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Définition des biens et des services

Les lois doivent donner une définition explicite et large des biens et des services. La loi de l’Irlande du Nord en offre un exemple :

1) Il est interdit à toute personne impliquée dans la fourniture (contre paiement ou non) de biens, commodités ou services au public ou à une partie du public d’exercer une discrimination à l’égard d’une femme demandant à obtenir ou à utiliser ces biens, commodités ou services :

a) en refusant ou en omettant délibérément de lui fournir l’un quelconque de ces biens, commodités ou services ;

b) en refusant ou en omettant délibérément de lui fournir des biens, commodités ou services de la même qualité, de la même manière ou aux mêmes conditions que la qualité, la manière ou les conditions que la personne applique normalement aux éléments masculins du public ou (si la femme appartient à une partie du public) aux éléments masculins de cette partie du public.

2) Sont énumérés ci-après des exemples des commodités et services visés au paragraphe 1) : 

a) l’accès à et l’utilisation de tout lieu dans lequel les membres du public ou d’une partie du public sont autorisés à pénétrer ;

b) l’hébergement dans un hôtel, une pension ou un établissement du même type ;

c) des services de banque ou d’assurance, ou en rapport avec des subventions, des prêts, des crédits ou des financements ;

d) des services éducatifs ;

e) des services de divertissements, de loisirs ou de rafraîchissements ;

f) des services de transport ou de voyage ;

g) les services de toute profession ou commerce, ou de toute autorité publique locale ou autre.

Voir : Ordonnance relative à la discrimination sexuelle (en anglais), art. 30.

En Australie, la loi de la Nouvelle-Galles du Sud donne également une définition détaillée de ce qui constitue les services :

a) les services de banque, d’assurance, et de fourniture de subventions, prêts, crédits ou financements ; b) les services de divertissements, de loisirs ou de rafraîchissements ; c) les services de transport ou de voyage ; d) les services de toute profession ou commerce ; e) les services fournis par un conseil municipal ou une autorité publique ; f) les services consistant en l’accès à tout lieu ou véhicule, et l’utilisation de toutes commodités s’y trouvant, dans lequel le public ou une partie du public est en droit de ou autorisé à pénétrer ou qu’il est en droit de ou autorisé à utiliser, contre paiement ou non.

Voir : Loi anti-discrimination (en anglais), art. 4.

ÉTUDE DE CAS – Autriche

En Autriche, le harcèlement sexuel dans la fourniture de biens et services est couvert par la loi nationale sur l’égalité de traitement, mais la transposition dans le droit national de la directive européenne a également nécessité certains amendements à la législation autrichienne concernant la fourniture de services d’assurance, ce qui montre encore une fois l’importance d’examiner un large éventail de lois nationales pour assurer une protection complète contre le harcèlement. Les personnes ayant été victimes de harcèlement sexuel dans la fourniture de biens ou de services peuvent « déposer devant la Commission pour l’égalité de traitement une demande d’examen de l’affaire afin d’obtenir un avis d’expert sur l’affaire [et] sur le fait de savoir s’il y a eu ou non infraction à la loi ». Il y a peu de cas de harcèlement sexuel signalés dans la fourniture de biens et services, même en Europe où les pays disposent de moyens de surveillance et de contrainte qui favorisent l’application de la loi. Toutefois, en Autriche, un Médiateur pour l’égalité de traitement peut faire rapport sur des affaires et dispenser des avis d’expert aux plaignants. Par exemple, des parents l’ont consulté un jour parce qu’un électricien qui était venu faire des réparations à leur domicile avait prétendument harcelé leur fille durant son intervention. Le Médiateur a consulté la famille. Finalement, le problème a été résolu par des excuses et une offre de dédommagement de la part du prestataire de services, sans qu’il y ait eu besoin d’engager une procédure de plainte officielle. Voir : Réseau européen d’experts juridiques dans le domaine de l’égalité des genres, Discrimination sexuelle dans l’accès à et la fourniture de biens et services et transposition de la directive 2004/113/EC (en anglais), 9, 28-29, 2009