Dispositions relatives aux avertissements, durée des ordonnances de protection et autres dispositions essentielles

Dispositions relatives aux avertissements

La loi doit exclure explicitement l’usage des avertissements comme condition préalable à une ordonnance de protection, ou comme preuve nécessaire pour obtenir une telle ordonnance.

Elle doit préciser explicitement que les avertissements aux auteurs de violences ne sauraient faire partie de la réponse policière ou judiciaire à la violence familiale et aux violences liées à la dot. En effet, ils vont à l’encontre de l’obligation de rendre des comptes pour les auteurs de violences et ne contribuent pas à faire passer le message de la tolérance zéro pour la violence. Voir ci-dessus les sections sur les obligations des policiers et les obligations des autorités judiciaires

Durée des ordonnances de protection

La loi doit préciser que les ordonnances de protection peuvent rester en vigueur au minimum un an.

Idéalement, une ordonnance de protection devrait être permanente et ne prendre fin que si le tribunal constate, sur la base de preuves convaincantes, que la plaignante/survivante ne court plus aucun danger ou que les demandes de dot vont cesser. Ainsi, la plaignante/survivante n’a pas à se présenter régulièrement au tribunal, voire à être confrontée à l’homme qui l’a maltraitée. La loi doit préciser que seul un tribunal peut mettre un terme à une ordonnance de protection.

Aux États-Unis, la loi du Minnesota (en anglais) prévoit que les ordonnances de protection peuvent être prolongées pour une durée allant jusqu’à 50 ans sous certaines conditions :

L’aide accordée aux termes d’une ordonnance de protection peut être valable pour une durée allant jusqu’à 50 ans, si le tribunal constate : 1) que le défendeur a déjà violé une précédente ordonnance de protection ou une ordonnance toujours en vigueur à au moins deux reprises ; ou 2) que la requérante a déjà bénéficié d’au moins deux ordonnances de protection contre le même défendeur. Alinéa 6a(b).

Pratique encourageante : la Loi indienne de 2005 (en anglais) dispose qu’une ordonnance de protection reste en vigueur tant que la plaignante/survivante ne demande pas sa cessation, ou tant que le magistrat, sur demande de la plaignante/survivante ou du défendeur, ne constate pas un changement de situation nécessitant une correction, une modification ou une révocation de l’ordonnance de protection (ch. IV, 25). De même, le projet de loi pakistanaise sur la violence familiale (2009, en anglais) prévoit qu’une ordonnance de protection reste valable tant que la victime ne demande pas sa cessation ou tant que le tribunal ne reçoit pas de la victime ou de l’accusé des informations faisant état d’un changement de situation justifiant une correction, une modification ou une révocation de l’ordonnance de protection. Néanmoins, l’une ou l’autre de ces circonstances n’interdit pas à la victime de demander une nouvelle ordonnance de protection après la cessation de la précédente (art. 12).

Autres dispositions essentielles dans une loi sur les ordonnances de protection après audience

une loi sur les ordonnances de protection après audience

Toute loi sur les ordonnances de protection après audience doit interdire aux agents de contraindre une plaignante/survivante à quitter son domicile contre son gré ;
Elle ne doit pas autoriser les ordonnances de protection mutuelles. En effet, ce type d’ordonnance implique que les deux parties sont responsables de la violence et les rend toutes deux responsables des éventuelles violations de l’ordonnance. Les avocats ont constaté que, souvent, les policiers confrontés à une ordonnance de protection mutuelle ne cherchaient pas à déterminer qui avait agressé l’autre en premier et, en conséquence, soit n’appliquaient pas l’ordonnance, soit procédaient à l’arrestation des deux parties. En outre, l’application d’une telle ordonnance contre une plaignante/survivante est souvent lourde de conséquences : celle-ci peut perdre la garde de ses enfants ou son emploi, ou être expulsée par son propriétaire. Voir le Manuel pour mettre fin à la violence contre les femmes (en anglais), ch. 3, StopVAW, The Advocates for Human Rights.
La loi doit préciser que le défendeur ne saurait obtenir une ordonnance de protection mutuelle contre la plaignante/survivante pour violences économiques au motif qu’elle ou sa famille n’ont pas satisfait ses demandes de dot (lorsque la loi sur les ordonnances de protection inclut les « violences économiques » dans la définition de la violence familiale).
Voir le Manuel ONU, 3.10.8.1 ; et le Code type des États-Unis (en anglais), art. 310.
La loi ne doit pas permettre aux autorités d’invoquer le « comportement provocant » de la plaignante/survivante. Voir le Manuel ONU, 3.10.8.1.
Les ordonnances de protection doivent être efficaces et exécutoires sur tout le territoire d’un pays.

