Les lois sur le harcèlement sexuel doivent désigner une entité spécialisée, chargée de faire appliquer la législation interdisant le harcèlement sexuel. Souvent, ces instances sont des commissions nationales des droits de la personne ou de lutte contre les discriminations, ayant un pouvoir de surveillance dans de nombreux domaines. [internal link to section Lois anti-discrimination section above] La Communauté des Caraïbes a élaboré une loi-type sur le harcèlement sexuel qui prévoit la création d’un tribunal permanent spécialisé dans l’examen des plaintes pour harcèlement sexuel ou, à défaut, d’un tribunal ad hoc devant être constitué pour statuer sur des plaintes particulières. Voir : Loi-type de la CARICOM sur le harcèlement sexuel (en anglais), art. 6. Lorsque des instances d’application, des commissions ou des tribunaux spécialisés sont créés, il est essentiel que les personnes nommées pour y siéger aient l’expérience de la gestion des affaires de harcèlement sur le lieu de travail, et qu’au moins 50 % des membres ou des enquêteurs soient des femmes.
Création d’instances d’application de la législation et de tribunaux spécialisés
Dernière modification: January 13, 2011