Politiques opérationnelles des forces armées

Département de la Défense des États-Unis - Instruction sur les procédures de prévention des agressions sexuelles et d’intervention (en anglais) (2008)

En tant que composante de la mise en œuvre de la politique du département de la Défense sur la question, l’instruction attribue les responsabilités, donne des orientations détaillées et des modèles pour l’application d’une approche globale du traitement de l’agression sexuelle dans le cadre de son programme de Prévention de l’agression sexuelle et d’intervention (Sexual Assault Prevention and Response (SAPR)). Elle comprend les sections suivantes :

• Références
• Définitions
• Exigences et procédures du Programme SAPR
• Recueil et préservation des preuves dans le cadre des rapports restreints
• Protocoles du Commandant pour l’intervention en cas d’agression sexuelle pour les rapports non restreints (et check-liste du Commandant)
• Exigences de formation des premiers intervenants
• Gestion des dossiers pour les rapports non restreints d’agression sexuelle
• Exigences de rapports trimestriels et annuels sur les agressions sexuelles
• Déclarations d’interprétation de l’avocat de la victime et du superviseur
• Protocoles de traitement de l’agression sexuelle par l’avocat de la victime (et check-listes)
• Mémorandum d’entente entre le Bureau des forces de l’ordre de l’installation et l’organisme (de la ville, du comté, de l’État) Agency
• Autorité chargé du règlement des cas d’agressions sexuelle et autorité chargée de l’examen des cessations d’emploi concernant les victimes d’agression sexuelle
• Déclaration de préférence de la victime en matière de rapport
• Rapport médico-légal d’examen dans les cas d’agression sexuelle

Extrait de : United States Department of Defense. 2008. Instruction on Sexual Assault Prevention and Response Program Procedures.

Code de conduite pour les forces armées et de sécurité du Ghana

Le Ghana traite de l’inconduite sexuelle dans son Code de conduite fondé sur les normes relatives à l’exploitation et aux abus sexuels énoncées par les Nations Unies, code qui contient les dispositions suivantes :

Exploitation et abus sexuels

Il faut impérativement éviter :

• Tout échange d’argent, d’emploi, de biens ou de service contre des actes sexuels
• Tout type d’activité sexuelle avec les enfants (personnes de moins de 18 ans)
• Toute autre forme de comportement humiliant, dégradant ou exploiteur
• Toute faveur sexuelle en échange d’assistance
• Tout type d’inconduite sexuelle qui porte atteinte à l’image, à la crédibilité, à l’impartialité ou à l’intégrité des forces en déploiement.

Discipline
Adhérer aux plus hautes normes de discipline. Tous les actes d’indiscipline portent atteinte à la cohésion de la force et les contrevenants feront l’objet de sanctions sévères.

Relations hommes/femmes
Il y a lieu d’encourager des interactions saines et professionnelles entre les hommes et les femmes. Aucune relation immorale ne doit être encouragée au sein des troupes.

Règles de conduite

S’abstenir de commettre des actes immoraux d’exploitation ou d’abus sexuels, physiques ou psychologiques.

Respecter les droits de la personne de tout le monde et en tenir compte.

Extrait de : Hendricks, C. and L. Hutton. 2008. « Place du genre dans la réforme de la défense – Dossier 3, Boîte à outils « Place du genre dans la réforme du secteur de la sécurité », eds. Bastick and Valasek, Genève: DCAF, OSCE/ODIHR, INSTRAW.

Exemple : Établissement et application d’un code de conduite des Nations Unies relatif à l’exploitation et aux abus sexuels

En 2003, les Nations Unies ont établi des normes de conduite pour prévenir l’exploitation et les abus sexuels commis par des membres de leur personnel et pour les réprimer. La Circulaire du Secrétaire général : Dispositions spéciales visant à prévenir l’exploitation et les abus sexuels (ST/SG/2003/13) prévoit notamment ce qui suit :

La circulaire s’applique à tous les fonctionnaires des Nations Unies y compris ceux des organismes et programmes relevant d’une administration distincte ainsi que des forces des Nations Unies menant des opérations sous le commandement et le contrôle de l’Organisation.

L’exploitation et les abus sexuels constituent des infractions aux normes et principes juridiques internationaux universellement reconnus et ont toujours été considérés comme des agissements répréhensibles de la part de tout fonctionnaire des Nations Unies, étant prohibés par le Statut et le Règlement du personnel de l’Organisation des Nations Unies.