Pratiques encourageantes : la loi philippine (en anglais) dispose que les ordonnances de protection sont exécutoires sur l’ensemble du territoire national. De même, la Loi indienne de 2005 contient une disposition précisant que les ordonnances de protection sont exécutoires dans tout le pays (art. 27(2)).

Les ordonnances de protection doivent être inscrites dans un registre national afin que les policiers et les responsables de l’application des lois puissent déterminer rapidement et efficacement leur existence. Voir le Rapport de la réunion du groupe intergouvernemental d’experts chargé d’examiner et d’actualiser les Stratégies et mesures concrètes types relatives à l’élimination de la violence contre les femmes dans le domaine de la prévention du crime et de la justice pénale, Bangkok, 23-25 mars 2009, Annexe I, IV, 16 (h).

La loi ne doit contenir aucune allusion à une obligation de soins en vue de la réadaptation de la plaignante/survivante. Elle doit plutôt proposer des services d’aide psychologique aux plaignantes/survivantes qui estiment en avoir besoin. Beaucoup de victimes de violence familiale n’ont pas besoin d’une aide psychiatrique ni de services de réadaptation, à l’exception de services d’aide à l’emploi. Les services de réadaptation proposés ne doivent être activés que sur demande de la victime. Ils ne doivent jamais être obligatoires ni imposés aux victimes par les organismes gouvernementaux ou les autorités. L’accompagnement psychologique ne doit pas être obligatoire dans les affaires de violence familiale où se pose le problème de la garde des enfants. La loi ne doit pas utiliser cet accompagnement comme outil de médiation ou de résolution du conflit entre les parties. Elle ne doit pas en faire une condition préalable pour obtenir une ordonnance de protection du tribunal.

La loi doit donner à la plaignante/survivante la possibilité de demander une ordonnance de protection sans l’assistance d’un avocat. Elle doit aussi aborder la question du rôle des défenseurs. Voir la section sur les défenseurs.

Pratique encourageante : lorsque la loi définit le rôle des défenseurs et précise que les plaignantes/survivantes doivent bénéficier des services d’un défenseur et d’un formulaire de requête normalisé, l’accès des victimes aux ordonnances de protection s’en trouve facilité. Par exemple, le formulaire II de la Loi indienne de 2005 (en anglais) est un formulaire de requête type qui permet à la requérante de préciser au magistrat le type d’aide qu’elle souhaite recevoir. Le formulaire I est un formulaire type de déposition en cas de violence familiale, qui contient des chapitres correspondant aux différentes formes de violence familiale et qui permet de préciser la date, le lieu et l’heure des violences ; leur auteur ; le type de violences ; ainsi que toute autre remarque. Ce formulaire contient un chapitre sur le harcèlement lié à la dot, qui permet de fournir des précisions sur les demandes de dot ou toute autre question liée à la dot et de joindre un inventaire des biens constitutifs de la dot. Ce type de formulaires normalisés, qui incitent la requérante à donner des détails sur les violences subies ainsi que sur les antécédents de dot, facilitent la procédure d’obtention d’une ordonnance de protection.