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Documents d'orientation internationaux

Plusieurs documents d'orientation internationaux ont également exhorté les États à éliminer les pratiques néfastes, notamment par l'adoption de lois adaptées.

(a) La violence physique, sexuelle et psychologique exercée au sein de la famille, y compris les coups, les sévices sexuels infligés aux enfants de sexe féminin au foyer, les violences liées à la dot, le viol conjugal, les mutilations génitales et autres pratiques traditionnelles préjudiciables à la femme, la violence non conjugale, et la violence liée à l'exploitation ;

L’article 4 de ce texte historique dispose que les États doivent :

… condamner la violence à l'égard des femmes et ne pas invoquer de considérations de coutume, de tradition ou de religion pour se soustraire à l'obligation de l'éliminer.

(43) La violence contre les femmes et les filles est un phénomène mondial qui dépasse les frontières géographiques, culturelles et politiques et ne varie que dans ses manifestations et sa gravité. La violence en raison du sexe a existé de tout temps et existe encore à l'heure actuelle. Elle peut être manifeste, ou dissimulée et physique ou mentale. La violence contre les femmes, en particulier la mutilation des organes génitaux, la coutume consistant à brûler vive l'épouse survivante, la violence exercée en raison de la dot, le viol, l'inceste, les coups, le meurtre des foetus et des nouveau-nés de sexe féminin, le trafic et la prostitution, constituent une violation des droits de l'homme et ne relèvent pas simplement de la morale. Ces pratiques ont de graves incidences néfastes sur l'évolution économique et sociale des femmes et de la société et sont une expression de la situation inférieure dans laquelle les femmes sont maintenues dans la société.

Ce plan d'action exhorte les gouvernements à :

condamner ouvertement toutes les formes de violence à l'égard des femmes et des enfants, en particulier des filles, et s'engager à faire face au problème et à éliminer ces pratiques.

Il expose les éléments spécifiques d'un plan d'action national visant à éradiquer les pratiques traditionnelles préjudiciables à la santé des femmes et des enfants. Voir ci-dessous le chapitre sur le plan d'action et la stratégie au niveau national.

À l'échelle internationale, le Plan d'action exhorte la Commission des droits de l'homme et la Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités à faire en sorte que « l'examen [de la question des pratiques néfastes] se poursuive » (§ 64). Il adresse également les recommandations suivantes à la Commission de la condition de la femme et aux autres organisations internationales :


(65) La Commission devrait accorder davantage d'attention à la question des pratiques traditionnelles préjudiciables.

(66) Tous les organes des Nations Unies œuvrant pour la protection et la promotion des droits de l'homme et, en particulier, les mécanismes créés en vertu de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, de la Convention relative aux droits de l'enfant, des Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme et de la Convention contre la torture devraient inscrire à leur ordre du jour la question des pratiques traditionnelles préjudiciables mettant en danger la santé des femmes et des filles et entraînant une discrimination à leur égard.

(67) Les organisations intergouvernementales, les institutions spécialisées et les organes du système des Nations Unies tels que le Fonds des Nations Unies pour l'enfance, le Programme des Nations Unies pour le développement, le Fonds des Nations Unies pour la population, le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme, l'Organisation internationale du Travail, l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture et l'Organisation mondiale de la santé, devraient inclure dans leurs activités la lutte contre les pratiques traditionnelles préjudiciables et élaborer des programmes pour faire face à ce problème.

Le Plan d'action émet également des recommandations sur des types spécifiques de pratiques néfastes, notamment la préférence accordée aux fils, les mariages précoces, les pratiques d'accouchement et les violences contre les femmes et les fillettes. Ces recommandations figurent dans les chapitres correspondants de ce module.

  • La Déclaration et le programme d'action de Vienne de la Conférence mondiale sur les droits de l'homme (1993) appellent à « venir à bout des contradictions qui peuvent exister entre les droits des femmes et les effets nuisibles de certaines pratiques traditionnelles ou coutumières, des préjugés culturels et de l'extrémisme religieux, » (art. II(B)(3), § 38). De plus, ce document « prie instamment les États d'abroger les lois et règlements en vigueur et d'éliminer les coutumes et pratiques qui sont discriminatoires et néfastes à l'endroit des filles » (§ 49).

