Services aux victimes

La loi doit prévoir des mesures coordonnées d’aide aux victimes d’une agression sexuelle. Voir : Interventions coordonnées (en anglais), StopVAW, The Advocates for Human Rights.

La loi doit imposer à l’État de mettre en place et de financer une panoplie complète de services d’aide aux victimes, y compris des centres d’accueil des victimes de viol (un pour 200 000 habitants) ; des programmes ciblés sur les victimes d’agression sexuelle ; des programmes pour les témoins des victimes ; des programmes pour les victimes âgées ; des permanences téléphoniques pour les victimes d’agression sexuelle ; et des programmes pour les victimes d’inceste. Voir : Manuel ONU, 3.6.1 et 3.6.2. La loi doit préciser les modalités de transmission de ces informations aux victimes. Voir : Loi du Minnesota, États-Unis (en anglais), § 611A.02 ; Loi sur l’assistance et la protection des victimes de viol (1998) des Philippines (en anglais).

Par exemple, la Loi relative à la prévention et à l’élimination de la violence à l’égard des femmes et de la violence sexiste (2008) de Saint-Marin (en anglais) impose à l’État de fournir des services sociaux spécialisés aux victimes de violence sexuelle qui soient facilement accessibles aux victimes et qui emploient du personnel spécialement formé (ch. 1, art. 4).

Une pratique encourageante : La Loi italienne n° 38/2009 relative aux mesures d’urgence concernant la violence sexuelle (2009) (en italien) prévoit le financement d’une permanence téléphonique nationale fonctionnant 24 heures sur 24 et ayant pour mission d’apporter des conseils spécialisés et une assistance juridique aux victimes, ainsi que d’autres financements destinés à appuyer des projets d’aide aux victimes de violences sexuelles et sexistes.

La loi doit prévoir des unités coordonnées d’assistance aux victimes de violences sexuelles afin que celles-ci bénéficient d’une large gamme de soins et de services nécessaires (juridiques, médicaux et sociaux) et d’augmenter les chances de succès d’une action judiciaire. Ces unités devraient comprendre un médecin légiste, un intervenant spécialisé dans les affaires d’agression sexuelle, un procureur et un agent des forces de l’ordre. Tous les membres de ces unités devraient suivre des protocoles spécifiques qui définissent leurs attributions dans la gestion des agressions sexuelles et la fourniture des services aux victimes d’agression sexuelle. Voir : Unités d’assistance aux victimes de violences sexuelles (en anglais), StopVAW, The Advocates for Human Rights.

Une pratique encourageante : Dans nombre de localités des États-Unis, des infirmières spécialement formées sont chargées de l’examen médicolégal des victimes d’une agression sexuelle. On a pu constater que cette approche épargnait aux victimes le nouveau traumatisme entraîné par une longue période d’attente et la réalisation des examens médicaux par du personnel peu sensibilisé à leur détresse. Le recours à ces infirmières spécialisées a amélioré le taux de succès des actions judiciaires, en particulier dans les affaires impliquant des personnes connues de la victime et dans les affaires d’agression sexuelle commise sur des enfants, car le fait de recueillir des preuves plus fournies au moyen d’instruments médicaux spécialisés peut corroborer le témoignage de la victime en établissant l’absence de consentement et, dans le cas d’un enfant, peut augmenter les chances que l’accusé reconnaisse sa culpabilité, dispensant ainsi l’enfant de témoigner. Voir : Des progrès dans la prise en charge de la violence sexuelle : des infirmières formées à l’examen des victimes d’une agression sexuelle (en anglais), 2001.

ÉTUDE DE CAS : les condamnations pour viol en hausse au Royaume-Uni grâce à l’amélioration des services aux victimes et à un partenariat de la police avec le réseau de soutien aux victimes

À Cleveland, au Royaume-Uni, les taux de condamnation pour viol ont augmenté de 10 % en trois ans. Selon la police, l’ouverture en 2007 du Centre d’accueil des victimes de violences sexuelles a représenté un grand pas en avant dans la prise en charge des victimes, avec notamment l’accès 24 heures sur 24 à du personnel spécialement formé, à des moyens de contraception d’urgence, à des informations sur la santé sexuelle et aux coordonnées de conseillers spécialisés. Les victimes sont accueillies par des conseillers qualifiés, dans un environnement privé et médicalisé, et les policiers viennent au Centre pour les interroger. Les pièces à conviction sont recueillies rapidement et dans leur intégralité. La police estime que l’augmentation des taux de condamnation est due à la collaboration de la police avec le parquet, les hôpitaux et les organismes d’assistance bénévole.

« Dans le cadre de chaque enquête, nous restons en étroite liaison avec le [parquet] et l’avocat pour veiller à ce que des poursuites soient engagées dans toute la mesure du possible, et que les victimes puissent bénéficier du soutien d’un conseiller indépendant spécialisé dans les affaires d’agression sexuelle. Ces conseillers spécialement formés sont employés par des associations de bénévoles pour fournir un haut niveau de soutien aux victimes de viol et s’assurer que les victimes sont bien au fait des procédures pénales », a expliqué le chef du service pénal à la police de Cleveland

Même les victimes qui ne souhaitent pas porter plainte auprès de la police ont accès à l’ensemble des services du Centre d’accueil des victimes d’agression sexuelle.

