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La restitution

Le législateur doit incorporer une disposition permettant aux victimes de la traite d’obtenir restitution si elle ne fait pas déjà partie du code pénal ou d’autres textes de loi. La restitution doit être l’une des nombreuses sanctions pénales imposées au trafiquant déclaré coupable. Les juges devraient donner la priorité à la restitution sur l’amende. La restitution doit couvrir :

  • La restitution des biens ;
  • Une indemnité pour le préjudice ou les pertes subis ;
  • Le remboursement des dépenses engagées en raison de la victimisation, la fourniture de services et le rétablissement des droits, y compris :

o   Les frais liés aux traitements médicaux, physiques, psychologiques ou psychiatriques ;

o   Les frais liés aux soins de physiothérapie, d’ergothérapie ou de rééducation ;

o   Les frais liés au transport, à la prise en charge temporaire des enfants, au logement provisoire ou au déplacement de la victime vers un lieu de résidence temporaire sûr ;

o   La perte de revenus et les salaires dus conformément aux lois et règlements nationaux régissant les salaires ;

o   Les frais de justice et autres frais ou dépenses encourus, y compris les frais induits par la participation de la victime à l’enquête et aux poursuites pénales ;

o   La réparation du préjudice moral, physique ou psychologique, de la détresse émotionnelle, de la douleur et des souffrances subis par la victime par suite de l’infraction commise à son encontre ;

o   Dans le cas d’une infraction ayant entraîné la mort ou un préjudice corporel ayant provoqué la mort, les frais et dépenses liés aux funérailles et autres services connexes nécessaires ; et

o   Tous autres frais encourus ou pertes subies par la victime par suite directe de la traite et raisonnablement évalués par le tribunal.

(Voir : Loi type de l’ONUDC contre la traite des personnes, art. 28, 2009 ; Législation type complète visant à combattre la traite des personnes, Polaris Project, art. 1.8, 2006 (en anglais) ; Dispositions types des lois nationales contre la traite, « Restitution obligatoire aux victimes – Suggestion de formulation », Centre des femmes et de l’action des pouvoirs publics, p. 4, 2005 (en anglais) ; Loi type sur la protection des victimes de la traite des êtres humains rédigée à l’intention des États fédérés des États-Unis d’Amérique, division C, 2005 (en anglais).)

Il convient aussi de consulter les formulations employées dans la division C de la Loi type sur la protection des victimes de la traite des êtres humains décrivant la procédure à suivre pour prononcer et faire exécuter une décision de restitution.

Lorsqu’une victime de la traite ne peut obtenir une réparation complète auprès du délinquant déclaré coupable, les pouvoirs publics doivent prendre le relais par le biais d’un fonds pour les victimes de la criminalité.

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