Cadre juridique

• Dans de nombreux pays, la législation présente encore des lacunes et, lorsqu’elle n’en présente pas, les procédures de poursuites des crimes de violence à l’égard des femmes et des filles sont souvent discriminatoires envers les survivantes, qu’elles exposent à des humiliations supplémentaires et à une revictimisation (adapté d’après Bastick et al., 2007).

• Les situations de post-conflit peuvent offrir aux pays une occasion unique de revoir et de réviser leur constitution et leur législation, ce qui a des effets à long terme sur la paix, la sécurité et la situation de différents groupes de la société et notamment des femmes. Lors de ce processus, il est important de tenir compte des situations héritées des VFFF au cours du conflit et de faire fond sur la législation en place pour renforcer la protection des survivantes ainsi que la criminalisation des violences à leur égard. Les lois et les politiques adoptées dans les pays doivent être conformes aux normes internationales relatives aux droits de la personne, tout en répondant aux besoins de la communauté (adapté d’après Bastick et al., 2007).

• L’objectif premier de la réforme juridique est de veiller à ce que les lois respectent les principes fondamentaux du droit. Les nouvelles lois doivent:
  • Tenir toutes les personnes et institutions, publiques et privées, responsables de leurs actes et respecter la séparation des pouvoirs (notamment pour assurer l’indépendance du pouvoir judiciaire);
  • Se conformer aux normes et règles internationales relatives aux droits fondamentaux de la personne; 
  • Être précises, claires et accessibles par le public - c’est-à-dire que le public doit comprendre quels les sont comportements autorisés et interdits (extrait de UNODC and United States Institute of Peace, 2011, p. 60). Pour de plus amples informations, voir UN Secretary-General. 2004.Rétablissement de l’état de droit et administration de la justice pendant la période de transition dans les sociétés en proie à un conflit ou sortant d’un conflit – Rapport du Secrétaire général. (S/2004/616). Ce rapport donne une définition de l’état de droit. 
• Les pratiques suivantes sont considérées comme les pratiques optimales à appliquer pour établir un cadre juridique solide dans les situations de post-conflit: 
  • Appuyer l’élaboration d’une stratégie globale de réforme juridique pour l’ensemble du secteur; 
  • Coordonner les actions avec les autres acteurs de la réforme juridique et les autres secteurs concernés; 
  • Savoir que tout processus rationnel de réforme judiciaire commence par une bonne évaluation des lois en vigueur;
  • Choisir des solutions sans ambiguïté et veiller à une adhésion au niveau politique; 
  • Songer soigneusement au moment et à la vitesse de la réforme juridique;
  • Appuyer l’élaboration d’une stratégie de réforme juridique à laquelle le pays donne son adhésion; 
  • Établir un calendrier de mise en œuvre de la réforme réaliste;
  • Veiller à ce que les nouvelles lois soient conformes aux normes et règles internationales relatives aux droits fondamentaux de la personne; 
  • Choisir judicieusement des juristes nationaux et internationaux pour rédiger les nouveaux textes; 
  • S’assurer que la réforme juridique soit inclusive et qu’une large place soit réservée à la participation du public, en faisant de la consultation et de la participation une composante de la rédaction des textes de loi;
  • Employer des acteurs nationaux dans le processus de rédaction des lois de manière à ce que les concepts juridiques restent conformes au droit national;  
  • Veiller à ce qu’une formation complète soit dispensée à tous les acteurs de l’appareil judiciaire, juges, procureurs, avocats de la défense et administrateurs de tribunaux, et à ce qu’ils soient informés des nouvelles lois ou des amendements aux lois en vigueur (extrait de UNODC and United States Institute of Peace, 201, pp. 60-68). 
• On trouvera résumés dans le tableau ci-dessous certains des objectifs et des stratégies ayant trait à l’amélioration des lois et des politiques sur les VFFF. 

