- La protection, dans les situations de conflit, peut se définir très généralement comme « toutes les activités visant à assurer le respect des droits de la personne conformément à l’esprit et à la lettre des droits de la personne, du droit humanitaire et du droit des réfugiés » (IASC Gender Handbook, 2006 / CPI, Guide pour l’intégration de l’égalité des sexes dans l’action humanitaire, p. 14). Les activités de protection visent à créer un environnement dans lequel la dignité humaine est respectée, des schémas d’abus spécifiques sont évités ou leurs effets immédiats sont atténués, et des conditions de vie digne sont restaurées.
- Les trois corpus de textes juridiques suivants permettent de définir un cadre juridique complet pour la protection des femmes et des filles dans les contextes de l’intervention humanitaire :
- Le droit international humanitaire,
- Le droit international des droits de l’homme,
- Le droit pénal international.
- Il y a lieu, lorsque l’on examine le cadre juridique international de distinguer entre le droit ayant caractère obligatoire (hard law) et le droit n’ayant pas caractère obligatoire (soft law):
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Droit ayant caractère obligatoire Sont juridiquement contraignants pour les États :
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Droit n’ayant pas caractère obligatoire Instruments non contraignants mais qui renvoient à un engagement moral et à la responsabilité de la communauté internationale. • Directives internationales • Documents de conférences internationales, déclarations, programmes d’action
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Source : Extrait de : UNHCR. 2008. Handbook for the Protection of Women and Girls, [Manuel pour la protection des femmes et des filles] p. 403. |
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- Sont également importantes mais non contraignantes les Procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme qui contribuent à faciliter l’application des lois, conventions, déclarations, etc., et les dispositions d’entités telles que les comités de surveillance des Nations Unies, les envoyés spéciaux, les rapporteurs spéciaux, et autres experts. Ces experts indépendants en matière de droits de la personne ont pour mandat d’émettre des rapports et des recommandations sur les droits de la personne sur un thème donné ou dans un pays particulier. Au 1er janvier 2013, il y avait ainsi 36 mandats thématiques et 12 mandats de pays, et notamment un Rapporteur spécial sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences (adapté du site du Haut-Commissariat aux droits de l’homme).