Questions destinées aux organismes publics de lutte contre la criminalité ou aux bureaux des statistiques
- Combien de cas de violences domestiques ont-ils été signalés ces 12 derniers mois ? [ou depuis l’entrée en vigueur de la loi ; ou toute autre période pertinente. Si la loi est en vigueur depuis plusieurs années, les questions devraient porter sur les 12 derniers mois, puis être répétées pour englober plusieurs années.]
- Combien de cas de violences domestiques ont-ils été signalés par des femmes ? Par des hommes ?
- Combien parmi ces cas concernaient des partenaires intimes ? Combien concernaient d’autres membres de la famille ?
- Combien d’ordonnances de protection ont-elles été demandées au cours des 12 derniers mois ? Combien ont été accordées ? Combien ont été rejetées ?
- Combien d’ordonnances de protection ont-elles été révoquées à la demande de la victime au cours des 12 derniers mois ? Combien ont été renouvelées?
- Combien d’ordonnances de protection ont-elles été violées au cours des 12 derniers mois ? Parmi celles-ci, combien ont fait l’objet de poursuites pénales à l’encontre de l’auteur des violences ? Combien de condamnations ont-elles été obtenues ?
- Lorsque l’auteur des violences a été condamné pour violation d’une ordonnance de protection, dans combien de cas des peines d’emprisonnement ont-elles été imposées ? Combien se sont soldés par une amende ?
- Combien de cas de violences domestiques ont-ils abouti à des poursuites à l’encontre de l’auteur au cours des 12 derniers mois ? Les poursuites peuvent-elles être abandonnées à la demande de la victime ? Dans ce contexte, dans combien de cas les poursuites ont-elles été abandonnées? Toujours dans ce contexte, combien de condamnation ont-elles été obtenues ?
- Combien de cas de violences domestiques se sont-ils soldés par la mort de la victime au cours des 12 derniers mois ? Au cours des [nn] dernières années ?
Questions destinées aux organismes de police
- Étant donné qu’ils sont les premiers sur les lieux dans la plupart des cas de violences domestiques, les agents des organismes de police sont les principaux acteurs de la réponse de l’État. À ce titre, ils peuvent fournir des informations quant à l’importance que l’État accorde aux affaires de violence domestique et sur la façon dont il considère les victimes. Dans beaucoup de pays, ce sont les seuls représentants de l’État témoins de violences domestiques. La façon dont la police traite l’affaire est souvent pour la victime un facteur déterminant de l’obtention effective d’un recours judiciaire.
- Les questions proposées ci-dessous peuvent être posées aux policiers dans le cadre d’une étude de suivi de la réponse de l’État à la mise en œuvre de la législation en matière de violence domestique :
Questions d’ordre général :
- Combien y a-t-il d’agents dans ce commissariat ? Quelle zone géographique dessert-il, pour quel chiffre de population ?
- Quel poste occupez-vous au sein du commissariat ? Pouvez-vous brièvement décrire vos responsabilités et votre travail ? Depuis combien de temps travaillez-vous à ce porte ?
- Quelle est, selon votre estimation, la fréquence de vos interventions hebdomadaires sur des cas de violence domestique ?
- Connaissez-vous la (loi relative à la violence domestique du pays concerné) ?
Procédures : - Quelle est la procédure à suivre lorsque l’on vous signale une agression dans un domicile privé, entre membres d’une même famille ? Comment qualifiez-vous ce type d’agression ? La procédure est-elle la même que pour les autres types d’agressions ? La procédure est-elle différente selon que le rapport provient d’un voisin ou de toute autre personne que la victime elle-même ?
- Lorsqu’une femme se présente au commissariat et déclare avoir été victime de violences domestiques, comment y répondez-vous? Existe-t-il au sein du commissariat un groupe d’agents spécialisés dans les affaires de violences domestiques ? Y a-t-il une femme dans ce groupe ?
