Prévention des mariages forcés et des mariages d’enfants

 Le législateur peut suivre les suggestions de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sur la prévention des mariages forcés. Il doit notamment prévoir : des actions de sensibilisation et de formation pour les femmes, les filles et leurs familles sur les droits fondamentaux de la personne ; des informations dans plusieurs langues sur les lois et les bonnes pratiques, les sanctions pour les auteurs d’infraction et les mesures de protection accessibles aux femmes et aux filles ; des informations dispensées aux femmes et aux filles sur les mesures de protection dont elles peuvent bénéficier ; et un soutien aux ONG, en particulier celles qui travaillent avec les populations immigrées. Voir la Résolution 1662, § 7.5.

Le législateur doit aussi étudier le rapport de la Rapporteuse spéciale sur les droits fondamentaux des victimes de la traite des êtres humains, en particulier les femmes et les enfants, où il trouvera des recommandations de mesures préventives. Les États devraient mettre en œuvre des lois et diverses mesures s’attaquant à la demande de mariages forcés ; surveiller la filière de la commercialisation du mariage et mettre en place des mécanismes de protection dans ce domaine ; veiller à ce qu’il soit procédé à une vérification du passé et du casier judiciaire des hommes qui présentent une demande de visa pour une épouse étrangère ; veiller à ce que les filles aient un égal accès à l’éducation ; étudier et élaborer des recours civils pour les victimes, notamment des procédures d’annulation simplifiées, des actions civiles en dommages et intérêts, un allongement du délai de prescription dans le cas des mariages forcés ; soutenir les organismes qui apportent une aide aux victimes de violence à l’égard des femmes et augmenter le nombre de dispositifs destinés à aider ces victimes ; réfléchir à l’incrimination pénale du mariage forcé ; poursuivre les autres délits connexes tels que le viol, les abus et violences sexuels ; et interdire le mariage des enfants de moins de 18 ans et les autres pratiques néfastes telles que la polygamie et le mariage par procuration. Voir : Rapporteuse spéciale sur les droits fondamentaux des victimes de la traite des êtres humains, en particulier les femmes et les enfants, Application de la Résolution 60/251 de l’Assemblée générale du 15 mars 2006 intitulée « Conseil des droits de l’homme », 2007. [TO BE UPLOADED]

Les législateurs des pays donateurs doivent envisager d’adopter des lois assurant une aide étrangère et un renforcement des capacités en vue de prévenir les mariages forcés et les mariages d’enfants. Aux États-Unis par exemple, la Chambre des représentants a voté la Loi d’autorisation relative aux relations étrangères (H.R. 2410) (en anglais) qui vise, entre autres, à prévenir les mariages forcés dans les pays en développement. Ce texte propose une stratégie pluriannuelle de lutte contre le mariage des enfants dans les pays en développement où l’incidence de cette pratique est élevée. Cette stratégie vise à mieux armer les filles de moins de 18 ans exposées au risque de mariage forcé, par des actions diplomatiques et « une attention portée aux droits de la personne, aux réformes du droit et à la primauté du droit, et par des programmes d’action dans les domaines de l’éducation, de la santé, de la génération de revenus, de la modification des normes sociales, des droits de la personne, et de l’édification de la démocratie ». Le projet de loi prévoit que les services fédéraux devraient rassembler des données sur l’incidence du mariage des enfants dans ces pays et fournir des informations actualisées sur cette pratique dans les rapports sur les droits de l’homme établis par le ministère des Affaires étrangères. Toutefois, le texte définit le mariage d’enfant comme étant le mariage d’un enfant qui n’a pas encore atteint l’âge tel que défini par le pays. Dans le présent module, il est recommandé de définir le mariage d’enfant comme étant le mariage d’un enfant de moins de 18 ans.