Supervision par des organismes indépendants

Exemple : Audit de la Force de police de la Nouvelle-Galles du Sud (Australie) et de son traitement des plaintes pour violence domestique et intrafamiliale

Conformément à la section 160 de la Loi de police 1990, qui exige que le médiateur « assure la surveillance des systèmes établis au sein de la Force de police de la Nouvelle-Galles du Sud pour traiter les plaintes », et dans le cadre des suites d’une enquête de 2006 sur les réponses de la police à la violence domestique, un audit a été réalisé en 2008. Cet audit visait à évaluer la situation, à fournir des retours d’information à la police, aux prestataires de services directs aux victimes de violence domestique et à l’ensemble de la communauté sur la qualité du traitement des plaintes pour violence domestique, à contribuer à l’identification de bonnes pratiques, à émettre des recommandations sur les améliorations à apporter et à faire en sorte que les plaignantes, en particulier les survivantes de violence domestique, reçoivent une réponse appropriée de la part de la police de la Nouvelle-Galles du Sud.

La majorité des plaintes concernaient la conduite de la police dans ses réponses aux incidents de violence domestique ou la conduite des personnels accusés de violence domestique (principalement intimidation/harcèlement et agression). Le rapport a signalé les faits suivants :

• Les plaintes reçues en 2008 ont été généralement bien traitées par la police.
• Les problèmes en rapport avec les plaintes ont été bien évalués par la police; le médiateur a été notifié lorsqu’il le fallait et les mesures appropriées ont été prises ainsi qu’il était nécessaire.
• La police a généralement pris des mesures de protection des victimes en réponse aux plaintes.
• Diverses formes d’actions administratives appropriées ont été prises en rapport avec la majorité des plaintes pour lesquelles des enquêtes de détermination des faits ont été ordonnées.
• Les personnes ayant porté plainte étaient raisonnablement satisfaites des suites données. 
• Il s’est produit certains cas, dus à des problèmes opérationnels au sein des forces de police, où le traitement des plaintes a laissé à désirer, ce qui a eu de graves conséquences.

En réponse aux constats de l’audit, une série de recommandations détaillées a été émise. Il est recommandé notamment, aux fins d’améliorer le traitement et le suivi par la police des plaintes pour violence domestique que la force de police rende compte systématiquement des mesures prises après l’audit et qu’il soit procédé à un audit des plaintes déposées en 2010. 

Source : New South Wales Ombudsman. 2011. Audit of New South Wales Police Force handling of domestic and family violence complaints: A special report to Parliament under section 161 of the Police Act 1990. [Audit du traitement des plaintes pour violence domestique et intrafamiliale par la Force de police de la Nouvelle-Galles du Sud : Rapport spécial au Parlement au titre de la section 161 de la Loi de police de 1990] NSW Ombudsman. Sydney.

Exemple : Le Bureau du médiateur du Conseil national des femmes de l’Égypte  

En 2002, le Conseil national des femmes de l’Égypte (en anglais) a établi un Bureau du médiateur chargé de recueillir les plaintes des femmes pour discrimination sexuelle, plaintes portant sur la discrimination au travail, la Loi sur le statut personnel, la violence domestique, l’héritage et autres problèmes. In addressing violence à l’égard des femmes et des filles. Le Bureau du médiateur coopère avec le ministère des Affaires sociales (en anglais) pour orienter les victimes vers des foyers d’hébergement. Actif dans tous les gouvernorats du pays, ses objectifs sont les suivants :

• Surveiller les besoins et les plaintes des femmes et servir de lien entre le Conseil national et les femmes qui se heurtent à toute forme inconstitutionnelle de discrimination ou d’inégalité des chances.
• Veiller à ce que les opinions et les préoccupations des femmes soient portées à l’attention des responsables des politiques et des décisionnaires.
• Contribuer à résoudre certaines des problèmes auxquels les femmes se heurtent au quotidien.
• Établir une base de données documentant les types de plainets reçues, la fréquence de leur récurrence et les obstacles qu’ils opposent au progrès des femmes, en vue d’émettre des suggestions, de formuler des propositions et de proposer des amendements aux lois, à l’intention des autorités concernées.

