Politiques et procédures 

• Les lois et politiques nationales relatives au genre (par exemple la stratégie sur la violence à l’égard des femmes, le plan d’action national de la résolution 1325, la stratégie de lutte contre la traite des personnes) attribuent-elles des responsabilités particulières à l’institution ? Si oui, indiquer lesquelles.

• Quels sont les politiques, programmes, infrastructures et ressources institutionnels en place pour lutter contre la violence à l’égard des femmes et des filles ? Ceci peut inclure :

• Des unités, services ou points focaux spécialisés (services sexospécifiques, commissariats de police pour femmes, unités de lutte contre la traite des personnes ou la violence domestique); quelle est la couverture de ces entités ?

• Infrastructure dédiée (salles, moyens de transport, téléphones, ordinateurs, etc.) pour lutter contre le problème;

• Des codes de conduite pour instaurer une tolérance zéro pour la discrimination fondée sur le sexe et la violence sexiste, y inclus le harcèlement sexuel;

• Des mécanismes pour assurer la collaboration avec la société civile et la consultation de celle-ci, notamment avec les organisations de femmes;

• Des procédures et protocoles standard pour les interventions en cas d’incidents de violence, notamment sur le processus d’enquête, d’interrogation et d’appui des survivantes.

• Existe-t-il une politique ou un plan d’action en matière d’égalité des sexes comprenant :

• Des cibles

• Un calendrier

• Les ressources nécessaires à la mise en œuvre

• Une répartition claire des responsabilités selon le niveau hiérarchique (depuis la haute direction jusqu’à la base)

• Des mécanismes de suivi et évaluation

• Des mécanismes relatifs aux rapports

• Quels sont les éléments de la politique ou du plan d’action en matière de genre qui ont été appliqués avec succès et quels sont ceux qui ne l’ont pas été et pourquoi ?

• Quels budgets et autres ressources sont alloués aux initiatives de lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles au sein de l’institution ?

• La police et d’autres personnels de sécurité fournissent-ils des services pour répondre aux besoins des survivantes (selon les lois en vigueur, il pourra s’agir d’enjoindre les auteurs des actes de violence de changer de lieu de résidence, d’appliquer les ordonnances de protection, d’administrer des soins et une prophylaxie post-viol, de coordonner les arrangements d’hébergement d’urgence, l’aide juridique, les transports, etc.) ?

Gestion des cas

• La police et autres entités de sécurité consignent-elles des informations sur :

• Le nombre et le type d’actes de violence commis (sexuelle, physique, psychologique)

• L’âge et le sexe des victimes et des agresseurs

• Le lieu des incidents (domicile, lieux publics)

• Le dommage subi par la victime

  • Comment les incidents déclarés sont-ils monitorés pour veiller à ce que le suivi et l’enquête se déroulent comme ils le doivent ? Y a-t-il des faits qui indiquent qu’il existe un taux élevé de cas déclarés pour lesquels le dossier est clos, définitivement ou temporairement, en raison de l’incapacité de trouver un suspect, d’une insuffisance de preuves confirmant ou infirmant la déclaration, d’allégations à l’effet que la plainte était inventée ?

• Combien y a-t-il de cas de violence sexiste (désagrégés par crime) déclarés chaque mois ? Combien d’enquêtes ? Combien de poursuites judiciaires ?

• Quelles sont les autres données recueillies et/ou les autres analyses effectuées sur la violence sexiste, soit par la police. soit par des organismes de recherche, des services gouvernementaux, des établissements hospitaliers, des groupements féminins, des organisations non gouvernementales, etc. ?

  Capacités

• Quelles mesures de sensibilisation/formation a-t-on mis en œuvre pour familiariser les personnels de tous les niveaux avec leurs obligations dans les domaines suivants : droits de la personne, notamment des femmes, analyse genrée et intégration systématique des questions de genre, lois et politiques nationales relatives au genre, politiques institutionnelles en matière de genre, égalité des chances, harcèlement sexuel et discrimination, prévention de la violence sexiste et interventions ?

• Combien/quelles proportions de membres du personnel ont reçu une formation complète sur les questions de genre et sur les interventions dans les cas de violence à l’égard des femmes et des filles ?

• Que couvre cette formation ?

• Quel est son impact ?

  • Une formation approfondie sur certains points spécifiques, tels que les entretiens avec les survivantes de violence ou les problèmes de harcèlement sexuel au travail, est-elle dispensée au personnel voulu ?

