Lois relatives à l’héritage

ÉTUDE DE CAS :

la législation doit remédier à la discrimination à l’égard des femmes et des filles contenue dans les lois religieuses et veiller à ce qu’elles aient le droit d’hériter une part égale à celle des hommes. Le système juridique iranien est basé sur les principes de l’islam, et plus précisément sur l’école de jurisprudence jaafarite de l’islam chiite. L’héritage entre époux est régi par les dispositions de l’article 913 du Code civil. De prime abord, cet article introduit une discrimination à l’égard des femmes en leur accordant une part inférieure à celle des hommes. En cas de décès de l’épouse, le mari peut hériter le quart de ses biens si elle a des descendants, la moitié si elle ne laisse aucun descendant, et la totalité de ses biens en l’absence d’autres héritiers. En cas de décès du mari, l’épouse peut hériter le huitième de ses biens s’il a des descendants, le quart s’il ne laisse aucun autre héritier et, dans le cas où il avait plusieurs épouses, une part du quart ou du huitième divisée à égalité entre les épouses.

Les Iraniens ont trouvé des moyens ingénieux pour faire en sorte que leur épouse hérite comme ils le souhaitent. Un testateur peut léguer au maximum le tiers de ses biens, le restant étant partagé entre ses héritiers conformément à la loi. Par exemple, un homme peut acheter un bien au nom de sa femme ou transférer des titres de propriété à son nom afin de garantir qu’elle hérite plus du tiers de ses biens ou de la part prévue par le Code civil. Des pères utilisent la même méthode en faveur de leurs enfants. Ceci permet au testateur de choisir la manière dont il dispose de ses biens en dépit de la loi. Voir : COHRE, À la recherche de l’égalité : Enquête sur la loi et la pratique en matière de droits des femmes à l’héritage au Moyen-Orient et en Afrique du Nord (MENA), 2006 (en anglais).

ÉTUDE DE CAS:

la législation doit accorder le même droit à l’héritage aux fils et aux filles, sans tenir compte des lois coutumières. Au Zimbabwe, l’affaire discriminatoire Magaya c. Magaya (1999), 3 LRC 35, 40 (Cour suprême du Zimbabwe) concernait le droit à l’héritage d’une fille aux termes de la Loi de 1997 relative à la gestion des biens. L’article 68 de cette loi dispose que les biens du défunt doivent être gérés conformément au droit coutumier, qui favorise les hommes au détriment des femmes. La Cour a examiné la question de la discrimination à l’égard des femmes dans le cas où un homme ayant deux femmes meurt intestat en laissant une fille de son premier mariage et des fils du second. Dans l’appel interjeté devant la Cour suprême du Zimbabwe, la fille de la première épouse contestait la décision d’un tribunal de première instance, qui avait conclu que lorsqu’un homme de la famille pouvait revendiquer l’héritage, une femme ne pouvait pas être l’héritière conformément au droit coutumier africain. La fille fondait sa demande sur des traités internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels le Zimbabwe est partie. Les juges ont considéré que dans le cas où les mariages sont célébrés selon le droit coutumier, les lois ab intestat du droit coutumier s’appliquent. Faisant observer que la prohibition de la discrimination inscrite dans la Constitution zimbabwéenne ne s’appliquait pas au genre (l’article 23 ne s’applique pas davantage à l’adoption, au mariage, au divorce, aux funérailles, à la transmission des biens après le décès, entre autres questions relevant du statut personnel) et que, quoi qu’il en soit, la Constitution introduisait une dérogation s’agissant des lois coutumières sur la transmission des biens après le décès, les juges ont confirmé la décision du magistrat en première instance. Ils ont justifié leur décision en faveur de l’héritier de sexe masculin en considérant que la fille ne remplirait pas son obligation de prendre soin de sa famille d’origine en raison de ses obligations envers sa nouvelle famille. Les juges ont fait valoir que les femmes ont tendance à détourner les biens de leur famille d’origine au profit de leur nouvelle famille. Ils ont estimé qu’en revanche les fils étaient plus susceptibles et plus capables d’honorer leurs obligations envers leur famille d’origine et leur nouvelle famille. Dans des opinions conformes à l’arrêt, les juges se sont fondés sur un certain nombre de cas et de lois analogues, y compris les lois coutumières de la tribu du défunt, en faisant observer que lorsqu’un mariage est conclu selon la loi coutumière d’une tribu, ce sont les lois coutumières de cette tribu relatives à la succession qui s’appliquent. Cette décision et sa motivation sont discriminatoires à l’égard des femmes. Le législateur doit veiller à ce que les femmes aient le même droit à l’héritage que les hommes.