 Les principaux services fournis par le Bureau du médiateur comprennent :

• La réception des plaintes par téléphone, ligne d’urgence, courrier postal, fax et en personne.
• L’apport d’aide juridique et de conseils sociaux par des spécialistes dans ces domaines.
• Le renvoi des plaintes des femmes aux autorités compétentes et le suivi des dossiers.
• L’apport d’aide aux plaignantes, si nécessaire, pour consulter des avocats spécialisés ainsi que des avocats travaillant bénévolement avec le Bureau du médiateur.
• Des recherches et des études sur les problèmes signalés par les plaintes reçues par le Bureau.

Le Bureau du médiateur émet des recommandations à l’intention de différentes acteurs, notamment la police et l’appareil judiciaire, sur les façons d’améliorer leur réponse à la violence, par exemple en coopération avec le ministère de l’Intérieur pour former les personnels de la police à l’enregistrement des plaintes des survivantes de violence domestique.

Source : United States Agency for International Development, 2009. National Council for Women Report on Egypt.  [Rapport du Conseil national pour les femmes sur l’Égypte]. USAID, Washington, D.C.

Exemple : Rapports annuels du médiateur de la Police d’Irlande du Nord

Les rapports annuels du médiateur de la Police d’Irlande du Nord (en anglais) contiennent des données très complètes et notamment tous les détails des diverses plaintes traitées par le médiateur au cours de l’année. Parmi les informations divulguées dans chaque rapport annuel, téléchargeable ici (en anglais) figurent :

• Le nombre de plaintes reçues du public.
• Le nombre de plaintes reçues sur renvoi du chef de la police ou du ministère public.
• Les résultats des enquêtes menées, comprenant :

• Le nombre de cas ayant donné lieu à des poursuites criminelles;
• Le nombre total de mises en accusation recommandées;
• La nature des accusations et allégations;
• Le nombre de cas renvoyés à la police pour sanctions disciplinaires;
• Le grade des personnels ayant fait l’objet de plaintes;
• Les facteurs sous-jacents des plaintes.

Le Bureau du médiateur communique régulièrement les plaintes signalées à la police au niveau de chaque commissariat de district. Chaque mois, il transmet à la police des rapports statistiques indiquant en détail le nombre et les types d’allégations pour chaque poste de police de chaque district. Dans ces rapports mensuels, sont communiqués aux commissaires de police locaux des informations sur les agents qui ont fait l’objet de trois plaintes ou plus au cours d’une période de 12 mois, comprenant le nombre de plaintes, le nombre d’allégations et les détails de ces allégations. Dans les rapports annuels, outre une synthèse des plaintes et le statut des dossiers figurent aussi entre autres publications (en anglais) examinant le travail du Bureau les résultats de sondages de satisfaction des plaignants.

Le rapport annuel illustre comment l’on peut partager systématiquement l’information avec la police pour mesures de suivi à prendre et la diffuser auprès du public de manière à accroître la transparence. Comme les données sur les allégations de viol ou d’agression sexuelle commis par des agents de la police ou des membres du personnel ne sont pas ventilées, ces cas étant regroupés dans la catégorie « autres incidents », les futurs rapports pourraient établir une catégorie distinctes pour ces crimes, ce qui améliorerait le repérage et le suivi par la police et mettrait en évidence les efforts d’élimination des abus.

Sources: Police Ombudsman for Northern Ireland. 2008. Annual Report and Accounts 2007-2008 [Rapport annuel et comptes 2007-2008]; Police Ombudsman for Northern Ireland. Complaints Outcomes.

