Financement de la mise en œuvre

Toute loi en matière de violence à l’égard des femmes devrait prévoir un crédit budgétaire permettant de la faire appliquer, au moyen de l’une ou plusieurs des mesures suivantes :

• en faisant obligation générale à l’État de fournir un budget adéquat pour la mise en œuvre,
• en prévoyant des crédits particuliers pour certaines activité d’application,
• en subventionnant les organisations de la société civile pour qu’elles apportent leur appui à l’application de la loi,
• en prévoyant des incitations aux financements privés pour des actions liées à l’application de la loi,
• en supprimant toutes les dispositions légales s’opposant au financement de l’application de la loi.

(Voir : Manuel de législation de l’ONU, section 3.2.2. L’affectation de crédits budgétaires est également souvent obligatoire dans les plans d’action nationaux de lutte contre la violence à l’égard des femmes.)

Obligations générales de l’État

• Prévoir une obligation générale de dotation budgétaire destinée à financer l’application des lois relatives à la violence à l’égard des femmes est un excellent moyen d’assurer la réalisation des objectifs visés par la loi. Comme les mécanismes budgétaires varient d’un État à l’autre, les dispositions sur les dotations budgétaires varient également. On trouvera ci-dessous diverses approches à titre d’exemples :
  • En Israël, la Résolution gouvernementale nº 2670 (en anglais) relative à la traite des personnes exige de l’État :
    
    4. Qu’il affecte un crédit budgétaire annuel spécial au ministère du Bien-être social et des Services sociaux d’un montant de 4,2 millions de NSI.
    
    5. Qu’il affecte un crédit budgétaire annuel spécial au ministère de la Santé d’un montant de 300 000 NSI pour la fourniture de services médicaux.
    
    6. Qu’il fasse appliquer la présente résolution par le ministère du Bien-être social et des Services sociaux dans un délai de six mois à compter de la date de réception de son budget.
    
    7. Qu’il veille à ce que l’application de la présente résolution pendant la première année se fasse selon les quotas et budgets déterminés ci-dessus. Deux mois avant la fin de la première année d’application de la présente résolution, le président du Comité permanent des directeurs généraux chargé de la traite des êtres humains, conjointement avec les parties concernées, fournira un état actualisé de l’application de la résolution et des besoins d’ajustements pour les années à venir.
    
  • En République de Corée, la Loi relative à la violence domestique et la Loi relative à la violence sexuelle font obligation à l’État de fournir une assistance aux causes liées à ces questions. Conformément à cette obligation, le budget de l’État prévoit un poste budgétaire spécial. Voir : Act on the Punishment of Sexual Violence and Protection of Victims (Loi relative à la violence sexuelle et à la protection des victimes), Base de données du Secrétaire général de l’ONU sur la violence contre les femmes.
  • Aux Philippines, la section 45 de la Loi de la République 9262 (en anglais) relative à la violence domestique dispose comme suit : Les sommes nécessaires à l’application des dispositions de la présente Loi seront incluses dans la Loi de crédits annuelle. Le budget alloué aux services Genre et développement des institutions mandatées et des Unités locales de gouvernement servira à la mise en place de services à l’intention des victimes de la violence à l’égard des femmes et de leurs enfants.
  • En Espagne, l’article 19.6 de la Loi organique 1/2004 du 28 décembre relative aux mesures de protection intégrée contre la violence fondée sur le sexe (en anglais) contient des dispositions prévoyant des crédits budgétaires réservés à l’éducation et à la sensibilisation en matière de violence à l’égard des femmes : Les instruments et procédures de coopération entre l’Administration générale de l’État et les Communautés autonomes dans les matières réglementées par le présent article contiendront un engagement de l’Administration générale de l’État d’allouer des ressources financières spécialement affectées à la fourniture de ces services.

