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Droit de la famille et lois relatives au mariage

La législation relative au mariage doit protéger les droits des femmes et garantir l’égalité. Les lois relatives à la famille et au mariage doivent au minimum garantir l’égalité des droits et des responsabilités entre les hommes et les femmes dans le cadre du mariage et au moment du divorce et de la dissolution du mariage. Elles doivent veiller à ce que tous les mariages soient conclus avec le libre et plein consentement des deux parties, établir un système d’enregistrement des mariages et des naissances, prévoir un système de propriété conjugale qui protège le droit des femmes à l’égalité, protéger le droit à l’héritage des veuves et des filles, prohiber les mariages polygames et garantir aux deux parents l’égalité des droits et des responsabilités s’agissant des enfants durant le mariage, au moment du divorce et de la dissolution du mariage, ainsi que des enfants nés en dehors du mariage. Le législateur doit veiller à ce que toute protection constitutionnelle contre la discrimination dans le cadre du mariage soit codifiée dans le droit législatif afin de garantir une véritable protection des femmes et des filles.

ÉTUDE DE CAS :

la législation doit garantir que les protections constitutionnelles sont mises en œuvre et renforcées dans le droit civil. La Constitution ougandaise de 1995 renferme des garanties en vue de protéger les droits des femmes dans le cadre du mariage. Elle fixe l’âge minimum du mariage à 18 ans, garantit des droits égaux aux deux époux au regard du mariage, durant celui-ci et au moment de sa dissolution, et elle demande expressément au Parlement d’adopter des lois protégeant les veuves et les veufs en matière d’héritage et de droits parentaux sur leurs enfants :

« 1) Les hommes et les femmes âgés d’au moins 18 ans ont le droit de se marier et de fonder une famille et ils jouissent de droits égaux au regard du mariage, durant celui-ci et au moment de sa dissolution.

2) Le Parlement adoptera des lois idoines pour la protection des droits des veuves et des veufs à hériter des biens de leur conjoint décédé et à exercer leurs droits parentaux sur leurs enfants.

3) Le mariage sera conclu avec le libre et plein consentement de l’homme et de la femme qui souhaitent se marier.

4) Les parents ont le droit et le devoir de s’occuper de leurs enfants et de les élever.

5) Les enfants ne peuvent pas être séparés de leur famille ni des personnes qui ont le droit de les élever contre le gré de leur famille ou de ces personnes, hormis conformément à la loi.

Discrimination positive en faveur des catégories marginalisées » (art. 31).

Tandis que la Constitution ougandaise prévoit l’égalité et instaure des protections pour les femmes, la Loi relative aux successions est en contradiction avec elle et supprime ces droits. Voir la section Lois relatives à l’héritage.

  •  Le législateur doit veiller à ce que ces protections s’étendent aux unions consensuelles et non officielles ainsi qu’aux mariages coutumiers. Ils doivent adopter des lois soumettant les mariages consensuels, religieux et coutumiers aux mêmes lois que celles régissant les mariages civils. Par exemple, La Loi sud-africaine de 1998 portant reconnaissance des mariages coutumiers (en anglais) garantit les mêmes droits aux femmes qui ont conclu un mariage coutumier ou civil, dans le cas où ces unions sont enregistrées.
Pratique encourageante : face au pluralisme juridique sur le mariage, la législation doit retenir le système qui protège le mieux les droits fondamentaux des femmes et empêche la discrimination. Dans l’affaire Bhewa c. Gouvernement de Maurice examinée en 1990 par la Cour suprême de Maurice, un couple musulman a contesté le droit de l’État d’exiger un mariage civil et les droits et exigences qui l’accompagnent dans le cas où coexistent des systèmes juridiques civil et coutumier, et il a demandé si ces lois civiles étaient contraires à la Constitution, qui prévoit la liberté de religion et le droit de tout individu de ne pas être discriminé du fait de sa religion. La Cour s’est prononcée en faveur de l’État en concluant à la coexistence des deux systèmes, le droit civil et le Code de statut personnel, mais dans leurs sphères respectives. Lorsque la religion dicte certaines conditions à propos du mariage et qu’elle tente de leur faire reconnaître force de loi, elle sort de son domaine de manière inacceptable. Dans le cas présent, le désir du couple musulman d’appliquer certaines lois musulmanes relatives au mariage, au divorce et à la transmission de biens et autorisant la polygamie n’est pas garanti par la Constitution, car ces pratiques violent les lois civiles qui protègent le bien commun et empêchent la discrimination à l’égard des femmes. Les appelants ont été déboutés.

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