Exemple : La commission des droits de l’homme des Philippines

La Commission des droits de l’homme des Philippines (en anglais) est, depuis l’adoption de mesures législatives en matière de violence à l’égard des femmes (Republic Act n^o 9262), membre du Conseil interorganisation contre la violence à l’égard des femmes et de leurs enfants. Elle a notamment élaboré un Plan d’action pour l’application de la loi, mené des travaux de plaidoyer pour promouvoir la loi (y inclus dans les forces armées) et créé en son sein le Groupe Hommes opposés à la violence partout qui est intervenu à ses côtés lors d’un événement parallèle à la Réunion de 2009 de la Commission de la condition de la femme. Elle mène également des activités au nom du Conseil interorganisations sur la traite des personnes, dans le domaine du suivi, des enquêtes et de la protection des victimes.

Le Centre des programmes pour les droits de la femme (en anglais), entité spéciale de la Commission, enquête sur les violations des droits fondamentaux des femmes, engage des poursuites et offre de l’aide dans les cas de discrimination, de non reconnaissance des droits des femmes, de tracas multiples, d’inégalité d’accès à la propriété foncière, de politique et de gouvernance, de justice, de paix et d’ordre public, d’emploi, de santé et d’éducation.

Sources : Site Web de la Commission on Human Rights of the Philippines; et International Criminal Court. 2009. ICC Discussion Paper on the Role of National Human Rights Institutions in Advancing the Rights of Women at CSW [Document travail de la CPI sur le rôle des institutions nationales des droits de la personne sur le progrès des droits de femmes à la Commission de la condition de la femme.]

Exemple : La Commission sur la violence domestique et sexuelle de la Police métropolitaine de Londres

En 2006, la Commission sur la violence domestique et sexuelle (en anglais) de l’Autorité de la police métropolitaine a été instituée en tant qu’entité autonome de suivi relevant de la Commission des égalités des communautés et des personnes pour appuyer l’application de la Stratégie du maire de Londres de 2008 sur la violence à l’égard des femmes  (en anglais). La Commission sur la violence domestique et sexuelle a un Code de conduite  (en anglais) et son rôle est le suivant :

• Assurer un suivi efficace et appuyer la police dans sa réponse à la violence domestique et sexuelle pour la Commission des égalités des communautés et des personnes (en anglais).
• Obtenir des améliorations continues de la réponse de la Police métropolitaine à la violence domestique et sexuelle en assurant un suivi cohérent et structuré de ses actions.
• Améliorer la cohérence des services face aux problèmes en focalisant le suivi et l’appui sur les 32 Unités de commandement opérationnelles des arrondissements de Londres et du Service de la Police métropolitaine en tant que personne morale, en suivant la coordination et l’application des politiques et des pratiques dans l’ensemble du Service de la Police.
• Identifier les lacunes mises en évidence par les 32 Unités de commandement opérationnelles des arrondissements et les unités administratives du Service de la Police et, selon qu’il convient, veiller à ce que les problèmes soient présentés aux commissions et/ou autres entités appropriées du Service de la Police.
• Assurer la liaison avec d’autres entités londoniennes et/ou nationales s’intéressant à la lutte contre la violence domestique et sexuelle.
• Diffuser les pratiques optimales et les innovations auprès de Unités de commandement des arrondissements et du Service de la Police dans son ensemble.
• Accroître la confiance au sein de la communauté en faisant connaître les succès du Service de la Police et en favorisant la participation du public au processus de suivi.

La Commission sur la violence domestique et sexuelle a été remaniée et relancée en 2009, après l’adoption d’une Stratégie du maire de Londres sur la violence à l’égard des femmes  (en anglais) (faisant suite à la Stratégie londonienne sur la violence domestique) et elle publie à présent des rapports annuels ainsi que des recommandations à la Police métropolitaine et au gouvernement. Pour de plus amples renseignements (en anglais), cliquer ici.

Source : Site Web de la Metropolitan Police Authority - Domestic and Sexual Violence Board (en anglais).

