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Compétence extraterritoriale

Le législateur doit être conscient que l’incrimination du mariage forcé peut conduire à ce que des femmes et des filles soient emmenées dans un autre pays pour y être mariées de force. Si le législateur choisit d’ériger le mariage forcé en infraction, il doit prévoir l’application extraterritoriale de la loi. De même, certains pays ont modifié leurs lois de manière à rendre leur justice compétente pour les mutilations génitales féminines commises par leurs ressortissants ou par des résidents permanents en dehors du territoire national. Voir le module sur les mutilations génitales féminines. La législation doit permettre de poursuivre tout ressortissant du pays ou résident permanent qui contracte ou aide à contracter un mariage forcé dans un autre pays, ou qui aide quelqu’un à contracter un mariage forcé avec une victime ressortissante du pays, en dehors du territoire national.

Le législateur doit réviser la législation civile sur la reconnaissance des mariages contractés dans un pays étranger. La reconnaissance d’un mariage contracté dans un pays étranger doit être subordonnée au consentement libre et entier des deux parties au mariage.

Pratique encourageante : la Norvège a adopté de nouvelles règles (en plusieurs langues, dont l’anglais) régissant les mariages contractés à l’étranger lorsqu’au moins l’un des époux est un ressortissant norvégien ou un résident permanent. Un mariage contracté en dehors du territoire norvégien n’est pas reconnu en Norvège lorsque :

  • l’une des parties est âgée de moins de 18 ans au moment du mariage ;
  • le mariage est contracté sans que les deux parties soient physiquement présentes durant la cérémonie de mariage, par exemple en cas de mariage par procuration ou par téléphone ;
  • l’un des conjoints est déjà marié.

Si l’une de ces conditions est remplie, le couple peut se voir refuser le regroupement familial en Norvège. L’âge des époux au moment du mariage, et non pas au moment de la demande de regroupement familial, constitue un garde-fou important contre les mariages d’enfants. Ces règles sont disponibles en norvégien, en anglais, en somali, en sorani, en arabe et en urdu.

 

Pratique encourageante : les instances décisionnaires doivent travailler avec les autres services ministériels à la rédaction des directives concernant les contrats de mariage. Ces directives doivent commander aux fonctionnaires d’informer les femmes ayant l’intention d’épouser des étrangers de leur droit d’inclure certaines clauses dans leur contrat de mariage afin de mieux protéger leurs intérêts et leurs droits fondamentaux. En Tunisie, le ministère de la Justice a publié des recommandations à l’intention des officiers d’état civil afin qu’ils informent les Tunisiennes de la possibilité qu’elles ont d’inclure certaines conditions dans leur contrat de mariage avant d’épouser un homme de nationalité étrangère. Voir : Conditions bien pensées, conflits évités : Promouvoir les droits humains des femmes au Maghreb à travers l’utilisation stratégique du contrat de mariage, Global Rights, 2008, p. 28.