    • Les personnels de sécurité, notamment la haute direction, appréhendent-ils bien l’importance de la sensibilité aux sexospécificités et de la compréhension des rôles/capacités/risques particuliers des femmes dans leur propre institution ainsi que dans les organisations de la société civile et les communautés ?

Présence des femmes dans le personnel des institutions de sécurité

• Quels sont le nombre et la proportion des effectifs masculins/féminins au sein des institutions de sécurité ?

• Y a-t-il des cibles stratégiques et autres initiatives en place pour accroître le recrutement, la rétention et l’avancement des femmes (y inclus celles des groupes marginalisés) ?

• Les femmes et les filles ont-elles le même accès que les hommes à l’éducation et à la formation, pour pouvoir prétendre à des postes dans la police et les forces armées aux niveaux d’entrée comme aux niveaux supérieurs ?

• La discrimination empêche-t-elle ou décourage-t-elle les femmes de travailler dans les institutions de sécurité ?

• Quelles sont les difficultés qui s’opposent à l’augmentation de la formation, du recrutement, de la rétention et de l’avancement des femmes ?

• Quels sont les stéréotypes concernant le rôle des femmes et leur place dans le secteur ?

• Comment les personnels féminins de sécurité sont-elles perçues par leurs pairs et leur communauté ?

• Y a-t-il des politiques et des pratiques équitables et conviviales pour les familles en place, tels que des congés de maternité/paternité appropriés, des horaires de travail flexibles, des arrangements pour la garde des enfants et des garanties d’égalité en matière de rémunération, d’avantage sociaux et de retraite ? 

• Les femmes membres du personnel ont-elles accès à des locaux séparés, des uniformes leur convenant bien, un équipement approprié, une formation et d’autres ressources ?

• Y a-t-il une association du personnel féminin ?

• Y a-t-il un programme formel de mentorat pour le personnel féminin ou un processus de suivi informel ?

• Quelles sont les données recueillies et analysées sur le renouvellement et la rétention du personnel ? Ces données sont-elles désagrégées par sexe, grade, ethnicité et raison de cessation de fonctions ?

Haute direction

• Les dirigeant(e)s du secteur de la sécurité sont-ils cohérents et constants dans leurs déclarations et leurs prises d’engagement publiques concernant la violence à l’égard des femmes ?

• Quels sont les nombres et les pourcentages des effectifs féminins et masculins des postes de direction ? 

• Les femmes sont-elles empêchées de servir dans le secteur de la sécurité à des postes de responsabilité en raison de menaces ou de crainte de violence (notamment de harcèlement) ?

• Les femmes et les hommes participent-ils au processus décisionnel sur un pied d’égalité, y inclus aux plus hauts niveaux ?

• Comment l’institution met-elle l’accent sur ses objectifs en matière d’égalité des sexes/de parité dans ses messages et communications publiques ?

• Quelle attention est portée au langage et aux images sensibles aux sexospécificités dans les documents institutionnels (brochures, affiches, formulaires de déclaration/plainte, etc.) ?

Responsabilisation et supervision 

Harcèlement sexuel, exploitation et abus sexuels et codes de conduite

• Existe-il des incidents de violence, discrimination, harcèlement sexuel, exploitation et abus sexuels commis par le personnel à l’encontre de leurs collègues femmes, de civils ou d’autres groupes/ individus ? Ces incidents sont-ils systématiques ou isolés ?

• Y a-t-il un code de conduite prévoyant clairement une politique de zéro tolérance pour la discrimination, les abus, le harcèlement et la violence sexuels ? Comment ce code est-il appliqué et contrôlé ?

• Quelles sont les procédures en place pour vérifier les antécédents des candidats en matière de violence à l’égard des femmes ou d’infractions au droit humanitaire international et aux droits fondamentaux de la personne ?

• Y a-t-il une politique en place sur le harcèlement sexuel, l’exploitation et les abus sexuels et est-elle appliquée ?

• Comporte-t-elle des procédures claires, des mécanismes confidentiels de déclaration des incidents et des sanctions ?

• Comment le personnel en est-il informé ?

• Les plaintes sont-elles traitées de manière appropriée ?

• Les plaintes font-elles l’objet d’un suivi dans le temps et quelles sont les tendances relatives à leur traitement ?

