Rédaction du préambule
Le préambule d’une loi expose l’ensemble des éléments qui ont présidé à l’élaboration de cette loi. En l’espèce, le préambule doit contenir les principes fondamentaux en matière de droits des femmes qui figurent dans les instruments internationaux, déclarations et instruments régionaux relatifs aux droits humains évoqués ci-dessus.
Contenu du préambule
Le préambule d’une loi sur les violences liées à la dot doit :
- définir la discrimination contre les femmes et les filles comme une restriction fondée sur le sexe qui porte atteinte aux droits des femmes et des filles. Voir le Manuel de législation sur la violence à l’égard des femmes publié par les Nations Unies (ci-après appelé Manuel ONU), 3.1.1 ;
- déclarer que la loi doit être globale et ériger en infractions toutes les formes de violences contre les femmes. Voir le Manuel ONU, 3.1.2 ;
- préciser que la violence liée à la dot ne saurait avoir aucune justification coutumière ni religieuse. Voir le Manuel ONU, 3.1.5, et le rapport du Rapporteur spécial chargé de la question de la violence contre les femmes, y compris ses causes et ses conséquences, intitulé Plan de loi type sur la violence dans les relations familiales et interpersonnelles, 1996, E/CN.4/1996/53/Add.2 (ci-après appelé Plan de loi type des Nations Unies), § 8.
- disposer que la loi protège toutes les femmes et les filles. Voir le Manuel ONU 3.1.3.
Par exemple, l’un des premiers articles de la Loi Maria da Penha (en anglais), adoptée en 2006 par le Brésil (ci-après appelée loi brésilienne) dispose :
« Toutes les femmes, sans distinction de classe sociale, de race, d’appartenance ethnique, d’orientation sexuelle, de revenu, de culture, de niveau d’instruction, d’âge ni de religion, jouissent des droits fondamentaux inhérents à la personne humaine, et ont la possibilité et les moyens de vivre sans violence ainsi que de préserver leur santé physique et mentale et leur développement moral, intellectuel et social » (art. 2) ;
- affirmer que la cause profonde de la violence est l’infériorité du statut des femmes et des filles dans la société. Voir la Recommandation générale n° 19 (§ 11) ; le rapport du Secrétaire général des Nations Unies intitulé Étude approfondie de toutes les formes de violence à l’égard des femmes (§ 30) ; Autres causes et facteurs de complications (en anglais), StopVAW, The Advocates for Human Rights ; et Le cadre légal international (en anglais), StopVAW, The Advocates for Human Rights ;
- disposer que la loi a pour principes fondamentaux d’assurer la sécurité des plaignantes/survivantes et d’obliger les auteurs de violences à rendre des comptes. Voir La rédaction de lois sur la violence domestique (en anglais), StopVAW, The Advocates for Human Rights et Loi type des Nations Unies (en anglais), StopVAW, The Advocates for Human Rights ;
- reconnaître la fréquence des violences et des meurtres liés à la dot et considérer ces infractions comme relevant de la violence à l’égard des femmes.