Le Programme d'action de la conférence internationale sur la population et le développement s'élève, entre autres pratiques préjudiciables, contre la préférence pour les garçons, les mutilations génitales féminines, les infanticides, la sélection prénatale en fonction du sexe et la traite des filles :

Il s'agit d'éliminer toutes les formes de discrimination à l'égard des fillettes, de faire disparaître les préjugés favorables aux garçons, de valoriser la petite fille dans les mentalités et de rehausser l'estime qu'elle a d'elle-même. À tous les échelons de la société, les personnes qui ont quelque autorité doivent s'élever avec force, par la parole et par les actes, contre les comportements discriminatoires au sein de la famille, fondés sur la préférence pour les garçons. Il faut faire des efforts particuliers en matière d'éducation et d'information du public pour promouvoir l'égalité de traitement entre les filles et les garçons en ce qui concerne la nutrition, les soins de santé, l'éducation et les activités sociales, économiques et politiques, ainsi que l'équité en matière successorale. Les pays devraient mettre en place un dispositif intégré pour répondre aux besoins spécifiques des filles et des jeunes femmes en matière de […] santé générale, […], d'éducation et de services sociaux [… et] devraient veiller à l'application rigoureuse des lois sur le mariage pour garantir qu'aucun mariage ne sera célébré sans le libre et plein consentement des futurs époux. Il est instamment demandé aux gouvernements d'interdire les mutilations sexuelles des femmes [… et] de prendre les mesures voulues pour prévenir les infanticides, la sélection prénatale en fonction du sexe, la traite des fillettes et leur exploitation aux fins de prostitution et de pornographie. (Chapitre IV, B)

souffrent souvent de diverses formes […] de violences et pratiques nuisibles comme l'infanticide et la sélection prénatale selon le sexe, l'inceste, la mutilation génitale et le mariage précoce, y compris le mariage d'enfants.

Dans son paragraphe 224, le programme d'action recommande :


 Tous les aspects nocifs de certaines pratiques traditionnelles, coutumières ou modernes qui violent les droits de la femme doivent être interdits et éliminés.

  • Les trois dernières résolutions adoptées par l'Assemblée générale sur l'Intensification de l'action menée pour éliminer toutes les formes de violence à l'égard des femmes exhortent les États membres à « examiner et, s’il y a lieu, […] réviser, modifier ou abroger toutes les lois, réglementations, politiques, pratiques et coutumes qui sont discriminatoires ou ont des effets discriminatoires à l’égard des femmes et de veiller à ce que les dispositions de leurs divers systèmes juridiques, s’ils en ont plusieurs, soient conformes aux obligations, engagements et principes internationaux relatifs aux droits de l’homme. » Voir : Résolutions adoptées par l'Assemblée générale (30 janvier 2007) A/RES/61/143, (30 janvier 2009) A/RES/63/155 et (11 février 2010) A/RES/64/137.

Élaborer et mettre en oeuvre une législation et des politiques nationales interdisant les pratiques coutumières et traditionnelles qui sont nuisibles pour les femmes et constituent des violations de leurs droits fondamentaux ; […] poursuivre les auteurs de telles pratiques qui sont préjudiciables à la santé des femmes et des petites filles ; Éliminer toutes les coutumes ou pratiques traditionnelles, en particulier les mutilations génitales qui sont préjudiciables aux femmes et aux filles ou constituent une discrimination à leur égard et qui sont des violations des droits fondamentaux des femmes et des obstacles au plein exercice de leurs libertés et droits fondamentaux, en recourant à l’élaboration et à la mise en œuvre de programmes de sensibilisation, d’éducation et de formation. 

  • Lors de sa 51session (en anglais), la Commission de la condition de la femme s'est également concentrée sur l'élimination de toutes les formes de discrimination et de violence à l'égard des filles. Le Rapport sur les travaux de la 51e session (E/CN.6/2007/9) réaffirme que les États ont l'obligation :

[d']élaborer et appliquer des lois et des politiques nationales interdisant les pratiques coutumières ou traditionnelles nocives, en particulier la mutilation génitale féminine, qui sont une violation des droits humains et des libertés fondamentales des femmes et les empêche d’exercer pleinement ces droits, et poursuivre les responsables des pratiques de ce genre qui nuisent à la santé des femmes et des filles.

La Commission a également adopté des résolutions exhortant les pays à prendre des mesures pour mettre un terme aux pratiques néfastes, notamment aux mutilations génitales féminines (Résolutions 51/2 et 52/2) et au mariage forcé (Résolution 51/3) (voir résolutions du rapport sur les travaux de la 51e session, E/CN.6/2007/9).