Afin de mieux protéger les populations vulnérables, spécialement les femmes et les enfants, le Secrétaire général promulgue les règles ci-après, qui réaffirment les obligations générales prévues par le Statut et le Règlement du personnel de l’Organisation des Nations Unies :

a)   L’exploitation et les abus sexuels constituent des fautes graves passibles de sanctions disciplinaires, pouvant aller jusqu’au renvoi sans préavis;

b)   Toute relation sexuelle avec un enfant (toute personne âgée de moins de 18 ans) est interdite quel que soit l’âge de la majorité ou du consentement dans le pays considéré. La méconnaissance de l’âge réel de l’enfant ne peut être invoquée comme moyen de défense;

c)   Il est interdit de demander des faveurs sexuelles ou d’imposer toute autre forme de comportement à caractère humiliant, dégradant ou servile en échange d’une somme d’argent, d’un emploi, de biens ou de services, y compris toute assistance due à toutes personnes;

d)   Les relations sexuelles entre fonctionnaires des Nations Unies et bénéficiaires d’aide sont vivement déconseillées car elles se fondent sur un rapport de force inégal par définition. En outre, ce type de relation entame la crédibilité et l’intégrité de l’action menée par les Nations Unies;

e)   Tout fonctionnaire des Nations Unies qui soupçonne un collègue, au service ou non du même organisme et que celui-ci appartienne ou non au système des Nations Unies, de se livrer à une exploitation ou à des abus sexuels doit en référer à qui de droit par l’intermédiaire des mécanismes créés à cet effet;

f)    Les fonctionnaires des Nations Unies sont tenus d’instaurer et de préserver un environnement propre à prévenir toute exploitation et tout abus sexuels. En particulier, il incombe aux responsables à tous les niveaux de mettre en place des dispositifs visant à préserver cet environnement et d’assurer leur fonctionnement.

Cette liste de règles n’est pas exhaustive. D’autres formes d’exploitation ou d’abus sexuels sont passibles de sanctions administratives ou disciplinaires pouvant aller jusqu’au renvoi sans préavis, par application des dispositions du Statut et du Règlement  du personnel de l’Organisation des Nations Unies.

Application du code de conduite

En 2008, un groupe d’experts des Nations Unies a convenu que l’application du code de conduite sur l’exploitation et aux abus sexuels devait reposer sur quatre piliers :

Sensibilisation du public et engagement auprès des communautés :

• Le chef des forces de sécurité peut émettre une déclaration de tolérance zéro pour manifester son attachement au code de conduite.
• Campagnes de diffusion et de sensibilisation du public par des organismes de supervision de la société civile ou des groupes communautaires.
• Mise en place de divers mécanismes permettant aux communautés de surveiller et de signaler les violations de la politique/du code (tels que des lignes téléphoniques d’urgence, des processus de plaintes anonymes, des boîtes de dépôt). Par exemple, l’un des instruments du Bureau Genre des Forces de défense rwandaises est une ligne téléphonique gratuite (3945) pour signaler les cas d’abus impliquant les forces armées.

Prévention des abus par la socialisation et la formation des personnels de sécurité en service et des recrues (de tous niveaux) :

• Diffuser et afficher la politique/le code dans tous les commissariats de police et casernes des forces armées, en tant qu’opuscules, brochures ou affiches. Voir par exemple l’affiche du Burundi Une Organisation des Nations Unies, une même norme (2005), également disponible en anglais.
• Dispenser une formation spécifique sur le code pour socialiser tous les personnels (entités administratives et opérationnelles) et les recrues, leur faire connaître son contenu et leur faire comprendre son importance pour l’institution, afin d’assurer sa mise en œuvre et son respect.
• Voir par exemple la vidéo To Serve with Pride[Servir avec fierté] (2008) produite à l’intention des fonctionnaires des Nations Unies.

To Serve with Pride. E-E from UN PSEA on Vimeo.
• Mettre en place des mécanismes de vérification des antécédents lors du recrutement pour éviter d’engager des personnes ayant commis des actes d’exploitation ou d’abus sexuels.

Systèmes de réponse (documentation, enquêtes et traitement des plaintes) :

• Élaborer des procédures de plaintes pour permettre aux personnels de signaler les incidents.
• Mettre en place un système disciplinaire interne pour les cas d’exploitation et d’abus sexuels
• Repérer les mécanismes indépendants de supervision extérieurs pour enquêter sur les allégations concernant les personnels de sécurité, tels que les commissions d’examen des plaintes contre la police, les bureaux de médiateurs..
• Mettre en place des mécanismes pour soutenir les victimes des abus.
• Gestion et coordination des efforts
• Établir des groupes interorganisations et des réseaux d’organisations actives dans le domaine.
• Renforcer l’engagement du leadership et les capacités des superviseurs à surveiller et appuyer le personnel.
• Intégrer le code de conduite dans tous les contrats et partenariats.
• Établir des mécanismes pour surveiller les pratiques et assurer le respect des normes.

Source : Nations Unies. Protection contre les actes d’exploitation et d’abus sexuels par des membres du personnel de l’ONU et personnel apparenté; Denham, T. 2008.