Financement des ONG et des associations

• Si la protection et la promotion des droits de l’homme relèvent de la responsabilité première de l’État, celui-ci peut ne pas être le mieux placé pour fournir certains services, ou se livrer à certaines activités. En conséquence, l’affectation régulière de crédits budgétaires spéciaux à des ONG ou à des organisations de la société civile qui seront chargées d’appliquer les dispositions de la loi sur la violence à l’égard des femmes est un outil précieux, en particulier pour fournir une assistance aux victimes. Les ONG entretiennent souvent depuis longtemps des relations au sein des communautés et finissent par gagner la confiance de celles-ci qui voient en elles un refuge contre la violence. En outre, le financement d’organisations de la société civile, telles que les organisations de médias, est un bon moyen d’assurer la sensibilisation et l’éducation en matière de violence à l’égard des femmes. On trouvera ci-dessous à titre d’exemples différentes approches provenant de divers pays :
  • Bulgarie : Les amendements à la Loi bulgare relative à la protection contre la violence domestique, adoptée en 2009, prévoient l’allocation de nouveaux crédits budgétaires spéciaux aux ONG fournissant des services aux victimes. Les nouveaux amendements ont été adoptés suite à une longue campagne de lobbying de la part des ONG bulgares.
  • République tchèque : Le financement de la mise en œuvre de la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes est garanti par le budget alloué à la Stratégie de prévention du crime, 2004-2007 et par le programme de subventions annuelles sur la Prévention de la traite des êtres humains et l’assistance aux victimes. En 2008, l’État tchèque a alloué 283 000 dollars EU à des organisations non gouvernementales pour qu’elles fournissent une assistance globale aux victimes de la traite et assurent leur hébergement. Voir : U.S. State Department 2009 Trafficking in Persons Report (Rapport du Département d’État sur la traite des personnes), 120, 2009 ; National Strategy to Combat Trafficking in Human Beings 2008-2011 (Stratégie nationale de lutte contre la traite des êtres humains 2008-2011), p. 35.
  • États-Unis : La Loi sur la violence à l’égard des femmes et ses reconductions fournissent d’importants financements aux ONG et aux groupements communautaires américains. Les financements sont alloués au terme d’un processus concurrentiel de subventionnement de programmes ciblant des objectifs particuliers, tels que la formation et l’amélioration des tribunaux, l’assistance juridique aux victimes, certains services culturels et linguistique aux victimes, les programmes ruraux, les hébergements provisoires, la sécurité sur les campus universitaires, la participation des hommes et des jeunes gens, les services dédiés aux agressions sexuelles, etc. Voir : Office on Violence Against Women, Grant Programs (Programmes de subventions).

• Pour que le financement de la mise en œuvre de la législation soit efficace, il est important de noter qu’il faudra peut-être apporter certaines modifications aux lois existantes afin de lever les restrictions concernant la façon dont les ONG fonctionnent, fournissent des services ou utilisent les fonds publics. C’est ainsi que, dans certains pays, les ONG qui reçoivent des fonds publics peuvent se voir interdire, par exemple, de fournir des services aux immigrants sans papiers. Cela peut avoir des conséquences sur de nombreuses femmes victimes de divers types de violences, dont le harcèlement sexuel, le mariage forcé, la traite, les MGF ou la violence domestique, pour n’en citer que quelques-uns. Ces dispositions et d’autres du même genre devront être abrogées pour que disparaissent les « trous noirs » de la non-application de la loi.

Financements privés

• Les rédacteurs devraient passer en revue les lois et politiques nationales afin de veiller à ce que soient supprimées les dispositions dissuadant les donateurs privés qui pourraient vouloir financer des programmes de lutte contre la violence faite aux femmes. En outre, ils devraient examiner les stratégies législatives et politiques encourageant les dons privés à ces programmes, au moyen d’incitations fiscales, de partenariats public-privé ou de programmes de subventions de contrepartie afin d’accroître les apports du secteur privé en faveur de l’application des lois relatives à la violence à l’égard des femmes.