- L’amélioration de l’accès à la justice au niveau national dans une situation de conflit/post-conflit exige un engagement à long terme de toutes les parties prenantes. Les parties appartenant au secteur juridique/judiciaire doivent coordonner leurs actions et s’associer aux acteurs d’autres secteurs pour protéger et promouvoir les droits et les besoins des survivantes. La facilitation des interventions dans le secteur de la justice ne doit en aucun cas être perçue comme une activité isolée mais au contraire comme s’inscrivant dans le cadre général d’une réponse multisectorielle.
- Les acteurs de la lutte contre les VFFF doivent tenir compte des spécificités du contexte et des besoins des survivantes, ainsi que des difficultés particulières que peuvent éprouver les survivantes pour accéder à la justice, afin de déterminer les stratégies à adopter pour assurer la pleine mise en œuvre des protections contre ces violences. Parmi les difficultés d’accès à la justice en phase de post-conflit, on peut citer:
- Le manque de lois et de politiques protégeant les survivantes.
- L’absence de forces de police, de tribunaux ou de défenseurs des survivantes fonctionnels.
- Les risques accrus de violence auxquels peuvent être exposées les survivantes qui se pourvoient en justice, en raison du manque de protection contre l’agresseur, sa famille et la communauté.
- La non-comparution des victimes/témoins aux audiences prévues en raison d’un manque d’information, d’un manque de mandat à comparaître, d’intimidation des témoins, d’un manque de moyens de transport, de responsabilités familiales, d’une revictimisation lors de la comparution, ou de multiples autres facteurs; les affaires peuvent être abandonnées ou remises à une date ultérieure à plusieurs reprises si les témoins ne sont pas présents.
- L’absence de personnel judiciaire ou l’insuffisance des connaissances des lois/politiques relatives aux VFFF de la part des juges et des avocats, qui peuvent mener à des déficiences dans la conduite du procès ou au renvoi des affaires.
- L’insuffisance de ressources allouées aux systèmes juridiques, ce qui peut causer de long retards dans tout processus judiciaires au criminel; dans les affaires de VFFF, les victimes risquent de se décourager et (en particulier si elles ne bénéficient pas d’appuis psychologiques et juridiques) renoncer à participer aux procès.
- Les femmes exposées à de multiples formes de discrimination (fondée par exemple sur la race, l’orientation ou l’identité sexuelles, l’ethnicité, le handicap, l’âge) peuvent éprouver des difficultés encore plus grandes pour accéder à la justice et elles exigent donc une aide ciblée.
- Les VFFF risquent de ne pas être considérées comme prioritaires parmi les autres atrocités liées au conflit. (adapté d’après UNDP, 2010).
- Une évaluation du secteur juridique/judiciaire révèle les difficultés particulières qui se présentent dans un contexte donné et elle peut aider à planifier et à guider les activités et les stratégies de réforme de l’ensemble du secteur. Il est important d’évaluer les composantes distinctes du secteur une à une ainsi que leurs interactions, et d’examiner plusieurs de leurs aspects:
- Capacité physique: Bâtiments, avec leur infrastructure, leur équipement et aménagement internes, et l’accessibilité de tous les éléments et équipements (telles que les armements et les véhicules);
- Capacités humaines: Dotation en personnel des institutions tant en nombre qu’en compétence, tout particulièrement du point de vue de sa compréhension de la conduite des cas de VFFF
- Mandats, politiques et procédures: Lois, règlements et politiques intérieures définissant les devoirs et les pouvoirs des institutions ainsi que les mécanismes de responsabilisation et les procédures de rapports
- Appui budgétaire: Soutien financier et en nature officiellement alloué aux institutions (UNODC and United States Institute of Peace, 2011, p. 21).
- On trouvera ci-dessous certaines questions utiles qui peuvent guider les évaluations du secteur juridique/judiciaire. Ces questions concernent directement l’évaluation de l’accès à la justice, peuvent s’appliquer aux mécanismes étatiques et non étatiques, et sont adaptables pour cibler spécifiquement la capacité du secteur juridique/judiciaire à traiter des VFFF. Elles sont réparties en 6 groupes correspondant à chacun des thèmes ou « éléments » suivants: cadre juridique, connaissances juridiques, conseils et représentation, accès à une institution judiciaire, procédure équitable et solution exécutoire (American Bar Association, 2012).
1. Cadre juridique
2. Connaissances juridiques
3. Conseils et représentation
4. Accès à une institution judiciaire
5. Procédure équitable
6. Solution exécutoire
Extrait de American Bar Association. 2012. Rule of Law Initiative’s Access to Justice Assessment Tool [Outil d’évaluation de l’accès à la justice de l’Initiative pour l’état de droit], pp. 7-40.
- Une fois l’évaluation menée à bien, on peut concevoir et élaborer des activités visant à améliorer le secteur juridique/judiciaire, ce qui comporte:
- o L’établissement d’un cadre juridique et politique solide qui inclut dans le mandat du secteur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles;
- o Le renforcement des capacités institutionnelles du secteur juridique/judiciaire et des compétences de son personnel;
- o L’amélioration des prestations de services aux survivantes de violence et aux femmes et aux filles à risque;
- o La mise en place de mécanismes de gouvernance et de supervision qui responsabilisent le secteur.
Outils complémentaires
Pour de plus amples informations sur les évaluations de l’accès à la justice, voir American Bar Association, Rule of Law Initiative. 2012. Access to Justice Assessment Tool. A guide to analysing access to justice for civil society organizations [Outil d’évaluation de l’accès à la justice. Guide de l’analyse de l’accès à la justice pour les organisations de la société civile]. Cet ouvrage est un guide complet sur l’accès à la recherche judiciaire destiné aux chercheurs tant novices qu’expérimentés. Il se concentre sur l’explication des aptitudes et des concepts fondamentaux nécessaires pour que les recherches soient utiles et fiables. Disponible en anglais.
On trouvera un autre exemple d’outil d’évaluation très complet dans Bureau for International Narcotics and Law Enforcement Affairs, United States Department of State. No date. Criminal Justice Sector Assessment Rating Tool. A U.S. Government Inter-agency Project to Assess the Capacity of International Criminal Justice Systems [Outil de notation des évaluations du secteur de la justice pénale. Projet interorganisations du gouvernement des États-Unis pour évaluer les capacités des systèmes de justice pénale internationaux]. Disponible enanglais.
L’outil d’analyse de situation contenu dans Violences sexo-spécifiques: Manuel d’outils pour l’évaluation préliminaire, la conception, le suivi et l’évaluation de programmes en situations de conflit(s) (RHRC, 2004) contient des questions d’évaluation de base pour le secteur juridique/judiciaire: Disponible en français et en anglais.
Ressources complémentaires
Gender-Based Violence in Southern Sudan: Justice for Women Long Overdue [Violences sexistes au Sud-Soudan : justice longtemps attendue pour les femmes]. (Allard K. and Lowenstein International Human Rights Clinic at Yale Law School. No date.) Cette étude effectuée pour le projet Enough examine l’ampleur et les sources de la violence sexiste au Sud-Soudan et analyse l’aptitude des survivantes à se pourvoir en justice. Disponible en anglais.