• Quels sont les services de soutien et les protections en place (conseils psychosociaux, plaidoyer, confidentialité, protection des représailles) pour les personnes qui déposent plainte ?

Supervision

• Quels sont les contrôles exercés sur l’institution pour veiller à la conformité avec les lois et politiques nationales et les normes internationales et régionales relatives à la violence à l’égard des femmes 

• Existe-t-il des systèmes en place pour recevoir les plaintes du public ? Comment le public est-il informé de leur existence ? Les plaintes sont-elles traitées de manière appropriée ?

• Y a-t-il eu une augmentation ou une diminution dans le temps du nombre de plaintes déposées contre le personnel pour violence sexiste, harcèlement sexuel, discrimination sexuelle ou autres atteintes aux droits de la personne ?

• Les mécanismes de supervision internes et externes suivent-ils les problèmes en rapport avec la violence, notamment les plaintes pour discrimination sexuelle ? Y a-t-il des mesures, des compétences et des ressources pour surveiller la satisfaction des besoins de la population en matière de sécurité et de justice ?

• Y a-t-il un médiateur et ses services disposent-ils des fonds et des compétences requis pour surveiller les questions liées à la discrimination, aux abus et aux inégalités entre les sexes ? Ce mécanisme est-il efficace aux fins de l’application des codes de conduite/politiques ?

• Les femmes et les organisations féminines sont-elles représentées au sein des organismes extérieurs de supervision ?

• Le personnel doit-il rendre compte de ses actions concernant le traitement des problèmes d’inégalité des sexes, notamment du harcèlement du personnel féminin et de l’augmentation de la présence féminine dans les institutions de sécurité ? Y a-t-il des mesures incitatives encourageant le personnel à remédier à l’inégalité des sexes et à inclure les femmes dans les processus de réforme de la sécurité ?

Coordination avec d’autres acteurs

• Quels sont les mécanismes officiels et officieux en place pour assurer l’exécution d’interventions multisectorielles intégrées face à la violence ?

• Comment l’harmonisation des politiques est-elle encouragée ?

• Existe-t-il des plans d’action communs entre diverses institutions de sécurité sur la prévention de la violence et les interventions en cas de violence ?

• Quels sont les liens qui existent entre les organismes officiels compétents dans ce domaine, tels que les ministères des affaires féminines, des services sociaux, de la santé publique et de l’éducation ?

• Y a-t-il des forums/plates-formes de consultation/coordination avec les organisations de la société civile et les communautés ?

• Les parties prenantes femmes, les survivantes et les organisations féminines sont-elles présentes au sein de ces entités ?

• Y a-t-il des protocoles de référence vers les organisations de la société civile, notamment les groupements féminins ? 

• Des données et des informations, tels que les taux ou la prévalence de la violence, sont-elles recueillies, collationnées et diffusées (sauf celles qui doivent rester confidentielles) ?

• Y a-t-il des réunions avec le personnel du secteur de la justice, en particulier le parquet, pour savoir quelles sont les éléments de preuve requis pour les poursuites ?

Relations communautaires 

• En quoi les hommes, les femmes, les garçons et les filles ont-ils des perceptions différentes de l’institution et de son rôle ?

• Dans quelle mesure l’institution est-elle un bon employeur ?

• Quelles suggestions les membres de la communauté souhaitent-ils émettre pour que l’institution améliore ses services ?

Implication de la communauté internationale

• Les acteurs internationaux appuient-ils les politiques et programmes de sécurité relatifs à la violence à l’égard des femmes dans le pays ? Dans l’affirmative, comment procèdent-ils et dans la négative comment pourrait-on les amener à le faire ?

• Les programmes de réforme du secteur de la sécurité bénéficiant d’appuis internationaux tiennent-ils compte suffisamment des sexospécificités et des questions intéressant les femmes, ainsi que de la protection des femmes et des filles ?

• Les acteurs internationaux possèdent-ils des compétences en matière de genre et comprennent-ils bien les problèmes locaux relatifs au genre et aux femmes, notamment en matière de violence et des contextes culturels concernés ?

• S’il existe des structures de coordination entre les acteurs internationaux, comment peut-on, dans ce cadre, prendre en considération les questions de sécurité relatives à la violence sexiste ? 

• Les acteurs internationaux consultent-ils les parties prenantes femmes, notamment les survivantes, les organisations féminines, les parlementaires femmes et les ministères des affaires féminines ?