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Autres Provisions

Plainte immédiate

La loi doit disposer que le temps écoulé entre l’agression et son signalement ne peut donner lieu à aucune déduction défavorable à la victime. L’auxiliaire de justice doit être tenu par la loi d’en informer le jury.

À titre d’exemple, la Loi relative à la lutte contre le viol (2000) de la Namibie (en anglais) énonce :

7. Dans une procédure pénale où une personne est accusée d’infraction à caractère sexuel ou contraire aux bonnes mœurs, le tribunal ne tire aucune conclusion de la seule longueur du temps écoulé entre la commission de l’acte sexuel ou contraire aux bonnes mœurs et le dépôt d’une plainte (art. 7).

Voir : Loi n° 32 de l’Afrique du Sud portant amendement des dispositions du Code pénal relatives aux délits sexuels et aux questions connexes (en anglais), art. 59 ; et Manuel ONU, 3.9.6.

 

Une pratique encourageante : Aux termes de la Loi relative aux délits sexuels (1992) de la Barbade (en anglais), le juge est tenu de prévenir le jury si un élément est présenté ou une question est posée qui puisse laisser entendre que le plaignant/la victime n’a pas déposé plainte ou a déposé plainte avec retard. Il doit déclarer que cela ne signifie pas nécessairement que l’allégation soit mensongère, et informer le jury qu’il peut exister de bonnes raisons pour que la victime d’une agression sexuelle hésite à déposer plainte, ou ne le fasse pas (art. 29).

 

 

Médiation

La loi doit interdire toute médiation dans les cas d’agression sexuelle à quelque moment que ce soit dans la procédure. Voir : Manuel ONU, 3.9.1.

 

Provocation

La législation ne doit pas permettre d’invoquer la provocation comme moyen de défense dans une affaire d’agression sexuelle. Voir : Stratégies types, 7 (d), p. 36.

 

Autres moyens de réconciliation

La loi ne doit pas permettre que les auteurs de violences sexuelles puissent échapper à la sanction en passant un accord avec la famille de la victime ou en donnant de l’argent à la famille. Voir : Bonnes pratiques législatives en matière de « pratiques néfastes » à l’égard des femmes (en anglais), 2010, 3.6.1 ; Lois sur la violence envers les femmes en Afrique subsaharienne (en anglais), p. 32.

 

Mariage de l’agresseur avec sa victim

La loi doit supprimer toute possibilité pour les auteurs de violences sexuelles d’échapper à la sanction s’ils épousent leur victime. Voir : Bonnes pratiques législatives en matière de « pratiques néfastes » à l’égard des femmes (en anglais), 2010, 3.3.7.3. La loi doit expressément interdire de classer sans suite une affaire d’agression sexuelle en cas de mariage de l’agresseur avec sa victime. Elle doit disposer que, si un mariage a lieu entre l’agresseur et la victime, l’affaire doit être examinée et jugée comme un mariage forcé.

 

Voir : la section sur le mariage des enfants et le mariage forcé dans le présent module de connaissances.

 

Restrictions sur les armes à feu

La loi doit interdire ou limiter l’achat, la détention et l’utilisation des armes à feu et des autres armes réglementées par tout individu ayant fait l’objet d’une condamnation pour agression sexuelle.

Voir : Prévention de la violence : les faits (en anglais, 2009), une publication de l’Organisation mondiale de la santé qui conclut que le fait de restreindre l’accès aux armes à feu sauve des vies, épargne des familles et génère des économies.