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Sanctions encourues par les acheteurs

 Le législateur doit garder à l’esprit le fait que, même si la législation relative à la traite à des fins sexuelles ne prévoit généralement pas de sanctions pour les acheteurs, ces sanctions doivent figurer dans le code pénal en vigueur afin que soit enrayée la demande de femmes et de filles vendues à des fins sexuelles, à l’origine de la traite. Les sanctions dont sont passibles ceux qui, moyennant rémunération, se procurent une relation sexuelle s’appliquent à tous, que la personne qui se livre à la prostitution ait fait ou non l’objet de la traite. Elles doivent être suffisamment lourdes pour dissuader les personnes condamnées à récidiver. Les pays nordiques, en particulier la Suède et la Norvège, se sont fermement engagés à punir ceux qui achètent des services sexuels. L’achat de services sexuels, et non la vente de ces mêmes services, est incriminé dans les codes pénaux de ces deux pays, puisque la prostitution est une forme de violence à l’égard des femmes, d’exploitation sexuelle et d’inégalité des sexes. Bien qu’il n’existe pas encore de statistiques officielles révélant en détail l’impact de la loi suédoise, les chercheurs de Droits de l’homme sans frontières ont indiqué que le nombre d’hommes achetant des services sexuels avait diminué en Suède. Des représentants de Norvège ont observé une tendance identique dans ce pays. Voir : La traite des êtres humains et l’exploitation sexuelle : Recherches préliminaires sur la réduction de la demande, « La politique suédoise axée sur la demande », 2009 (en anglais) ; Atteinte aux bonnes mœurs et l’interdiction d’acheter des services sexuels en Norvège, 2010 (en anglais).

ÉTUDE DE CAS :

Un rapport rédigé par Charlotta Holmström et May-Len Skilbrei et publié en 2009 par le Conseil nordique des ministres et le Conseil nordique offre une analyse comparative importante de l’étendue et de la prévalence de la prostitution et de la traite des êtres humains au Danemark, en Finlande, en Islande, en Norvège et en Suède, ainsi que des mesures législatives proposées par ces pays pour lutter contre ces phénomènes. Les différences au niveau de la législation ont peut-être eu des répercussions sur l’étendue et la prévalence de la prostitution dans ces pays. Tous prohibent la traite des personnes à des fins sexuelles. Parallèlement, ils ont chacun tenté de combattre le marché qui alimente cette traite en adaptant leurs lois sur la prostitution.

En Suède, le nombre de prostituées s’est réduit à environ 600 femmes qui la pratiquent dans la rue et sur Internet. Depuis 1999, l’achat (et non la vente) de services sexuels y est prohibé. En Norvège, plus de 2 654 femmes offrent des services sexuels dans la rue et ailleurs. L’interdiction d’acheter des services sexuels a été adoptée par ce pays en 2009.

Au Danemark, la prostitution augmente, sur Internet comme dans la rue, et le nombre de personnes pratiquant cette activité est estimé à 5 567. Depuis 1999, il est légal de gagner sa vie par la prostitution au Danemark. En Finlande et en Islande, la prostitution s’est développée et est davantage visible. La Finlande a interdit l’achat et la vente de services sexuels dans les lieux publics en 1999 et envisage depuis 2005 de modifier le droit pénal afin de sanctionner l’achat de services sexuels en général. L’Islande prohibe la vente de services sexuels comme activité professionnelle.

En Suède, la baisse de la demande et du nombre de femmes se prostituant a été associée aux modifications apportées au droit interne. En Norvège également, le nombre d’hommes achetant des services sexuels a diminué depuis l’entrée en vigueur de la loi en la matière.

Voir : La prostitution dans les pays nordiques, Conseil nordique des ministres, 2009 (en anglais).

Dans certains pays, le parquet et le système pénal exigent d’un acheteur déclaré coupable qu’il suive un programme de sensibilisation à la prostitution (dans une « John school ») à titre d’élément essentiel de la peine. Le but de ce programme est de réduire la demande qui est à l’origine de la vente d’êtres humains contre des actes sexuels, et de sensibiliser les contrevenants aux conséquences négatives de la prostitution pour les victimes et la société. Ce programme serait réservé aux délinquants primaires, les coûts financés par les acheteurs arrêtés, le contenu élaboré par d’anciens prostitués et les cours assurés par ces personnes. Ce type de programme a été mis en place aux États-Unis et dans d’autres pays. Par exemple, en République de Corée, 17 956 hommes qui fréquentaient des prostituées pour la première fois ont participé au programme dans 39 « John schools ». Voir : Rapport 2009 du département d’État américain sur la traite des personnes, p. 178 (en anglais).

