cette situation, existe-t-il d’autres protocoles ou principes d’action ? Conservez-vous des dossiers sur les familles ayant des antécédents de violence domestique ?

      Respect des ordonnances de protection :
    34. Avez-vous jamais été appelé à un domicile parce qu’un auteur de violence avait violé une ordonnance de protection? Combien de fois ? Comment avez-vous répondu ? Avez-vous procédé à une arrestation ? Avez-vous transmis le dossier au bureau du procureur?
    35. Le bureau du procureur engage-t-il une action en cas de violation d’une ordonnance de protection ? Pouvez-vous décrire un cas où cela s’est passé ?
    36. Lorsqu’une ordonnance de protection a été rendue, quelles mesures prenez-vous pour assurer la protection de la victime ? Comment couvrez-vous la zone protégée pour éviter une récidive des agressions ?
    37. Que faites-vous si la victime permet à l’auteur de pénétrer dans le domicile malgré l’ordonnance de protection ?
    38. Pouvez-vous décrire la façon dont vous coopérez avec le bureau du procureur dans les affaires de violence domestique ?
    39. Lorsqu’une victime de violence domestique poursuit l’affaire jusque devant les tribunaux sans l’assistance du parquet, quel est votre rôle ? L’aidez-vous à rassembler les preuves ? Avez-vous jamais été appelé à témoigner ou à fournir des éléments de preuve dans un cas semblable ?

      Mise en œuvre de la législation :
    40. Pensez-vous que les lois suffisent à protéger les victimes de violences domestiques ? Pensez-vous que la loi est convenablement appliquée ?
    41. Quels sont les bons et mauvais côtés de la mise en œuvre de la loi relative à la violence domestique ? Quelles modifications permettraient à votre avis d’améliorer la protection des victimes et les services qui leur sont fournis ?
    42. Comment évalueriez-vous la réponse des juges à la violence domestique dans le cadre de cette législation ? Comment évalueriez-vous la réponse des procureurs à la violence domestique dans le cadre de cette législation ?

      Autres :
    43. Pouvez-vous décrire un exemple particulier d’affaire de violence domestique ?
    44. Votre unité conserve-t-elle des statistiques internes sur les affaires de violence domestique ?
    45. Existe-t-il des registres regroupant les informations sur les anciennes ordonnances de protection et celles qui sont encore en vigueur, ainsi que sur les antécédents de violence domestique ? Des dossiers sur les auteurs des violences domestiques ?
    46. Faites-vous du travail de prévention des actes de violence domestique ?
    47. Avez-vous reçu une formation, quelle qu’elle soit, sur la façon de répondre aux appels pour violences domestiques ? Cette formation est-elle continue ? Qui l’organise ? 
    48. Que faites-vous quand une victime ou un auteur de violences ne parle pas votre langue ?
    49. Travaillez-vous d’une façon ou d’une autre avec les prestataires de service sanitaires, juridiques ou autres sur les affaires de violences domestiques ? De quelle façon ?
    50. Comment décririez-vous le niveau de coordination entre la police et d’autres groupes, la communauté médicale ou juridique, ou l’État ?
    51. Quelle est votre impression quant aux besoins d’une amélioration de la protection contre la violence domestique de la part du système pénal ? Comment évaluez-vous les interdépendances entre la loi relative à la violence domestique et la législation pénale ?
    52. Y a-t-il autre chose qu’à votre avis nous devrions savoir s’agissant de la violence domestique dans votre pays ?
    53. Pouvez-vous recommander d’autres personnes ou organisations avec lesquelles nous devrions nous entretenir ?