ÉTUDE DE CAS :

Le législateur doit abroger ou amender toute loi qui met fin aux intérêts en cas de remariage de la veuve et non en cas de remariage du veuf. Par exemple, la loi kenyane sur la succession, qui est discriminatoire, dispose qu’en cas de succession ab intestat un conjoint survivant obtient un intérêt absolu sur les biens personnels du défunt et ceux du couple et l’usufruit des autres biens, qui prend fin en cas de remariage (art. 35, 36). L’usufruit ne prend pas fin pour les veufs en cas de remariage. Une veuve qui est contrainte d’épouser un parent de son mari peut ainsi perdre son usufruit au profit de ses enfants. Aux termes de la loi, les enfants de sexe masculin et féminin héritent de parts égales des biens de leurs parents en cas de succession ab intestat. En revanche, les veufs ne perdent pas l’usufruit en cas de remariage. Qui plus est, si le défunt n’était pas marié et n’avait pas d’enfant, en cas de succession ab intestat le père est un héritier de premier rang dans l’ordre de succession, suivi de la mère. Des exceptions prévues par la loi aggravent la discrimination à l’égard des femmes. La loi ne s’applique pas aux musulmans et des exceptions concernant la terre agricole, les récoltes et le bétail dans certains districts entraînent l’application du droit coutumier à ces biens. Selon le système patrilinéaire du Kenya, les biens reviennent aux fils du défunt ; s’il n’a pas de fils, il est considéré comme célibataire, et sa veuve est donc exclue de l’héritage dans les deux cas. Le problème est exacerbé par la Constitution kenyane qui fait une exception à sa clause antidiscriminatoire en cas d’adoption, de mariage, de divorce, d’héritage, d’autres questions personnelles et dans le cas du droit coutumier (art. 82). Pour protéger les droits des veuves dans le cadre de la Loi relative à la succession, le législateur doit abroger les dispositions qui suppriment l’héritage des veuves en cas de remariage, les exceptions concernant la terre, les récoltes et le bétail, les dispositions qui exemptent certains groupes ou religions du cadre de la loi, et celles qui favorisent les hommes au détriment des femmes en matière d’héritage.

Voir : Anna Knox et autres, Relier les droits et la réalité : un cadre progressif de protections juridiques essentielles pour le droit de propriété des femmes (en anglais), ICRW (Centre international de recherche sur les femmes) ; Human Rights Watch, Un traitement inégal : violations du droit de propriété des femmes au Kenya (en anglais), 2003 ; Rachel Rebouché, Le travail, la terre et les droits des femmes en Afrique : des défis pour le nouveau protocole sur les droits des femmes (en anglais), 19 Harv. Hum. Rts. J. 235 (2006).

ÉTUDE DE CAS :

le législateur doit abroger les lois qui sont discriminatoires à l’égard des femmes en matière d’héritage et qui violent leur droit à l’égalité des droits et des responsabilités en qualité de parents dans les affaires concernant leurs enfants. La Loi ougandaise relative à la succession, discriminatoire, réduit l’héritage des veuves et leurs droits parentaux, ce qui est contraire à l’article 33 (6) de la Constitution de 1995, laquelle dispose : « Les lois, cultures, coutumes ou traditions contraires à la dignité, au bien-être ou à l’intérêt des femmes ou qui fragilisent leur statut sont prohibées… ». Constitution de la République de l’Ouganda (en anglais).

Aux termes de cette loi, le domicile d’un homme qui meurt sans avoir rédigé un testament revient à son héritier désigné, comme le parent le plus proche en ligne directe, généralement le fils aîné (§ 26 de La loi relative à la succession, en anglais). Les biens restants sont partagés entre les héritiers coutumiers, l’épouse ou les épouses, les parents à charge et les descendants en ligne directe. Si toutes les catégories d’héritiers sont représentées, l’épouse ou les épouses reçoivent 15 % des biens tandis que les héritiers en ligne directe reçoivent 75 % (§ 27 de la Loi relative à la succession, en anglais).

Bien que le parent le plus proche en ligne directe hérite de la résidence principale du défunt, la veuve garde un droit d’occupation, auquel est lié le droit de cultiver toute terre agricole adjacente à cette habitation (Loi relative à la succession, annexe 2, règles 1-2). Ce droit d’occupation est toutefois limité et il prend fin en cas de remariage de la veuve ou si elle s’absente pendant plus de six mois consécutifs (Loi relative à la succession, annexe 2, règle 8). Dans la pratique, le droit d’occupation prend souvent fin si la veuve est simplement soupçonnée d’entretenir une liaison ; les beaux-parents d’une veuve l’intimident souvent pour qu’elle quitte les lieux de manière à faire valoir la disposition des six mois consécutifs d’absence. Une fois que la veuve a perdu son droit d’occupation, elle perd également celui de cultiver la terre avoisinante.