- À quelles situations de violence domestique autres que les appels d’urgence vous est-il demandé de répondre ? Quelle est la procédure pour répondre à ces demandes ?
- Disposez-vous d’un protocole ou de principes d’action écrits concernant la réponse à la violence domestique ? Pourrions-nous en avoir un exemplaire ?
- Décrivez ce que vous faites généralement lorsque vous êtes appelé sur le lieu d’une dispute domestique. Que faites-vous lorsque vous arrivez sur place ?
- Devez-vous suivre un protocole ou une procédure spéciale pour l’interrogatoire de la victime, de l’auteur, des enfants et des témoins ? Utilisez-vous un formulaire standardisé ? Quelles questions posez-vous ? Que cherchez-vous exactement à savoir ?
- Demandez-vous s’il s’agit du premier épisode de violence ou pas ?
- Comment interrogez-vous 1) la victime 2) l’auteur 3) les enfants 4) les témoins? Interrogez-vous ces personnes séparément ?
- Vous arrive-t-il de faire quitter le domicile à une personne violente ? Si oui, pouvez-vous décrire dans quelles circonstances ?
- Où emmenez-vous l’auteur des violences ?
- Combien de temps reste-t-il éloigné du domicile ?
- Rédigez-vous un rapport de police ? Ces rapports sont-ils rédigés suivant une procédure clairement établie ? Êtes-vous obligé de rédiger un rapport de police ? Que devient ce rapport ? Quelles sont vos préoccupations en rédigeant le rapport ? Qu’arrive-t-il si une femme refuse de porter plainte ? Pourrions-nous avoir un exemplaire de l’un de ces rapports ?
- Si une femme ne souhaite pas que son partenaire soit poursuivi, ouvrez-vous une enquête ? Qu’arrive-t-il si elle est gravement blessée ?
- Quelles lois invoquez-vous lors d’une arrestation pour agression sur une épouse ou partenaire intime ?
- Que faites-vous si la femme est blessée ? L’aidez-vous à obtenir une assistance médicale ? Lui fournissez-vous des informations sur les procédures juridiques qu’elle pourrait entamer pour être protégée de l’auteur des violences ? L’orientez-vous vers d’autres services, par exemple des associations de lutte contre la violence domestique, des centres de crise ou des services médicaux ? Comment décrivez-vous ses blessures ?
- Que dites-vous à l’auteur des violences ?
- Lorsqu’une femme est manifestement blessée et qu’elle-même ou son partenaire attribue ses blessures à un accident, par exemple à une chute, poursuivez-vous vos investigations sur les causes des blessures ? Comment ?
- [Dans les pays où l’on peut demander une ordonnance de protection] Avez-vous le formulaire de demande d’ordonnance de protection immédiate pour les victimes qui pourraient en faire la demande ?
- Si une victime demande une ordonnance de protection immédiate, dans quels délais la demande parvient-elle au tribunal ?
- Comment assurez-vous la protection de la victime entre la commission des violences et l’entrée en vigueur de l’ordonnance de protection lorsque l’auteur n’a pas été arrêté ?
- Donnez-vous des avertissements aux auteurs des violences ? Envoyez-vous une patrouille surveiller le domicile où ont eu lieu les violences ?
- Les procédures appliquées lors des appels pour violence domestique varient-elles parfois ? Si oui, dans quelles circonstances ?
- Comment savez-vous s’il y a eu violence psychologique ?
- Comment savez-vous s’il y a eu des violences sexuelles ?
- Est-il parfois difficile de savoir qui est la victime et qui est l’auteur des violences ? Qu’est-ce qui rend la distinction difficile ? Comment déterminez-vous qui est fautif ?
- Vous êtes-vous jamais trouvé dans une situation où la victime des violences domestiques a également été arrêtée, inculpée ou condamnée pour sévices domestiques ? Que s’était-il passé ?
- Vous êtes-vous jamais trouvé dans une situation où l’auteur des violences semblait extrêmement dangereux ? Quels critères appliquez-vous pour déterminer la présence d’un risque vital direct et immédiat ? Comment évaluez-vous le risque de récidive ? Que faites-vous dans ce cas ?
