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Connaissance du processus législatif

Les défenseurs des droits de l’homme dont l’objectif final est de faire adopter une nouvelle loi ou de faire modifier une loi en vigueur doivent non seulement avoir une bonne connaissance de la structure de l’État et de la conformité avec les normes internationales, régionales et locales, mais aussi s’assurer qu’ils comprennent bien par quel processus un avant-projet devient loi, et qu’ils connaissent les détails des règles qui s’appliquent au processus législatif.

 

ÉTUDE DE CAS : au Royaume Uni, une commission spéciale de la Chambre des Lords est chargée de déterminer si le processus fonctionne correctement. La Commission d’agrément de la Constitution fait des recommandations au parlement et aux ministères sur les améliorations possibles, notamment sur les moyens d’optimiser la participation du public. Ces recommandations constituent une base solide sur laquelle peuvent s’appuyer les associations qui cherchent à influer sur la législation britannique, ou sur tout processus législatif. Plusieurs de ces recommandations traitent des moyens permettant de faire participer le public aux projets en cours. La Chambre des Lords recommande que :

  • le gouvernement entreprenne un réexamen des textes de loi soumis à l’assemblée législative avec consultation des groupes concernés au sein de la société civile,
  • la période d’examen des textes de loi proposés soit étendue,
  • le nombre de projets et de propositions de loi soit limité,
  • des enquêtes soient organisées auprès du public, à un stade ou à un autre du processus, afin que les parties concernées aient l’occasion de s’exprimer,
  • ces enquêtes aient lieu dans toutes les régions du pays et pas seulement dans la capitale,
  • les informations émanant du parlement soient disponibles au public par le biais des médias, dans un langage clair destiné au profane,
  • les commissions parlementaires soient encouragées à commander des sondages d’opinion et à prendre leurs résultats en considération,
  • les lois soient périodiquement et soigneusement réexaminées après leur adoption.

La Chambre des Lords a également repéré plusieurs pratiques positives qui ont déjà été instaurées afin de rendre le processus législatif plus accessible aux citoyens ordinaires du Royaume Uni. Par exemple, le parlement a augmenté les voies de consultation du public et exigé que les documents utilisés au cours du processus de consultation soient rédigés dans un langage courant, accessible au profane. Voir : Parliament and the Legislative Process: Volume 1 Report (Le Parlement et le processus législatif : Vol. 1), 2004.


Comprendre comment une proposition devient loi

  • Les défenseurs des droits de l’homme devraient avoir une parfaite connaissance du processus par lequel sont promulguées de nouvelles lois. Ils doivent savoir comment une proposition devient une loi et connaître les règles de procédure. S’ils omettent de se conformer à celles-ci, le travail de plaidoyer peut se voir bloqué ou dévié si les opposants venaient à le contester sérieusement. Les informations sont normalement disponibles auprès des services parlementaires. Si elles ne l’étaient pas, les défenseurs doivent consulter les lois sur la liberté d’accès à l’information par le biais du Réseau en ligne des défenseurs de la liberté de l’information (en anglais).

ÉTUDE DE CAS : en Albanie, les défenseurs ont découvert combien il est important de comprendre les règles de procédure lorsqu’ils ont essayé de présenter devant le Parlement un avant-projet de loi sur la violence au foyer. La première approche des autorités législatives passait par la réforme du code de la famille, et prévoyait la création d’une ordonnance de protection permettant au tribunal d’ordonner à l’auteur des violences de ne pas approcher du domicile commun pendant une période pouvant aller jusqu’à trois ans. Les défenseurs des droits des femmes ont estimé que la terminologie utilisée dans la loi n’était pas assez précise pour garantir son application effective. Pour remédier au problème, le Bureau de défense des citoyens (CAO), une ONG albanaise, a reçu des subventions d’USAID en vue de la rédaction d’un avant-projet de loi sur la violence au sein de la famille. Le CAO a invité des ONG faisant partie du Réseau contre la violence sexiste et la traite à participer au processus. Il a également lancé une campagne de sensibilisation afin de créer un mouvement d’opinion favorable au nouveau projet de loi sur la violence familiale. Le CAO a recueilli 20 000 signatures qu’il a présentées au Parlement en même temps que l’avant-projet de loi, au cours de l’été 2006. Mais l’enregistrement de cet avant-projet n’avait pas respecté la procédure réglementaire.

Plusieurs institutions et organisations étrangères et internationales, dont l’ambassade des Pays-Bas, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), USAID et le Center for Legal Civic Initiatives, soutenu par World Learning, sont intervenues en faveur de l’adoption de la proposition. Celle-ci fut réglementairement enregistrée et présentée devant le Parlement. Plusieurs experts qui avaient participé au processus ont suivi le parcours de la proposition au fil des diverses séances parlementaires jusqu’à son adoption, le 18 décembre 2006. La Loi n° 9669 Relative aux mesures de répression de la violence dans les relations familiales est entrée en vigueur le 1er juin 2007, et c’était la première loi adoptée en Albanie qui ait été présentée directement par les citoyens.

Lors de son entrée en vigueur, des experts juridiques ont travaillé avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) pour veiller à la publication des décrets d’application et à ce que les ministres s’engagent à les appuyer. À la fin de l’année 2008, chacun des cinq ministères concernés (Travail, Affaires sociales et Non-discrimination, Intérieur, Justice, Santé et Éducation) avait signé un protocole d’accord relatif à la mise en œuvre de la loi. L’une des ONG engagée dans le processus de plaidoyer en faveur de la loi, Refleksione (en anglais), a attribué la réussite du projet au processus d’ouverture et de dialogue, ajouté à la participation des ONG de femmes déjà expérimentées dans les actions avec les victimes de violences familiales.

Voir : Réaction de Refleksione (février 2010) ; USAID, The Women’s Legal Rights Initiative Final Report (Initiative pour la protection juridique des femmes, rapport final) (janvier 2007).