D’autres restrictions permettent de mettre fin au droit d’occupation d’une veuve par décision de justice s’il est établi qu’« un logement de rechange approprié est disponible » et qu’elle ne rencontrera pas de difficultés (Loi relative à la succession, annexe 2, règle 9(b)). Une décision de justice mettant fin au droit d’occupation peut être rendue s’il est établi que la veuve n’a pas respecté plusieurs dispositions de la règle 7 de l’annexe 2 qui exigent, entre autres, qu’une veuve entretienne les lieux, cultive toute la terre agricole habituellement cultivée, et garde à la propriété le statut physique et juridique dans lequel elle lui a été transférée (Loi relative à la succession, annexe 2, règles 7, 9).

La loi viole également les droits qui protègent la famille et l’enfant. Tout d’abord elle permet au mari de désigner dans son testament des proches autres que la mère comme tuteur des enfants (Loi relative à la succession, § 43). Ensuite, si le défunt n’a pas rédigé de testament, ses proches, à savoir ses parents, ses frères et sœurs, ses oncles et tantes, ont le droit d’être désignés comme tuteur des enfants avant leur mère. La loi énumère en détail les personnes qui peuvent être désignées comme tuteur si le père décède sans avoir désigné un tuteur dans un testament, la mère étant notamment exclue comme tuteur privilégié. L’ordre de préférence est le suivant : 1) les parents du défunt ; 2) les frères et sœurs du défunt ; 3) les oncles et tantes paternels du défunt ; 4) les frères de la mère ; et enfin 5) le père de la mère (Loi relative à la succession, § 44).

À la lumière des dispositions sur l’héritage mentionnées plus haut et qui permettent aux enfants d’un défunt de recevoir 75 % de ses biens, ces dispositions sur le droit de garde incitent fortement les proches d’un homme décédé sans avoir fait de testament à faire valoir leur droit de tutelle. La Loi relative aux enfants prévoit une autre voie : elle permet aux proches d’obtenir la tutelle car elle autorise le tribunal à se baser sur la capacité financière potentielle d’une personne de prendre en charge les enfants pour la désigner comme tutrice. Il est difficile aux veuves qui perdent leur domicile et leurs biens à cause de la loi sur la succession de prouver leurs moyens économiques.

Enfin, la Loi relative à la succession accorde le pouvoir de gestion à la personne habilitée à recevoir la part la plus grande des biens d’un défunt ab intestat (Loi relative à la succession, § 202). Dans la plupart des cas, il s’agit du fils aîné, parent le plus proche en ligne directe. L’administrateur dispose de pouvoirs importants puisqu’il est autorisé à « disposer des biens du défunt […] comme bon lui semble », ce pouvoir étant toutefois soumis aux dispositions régissant les droits de propriété et d’occupation des biens résidentiels (Loi relative à la succession, § 270).

Qui plus est, la méconnaissance de la Loi relative à la succession et l’absence d’application entraînent l’application de la loi coutumière par les chefs traditionnels. Celle-ci est également discriminatoire à l’égard des femmes car elle considère la femme et ses enfants comme la propriété du mari, soumet la femme à « l’héritage de la veuve » (lévirat), à la saisie de biens et à l’éviction forcée, autorise la polygamie – qui l’oblige à partager les biens avec d’autres épouses –, et désigne le parent le plus proche de sexe masculin comme administrateur et héritier de premier rang.

La législation doit prévoir que les systèmes coutumiers accordent aux femmes l’égalité des droits avec les hommes en matière d’héritage et que les conflits entre les lois civiles, coutumières ou religieuses doivent être résolus d’une manière qui protège l’égalité entre hommes et femmes et respecte les droits des veuves. Le législateur doit prévoir une sensibilisation et une information des communautés, des dignitaires religieux et des chefs traditionnels à propos de ces lois, afin de faciliter leur mise en œuvre. Par exemple, le Ghana a adopté la Loi relative aux successions ab intestat qui accorde au conjoint survivant une part plus importante des biens et des droits sur les biens du défunt pour les mariages officiels et coutumiers qui ont été enregistrés. L’application de cette loi a été difficile en raison d’un conflit avec les structures familiales traditionnelles qui ne considèrent pas la veuve comme faisant partie de la famille de son mari et lui refusent donc une part de ses biens. L’information est nécessaire pour faciliter l’application effective de la loi. Voir : Elom Dovlo, Colloque sur le droit international et la religion. La religion dans l’espace public : difficultés et perspectives de l’adoption de lois au Ghana, 1989-2004 (en anglais), Brigham Young U. L. Rev. 629 (2005).

ÉTUDE DE CAS : la Constitution du Ghana prévoit l’égalité entre les époux en matière d’héritage, d’accès aux biens du couple et de partage des biens communs en cas de dissolution du mariage :

1)                  Un conjoint ne sera pas privé d’une part raisonnable de l’héritage de son époux défunt, que celui-ci ait ou non rédigé un testament.