- Pendant combien de temps pouvez-vous détenir l’auteur des violences ? Vous arrive-t-il de l’arrêter ? Dans quelles circonstances ? En avisez-vous le bureau du procureur ?
- Êtes-vous souvent appelé aux mêmes domiciles, ou dans les mêmes familles, pour des épisodes de violence domestique ? Dans cette situation, existe-t-il d’autres protocoles ou principes d’action ? Conservez-vous des dossiers sur les familles ayant des antécédents de violence domestique ?
Respect des ordonnances de protection : - Avez-vous jamais été appelé à un domicile parce qu’un auteur de violence avait violé une ordonnance de protection? Combien de fois ? Comment avez-vous répondu ? Avez-vous procédé à une arrestation ? Avez-vous transmis le dossier au bureau du procureur?
- Le bureau du procureur engage-t-il une action en cas de violation d’une ordonnance de protection ? Pouvez-vous décrire un cas où cela s’est passé ?
- Lorsqu’une ordonnance de protection a été rendue, quelles mesures prenez-vous pour assurer la protection de la victime ? Comment couvrez-vous la zone protégée pour éviter une récidive des agressions ?
- Que faites-vous si la victime permet à l’auteur de pénétrer dans le domicile malgré l’ordonnance de protection ?
- Pouvez-vous décrire la façon dont vous coopérez avec le bureau du procureur dans les affaires de violence domestique ?
- Lorsqu’une victime de violence domestique poursuit l’affaire jusque devant les tribunaux sans l’assistance du parquet, quel est votre rôle ? L’aidez-vous à rassembler les preuves ? Avez-vous jamais été appelé à témoigner ou à fournir des éléments de preuve dans un cas semblable ?
Mise en œuvre de la législation : - Pensez-vous que les lois suffisent à protéger les victimes de violences domestiques ? Pensez-vous que la loi est convenablement appliquée ?
- Quels sont les bons et mauvais côtés de la mise en œuvre de la loi relative à la violence domestique ? Quelles modifications permettraient à votre avis d’améliorer la protection des victimes et les services qui leur sont fournis ?
- Comment évalueriez-vous la réponse des juges à la violence domestique dans le cadre de cette législation ? Comment évalueriez-vous la réponse des procureurs à la violence domestique dans le cadre de cette législation ?
Autres : - Pouvez-vous décrire un exemple particulier d’affaire de violence domestique ?
- Votre unité conserve-t-elle des statistiques internes sur les affaires de violence domestique ?
- Existe-t-il des registres regroupant les informations sur les anciennes ordonnances de protection et celles qui sont encore en vigueur, ainsi que sur les antécédents de violence domestique ? Des dossiers sur les auteurs des violences domestiques ?
- Faites-vous du travail de prévention des actes de violence domestique ?
- Avez-vous reçu une formation, quelle qu’elle soit, sur la façon de répondre aux appels pour violences domestiques ? Cette formation est-elle continue ? Qui l’organise ?
- Que faites-vous quand une victime ou un auteur de violences ne parle pas votre langue ?
- Travaillez-vous d’une façon ou d’une autre avec les prestataires de service sanitaires, juridiques ou autres sur les affaires de violences domestiques ? De quelle façon ?
- Comment décririez-vous le niveau de coordination entre la police et d’autres groupes, la communauté médicale ou juridique, ou l’État ?
- Quelle est votre impression quant aux besoins d’une amélioration de la protection contre la violence domestique de la part du système pénal ? Comment évaluez-vous les interdépendances entre la loi relative à la violence domestique et la législation pénale ?
- Y a-t-il autre chose qu’à votre avis nous devrions savoir s’agissant de la violence domestique dans votre pays ?
- Pouvez-vous recommander d’autres personnes ou organisations avec lesquelles nous devrions nous entretenir ?