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Tenure et droit de propriété conjoints pour les époux

 Cette section ne prétend pas traiter de toutes les formes de tenure partagée, comme la tenure familiale ou en commun, le titre communautaire et les transactions foncières. Il est centré sur la tenure et le droit de propriété conjoints dans le cas où l’État met en œuvre un programme de distribution de terres qui accorde un titre de propriété, l’usage, un bail, entre autres droits à la terre et au logement, et pour les femmes dans le cadre du mariage ou de l’union libre.

 

La tenure conjointe obligatoire

La législation doit faire de la tenure conjointe obligatoire le régime par défaut lorsqu’un terrain ou un logement sont attribués à un foyer ou lorsqu’un couple se marie. Dans ce cas, les époux détiennent la terre et/ou le logement en vertu d’un titre de propriété conjoint ou par des droits égaux sur le bien. Les unions libres doivent également être soumises au régime de propriété conjointe ou de copropriété obligatoire. Voir : ONU-Habitat, Droits des femmes au sol, à la propriété et au logement : guide global pour les politiques publiques, 2007 ; ONU-Habitat, Les formules de tenure partagée pour les femmes. Tour d’horizon mondial, 2005. Le législateur doit faire abroger la tenure conjointe facultative comme régime par défaut dans ces cas.

 

Le titre de propriété conjoint obligatoire

Lorsqu’un État attribue des terres ou des logements dans le cadre d’un programme de délivrance de titres de propriété ou réforme les systèmes matrimoniaux, la législation doit prévoir la propriété conjointe obligatoire pour les époux, en particulier dans les sociétés où la transmission de la terre se fait de père en fils. L’union libre doit également être soumise à l’obligation de propriété conjointe ou de copropriété/tenure conjointe dans le cas où l’obligation de fournir des documents ou de verser des droits empêche l’enregistrement. Voir : ONU-Habitat, Les formules de tenure partagée pour les femmes. Tour d’horizon mondial, 2005.

 

 

 

 

Pratique encourageante :

les Philippines: utilisent les lois relatives à la copropriété ou à la propriété conjointe pour les biens acquis dans le cadre de l’union libre. Ces lois exigent le consentement des deux parties pour les transactions concernant les biens. Voir : ONU-Habitat, Droits des femmes au sol, à la propriété et au logement : guide global pour les politiques publiques, 2007.

le Nicaragua: exige un droit de propriété commun sur la terre, et même si le titre est enregistré uniquement au nom du chef de famille, il n’en reconnaît pas moins la propriété conjointe. Voir : Anna Knox et autres, Relier les droits et la réalité : un cadre progressif de protections juridiques essentielles pour le droit de propriété des femmes (en anglais), ICRW (Centre international de recherche sur les femmes).