2)                  Le Parlement promulguera une loi régissant les droits de propriété des époux dès que possible après l’entrée en vigueur de la présente Constitution.

3)                  En vue de parvenir à la réalisation des droits énoncés à l’alinéa (2) du présent article :

a)                  les époux auront un accès égal aux biens acquis en commun durant le mariage ;

b)                  les biens acquis en commun durant le mariage seront partagés équitablement entre les époux lors de la dissolution du mariage (art. 22).

Bien que la Constitution ghanéenne prohibe la discrimination fondée sur plusieurs motifs, notamment le genre, le même article prévoit une exception s’agissant de l’adoption, du mariage, du divorce, de l’héritage et « d’autres questions de statut personnel » (en faisant observer que « rien dans le présent article n’empêchera le Parlement d’adopter des lois raisonnablement nécessaires pour traiter […] de questions relatives à l’adoption, au mariage, au divorce, aux funérailles, à la transmission des biens après le décès, entre autres questions relevant du statut personnel ») (art. 17). Le législateur doit étendre les garanties de non-discrimination à toutes les questions personnelles, à savoir l’adoption, le mariage, le divorce, l’héritage, dans lesquelles la discrimination à l’égard des femmes est souvent répandue.

ÉTUDE DE CAS : le législateur doit adopter des lois qui prévalent sur des décisions de justice confirmant des coutumes discriminatoires ou interprétant des lois d’une manière discriminatoire à l’égard des veuves et de toutes les femmes. Dans l’affaire Succession Agboruja (19 N.L.R. 38, Nigéria, 1949), la Cour d’appel a fait droit à la requête d’un agent administratif qui visant à obtenir la modification d’un jugement d’une instance inférieure ayant désigné le demi-frère d’un défunt comme tuteur légal des jeunes enfants de celui-ci. Selon les lois coutumières sur l’héritage, le demi-frère avait hérité des biens du défunt dont il avait épousé la veuve en héritage (lévirat). Celle-ci l’avait quitté à la suite d’une dispute en emmenant ses enfants avec le consentement du demi-frère. La Cour d’appel a fait droit à la requête en modification du jugement en annulant la tutelle du demi-frère pour la confier à la mère des enfants, à condition que ceux-ci soient éduqués dans une école chrétienne. Nonobstant la décision rendue en faveur de la veuve, la Cour s’est déclarée favorable à la coutume discriminatoire d’héritage de la veuve (lévirat) selon laquelle la veuve et ses enfants, ainsi que les biens, reviennent en héritage au plus proche parent de sexe masculin du défunt si le défunt et l’héritière sont « païens». La Cour a conclu qu’il « ne peut y avoir rien qui soit intrinsèquement injuste ou inéquitable, même en matière d’héritage des veuves, lorsque ceux qui suivent la coutume sont païens et non musulmans ou chrétiens. La coutume est fondée sur l’économie d’un type de système social africain dans lequel la famille est considérée comme une unité composite ».

 La Commission de réforme législative du Nigéria, ayant pris acte de nombreux appels émanant de différents groupes de pression qui réclamaient la prohibition de « l’héritage de la veuve » (lévirat), a recommandé en 2006 qu’il soit mis complètement fin à cette pratique – que la famille concernée soit ou non païenne – au vu des changements importants intervenus au sein de la société. En même temps, la Commission a recommandé plusieurs amendements législatifs correspondants ou complémentaires, notamment 1) de rendre obligatoire l’enregistrement des mariages comportant la confirmation du paiement d’une dot par le mari et du consentement volontaire des époux ; 2) d’accorder automatiquement à la veuve le droit de garde des enfants ; 3) d’accorder automatiquement le statut d’héritier à la veuve et aux enfants, sauf dans le cas où le défunt a exprimé explicitement un avis contraire de son vivant. Par ailleurs, la Commission a recommandé de ne pas modifier la pratique, coutumière dans certaines communautés, qui autorise le mariage posthume, lequel a pour but de donner un statut aux enfants du couple dans les communautés où la légitimité d’une personne est déterminée uniquement par le mariage de ses parents et où le couple avait été empêché de réaliser son intention de se marier. La Commission a fait observer que, bien qu’elle n’estime pas que cette pratique doive donner droit à l’enregistrement du mariage, il ne fallait pas y toucher car elle « donne une protection accrue aux femmes et aux enfants et que rien ne laisse à penser qu’elle puisse en soi être contraire à la politique publique ou à la moralité publique ». Voir : 2 Commission de réforme législative du Nigéria, Document de travail sur la réforme des lois relatives au mariage (2006, en anglais).