Campagnes en faveur de changements institutionnels et de politiques

Étude de cas : Le Women’s Caucus for Gender Justice in the ICC (Groupe de travail de femmes sur l'égalité de traitement des hommes et des femmes par la CPI)

En 1998, des représentants des États Membres des Nations Unies ont négocié le Statut portant création de la Cour pénale internationale (CPI). Si les actes de violence sexuelle et sexiste avaient fait l’objet de poursuites devant les tribunaux connaissant de crimes de guerre (notamment pour le Rwanda et l’ex-Yougoslavie), il n’existait pas de mécanisme permanent traitant de la violence sexuelle et sexiste. Au cours du processus des négociations, le Groupe de travail de femmes a vite reconnu le futur Statut de Rome comme un instrument juridique pouvant être, dans les pays qui le ratifieraient, d’une grande utilité pour lancer un processus de réforme et pour intégrer ses dispositions dans les systèmes juridiques nationaux.

Le Groupe de travail de femmes : Le Groupe de travail de femmes sur l'égalité de traitement des hommes et des femmes par la CPI a été formé en 1996 par une petite équipe de militantes qui avaient été invitées à constituer un tel groupe par la Coalition des ONG pour la création d’une cour pénale internationale (CICC). Les militantes ont répandu la nouvelle de la formation du Groupe de travail de femmes par l’intermédiaire des réseaux de défense des droits des femmes de par le monde, pour recruter des membres, coordonner les activités de lobbying et de plaidoyer lors des réunions de la commission préparatoire et à Rome, ainsi que pour assurer la liaison avec les campagnes nationales de plaidoyer. Le Groupe de travail de femmes a mobilisé des fonds auprès de donateurs institutionnels pour se doter d’un secrétariat, établi à New York, qui dirigerait la campagne. L’organisation de femmes MADRE Inc., ayant son siège à New York, a hébergé le secrétariat à des fins administratives, ce qui a permis au groupe de rester un réseau et de ne pas se constituer en une entité juridique officielle.

But : Le but général était de veiller à ce que la violence sexiste en rapport avec le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre soit pleinement reconnue comme un crime international relevant de la compétence de la CPI.

Activités :

1ère phase : Des membres du Groupe ont assisté aux trois conférences préparatoires ainsi qu’à la Conférence de Rome (1998) pour faire pression auprès des négociateurs. Les efforts étaient axés sur la reconnaissance des crimes sexistes en tant que crimes fondamentaux et sur leur inscription dans le Statut de la CPI. Les activités ont consisté notamment à la sensibilisation aux questions liées au genre parmi les délégués des États intervenant dans les négociations et la rédaction du Statut, et parmi les représentants des ONG internationales de défense de droits de la personne qui menaient également des actions de plaidoyer en rapport avec la CPI. Des conférences de presse journalières ont été organisées.

2e phase : Le Groupe, qui était devenu une vaste coalition de personnes et de groupes de défense des droits des femmes provenant du monde entier, s’est rassemblé en 1999 pour participer aux négociations des documents connexes du Statut de la CPI, à savoir l’annexe sur les éléments des crimes et le Règlement de procédure et de preuve. De même qu’au cours de la 1ère phase, le Groupe a produit des documents d’experts sur les questions juridiques liées au genre traitées dans la jurisprudence récente du Rwanda et de l’ex-Yougoslavie et a mené des activités de plaidoyer intensives lors des réunions à New York de la commission préparatoire au lendemain de la Conférence de Rome.

3e phase : Tirant parti de son réseau mondial, le Groupe a plaidé en faveur de la nomination de candidates compétentes en qualité de juges à la CPI et a procédé à des vérifications sur les antécédents des candidats pour déterminer leurs opinions ou les décisions qu’ils avaient prises sur les questions relatives aux droits de la personne et aux droits des femmes. C’est ainsi que des éléments sujets à caution ont été décelés dans la carrière d’un magistrat de Fidji, dont la candidature a été retirée après des protestations émises par des alliées fidjiennes du Groupe. Les efforts déployés par ces dernières sur le plan national ont été appuyés par la diffusion à tous les États Parties concernés d’un dossier sur le candidat compilé par le Groupe de travail de femmes.