• Il a été démontré que les femmes pouvaient tirer parti des situations de post-conflit pour modifier le rôle qui leur est attribué dans la société et pour favoriser la réalisation de leurs droits. C’est ainsi, par exemple, qu’en Afrique subsaharienne, certains des changements les  plus notables relatifs aux droits des femmes ont eu lieu à la faveur de modifications législatives, souvent à la suite de grands conflits civils. Sur les sept pays de la sous-région qui ont adopté ces dernières années des lois régissant les droits fonciers des femmes, cinq l’on fait dans le cadre de réformes engagées en phase de post-conflit: l’Afrique du Sud, le Mozambique, la Namibie, l’Ouganda et le Rwanda. De même, nombre de pays d’Afrique subsaharienne où la représentation féminine au sein des instances parlementaires dépasse les 30  % sont des pays sortis de conflits, notamment l’Afrique du Sud, l’Angola, le Burundi, le Mozambique, l’Ouganda et le Rwanda. Dans tous ces cas, ainsi que l’exige la Convention pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, des mesures spéciales provisoires, comportant des quotas, ont été appliquées pour accroître la représentation féminine (voir figure ci-dessous).

Source: UNWOMEN. 2011. “Le progrès des femmes dans le monde 2011-2012  : en quête de justice p. 100.  

• Il est important de se conformer à certains principes guides, énoncés ci-dessous, pour élaborer la législation nationale et en assurer le suivi. Il faut notamment veiller à ce que cette législation: 
  • Ait un but bien défini; 
  • Repose sur des bases factuelles fiables; 
  • S’inscrive dans le cadre des instruments internationaux et régionaux relatifs aux VFFF;
  • Repose sur des principes directeurs spécifiques;
  • Prévoie des mécanismes d’application définis; 
  • Assure une application égale à toutes les femmes; 
  • Comprennent des mesures ciblant les discriminations multiples; 
  • Définisse officiellement les relations entre l’appareil judiciaire formel et les mécanismes de la justice coutumière/informelle; 
  • Amende et ou abroge les dispositions juridiques incompatibles (DAW/DESA, 2010). 

Outils complémentaires  

Pour de plus amples informations sur le plaidoyer en faveur de nouvelles lois nationales, leur rédaction et leur suivi et évaluation, voir le module Législation.

 Indicateurs de l’état de droit des Nations Unies. Guide d’application et outils de gestion de projets (The United Nations Department of Peacekeeping Operations (DPKO) and Office of the High Commissioner for Human Rights (OHCHR), 2011).  Cet instrument pré-testé est destiné au suivi des prestations et des caractéristiques fondamentales des institutions de la justice pénale dans les situations de conflit et de post-conflit. Disponible en français et en anglais.  

Stratégies et mesures concrètes types relatives à l’élimination de la violence contre les femmes dans le domaine de la prévention du crime et de la justice pénale: Manuel pratique (International Centre for Criminal Law Reform and Criminal Justice Policy, 1999).  Disponible en anglais et en français. Strategies and Practical Measures (1999) disponible en anglais; mise à jour 2009 disponible en anglais. 

Manuel de législation sur la violence à l’égard des femmes (United Nations Division for the Advancement of Women in the Department of Economic and Social Affairs (DAW/DESA), 2010). Ce manuel donne des orientations détaillées pour appuyer l’adoption et la bonne mise en œuvre de mesures législatives qui préviennent la violence à l’égard des femmes, châtient les contrevenants et assurent le respect des droits de survivantes en tous lieux. Disponible en français et en anglais.

Ressources complémentaires

 Struggling for Justice…Best Practices Compiled by Gender Justice & Protection Project to Curb Violence Against Women [La lutte pour la justice…Pratiques optimales compilées par le projet «  La justice pour les femmes et la protection des femmes pour réduire la violence à leur égard] (UNDP Pakistan & UNOPS. 2011).  Disponible en anglais. 

Achieving Justice for Victims of Rape and Advancing Women’s Rights: A Comparative Study of Legal Reform [Justice pour les victimes de viol et appui des droits des femmes: étude comparative des réformes législatives] (Thomas Reuters Foundation (for MADRE), 2011)  Disponible en anglais.

Sexual violence legislation in sub-Saharan Africa: the need for strengthened medicolegal linkages [La législation relative à la violence sexuelle en Afrique subsaharienne: besoin de renforcement des relations médico-légales]  (Kilonzo, N., Ndung’u, N., Nathanburi, N., Ajema, C. Taegtmeyer, M. & Theobald, S., 2009).  Disponible en anglais.