Pratique prometteuse : La Direction indépendante des plaintes d’Afrique du Sud

La Direction indépendante des plaintes (en anglais) a été établie en tant qu’organisme gouvernemental indépendant en 1997 pour enquêter sur les plaintes de brutalité, de criminalité et d’inconduite contre des membres du Service de la police sud-africaine (en anglais) et des Services de la police municipale. Cet organisme agit indépendamment des services de police et mène des enquêtes sur :

• Les décès survenus en détention dans les locaux de la police ou du fait d’actions de police (ex.: attaques, tirs d’armes à feu).
• L’implication de membres de la police dans des activités criminelles (ex.: agressions, vols, corruption et autres infractions criminelles).
• La conduite ou le comportement de la police qui sont interdits par les ordres permanents du service de police ou les règlements de la police (ex.: manquements au devoir ou infractions au Code de conduite de la police).
• Les plaintes pour carences dans les services fournis par la police.
• La non-assistance des victimes de violence domestique ou leur non-protection en contravention des dispositions de la Loi sur la violence domestique.
• Les actes d’inconduite ou les infractions de la part de membres des Services de la police municipale.

En vertu de la Loi 68 du Service de police sud-africain de 1995 (en anglais), la Direction est habilitée à enquêter sur tous les cas d’inconduite du Service de police sud-africaine (en anglais) et de la Police municipale, lesquels comprennent les cas où un membre de la police :

• tue ou cause la mort d’une personne avec laquelle il entretient des relations domestiques (conjointe ou conjoint),
• commet une infraction telle qu’une agression, un viol, etc., contre une personne avec laquelle il entretient des relations domestiques (conjointe ou conjoint),
• refuse d’aider une victime de violence domestique.

En vertu de la Loi 116 sur la violence domestique de 1998 (en anglais), le non-respect par la police d’une obligation par cette loi constitue une inconduite (Loi 68 de 1995) et la Service de police est tenu de signaler à la Direction tous les cas de non-respect de la Loi constitutifs d’inconduite. La Direction peut exonérer les membres de la police qui présentent une explication valable, enquêter sur l’affaire ou demander que la police mène une enquête par le biais d’une procédure disciplinaire.

La Direction est tenue de présenter tous les six mois un rapport au Parlement sur le nombre et le type de cas signalés, y inclus le nombre de décès résultant d’actions de la police et de décès survenus en détention, et le nombre de plaintes du public, rapport contenant également les recommandations de la Direction. Celle-ci remet également tous les six mois un rapport portant spécifiquement sur l’application de la Loi sur la violence domestique, qui décrit en détail les cas de non-respect des dispositions de la loi (ex.: carences en matière de mandats d’arrestation, d’information des plaignantes quant à leurs options, d’engagement de poursuites judiciaires et/ou de demande d’ordonnance de protection, d’aide aux plaignantes, d’assignation à comparaître et de notification d’ordonnance de protection).

Ce rapport indique également en détail les mesures prises par la Direction pour favoriser le respect de la loi (ex.: campagnes de sensibilisation, ateliers, visites de postes de police) et il contient des indicateurs de la qualité des prestations institutionnelles de la Direction (ex.: durée moyenne des enquêtes en nombre de jours, pourcentage des rapports d’enquêtes soumis, nombre de cas confirmés, nombre de recommandations de poursuites judiciaires, nombre de condamnations).

Le Commissaire de la Police nationale doit présenter tous les six mois un rapport au Parlement sur les mesures qui ont été prises suite aux recommandations de la Direction.

Le Rapport annuel 2009/2010 de l’ICD  (en anglais) présente le profil de six cas d’allégations de viols commis par des personnels de la police.  Dans deux de ces cas, les auteurs des faits ont été limogés après une procédure disciplinaire; dans deux autres ils ont été acquittés et les deux derniers étaient en instance.

Sources : Kotwal, N.& Prasad, D. 2010. ‘Complaints Authorities: Police Accountability in Action’  [Autorités chargées des plaintes : La responsabilité de la police en action] CHRI Better Policing Series.  CHRI. New Delhi; site Web de la Direction indépendante des plaintes.