Au cours des trois phases, des juristes en poste au bureau de New York ont fourni des apports juridiques reposant sur des recherches sérieuses. Lorsque les délégués de certains États ont pris des positions qui allaient à l’encontre des visées de la campagne, le Groupe de travail de femmes a pris contact avec des membres du réseau établis dans le pays concerné, qui ont organisé des réunions de plaidoyers et des campagnes de mobilisation du public sur le plan local afin d’intensifier les pressions exercées pour amener les décisionnaires à réviser leur position.

Résultats :

La campagne a inscrit à son actif les réalisations suivantes : i) le Statut de Rome reconnaît toute une gamme d’actes de violence sexiste comme constitutifs de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité; ii) le Règlement de procédure et de preuve de la CPI et les Éléments des crimes définissent de manière appropriée les crimes sexistes et comprennent pour les règles applicables aux preuves et aux procédures des dispositions sensibles aux sexospécificités; iii) des candidats et des candidates compétents et méritoires ont été nommés en tant que juges à la CPI.

Défis :

• Trouver des alliés au-delà du mouvement des femmes : Durant la première phase, les délégués nationaux et les ONG ne manifestaient pas grand intérêt pour la reconnaissance des crimes sexistes et offraient peu d’appuis dans ce sens. Le Groupe de femmes a vaincu cette résistance en produisant des documents fondés sur une recherche sérieuse, démontrant que les femmes sont particulièrement ciblées au cours des guerres et que les crimes dont elles sont victimes sont généralement impunis.
• Différences en matière de compréhension des crimes sexistes et de contexte national : Outre le manque général de sensibilisation aux questions de genre, certains délégués de pays d’Amérique latine et des groupes de femmes appuyés par le Vatican s’opposaient aux positions du Groupe de travail de femmes, par exemple sur la question de la grossesse forcée. Du fait des différences entre les systèmes juridiques nationaux, certaines questions à inclure dans le Statut étaient plus pertinentes pour des membres de la coalition de pays particuliers. Certains délégués hésitaient également devant l’inclusion des questions d’orientation sexuelle. Malgré ces difficultés, le Groupe de travail est parvenu à prendre des décisions par consensus entre tous ses membres.

Pour des informations récentes sur les crimes sexistes dont a connu la CPI, voir le site web de Women’s Initiatives for Gender Justice.

(Source : D’après une interview avec Vahida Nainar, ancienne directrice du Groupe de travail de femmes sur l'égalité de traitement des hommes et des femmes par la CPI.)

Étude de cas : La Campagne d’élimination permanente de la lapidation (en anglais et en farsi) (Iran)

Une campagne de plaidoyer particulièrement efficace a réussi en 2002 à faire imposer un moratoire à la lapidation pour adultère. Néanmoins, en 2006, des militantes et militants iraniens défenseurs des droits de la personne ont constaté que plusieurs femmes et hommes avaient été condamnés à mort par lapidation. En réaction, des défenseurs de droits des Iraniennes ont lancé en août 2006 la Campagne d’élimination permanente de la lapidation, face à la résurgence des condamnations à la lapidation dans les cas d’adultère.

Cette campagne de plaidoyer vise à éliminer à tout jamais la sanction de la lapidation du Code pénal islamique de l’Iran. Elle s’attache également à obtenir la libération des femmes et des hommes condamnés à la lapidation.

Activités de la campagne :

• Des avocat(e)s ont offert gratuitement leurs services pour interjeter appel dans des affaires où des personnes avaient été condamnées à la lapidation et pour les porter à la connaissance du grand public.
• Des pétitions ont été organisées pour appuyer les appels.
• Des militant(e)s ont plaidé en faveur de l’adoption d’une loi qui abolirait la lapidation en mettant en évidence les éléments du système judiciaire qui font qu’un tel changement s’impose.
• Des réseaux internationaux ont fait connaître la campagne et ont diffusé son message.

Leçons à retenir :

• En se concentrant sur l’abolition de l’acte même de la lapidation (et pas sur la décriminalisation de l’adultère), la campagne a pu obtenir un large soutien du public, même de la part de groupes conservateurs.
• La censure dans les médias officiels est tournée par le recours aux médias alternatifs, en particulier l’internet. Meydaan-e Zanan est le site principal de la campagne d’élimination de la lapidation; des pages en farsi et en anglais y sont ajoutées presque quotidiennement.