Voir : Cleveland progresse dans les condamnations pour viol (en anglais), 10/06/2009.

En Malaisie, le centre polyvalent (en anglais) mis en place par les pouvoirs publics, où sont regroupés les différents services utiles aux victimes de violences familiales ou sexuelles, a été qualifié de « bonne pratique » dans l’Étude approfondie du Secrétaire général sur toutes les formes de violence à l’égard des femmes (2006). Les victimes sont reçues en privé, reçoivent des conseils et sont dirigées vers des foyers d’accueil. Elles disposent aussi d’une antenne de police sur place.

La loi doit imposer d’affecter des fonds au recrutement de prestataires de services spécialisés dans la prise en charge des victimes d’agression sexuelle, à leur enregistrement en tant que tels et à leur formation. Voir : Bonnes pratiques législatives en matière de « pratiques néfastes » à l’égard des femmes (en anglais), 2010, 3.4.2 et 3.4.3.

ÉTUDE DE CAS : Loi sur l’assistance et la protection des victimes de viol (1998) des Philippines

La Loi sur l’assistance et la protection des victimes de viol (1998) des Philippines (en anglais) prévoit de nombreuses mesures de protection pour les victimes d’une agression sexuelle. Elle impose aux pouvoirs publics de travailler avec les organisations non gouvernementales pour créer et faire fonctionner dans chaque province et chaque ville des centres d’accueil ayant pour mission d’« aider et [de] protéger les victimes de viol dans le cadre de leurs actions judiciaires et de leur reconstruction » (art. 2). La loi prévoit la mise en place obligatoire d’un bureau d’accueil des femmes dans chaque poste de police afin qu’une policière soit disponible pour enquêter sur les affaires d’agression sexuelle. La loi impose aussi que l’interrogatoire préliminaire des femmes victimes de viol soit confié à des procureurs de sexe féminin. Elle prévoit des audiences à huis clos si nécessaire afin de garantir un procès équitable et l’intérêt des parties, ainsi que la non-communication de l’identité des personnes impliquées et des circonstances de l’affaire si l’intérêt des parties le commande (art. 5). Enfin, la loi dispose que les antécédents sexuels et la réputation de la victime ne sont pas admissibles, à moins que, et uniquement dans le cas où, le tribunal estime que ces éléments sont utiles à l’affaire jugée (art. 6). La loi impose aussi d’élaborer les règlements nécessaires dans les 90 jours et d’affecter des financements suffisants à la création et au fonctionnement des centres d’accueil, avec une disposition importante précisant que le montant nécessaire au fonctionnement des centres doit être inclus chaque année dans la loi de finances (art. 7).

La loi doit disposer que l’accès aux services pour les victimes n’est pas conditionné par le signalement de l’agression à la police ni par la décision de la victime de témoigner ou de coopérer avec l’accusation sur l’affaire. Voir : Lois sur la violence envers les femmes en Afrique subsaharienne (en anglais), p. 44.

La loi doit imposer que les agents des forces de l’ordre, les magistrats du parquet, les personnels judiciaires, les équipes médicales d’assistance aux victimes d’agression sexuelle et les professionnels des services sociaux ayant affaire aux victimes d’agression sexuelle suivent régulièrement une formation sur les meilleures pratiques et les techniques les plus récentes en matière d’enquête, de gestion et de poursuites dans les affaires d’agression sexuelle et en matière de soutien et de défense des victimes d’agression sexuelle. Ces formations doivent être financées par l’État aux termes de la loi.

Voir : Ministère public sud-africain, Protocole uniforme pour la gestion des victimes, des survivants et des témoins de violences familiales et de délits sexuels (en anglais), document de référence pour les organismes d’assistance, les chefs traditionnels et les autres acteurs concernés. Le protocole comprend une description du contexte de la violence familiale et des délits sexuels en Afrique du Sud, ses objectifs et un arsenal complet de normes minimales pour la prestation de services, la surveillance de ces services et la gestion de leur prestation.

Une pratique encourageante : La Loi n° 32 de l’Afrique du Sud portant amendement des dispositions du Code pénal relatives aux délits sexuels et aux questions connexes (en anglais) fait obligation aux directions nationales de la police, du parquet et de la santé de mettre en place à l’intention de ces professionnels des formations qui tiennent compte du contexte social, d’élaborer des protocoles et de prévoir et promouvoir l’utilisation de normes, critères et procédures uniformes afin que le plus grand nombre possible de ces professionnels soient « capables de traiter une affaire d’agression sexuelle d’une manière appropriée et efficace, avec le tact nécessaire » (ch. 7, partie 4).

Voir Application de la législation ci-après.

La loi doit disposer qu’aucune action judiciaire ou autre ne peut être engagée contre des organismes d’assistance aux victimes d’agression sexuelle agissant de bonne foi pour aider et protéger les plaignants/victimes d’une agression sexuelle. Voir : Bonnes pratiques législatives en matière de « pratiques néfastes » à l’égard des femmes (en anglais), 2010, 3.4.3.