Difficultés de l’établissement d’Autorités de plaintes contre la police efficaces en Inde

En 2006, la Cour suprême de l’Inde a répondu à une pétition de deux anciens directeurs généraux de la police en exigeant que tous les États de l’Inde établissent immédiatement des Autorités de plaintes contre la police au niveau des États et des districts pour traiter le problème constant de la responsabilisation de la police. Ces entités sont indépendantes de la police, disposent du pouvoir de mener des enquêtes, traitent exclusivement des plaintes de grave inconduite et de manquement au devoir de la police et peuvent émettre des recommandations contraignantes.  Ces recommandations émises au niveau des États et des districts « concernant toute mesure, administrative ou pénale, à l’encontre d’un agent de police délinquant sont contraignantes pour l’autorité concernée ».

L’Autorité au niveau de l’État a le pouvoir d’enquêter sur les allégations « d’inconduite grave » de la police, ce qui comprend, mais sans s’y limiter, la mort, les blessures graves et le viol durant la détention par la police, les allégations d’extorsion, d’accaparement de terres/maisons et autres abus d’autorité graves. La compétence des Autorités de l’État ou des districts et déterminée par le grade des policiers visés par la plainte. L’Autorité au niveau de l’État connaît des plaintes à l’encontre du surintendant de la police et des responsables de grade supérieur; les Autorités au niveau des districts connaissent de celles à l’encontre des policiers du grade d’adjoint au surintendant de la police et de grades inférieurs.

À la fin 2009, 15 États avaient établi de telles Autorités par voie législative ou par décret du pouvoir exécutif, 7 de ces Autorités étant opérationnelles à cette date (Assam, Chandigarh, Goa, Haryana, Kerala, Tripura et Uttarakhand). 

Depuis 2009, l’Initiative des droits de l’homme du Commonwealth assure un suivi des travaux des Autorités, en collaboration avec elles, car elles se sont heurtées à des difficultés d’ordre opérationnel et ont sollicité des conseils et des appuis pour leurs travaux. Excipant de la Loi sur le droit à l’information (en anglais) pour accéder aux plaintes reçues et aux décisions prises par les Autorités,  l’initiative détermine la fonctionnalité de l’Autorité concernée en se servant d’entretiens avec les plaignants pour évaluer leur satisfaction devant la réponse de l’Autorité, l’équité des procédures et les décisions adoptées. Les difficultés identifiées sont les suivantes :

• La plupart des Autorités sont gravement sous-dotées en ressources, manquent de membres indépendants possédant les diverses compétences requises) et ne disposent pas d’un budget fixe leur ayant été alloué.
• Elles s’en remettent de manière excessive à la police pour prendre leurs décisions dans les divers cas au lieu d’employer des enquêteurs indépendants (tendance à se fier au rapport du surintendant de la police concerné pour déterminer la validité de la plainte, ce qui constitue un conflit d’intérêt car la police est alors chargée d’enquêter sur les allégations visant leurs personnels).
• Couverture et diffusion insuffisantes auprès des communautés, et manque de sensibilisation des communautés.
• Réticence à appliquer les protocoles pour les violations graves (ex.: dans un cas de viol dans l’Uttarakhand, le premier rapport d’information n’a pas été consigné pour l’agent accusé).
• Perception généralisée au sein du public que le traitement des plaintes est lent, manque de transparence, et n’aboutit pas à des changements systémiques ni à des sanctions à l’encontre des personnels coupables.

Sources : Srinivas, S. and Siddiqui, A., (2009), ‘Your Guide to Using Police Complaints Authorities’, CHRI Better Policing Series, New Delhi: CHRI; Kotwal, N. and Srinivas, S. (2010) ‘Uttarakhand State Police Complaints Authority: Analysing Accountability in Action’, CHRI Better Policing Series, New Delhi: CHRI; Kotwal, N. and Prasad, D. (2010) ‘Complaints Authorities: Police Accountability in Action’ CHRI Better Policing Series, New Delhi: CHRI; Réponse par courriel de Navaz Kotwal (2010).