Résultats :

Depuis le début de la campagne jusqu’à la mi-2010, quatre condamnations à la lapidation ont été suspendues grâce aux interventions de militantes et de militants nationaux et internationaux. Des activités de sensibilisation et des actions de réseaux internationaux ont relié la campagne à des « campagnes sœurs » en Indonésie, au Pakistan, au Nigéria, au Sénégal et au Soudan. Dans ce dernier pays, la Campagne d’élimination permanente de la lapidation est devenue un modèle de la façon d’accroître la visibilité de la violence culturelle envers les femmes en tant que violation des droits de la personne. Parmi les partenaires figurent le Centre de ressources pour femmes Shirkat Gah au Pakistan, l’association Baobab au Nigéria et l’Association Solidaritas Perempuan en Indonésie. En 2007, la campagne mondiale « Arrêtons de tuer et de lapider les femmes » dont la Campagne d’élimination permanente de la lapidation est une des composantes, a été lancée pour mettre un terme à l’utilisation abusive de la religion et de la culture pour justifier la torture et la mise à mort des femmes en tant que sanction de la violation des normes sociales dominantes en matière de comportement sexuel.

Informations complémentaires : 

Rapport de la campagne d’élimination permanente de la lapidation (Terman, R., 2007)

Informations complémentaires sur les activités de la campagne (en farsi)

Informations complémentaires [en anglais] sur la Global Campaign to Stop Violence against Women in the Name of ‘Culture’ [Campagne mondiale pour faire cesser la violence à l’égard des femmes au nom de « la culture »] par Women Living Under Muslim Laws (WLUML)

Étude de cas : Plaidoyer pour la mise en œuvre de la Loi sur la violence domestique en Afrique du Sud

Le premier gouvernement démocratique du pays a adopté en 1998 une loi novatrice, bien qu’imparfaite, contre la violence domestique, dite Domestic Violence Act (DVA). Il fallait, pour assurer sa bonne application, rédiger des règlements, des instructions à la Police nationale et des directives concernant les poursuites, dispenser des formations aux juges, à la police et aux procureurs, et mettre en place une infrastructure et des mécanismes de renvoi appropriés. Devant la lenteur de ces travaux, l’Institut de Soul City pour les communications en matière de santé et de développement a fait équipe avec le Réseau national de lutte contre la violence à l’égard des femmes pour lancer une campagne à composante multiple en vue d’accélérer l’application de la loi.

La campagne avait des buts précis, demandant au gouvernement :

• D’appliquer la DVA au 1er novembre 1999 au plus tard;
• D’adopter et de publier une stratégie de mise en œuvre;
• D’allouer les ressources nécessaires à la mise en œuvre;
• D’élaborer et de mettre en place un système de suivi et d’enregistrement pour déterminer l’efficacité de la DVA, repérer ses faiblesses et ses lacunes et y remédier;
• D’améliorer l’accès à la justice, en particulier pour les femmes marginalisées en milieu rural et pour les femmes handicapées, conformément aux promesses émises dans les plans gouvernementaux.

Les efforts de lobbying ont consisté en des réunions, des appels téléphoniques et des envois de messages télécopiés et courriels aux décisionnaires nationaux et provinciaux concernés, ainsi qu’en des soumissions et des présentations devant les parlements provinciaux. Un dossier de ressources à l’intention des journalistes et des communiqués de presse ont été largement diffusés, et des formations sur la DVA ont été organisées lors d’ateliers spéciaux pour les médias. Des acteurs connus du feuilleton éducatif télévisé de Soul City ont accordé des interviews pour appuyer la campagne et ont participé à des réunions publiques. Dans le cadre de la mobilisation sociale, des prospectus et des cartes postales ont été distribués et des rassemblements et des marches ont été organisés en rapport avec des événements clés.

Résultats : Le gouvernement a annoncé que la date d’application de la loi serait fixée au 15 décembre 1999, soit précisément un an après son adoption. L’alliance de la campagne a célébré ce succès ont distribuant des roses blanches et en envoyant des cartes postes de félicitation aux instances gouvernementales.

Ressource : Usdin, S. et al, The Value of Advocacy in Promoting Social Change: Implementing the New Domestic Violence Act in South Africa [La valeur du plaidoyer dans la promotion du changement social : l’application de la loi sur la violence domestique en Afrique du Sud], dans Reproductive Health Matters, Vol. 8, No.16, pp.55-65, (2000), donne un compte rendu détaillé et instructif de la campagne.