Les lois doivent faire obligation aux propriétaires et aux gestionnaires de biens de prendre des mesures pour prévenir le harcèlement sexuel au moyen de directives, de formations et de procédures de plainte. Le ministère du Logement et de l’Urbanisme des États-Unis recommande aux gestionnaires de biens d’adopter les pratiques suivantes afin de prévenir le harcèlement sexuel :
- élaborer des directives contre le harcèlement sexuel ;
- définir les procédures à suivre par les personnes postulant pour un logement et par les occupants de logements pour signaler des faits de harcèlement sexuel ;
- définir des sanctions pour les employés, les sous-traitants et les autres agents se rendant coupables de harcèlement sexuel contre des occupants ou des personnes postulant pour un logement ;
- informer les employés et les résidents de ces directives.
Voir : ministère du Logement et de l’Urbanisme des États-Unis, Questions/réponses sur le harcèlement sexuel dans le logement (en anglais), 2008.
ÉTUDE DE CAS – Écosse
En Écosse, le harcèlement sexuel dans le contexte du logement est actuellement interdit en vertu de la loi sur la discrimination sexuelle (la Sex Discrimination Act, ou SDA) ainsi que d’autres lois prohibant le harcèlement. L’interdiction est valable pour les propriétaires bailleurs et toute personne travaillant pour eux, le personnel des agences de location, des agences immobilières, des organismes de prêt hypothécaire, et tout autre prestataire de services. Les victimes disposent de différents recours. L’association écossaise de défense des droits au logement Shelter (en anglais) indique que les victimes de harcèlement ont le choix entre les solutions suivantes :
- déposer une plainte auprès d’une grande fédération professionnelle telle que l’association nationale des agents immobiliers, ou auprès de l’employeur de l’auteur du harcèlement, par exemple de la société de prêt ;
- porter plainte au titre de la SDA ;
- demander conseil au centre d’aide sociale ;
- faire un signalement à la police ;
- engager une action en justice avec l’aide d’un avocat.
L’application de la SDA est surveillée par la Commission de l’égalité et des droits de la personne (en anglais) qui peut dispenser des conseils et, selon les affaires, aider les victimes à aller en justice. La SDA permet également aux personnes ayant été victimes d’une discrimination d’envoyer à l’organisation en cause un questionnaire SDA qui demande de justifier le comportement discriminatoire. La réponse ou l’absence de réponse à ce questionnaire aide souvent à déterminer si une action en justice a des chances d’aboutir. Une femme victime de harcèlement de la part d’un fonctionnaire employé dans les services de logement a aussi la possibilité de déposer une plainte au Médiateur (ombudsman) des Services publics écossais. Si une femme est harcelée par un voisin, cette situation n’est pas couverte par la SDA et la victime doit alors procéder à un signalement à la police ou engager une autre action judiciaire. Les tribunaux écossais peuvent prononcer une ordonnance de cessation de harcèlement à l’encontre de l’auteur du harcèlement, ou une ordonnance d’interdiction de contact, qui interdit à l’auteur du harcèlement de s’approcher de la victime, de son domicile et/ou de sa famille. Les victimes peuvent également réclamer des réparations économiques en justice. Voir : Harcèlement sexuel (en anglais), Shelter.