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Les poursuites devant la justice civile

 La législation doit permettre de poursuivre les auteurs de MGF devant la justice civile. Toute disposition interdisant à une jeune fille ou à l’un de ses parents ou à la personne qui en a la garde, ou encore à une femme, d'intenter devant la justice civile un procès visant un membre de la famille accusé d'être l'auteur des faits, ou qui exige l'accord du mari ou d'un autre membre de la famille pour engager une telle procédure, doit être abrogée. Voir : Manuel de l’ONU, 3.12.1.

La législation doit permettre aux victimes/plaignants d'intenter devant la justice civile un procès visant les entités gouvernementales ou non gouvernementales n’ayant pas fait preuve de la diligence requise pour éviter que des MGF soient commises, pour enquêter sur des faits de MGF ou pour en punir les auteurs. La législation doit permettre aux victimes/plaignants d'intenter un procès devant la justice civile en invoquant les lois contre la discrimination, les dispositions relatives aux droits humains ou les lois relatives aux droits civils. Voir : Manuel de l’ONU, 3.12.2.

La législation doit autoriser les tiers à intenter une action au nom d’une enfant mineure, avec la permission du tribunal ou la nomination d’un tuteur pour la durée du procès. Des protocoles destinés à garantir que toute somme attribuée à l'enfant à titre de dommages et intérêts sera utilisée en sa faveur doivent être mis en place.

La loi doit permettre à une victime d’intenter une action, en son nom propre, lorsqu'elle aura atteint sa majorité.