 

ÉTUDE DE CAS:

Le gouvernement sud-coréen a commencé à se rendre compte de l’importance de punir ceux qui achètent ou offrent les services sexuels d’autrui. C’est un point positif car d’une part ceux qui achètent des êtres humains contre des services sexuels sont tenus de répondre de leurs actes et d’autre part le problème de la demande est abordé. En 2004, la République de Corée a promulgué la Loi déterminant les sanctions applicables au proxénétisme et aux activités associées et la Loi relative à la prévention de la prostitution et à la protection des victimes.

D’après l’Union coréenne des associations de défense des femmes (KWAU), la promulgation de ces textes de loi fait suite à un incendie qui avait ravagé un établissement de prostitution en 2000 et à une campagne active menée par des organisations œuvrant pour les femmes. La KWAU considère qu’il s’agit d’une initiative décisive en faveur de la promotion et de la protection des droits humains des prostituées. En janvier 2007, l’association estimait que ces lois étaient à l’origine d’une augmentation du nombre d’arrestations de personnes achetant des services sexuels et d’une réduction du nombre d’infractions comme la séquestration forcée. Dans un rapport publié en 2006, ECPAT International indiquait que les quartiers où se pratiquait la prostitution avaient « diminué de 30 % » et qu’une enquête réalisée par le ministère de l’Égalité des sexes et de la Famille avait révélé que, « sur 1 181 personnes sondées, 86 % de celles de sexe masculin avaient répondu qu’elles se procuraient plus rarement des services sexuels depuis l’entrée en vigueur des lois ». Voir : Rapport mondial de suivi sur les progrès accomplis contre l’exploitation commerciale des enfants : Corée du Sud, ECPAT International, p. 20, 2006 (en anglais).

En outre, la Loi relative à la protection des mineurs contre l’exploitation sexuelle (2000) sanctionne ceux qui achètent des services sexuels auprès des jeunes. Diverses organisations non gouvernementales s’accordent à dire que quelque 100 000 jeunes qui se sont enfuis de chez eux risquent d’être exploités sexuellement dans le pays. Selon les estimations de l’une d’entre elles, 43 % des jeunes en fuite qu’elle avait interrogés avaient été sollicités pour travailler dans le commerce sexuel. Les femmes et les enfants prostitués sont traités, selon ECPAT International, comme des victimes de la criminalité aux termes de la Loi déterminant les sanctions applicables au proxénétisme et aux activités associées mais pas de la Loi relative à la prévention de la prostitution et à la protection des victimes.

La KWAU et ECPAT International ont indiqué que l’entrée en vigueur des lois citées dans cette étude de cas avait permis à l’opinion publique de se rendre compte que la prostitution était une forme de violence et d’exploitation sexuelle et que « la traite des êtres humains à des fins sexuelles était un problème qui ne concernait pas uniquement les auteurs et les victimes de cette pratique mais la société tout entière car elle relevait des droits fondamentaux de l’être humain ». Voir : Rapport mondial de suivi sur les progrès accomplis contre l’exploitation commerciale des enfants : Corée du Sud, ECPAT International, 2006 (en anglais).

Voir : Déclaration de la ministre de l’Égalité des sexes et de la Famille, 39e session de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, p. 5-6, 2007 (en anglais) ; Le contre-rapport coréen, Union coréenne des associations de défense des femmes (KWAU), p. 38-42, 2007 (en anglais) ; Rapport mondial de suivi sur les progrès accomplis contre l’exploitation commerciale des enfants : Corée du Sud, ECPAT International, 2006 (en anglais).

Les spécialistes des droits de l’homme considèrent qu’il faut mener des recherches supplémentaires sur les stratégies à adopter pour réduire la demande, car les efforts de prévention ciblés uniquement sur l’éducation, la communication et l’information n’ont pas entraîné une baisse significative du nombre de victimes de la traite à des fins sexuelles. Il est nécessaire d’envisager le problème différemment afin de s’intéresser davantage aux pays où les hommes consomment les services sexuels de femmes victimes de la traite. Voir : La traite des êtres humains et l’exploitation sexuelle : Recherches préliminaires sur la réduction de la demande, Droits de l’homme sans frontières, 2010 (en anglais).