Élaborer ou améliorer les plans et politiques d’action nationaux ou sous-nationaux

Conjointement aux efforts visant à élaborer et réformer la législation, les défenseurs des foyers d’hébergement devraient promouvoir les initiatives publiques en matière d’élaboration de politiques favorables à la mise en oeuvre efficace des lois, par exemple, par la formulation de plans d’action nationaux et d’initiatives politiques connexes.

Même si les foyers d’hébergement et les services connexes relèvent normalement des dispositions qui orientent l’élaboration/la mise en oeuvre des mécanismes d’intervention en cas de violence familiale, les initiatives politiques et de plaidoyer devraient mettre l’accent sur les foyers d’hébergement comme élément essentiel pour la sécurité des femmes, notamment l’intégration des services d’hébergement dans les politiques globales de lutte contre la violence à l’égard des femmes et reliés à tous les autres domaines d’intervention (par ex. pratiques de police efficaces, communication et collaboration entre les secteurs de la santé, judiciaire, et autres intervenants, mesures de responsabilisation des auteurs de violences) (ONU-Femmes, 2011 et ONU, 2010). 

Conformément aux engagements pris à la Quatrième Conférence mondiale sur les femmes de 1995 et à la Déclaration et Plan d’action de Beijing qui en a résulté, les plans d’action nationaux devraient établir une liste d’activités en matière d’hébergement et de services pour les victimes que les pouvoirs publics s’engagent à soutenir, un cadre de mise en oeuvre (y compris un budget spécial), et des indicateurs de succès.

Afin de fournir des logements d’urgence et à court terme accessibles, immédiats et sécuritaires aux victimes et survivantes de la violence et aux enfants qui les accompagnent, en aidant notamment les femmes à continuer de vivre dans leur maison si cela ne présente pas de risques, les plans et politiques d’action devraient prévoir:

• la fourniture d’un logement sûr et d’un hébergement d’urgence pour les femmes et les filles exposées à toutes les formes de violence.

• une aide aux différentes formules d’hébergement selon les zones géographiques (rurales, urbaines). Ainsi, outre les structures formelles d’hébergement, les modèles pourraient couvrir: 
  • des services d’hébergement informels; 
  • des foyers d’hébergement gérés par la communauté;
  • un logement provisoire subventionné en hôtel;
  • un hébergement provisoire disposant d’agents communautaires formés et encadrés ou de chefs religieux;
  • un hébergement avec des voisins ou des bénévoles communautaires dans des lieux confidentiels; et
  • un logement privé doté de dispositifs de sécurité particuliers (y compris le propre domicile de la victime, si c’est possible). 

• des mesures permettant d’assurer l’accessibilité aux activités de divers groupes de femmes et de filles qui ont besoin de ces services (femmes d’horizons culturels et linguistiques divers, femmes immigrées, femmes migrantes, réfugiées ou femmes sans papiers, femmes autochtones, femmes lesbiennes, bisexuelles et transexuelles, femmes avec enfants, femmes handicapées, femmes toxicomanes, femmes souffrant de troubles mentaux, femmes vivant avec le VIH/sida, femmes âgées, adolescentes, etc.). Ces mesures pourraient consister à:     
  • rendre tous les services accessibles aux femmes handicapées. 
  • former des agents travaillant avec des personnes handicapées et des agents communautaires à répondre à la violence, aux besoins des femmes handicapées et aux besoins des femmes qui s’occupent d’enfants handicapés qui ont été ou risquent d’être victimes de violences familiales.
  • mettre en place une formation sur la diversité destinée au personnel.
  • embaucher du personnel autochtone et diversifié sur le plan ethnique. 
  • assurer la disponibilité d’interprètes et de traducteurs.
  • former des interprètes aux questions liées à la violence envers les femmes (Amnesty International, 2007, Setting the Standards: International Good Practice to Inform an Australian National Plan of Action to Eliminate Violence Against Women).     
  • consacrer des ressources supplémentaires aux langues communautaires.

• la protection et le financement permettant aux femmes et à leurs enfants de récupérer leurs biens et une aide pour subvenir à leurs besoins quotidiens.
• l’accès des survivantes à des services de consultation et de soutien immédiats et à plus long terme de haute qualité. 

• une permanence téléphonique nationale gratuite fonctionnant 24 heures sur 24 et sept jours par semaine et/ou un service en ligne offrant des renseignements, des services de plaidoyer, un soutien et des conseils.
• une aide juridique, des conseils, des services de plaidoyer et une assistance judiciaire pour les survivantes, et une information accessible sur leurs droits et avantages.
• un accès gratuit à un interprète qualifié et impartial et à la traduction de documents juridiques, sur demande ou au besoin.
• des mesures destinées à assurer la disponibilité de services appropriés pour les enfants qui accompagnent leurs mères dans les foyers d’hébergement.

• des stratégies globales pour faciliter la réinsertion professionnelle et sociale des survivantes, leur permettant de prendre des décisions au sujet de leur vie à partir d’une position autonome sur les plans social, économique et affectif. Ces stratégies pourraient comporter:
  • des mesures pour assurer l’indépendance économique des survivantes
  • l’établissement de liens entre foyers d’hébergement et renforcement des compétences 
  • des initiatives génératrices de revenus
  • des possibilités de formation professionnelle
  • des services à l’emploi
• une aide à l’accès des femmes à des logements et emplois stables et durables, en facilitant l’obtention de logements sociaux ou en favorisant des mesures qui accordent la priorité à l’accès au logement des victimes de la violence.  Ces politiques devraient promouvoir la stabilité de la propriété foncière pour les survivants de la violence et prendre en compte la diversité des expériences vécues par les femmes, en particulier les femmes appartenant aux  groupes marginalisés (femmes vivant dans des cadres informels ou femmes déplacées)

(Manuel pour les plans d’action nationaux sur la violence contre les femmes, 2011 (en anglais); Centre on Housing Rights and Evictions, 2010; Women Against Violence Europe, 2004; Away from Violence: Guidelines for Setting Up and Running a Women’s Refuge; voir aussi: Developing a national action plan).

Voir d’autres exemples de politiques pertinentes dans la Base de données du Secrétaire général sur la violence contre les femmes (rechercher dans Politiques, stratégies et programmes et le mot-clé abris).

Les politiques devraient définir des buts et objectifs clairs, avec des indicateurs, des responsabilités institutionnelles et des échéances pour atteindre les objectifs.