QUITTER LE SITE

Des actes criminels : le recrutement, l’accueil, le transport ou l’hébergement

Le législateur doit incorporer au minimum le fait de recruter, d’accueillir, de transporter ou d’héberger des personnes, tout en envisageant d’inclure les actes énoncés dans les textes ci-après.

[Link back to DÉFINITIONS section of this section of the Knowledge Asset.]

  • « Le recrutement, le transport, le transfert, la dissimulation ou l’acceptation d’êtres humains, avec ou sans leur consentement […] » Voir : Loi bulgare visant à combattre la traite des êtres humains, § 1 (1-3), disponible sur www.legislationline.org.
  • « Le fait d’accueillir, de recruter, d’inciter, d’héberger, de mettre à disposition ou d’obtenir une personne [...] » Voir : Loi du Minnesota, États-Unis, § 609.321, 7a, 2009 (en anglais).
  • « Quiconque, en vue d’en retirer un avantage matériel, incite une autre personne à se livrer à la prostitution ou facilite cette activité […] Quiconque retire des avantages matériels de la prostitution à laquelle se livre une autre personne… » Voir : Code pénal polonais, art. 204, disponible (en polonais) sur www.legislationline.org.
  • « Recrute, transporte, héberge, accueille une personne ou prend une autre mesure à l’égard de celle-ci... » Voir : Code pénal suédois, ch. 4, art. 1a, disponible (en anglais) sur www.legislationline.org.
  • « Le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil de personnes… » Voir : Protocole des Nations Unies relatif à la traite des personnes, art. 3.
  • « Le recrutement, l’hébergement, le transport, la mise à disposition ou l’obtention d’une personne… » Voir : Code des États-Unis, titre 22, § 7102, (9).